La loi n°2020-936 visant à protéger les victimes de violences conjugales a vocation à renforcer de façon significative la protection de toutes les victimes de violences intrafamiliales, conjoint, ex-conjoint et enfants, en prenant en considération l’ensemble des perturbations de la vie familiale engendrées par ces violences, de quelque nature qu’elles soient, y compris les plus dramatiques et notamment l’homicide volontaire de l’un des parents par l’autre. Elle a été définitivement adoptée le 30 juillet 2020 et publiée au Journal Officiel le 31 juillet 2020. Elle est entrée en vigueur le 1er août 2020.

S’inscrivant dans la continuité des travaux du Grenelle contre les violences conjugales de 2019, portée principalement par la députée Bérangère Couillard, elle complète et prolonge les améliorations législatives issues de la loi Pradié du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. La circulaire présentant les dispositions pénales d’application immédiate a quant à elle été adoptée le 3 août 2020.

Ordonnance de protection

Dans le cadre d’une ordonnance de protection, la jouissance du logement conjugal est désormais attribuée au conjoint, au partenaire pacsé ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences (même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence).

Le Juge aux Affaires Familiales informe sans délai le procureur de la République de la délivrance de l’ordonnance de protection, ainsi que des violences susceptibles de mettre en danger les enfants.

Avec l’accord des parties, le JAF qui ordonne le port d’un bracelet anti-rapprochement (BAR), aura préalablement interdit à l’auteur des violences de s’approcher à moins d’une certaine distance de la victime. Cette modification permet d’assurer la pleine efficacité du BAR en assurant une assise légale à l’intervention des forces de l’ordre, si le porteur d’un bracelet anti-rapprochement se maintient dans la zone après le déclenchement d’une première alerte.

Logement

Le locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou dont le conjoint (ou partenaire de PACS ou concubin) fait l’objet de poursuites d’une alternative aux poursuites ou d’une condamnation (même non définitive) en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant résidant habituellement avec lui peut désormais bénéficier d’un préavis réduit à un mois (au lieu de 3) pour donner congé au propriétaire du logement.

Exercice de l’autorité parentale en cas de violences conjugales

En cas de contrôle judiciaire d'un auteur présumé de faits de violences, en phase d'enquête ou d'instruction, outre l’interdiction de tous contacts entre l’auteur présumé des faits de violence et les victimes, en ce compris les enfants, déjà possible, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction pourra désormais prévoir spécifiquement, en cas de violences conjugales, la suspension du droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants mineurs dont l’auteur présumé mis en examen est titulaire.

Il devra systématiquement statuer sur cette question par ordonnance motivée (quel que soit le sens de sa décision), ce qui permettra ainsi aux victimes d’éviter de saisir en urgence le JAF pour obtenir une suspension des droits de visite et d’hébergement dans l’attente d’une condamnation, et d’assurer une protection immédiate de la victime et sa famille.

Cette loi élargit par ailleurs le retrait possible de l’autorité parentale ou de son exercice à tous les cas de violences conjugales (et plus seulement les crimes).

Harcèlement moral au sein du couple

Le « suicide forcé » fait son entrée dans le Code pénal, reconnu comme circonstance aggravante du délit de harcèlement moral au sein du couple.

La loi Couillard allonge la liste des exceptions à l’immunité pour vol entre époux : en effet, l’article 311-2 du CP prévoit une exception à l’immunité entre conjoints lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, titres de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement. L’article 10 rajoute à cette liste d’exception les moyens de télécommunication (téléphone, ordinateur etc.) => des poursuites pénales sont donc possibles en cas de vol d’un moyen de télécommunication appartenant au conjoint, à un ascendant ou à un descendant.

Possibilité de levée du secret médical en cas de violences conjugales

L’article 12 de la loi Couillard complète l’article 226-14 du Code pénal et ajoute une nouvelle exception aux hypothèses de violation du secret professionnel, en autorisant (possibilité) la levée du secret médical lorsque les violences mettent la vie de la victime en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de son auteur. Le médecin ou le professionnel de santé devra s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure et, en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il devra l’informer du signalement fait au procureur de la République.

La notion d’emprise fait ainsi son entrée dans le Code pénal, sans qu’une définition n’y soit apportée.

Droit à l'information

La loi Couillard complète l’article 10-2 du Code de procédure Pénale relatif à l’information des victimes de leurs droits au stade de l’enquête ; une dizième composante de ce droit à l’information est ainsi ajoutée, l’information à la victime de son droit de se voir remettre, s’il s’agit de violences pour lesquelles un examen médical a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d’examen médical constatant son état de santé.

Autres dispositions

Elles ont trait notamment au respect de la vie privée, à la prohibition de la médiation en cas de violences conjugales, aux exceptions d’indignité en cas de violences intrafamiliales, à la protection des mineurs, à la saisie d’armes en cas de violences conjugales et aux interdictions de paraître ou de contact, à l’aide juridictionnelle, aux étrangers victimes de violences familiales ou conjugales.

Guide pratique de l'Ordonnance de Protection (août 2020)

La nouvelle édition du guide pratique de l'ordonnance de protection du ministère de la Justice, à jour d’août 2020 ; il tient compte des décrets n° 2020-841 du 3 juillet 2020 et n° 2020-636 du 27 mai 2020 qui révisent la procédure devant le juge aux affaires familiales et organisent la procédure devant le juge aux affaires familiales en organisant la procédure afin de permettre au juge de statuer dans le délai de 6 jours imposé par la loi du 28 décembre 2019.

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Guide pour la protection des mineurs

Le guide du ministère de la Justice sur la prise en charge des mineurs victimes a été mis à jour en mars 2020.

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Plusieurs interlocuteurs de France Victimes, notamment au sein du ministère de la Justice, ont changé ces derniers temps, et la Fédération a déjà pu prendre attache avec certains d'entre eux.

France Victimes a rencontré la nouvelle Déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, Mme Frédérique CALANDRA, qui remplace Mme Élisabeth PELSEZ depuis le 9 août 2020 à ces fonctions.

Décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes

Éric DUPOND-MORETTI est devenu garde des Sceaux, Ministre de la Justice et il est prévu que la présidente de la fédération France Victimes ait une audience avec lui. 

Isabelle JEGOUZO est l'interlocutrice au cabinet du garde des Sceaux pour l'aide aux victimes, en plus des affaires européennes et internationales. 

Enfin, au sein de l'administration centrale, Fabienne BONNET reste cheffe du SADJAV (service d'accès au droit, à la justice et à l'aide aux victimes), au sein du Secrétariat Général dont Catherine PIGNON (ancienne directrice des affaires criminelles et des grâces) a pris la tête. Au SADJAV, le Bureau de l'Aide aux Victimes et de la Politique Associative est dorénavant dirigé par Fouzia BOUKHALFA, magistrate depuis une dizaine d'années et ancienne directrice d'une association d'aide aux victimes. 

Depuis le 2 septembre 2020, une demi-douzaine de professionnels de Paris Aide aux Victimes est présente chaque jour pour accueillir les parties civiles au procès des attentats de janvier 2015 (Charlie Hebdo, Montrouge et Hyper Cacher) devant la Cour d’assises spécialement composée, qui siège exceptionnellement au Tribunal Judiciaire à Paris, pour des raisons logistiques. Plus de 200 parties civiles sont constituées, et l’association parisienne de France Victimes avait été mobilisée bien en amont pour l’organisation de ce procès et faire en sorte que les victimes soient accueillies dans les meilleures conditions possibles pendant ces 10 semaines éprouvantes.

L’intégralité du procès sera filmée, à la demande du Parquet National Antiterroriste, dans une perspective d’archive historique de la justice.

Quelques chiffres :
• 17 victimes décédées et de nombreux blessés physiques et psychiques => plus de 200 parties civiles actuellement constituées ;
• 14 accusés (dont 3 manquants) => les poursuites à leur encontre sont : complicité de terrorisme ou association de malfaiteurs terroriste criminelle (Nb : les 4 terroristes commanditaires des attentats avaient été tués) ;
• Plus de 90 avocats.

Un autre procès de grande ampleur, concernant les attentats de Paris et Saint-Denis de Novembre 2015 serait prévu au second semestre 2021, devant la Cour d’assises de Paris (dans les locaux de l’ancien Palais de Justice à l’île de la Cité, des travaux étant actuellement en cours pour permettre d’adapter au mieux les locaux et y recevoir un nombre important de personnes). Il devrait durer environ 6 mois et compte pour le moment 1700 parties civiles.

Paris Aide aux Victimes est d’ores et déjà mobilisée pour faire l’interface avec les parties civiles et organiser un dispositif d'accompagnement durant les audiences.

Les associations France Victimes partout en France sont sollicitées par la fédération France Victimes pour reprendre contact avec les victimes en amont et refaire du lien pour les préparer au procès notamment.

La fédération France Victimes est régulièrement invitée à participer à des commissions d'enquête ou d'information au nom des 300 000 personnes victimes qu'elle accompagne chaque année. Elle alimente ainsi les débats parlementaires, en apportant son expertise en matière d'aide aux victimes.

Commission d'enquête sur l'incendie de Lubrizol

Commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire

Créée le 7 janvier 2020 et présidée par Ugo Bernalicis, la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire s’attache à identifier et étudier l’ensemble des obstacles auxquels peut être confrontée la justice dans son fonctionnement quotidien. Elle formulera des propositions afin de garantir l’indépendance de la justice.

France Victimes a été auditionnée dans le cadre de cette commission le 3 juin 2020, lors de la table ronde regroupant les associations de victimes et d'aide aux victimes.

Accéder à la vidéo de la consulation du 3 juin 2020

Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de Garantie des Victimes

Adoptée en première lecture le 13 février 2020, la proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions a pour objectif de clarifier l’information des victimes et ainsi simplifier l'accès à l’indemnisation à laquelle elles ont droit.

France Victimes a été auditionnée le 10 juin 2020 par Laurence Harribey, rapporteure de la commission des lois, en prévision de l'examen au Sénat du texte.

Mission d’évaluation de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

La fédération France Victimes et l'association locale Paris Aide aux Victimes sont auditionnées le 18 juin par la députée Alexandra Louis, dans le cadre de la mission d’évaluation de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

 

Pendant le confinement, les 130 associations du Réseau France Victimes ont accueilli 33 426 victimes toutes infractions confondues, et sont restées fortement mobilisées dans la lutte contre les violences conjugales, en hausse de 12 % durant ces 2 mois par rapport à 2019.

 

 

De nouveaux dispositif pour permettre la prise en charge des victimes de violences conjugales 

Les mesures de confinement ont rendu difficile la prise en charge en direct des victimes de violences conjugales et augmenté le nombre de faits. Afin d'assurer leur accompagnement durant cette période, les associations locales de France Victimes ont maintenu un accès par téléphone, visio et mail, une mobilité en cas d'urgence, et se sont adaptées en prenant part à des dispositifs innovants : 

Les associations locales ont ainsi pris en charge 13 085 victimes de violences conjugales, dont 7 400 (soit 57 %) sont des nouvelles victimes.

10 003 victimes ont subi des violences physiques. 415 sont suivies pour viols ou agressions sexuelles, 959 pour menaces, 754 pour harcèlement.

Focus sur les permanences en centres commerciaux

Du 17 mars au 12 mai, 115 personnes ont été accueillies par des professionnels du Réseau France Victimes sur 22 départements. 24 associations France Victimes ont participé à ces permanences et, à l’issue d’un premier entretien d’écoute et de soutien, ont pu orienter les victimes vers les forces de sécurité intérieure, une solution d'hébergement, ou tout autre service nécessaire. 

Ces permanences ont également permis de communiquer sur l'existence des associations d'aide aux victimes et certaines d'entre elles se maintiennent après le confinement.

Louis Schweitzer, Président de la Fondation Adrienne et Pierre Sommer et Maryse Le Men Régnier Présidente de France Victimes

Ont le plaisir d'organiser le colloque 

Le chien d'assistance judiciaire

Un chien d’assistance judiciaire accompagne et soutient moralement les personnes qui s’estiment victimes d’infractions pénales – en particulier les enfants – dans tous les actes de la procédure, de l’audition initiale au jugement. Le chien est spécifiquement formé pour cet objectif, dans le cadre de programmes développés depuis longtemps à l’étranger, pilotes en France.

Ce colloque s’adresse prioritairement aux professionnels de la Justice et de l’aide aux victimes : juges, procureurs, avocats, travailleurs sociaux, etc. Il confrontera l’expérience et l’expertise de professionnels de plusieurs pays aux analyses critiques de chercheurs de disciplines différentes : droit, psychanalyse, psychiatrie, neurologie, sociologie, éthologie, psychologie, etc.

Intervenants :
Boris Albrecht, Frédéric Almendros, Florian Auffret, Marine Grandgeorge, Alexia Mesthe, Ellen O’Neill, François de Singly, Michel de Sousa, Serge Tisseron, Didier Vernay.

5 octobre 2020, 9h00 - 16h30

Salle Olympe de Gouges, Ministère de la Justice
Colloque GRATUIT avec chèque de caution obligatoire
Inscriptions https://fondation-apsommer.org/save-the-date-colloque-le-chien-dassistance-judiciaire/ 

L’année dernière, le ministère de la Justice a commandé une enquête statistique, téléphonique, réalisée par le service statistique ministériel de la justice, sur la satisfaction des victimes d’infraction pénale sollicitant les associations d’aide aux victimes (AAV).

Réalisée en septembre 2019 auprès des victimes majeures, elle s’est déroulée selon les modalités suivantes :

• 7 698 victimes ont rempli le « coupon-réponse » que les intervenants des AAV leur avaient distribué à l’issue de leur entretien ;
• 4 252 victimes ont accepté être enquêtées par téléphone ;
• 2 415 victimes ont été contactées pour l’enquête (dont 40 questionnaires incomplets) ;
• 2 318 ont répondu à l’intégralité de l’enquête.

Au fil de l’analyse, les données ont été confrontées aux résultats connus sur la victimation à partir :

• Des enquêtes « Cadres de vie et sécurité » réalisées par l’Insee ;
• Des données du « Service statistique ministériel de la sécurité intérieure ».

Il est à souligner que ces données de confrontation prennent en compte les victimes qui n’ont pas déposé plainte et les affaires qui n’ont pas nécessairement été transmises à l’autorité judiciaire (donc pas directement comparable aux statistiques des affaires reçues par la justice).

Aussi, comme il est indiqué dans l’analyse effectuée par le ministère de la Justice, il convient de garder à l’esprit que ces données sont établies sur la base d’un public que ne reflète pas systématiquement la réalité des victimes que le réseau France Victimes accompagne (ex : uniquement des personnes physiques majeures, coupon distribué principalement lors d’un entretien physique…).

300 000 victimes reçues au sein d'une AAV en 2019

Selon l’enquête, environ 300  000 victimes se sont rendues dans une AAV, ce qui représente une part très faible de l’ensemble des victimes, et même des 2 millions de celles passées par la Justice.

Les principales atteintes subies par les victimes sont :

• Atteintes aux biens (1 million de personnes) ;
• Atteintes aux personnes (800  000 personnes) ;
• Atteintes à la règlementation de la circulation et des moyens de transport (120  000 personnes) ;
• Atteintes à l’autorité de l’État (76  000 personnes).

NB : Les atteintes aux personnes regroupent plusieurs types d’infractions à la personne : atteintes à l’intégrité physique atteintes morale, harcèlement, agressions sexuelles, accidents de la route, discrimination, actes terroristes…

Concernant le profil du public reçu par les AAV, il ressort de l’enquête que les victimes usagères sont :

• Majoritairement des femmes (en 2019, 71 % des usagers des AAV étaient des femmes vs 45 % des victimes des affaires traitées par le parquet) ;

NB : les données statistques de l’activité des AAV pour 2019 indiquent que 64 % des victimes reçues sont des femmes.

• En moyenne âgées de 42 ans et plutôt jeunes  (près de ¾ des victimes d’atteinte aux personnes et la moitié des victimes d’atteinte aux biens ont moins de 50 ans) ;
• Plutôt célibataires ;
• Moins souvent actives que l’ensemble de la population française.

Les victimes d'atteintes à la personne plus souvent usagères des services des AAV

Concernant les infractions, les victimes d’atteintes à la personne sont plus souvent usagères des services des AAV que celles d’atteinte aux biens (77 % selon l’enquête ; ce chiffre est de 71% selon la statistique chancellerie « activité des AAV 2019 »).

Aussi, les AAV France Victimes ayant reçu 206  057 victimes d’atteintes aux personnes en 2019, le ratio de prise en charge se réduit à 1 victime sur 4 des 800  000 personnes d’atteintes à la personne référencées.

NB : L’enquête montre qu’environ 10 % des bénéficiaires sont victimes d’une infraction de type discrimination, racisme, antisémitisme, homophobie, LGBTI-phobies sexisme. Accompagnant souvent une autre infraction principale, ces données ne se retrouvent pas dans les statistiques France Victimes.

Les femmes victimes de violences sexuelles ont plus tendance à s’adresser à une AAV que les hommes (77 % des victimes de violences sexuelles selon l’enquête CVS vs 91% des usagers des AAV).

Par ailleurs, les AAV reçoivent fréquemment des victimes pour lesquelles les infractions se sont déroulées au sein de la famille (5 violences sur 10 ; 5 agressions sexuelles sur 10), l’auteur étant très majoritairement le conjoint/concubin/ex (dans 83 % des cas ). Aussi, près d’une situation sur 4 concerne des violences conjugales.

Concernant les premiers contacts avec l’association, la moitié des victimes ont connu l’association par le biais des services de police ou de gendarmerie. L’entourage de la victime ainsi que le personnel du tribunal sont aussi des vecteurs d’informations fréquents.

De manière générale, 8 victimes sur 10 ont indiqué ne pas avoir éprouvé de difficultés à trouver les coordonnées de l’association.

Ce premier contact avec l’association est établi dans les trois quarts des cas par la victime elle-même, dont les deux tiers par téléphone. Il est effectué dans quatre fois sur dix par un juriste, et dans un tiers des cas, un agent d’accueil ou un secrétariat.

Dans les trois quarts des cas, la victime se dit très satisfaite de ce premier contact (et dans 20 % des cas assez satisfaite).

Des entretiens répondent largement aux attentes des victimes (92 %)

Concernant les entretiens, les victimes ont très majoritairement pu bénéficier d’un entretien avec l’association (93 % des situations ; l’assiette servant à l’enquête ne pouvant, de fait, prendre en considération les mises à dispositions de l’association ), et 50 % de plusieurs.

Ils sont menés en face à face, nécessitant le plus souvent une prise de rendez-vous. Ce résultat de l’enquête est faussé par la spécificité du public retenu par l’enquête. En réalité, pour 2019, 59 % des entretiens se sont déroulés par téléphone.

Près de la moitié des entretiens ont été réalisés par un juriste, un sur trois par un psychologue.

Les victimes ayant eu un entretien estiment que le langage utilisé était très clair (84 % ; 15 % assez clair).

Les entretiens répondent largement aux attentes des victimes (92%) et les victimes se disent globalement satisfaites des échanges (pour 96 % ; 73 % très satisfaites et 23 % satisfaites).

Une grande majorité de victimes satisfaites de l'aide apportée

Concernant les types d’aide apportée, les victimes bénéficient dans une situation sur deux d’une aide exclusivement juridique ou psychologique (51 % des victimes ont bénéficié d’une seule aide, 26 % de deux types d’aide et 6 % de trois types d’aides ; 49 % d’une aide juridique et 45 % d’une psychologique ; 25 % ont bénéficié d’une aide administrative).

Les femmes sont plus nombreuses à bénéficier d’une aide psychologique (dans une situation sur deux).

L’aide juridique est requise à près de deux fois sur trois (64 %) pour se constituer partie civile et presque aussi souvent (59 %) pour demander des dommages et intérêts. Trois victimes sur dix (27 %), quant à elles, ont bénéficié d’une aide pour obtenir leur indemnisation (dont plus de la moitié pour saisir le SARVI ).

Seules 3 % des victimes ont bénéficié d’une aide sociale, dont 10 % pour l’accès à une structure d’hébergement (la moitié des victimes ont été victimes d’une infraction s’étant déroulée au sein du couple).

L’aide jugée la plus utile est l’aide juridique (39 % considèrent que l’aide juridique est la plus utile, 35 % l’accompagnement psychologique et 16 % l’aide sociale).

Cependant, lorsqu’une victime a bénéficié de plusieurs types d’accompagnement, c’est l’aide psychologique qui est jugée la plus utile (dans une situation sur quatre).

Globalement, les victimes sont très satisfaites des aides apportées par les AAV (64 % se disent très satisfaites, 27 % assez satisfaites, 3 % plutôt pas satisfaites et 3 % pas du tout satisfaites).

Focus 116006

L’enquête indique que peu de victimes connaissent l’existence du 116 006 (11 %).

Le canal le plus fréquent de connaissance du numéro reste les plaquettes ou les affiches (46 %).

Seul 3% de l’ensemble des victimes usagères déclarent avoir eu le 116 006 au téléphone.

Pour autant, le numéro d’écoute semble répondre aux besoins des victimes, puisque 95 % des personnes ayant utilisé ce contact téléphonique ont été satisfaites de l’orientation donnée (69 % très satisfaites et 26 % satisfaites), et 100 % satisfaites de l’échange avec le professionnel.

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Le 15 juin a lieu la journée mondiale de lutte contre la maltraitance des personnes âgées. Ces victimes, particulièrement vulnérables, n'ont pas toujours les moyens de signaler les faits qu'ils.elles. ont subi.

Les seniors victimes de maltraitances et de violences ne peuvent plus être des « sous-citoyens » !

Les seniors ne pouvant pas toujours se rendre à la police ou à la gendarmerie pour porter plainte, leurs droits sont de facto sous-représentés. 

À l'occasion de la journée mondiale de lutte contre la maltraitance des personnes âgées, la fédération France Victimes souhaite alerter sur cette situation et réfléchit à des solutions pour leur permettre de s’exprimer et d’être mieux accompagné.e.s par les associations d’aide aux victimes.

Le Réseau France Victimes a accompagné en 2019, près de 20 000 seniors (+ 65 ans) victimes, 2 400 de violences intrafamiliales et 154 seniors victimes de violences dans des établissements. Durant le confinement, la Fédération n’a pas constaté d’augmentation. Ces chiffres sont sans doute trompeurs, puisque les seniors sont très peu informés et n’ont pas toujours les moyens de signaler les faits dont ils.elles. sont victimes, en particulier dans les établissements pour personnes âgées.

C’est pourquoi France Victimes propose :

• de rendre obligatoire une information visible dans les lieux accueillant les personnes âgées (établissements, Centres Locaux d’Information et de Coordination (CLIC), association de seniors…) avec un numéro d’appel pour signaler les faits dont elles sont victimes ;
• de rendre obligatoire la nomination et la formation des référents « victimes » qui serait habilités à signaler des faits et à recueillir des révélations du résident, de sa famille, ou de membres de l’établissement, et à mettre en place, si le cas le nécessite, une mise sous protection urgente ;
• de rendre systématique une demande d’évaluation des besoins spécifiques de protection de la victime âgée suite à un dépôt de plainte ou un signalement.

La fédération France Victimes est particulièrement sensible aux violences à l’encontre des seniors, qui doivent pouvoir être reconnus et pris en charge comme chaque citoyen.

Elle travaille dans cet objectif avec les services ministériels. Elle met également aujourd’hui en place un groupe de travail sur l’adaptation des politiques publiques d’aide aux victimes à ces personnes âgées, afin de leur permettre d’être accompagnées comme toute autre personne victime de manière adéquate.