La Fédération France Victimes est dotée d’un organisme de formation continue, inscrit à la Préfecture de la Région Ile-de-France sous le N° de déclaration d'activité 11 75 45287 75 (N° SIRET : 339 175 705 00054).

La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d'action suivante : ACTIONS DE FORMATION

pdf Télécharger le certificat Qualiopi FRANCE VICTIMES (112 KB)

 Les formations catalogue EN INTER se déroulent en présentiel à Paris, dans les locaux de France Victimes : 27, avenue Parmentier 75011 Paris (métro Saint Ambroise sur la ligne 9) et certaines en distanciel, si le format est adapté. Notre catalogue est régulièrement mis à jour dans la rubrique Calendrier des formations

Les formations EN INTRA à partir d’une session catalogue, peuvent sur demande et, dans certaines conditions, être délocalisées en région, dans vos locaux. Elles vous permettent de bénéficier d’un programme clé en main.

Des formations SUR MESURE peuvent également, sur demande, être proposées. Animation en présentiel dans vos locaux et/ou à France Victimes (Paris), ou en distanciel, si le format est adapté. Après un diagnostic, co-construction d’un programme de formation, à partir des objectifs de développement des compétences au sein de votre structure.

• France Victimes, votre partenaire formation
• Inscription
• Démarche d'accompagnement des personnes en situation de handicap en formation
• Protocole sanitaire d'accueil des stagiaires en formation et des formatrices et formateurs
• Règlement intérieur de l'organisme de formation - MAJ 24/05/2024
• Conditions générales de vente de l'organisme de formation de France Victimes – Année 2024 - MAJ août 2024
• Conditions générales d’utilisation du site France Victimes extranet - MAJ août 2024

France Victimes, votre partenaire formation

France Victimes, organisme de formation, propose ses activités de formation aux associations d'aide aux victimes membres adhérents, et également aux partenaires extérieurs ayant un intérêt pour l'aide aux victimes.

La Fédération propose une offre de formation qui s'articule autour des thèmes suivants permettant une prise en charge globale et pluridisciplinaire des victimes :

• l'accueil, l'écoute et l'accompagnement des victimes,
• l'accompagnement global et pluridisciplinaire (sur le droit, des typologies de victimes et d'infractions...),
• les compétences métiers avec le management associatif, le perfectionnement juridique, les interventions des psychologues, la médiation pénale, et l'administration ad hoc,
• la justice restaurative.

France Victimes organise également des formations sur mesure en lien avec un projet précis.

Des actions de sensibilisation sont proposées aux partenaires souhaitant mieux connaître les activités des associations d'aide aux victimes afin d'orienter les personnes rencontrées vers des structures adéquates. Ces prestations ne relèvent plus de l'Organisme de formation, mais des actions du pôle animation réseau : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Enfin, France Victimes forme notamment le personnel des services de police et de gendarmerie, du monde judiciaire, médical et social, des établissements bancaires, les compagnies d'assurance, des enseignes de la grande distribution et des sociétés de transport public.

Contacts :

Véronique Ribac, Responsable formations
01 41 83 42 21
formatioCette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Coralie Koki, Assistante du service Formations
01 41 83 42 23
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Les référents pédagogiques :

France Victimes veille à proposer des formations dont les contenus sont pertinents, les projets de formations sont initiés, accompagnés et/ou validés par les professionnels de la Fédération en fonction de leur expertise.

• Perfectionnement juridique : Isabelle Sadowski
• Formations autour du travail social : Alexandra Tkaczynski
• Formations « intervention psychologique » : Élise Bouncer
• Formations « efficacité professionnelle » : Véronique Ribac

Matériel et moyens pédagogiques mobilisés :

Une salle de formation modulable accueille les apprenants. 

Les formateurs disposent :

• d’un écran LCD,
• d’un vidéoprojecteur,
• de micros,
• de paperboards,
• d’un ordinateur portable,
• d’abonnements afin d’utiliser des outils collaboratifs tels que Zoom, Kahoot ! etc.

Par ailleurs l’activité formation est prise en charge par un LMS permettant de gérer tous les aspects du
déploiement de la formation de la prise de commande aux évaluations.

Retour haut de page

Démarche d'accompagnement des Personnes en Situation de Handicap en formation - mise à jour fév. 2022

France Victimes met en œuvre une démarche d’accueil des personnes en situation de handicap pour :

• vous accueillir et vous accompagner de façon individualisée
• identifier vos besoins spécifiques au regard de votre situation
• mettre en œuvre les adaptations pédagogiques et/ou matérielles nécessaires

Pour toute question concernant votre accueil au sein de France Victimes, vous pouvez contacter :

Véronique Ribac  : Tel. : 01 41 83 42 21  -  courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 Retour haut de page

Protocole sanitaire d'accueil des apprenants et des formateurs - sept. 2021

Tout d’abord, sachez que nos locaux font l’objet d’un nettoyage quotidien des installations. Les consignes d’hygiène et le rappel des gestes barrières sont affichés dans divers lieux de passage.

***

L’accueil du public se fait à partir de 9h00 par l’accès principal au 27, avenue Parmentier 75011 Paris – interphone 29. Les locaux ferment à 18h00.

Dès que vous franchissez cette porte et jusqu’à votre installation en salle de formation, nous vous demandons de porter un masque. Nous vous demandons également de le conserver en salle.

Dans le hall d’accueil de France Victimes, vous avez accès au lavabo des toilettes pour vous laver les mains. Le rappel des gestes barrières et des consignes de lavage de mains y est affiché.

Sur la table d’accueil, du gel hydro alcoolique et des masques sont à votre disposition en cas d’oubli.

 ***

Dans la salle de formation, le formateur ou la formatrice portera également un masque.

La salle de formation peut accueillir jusqu’à 20 personnes. C’est pourquoi nous vous remercions de nous prévenir de votre impossibilité à vous rendre à France Victimes dès que vous avez connaissance d’un empêchement afin de nous permettre de mieux gérer les arrivées et le séjour à France Victimes. De la même manière, nous vous demandons de ne pas venir si vous êtes malade ou si vous avez des symptômes même minimes.

Lors des journées de formations, vous pourrez, si vous le souhaitez, prendre des repas froids dans la salle de formation.

***

Lors de vos déplacements en dehors de cette salle, nous vous demandons de porter votre masque et de respecter le sens de circulation proposé qui est indiqué par des flèches. Le ménage est fait tous les soirs par une entreprise extérieure et la salle de formation est régulièrement aérée. C’est pourquoi, nous vous demandons de ne rien laisser dans la salle de formation à l’issue de la journée.

Merci de votre compréhension.

Retour haut de page

Règlement intérieur de l’organisme de formation de France Victimes établi conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail 

Article 1 - Objet et champ d’application du règlement  

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par France Victimes. Les apprenants sont amenés à le consulter dans leur espace dédié dans le LMS DIGIFORMA. Un exemplaire est affiché dans la salle de formation et accessible sur le site internet de France Victimes dans les informations pratiques.

Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des apprenants qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.  Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

Si la formation se déroule hors des locaux de France Victimes, ce sont les règles d’hygiène et de sécurité du règlement intérieur du lieu de formation qui s’appliquent. Les dispositions relatives à la discipline et à la représentation des apprenants du présent règlement intérieur s’appliquent.  

SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

Article 2 - Principes généraux

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :

• des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
• de toute consigne imposée par la direction de l’organisme de formation ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.

Chaque apprenant doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.

S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.

Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Article 3 - Consignes d’incendie  

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation à côté de l’entrée principale. L’apprenant doit en prendre connaissance.

En cas d’alerte, l’apprenant doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.

Tout apprenant témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation. 

Article 4 - Boissons alcoolisées et drogues  

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux apprenants de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation. 

Article 5 - Interdiction de fumer  

Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation. 

Article 6 - Accident 

L’apprenant victime d’un accident - survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et informe l’employeur de l’apprenant afin qu’il réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente. 

SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE

Article 7 - Assiduité du stagiaire en formation Article 7.1. Horaires de formation  

Les apprenants doivent se conformer aux horaires fixes et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les apprenants ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.  

Article 7.2. - Absences, retards, départs anticipés ou abandons

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les apprenants doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur de tout évènement non justifié par des circonstances particulières.

En cas d'abandons, l’organisme de formation de France Victimes s’autorisera à contacter le stagiaire et sa hiérarchie afin de décider des mesures correctives éventuelles.

De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, l’apprenant –dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics– s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.  

Article 7.3 - Formalisme attaché au suivi de la formation  

L’apprenant est tenu de confirmer sa présence en signant la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action (par demi-journée) ou en ligne (via le LMS  DIGIFORMA).

Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.

A l’issue de l’action de formation, lui est adressé un certificat de réalisation de l’action de formation.  

Article 8 - Accès aux locaux de formation  

Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, l’apprenant ne peut :  

• Entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;
• Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;
• Procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.

Article 9 - Tenue  

L’apprenant est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte. 

Article 10 - Comportement  

Il est demandé à tout apprenant d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations. 

Article 11 - Utilisation du matériel  

Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation.

L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.

L’apprenant est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.  Celui-ci est également tenu de signaler immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.    

SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES

 Article 12 - Sanctions disciplinaires  

Tout manquement de l’apprenant à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

1^er manquement : rappel à l’ordre ;

2^ème manquement : avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ; 

3^ème manquement : blâme ; 

4^ème manquement : exclusion temporaire de la formation ;

5^ème manquement : exclusion définitive de la formation. 

Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise, l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire et/ou le financeur du stage.  

Article 13 Garanties disciplinaires  

Article 13.1. – Information du stagiaire  

Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenant sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que celui-ci n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.  

Article 13.2 - Convocation pour un entretien  

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante : il convoque l’apprenant –par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge– en lui indiquant l’objet de la convocation ; la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.  

Article 13.3. - Assistance possible pendant l’entretien  

Au cours de l’entretien, l’apprenant peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage, le cas échéant.

Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.  

Article 13.4. - Prononcé de la sanction  

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée à l’apprenant sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.  

SECTION 4 : REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES

 Article 14 - Organisation des élections  

Compte tenu de nos formats courts de formation (d’une durée maximale de 30 heures), aucune élection n’est organisée, contrairement aux formations d’une durée supérieure à 500 heures.  

Fait à Paris, le vendredi 24 mai 2024

Jérôme Bertin, Directeur général de France Victimes

Conditions générales de vente de l'organisme de formation de France Victimes – Année 2024 - MAJ août 2024

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de France Victimes

- apprenant : la personne physique qui participe à une formation. 

- CGV : les Conditions Générales de Vente, détaillées ci-dessous. 

- OPCO : les opérateurs de compétences agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Désignation

France Victimes dont le siège social est situé au 27, avenue Parmentier 75011 Paris, met en place et dispense des formations dans ses locaux et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par France Victimes pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de France Victimes implique l’acception sans réserve du client des présentes conditions. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Principes généraux 

Les formateurs, les contenus et les durées des formations en inter figurent dans le catalogue de FV ainsi que sur le site de France Victimes www.france-victimes.fr, également sous forme de fiche téléchargeable en format pdf. Les formateurs, les contenus et les durées des formations dispensées en intra font l’objet d’un accord contractuel avec le client.

L'apprenant déclare suivre la formation choisie dans un but professionnel et remplir les conditions d’accès définies par les articles L 6312-1 et
L 6312-2 du Code du travail.

L'apprenant s'engage à suivre l'intégralité de la formation. 

Convention de formation professionnelle et feuille d’émargement

Pour chaque formation, France Victimes s’engage à fournir au client une convention de formation. Ce dernier est tenu de retourner à France Victimes, un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné. A l’issue de la formation, le client reçoit une facture, les attestations d'assiduité et les feuilles d’émargement.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros et sont exonérés de TVA en application de l’article 231-4-4° du Code général des impôts.

Pour valider son inscription, le client doit justifier du moyen de règlement des factures par l’envoi d’un chèque ou de la convention de formation signée et tamponnée ou par l’envoi d’un bon de commande ou d’un courrier sur papier à en-tête expliquant les modalités de règlement de la facture.

Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Les inscriptions à titre individuelles effectuées par des personnes physiques ou des professionnels indépendants doivent être réglées au moment de l’inscription.

Le client, s’il s’inscrit à titre individuel, dispose, en vertu de l’article L6353-6 du Code du Travail, d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation, pour se rétracter par e-mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où France Victimes ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1^er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Conditions de report et d’annulation d’une session de formation

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client sera amené à payer la totalité du coût de la formation. Toute demande d'annulation parvenant au service formations entre 30 et 10 jours avant la tenue de la formation fera l'objet d'une facturation de frais administratifs à hauteur de 100 euros.

Une demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client.

En cas d’inexécution de ses obligations, suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, France Victimes ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par e-mail.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du formateur. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Protection des données

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à France Victimes sont utiles pour le traitement de l’inscription et les informations seront transmises aux formateurs. Suivant la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, le client dispose de droits sur ses données à caractère personnel (accès, rectification, opposition au traitement, limitation du traitement, portabilité, droit de définir des directives sur le sort des données après son décès). Le client peut exercer ces droits en s’adressant au délégué à la protection des données de France Victimes, dont les coordonnées sont les suivantes :

* par voie postale : France Victimes à l’attention du délégué à la protection des données, 27, avenue Parmentier 75011 PARIS

* par courrier électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Vous bénéficiez également du droit d’effectuer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si vous n’êtes pas satisfait du traitement effectué sur vos données à caractère personnel.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre France Victimes et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.

--------------------------------------------------------------------------------------------------

Conditions générales d’utilisation du site France Victimes extranet - MàJ août 2024

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site France Victimes Extranet (ci-après dénommé « le site »).

Constituant le contrat entre la société France Victimes, l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 : Mentions légales

L’édition du site France Victimes extranet est assurée par L’association France Victimes inscrite au RCS sous le numéro 339 175 705, dont le siège social est localisé au 27 avenue Parmentier, 75011 Paris, France Métropolitaine.

L’hébergeur du site https://france-victimes.digiforma.net est la société A WORLD FOR US, sise 41, rue Poliveau à Paris 75005. 

Article 3 : Accès au site

Le site France Victimes extranet permet d’accéder gratuitement aux services suivants :

• Création et accès à un espace personnel 
•  QUIZ et évaluations
• Partage de document lié à la formation
• Émargement numérique

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.

L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 4 : Collecte des données

Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :

• Le formulaire de contact ;
• Son espace client.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site France Victimes (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Article 6 : Responsabilité

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations diffusées sur le site France Victimes sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.

Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

Article 7 : Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 8 : Cookies

Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.

Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.

L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site lapetiteperle.fr.

En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

Article 9 : Publication par l’Utilisateur

Le site France Victimes permet aux membres de publier des commentaires.

Dans ses publications, le membre est tenu de respecter les règles de la Netiquette ainsi que les règles de droit en vigueur.

Le site dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.

Le membre garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la société éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé. Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile.

À chaque utilisation, l’éditeur s’engage à mentionner le nom du membre à proximité de la publication.

L’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du site devront être prises en charge par l’Utilisateur.

La suppression ou la modification par le site du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.

Article 11 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

Retour haut de page