Pour mémoire, l'aide juridictionnelle est une aide financière de l'État si vos ressources financières sont insuffisantes pour vos frais de justice (avocat, notaire, huissier de justice etc). Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement.

Depuis le 1^er janvier 2021, sont entrées en vigueur les dispositions du nouveau décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles.

Modifications des critères d’éligibilité à l’aide juridictionnelle

Dorénavant, celle-ci devra être fondée principalement sur le revenu fiscal de référence - RFR
(et non plus les « ressources de toute nature »), en tenant compte :

• de la composition du foyer,
• du patrimoine,
• de l’épargne du demandeur.

Le revenu fiscal de référence correspond à un montant de revenus annuels. Les seuils d’éligibilité à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat sont donc définis sur la base d’un montant de revenus annuels.

Depuis le 1er janvier 2021, ces seuils d’éligibilité à l’aide juridictionnelle sont les suivants (article 3 du décret), à chaque fois pour une personne seule :

• un plafond du RFR fixé à 11 262 € par an pour l’AJ totale,
• et à 16 890 € par an pour l’AJ partielle.

Lorsque le foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les plafonds de ressources et de patrimoine sont majorés (article 6 du décret) :

• à 0,18 fois 11 262 euros pour chacune des 2 premières personnes supplémentaires,
• à 0,1137 fois 11 262 euros pour les personnes suivantes.

Le décret fixe par ailleurs des plafonds d’éligibilité concernant :

• le patrimoine mobilier (épargne essentiellement) : si sa valeur est supérieure au plafond de l’AJ totale (soit 11 262 euros en 2020 pour une personne seule), le demandeur n’est pas éligible à l’AJ ;
• le patrimoine immobilier (hors résidence principale et locaux professionnels) : si sa valeur est supérieure au double du plafond de l’AJ partielle (soit 33 780 euros en 2020 pour une personne seule), le demandeur n’est pas éligible à l’AJ.

Seules les demandes d’AJ déposées à compter du 1er janvier 2021 pourront faire l’objet d’une analyse fondée sur le RFR, avec une prise en compte des nouveaux seuils de plafond de ressources et de patrimoine.
Les dossiers antérieurs non traités au 1^er janvier 2020 devront être examinés sur la base des modalités de calcul et des seuils qui étaient en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.

Par exception, l’éligibilité à l’aide juridictionnelle est examinée à partir du double des ressources imposables des six derniers mois, après abattement de 10 %, dans 2 situations :

• à défaut de revenu fiscal de référence (article 8 du décret),
• lorsqu’à la date de la demande, les revenus du foyer fiscal diffèrent, en raison d’un changement de situation, de ceux pris en compte initialement pour établir l’avis d’imposition le plus récent (article 4 du décret).

Ainsi, pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2021, les situations d’hébergement ne peuvent donc plus être prises en compte, ni du point de vue des ressources de la personne qui est hébergée ou qui héberge, ni du point de vue des charges. En effet, l’article 4 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée prévoit que le caractère insuffisant des ressources des demandeurs est apprécié en tenant compte notamment du foyer fiscal. Or la notion de foyer fiscal, telle qu’elle est définie par le Code général des impôts, ne recouvre pas les situations d’hébergement, que le demandeur à l’AJ soit hébergé ou qu’il héberge un tiers.

Pour les couples mariés ou pacsés, il y aura donc un seul RFR ; pour les concubins, les revenus ne sont plus cumulés => il n’y a pas d’addition de revenus hors foyer fiscal.

L'appréciation des ressources reste par ailleurs individualisée dans les cas suivants :

1. si la procédure oppose des personnes au sein d'un même foyer fiscal ou s’il existe entre elles, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt ;
2. si la procédure concerne une personne majeure ou mineure rattachée au foyer fiscal de ses parents ou de ses représentants légaux, lesquels manifestent un défaut d'intérêt à son égard.

Le montant pris en compte pour le calcul de l’éligibilité à l’AJ sera également le double des ressources imposables des six derniers mois, après abattement de 10 %.

L’article 61 du décret rappelle que l’admission provisoire à l’AJ sera de plein droit lorsque la procédure concerne la délivrance d’une ordonnance de protection.

RDV sur www.justice.fr pour tout savoir sur l'AJ . Malgré cette aide en ligne, toute victime peut utilement aller dans une association France Victimes pour être accompagnée dans ses démarches d’explication et de vérification de son éligibilité ou pas à l’aide juridictionnelle totale ou partielle.

Dans le contexte de crise sanitaire actuel, les usages numériques liés aux mesures de confinement se démultiplient et les cyber-escroqueries sont de plus en plus nombreuses.

Victimes d'un acte de cybermalveillances ? Vous pouvez :

• Contacter Info Escroquerie par téléphone pour obtenir des renseignements sur les démarches, au 0 805 805 817, du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
• Contacter le 116 006, pour être orienté.e vers le service d’aide aux victimes le plus proche, afin de bénéficier d’un accompagnement selon vos besoins (aide à la plainte, aide psychologique...). La plateforme téléphonique de l’aide aux victimes est joignable tous les jours, de 9h à 20h (appel et service gratuits).
• Trouver une solution pour résoudre votre problème sur le site de Cybermalveillance.
• Demander à être mis.e en relation avec un prestataire de confiance référencé disponible sur le site de Cybermalveillance.

Retrouvez toutes les bonnes pratiques essentielles pour assurer votre sécurité numérique sur le site de Cybermalveillance : https://www.cybermalveillance.gouv.fr/bonnes-pratiques

Il est essentiel de souligner à titre liminaire que l’année 2020 a initié la procédure relative à la demande d’agrément des associations d’aide aux victimes auprès du ministère de la Justice ; c’est ainsi qu’au 31 décembre 2020, près de 70 associations du réseau France Victimes étaient ainsi agréées.

Cet agrément, gage de la reconnaissance du réseau professionnel, spécialiste de l’accompagnement judiciaire de toutes les victimes, marque la singularité des actions et principes d’intervention de France Victimes, dans le paysage de l’aide aux victimes.

La crise sanitaire du Covid-19 et les confinements ont pu avoir des conséquences néfastes pour les victimes.

Malgré les mesures sanitaires prises pour lutter contre la crise du Covid-19, le Réseau France Victimes est resté disponible pour celles et ceux qui en ont eu besoin. Les associations d'aide aux victimes ont assuré la continuité du suivi des victimes en adaptant leurs pratiques et en développant de nouveaux dispositifs. 

Le nombre de nouvelles victimes prises en charge en matière de violences conjugales et intrafamiliales a augmenté. 35 % du total des victimes prises en charge en 2020 l'ont été pour des faits de violences conjugales. Elles représentaient 27 % du total des victimes prises en charge en 2019.

De nouveaux dispositifs pour accompagner les victimes

En 2020, de nouveaux dispositifs d’aide aux victimes ont été déployés.

Le Bracelet Anti Rapprochement (BAR), déployé dans un premier temps dans cinq juridictions, a été généralisé à l'ensemble du territoire à la fin de l'année. Ce dispositif permet de géolocaliser le conjoint ou ex-conjoint violent et de déclencher un système d'alerte lorsqu'il s'approche de la personne protégée au-delà d'un périmètre défini par le juge.

La médiation animale au service des victimes, expérimentée depuis 2018 à Cahors s'est développée. En octobre, la Fondation A. et P. Sommer et la fédération France Victimes ont co-organisé un colloque sur le Chien d'Assistance Judiciaire, afin de faire découvrir ce dispositif inspiré des « courthouse facility dogs » américains. 2 associations France Victimes ont candidaté et ont été formées en 2020 pour avoir un chien d'assistance judiciaire dans leur équipe grâce à Handi'Chiens et la Fondation Sommer.

Enfin, le 23 novembre, France Victimes, sous l'égide du ministère de la justice, a sorti la plateforme Mémo de vie, la première plateforme digitale dédiée aux victimes de violences. Après près d'un an et demi de cadrage et de développement, cet outil numérique a pu voir le jour grâce à deux partenaires principaux : Make.org Foundation et Share-It.

Des événements collectifs encore en nombre

En 2020, la Fédération a pris part à la première cérémonie nationale d'hommage aux victimes du terrorisme, le 11 mars sur la Place du Trocadéro, et les attentats n'ont pas épargné notre territoire, notamment à Villejuif, Romans-sur-Isère, Paris, Conflans, Nice ou encore à l'étranger.

Sur les événements collectifs, une nouvelle organisation de la prise en charge en phase de crise a été mise en oeuvre (cellule interministérielle d'information du public et de l'aide aux victimes). Inondations, incendies, catastrophes naturelles ont mis à contribution les associations des départements touchés et les voisines intervenant en toute solidarité.

De nombreux procès de grande ampleur, comme les attentats de janvier 2015, l'Affaire Le Scouarnec, ou encore le procès dit « des SDF à Niort » ont largement mobilisé les associations du Réseau.

Évolution en matière d'aide aux victimes

France Victimes a eu l'occasion de rencontrer les nouveaux interlocuteurs ministériels pour l'Aide aux Victimes et de contribuer au travail parlementaire. Le contexte législatif a bougé notamment pour les victimes de violences conjugales, avec la loi de juillet 2020 et des guides ont été mis à jour par le ministère de la Justice, comme celui de l'Ordonnance de protection ou le Guide pour la protection des mineurs. 

Pour la Fédération, la dimension d'accompagnement social a été mise en avant avec un recrutement spécifique et le lancement d'une grande enquête dans notre réseau qui permettra de faciliter la prise en charge des personnes victimes, en maîtrisant mieux les impacts sociaux sur le travail d'aide aux victimes. 

Enfin, si les violences au sein du couple et de la famille ont été un point focus pour France Victimes, tout comme les violences sexuelles au sein de l'Église (CIASE), les victimes de toutes sortes de violences dans le sport ont été également au coeur de notre engagement.

Nous sommes honorés et fiers de vous annoncer que plusieurs membres de notre Réseau ont été promus dans l’Ordre national du Mérite et de la Légion d’Honneur !

À travers cette promotion, le Président de la République et le gouvernement reconnaissent leur engagement et leur investissement professionnel et bénévole en faveur des personnes victimes, notamment dans cette période particulière de crise sanitaire.

Toutes nos félicitations aux collègues du Réseau :

Promus à l'ordre national du Mérite, grade chevalier : 

Anne-Laure BEA, directrice de l'AVEDE-ACJE 27 

Jérôme BERTIN, directeur général de la Fédération France Victimes

Cyril BOILE, directeur de France Victimes 60

Karine CHAUVET-TEULIERE, directrice de France Victimes 66

David DEGERY, directeur de l'AVEC63

Elisabeth LIOTARD, directrice de VIFFILAVI France Victimes 69 et membre du CA de la Fédération

Jérôme MOREAU, président de l'ANDAVI-France Victimes 58 et trésorier de la Fédération

Promue à l'ordre national du Mérite, grade officier : 

Carole DAMIANI, directrice de PAV 75

Promue à la légion d’honneur, grade chevalier :

Michelle HUFNAGEL, présidente de l'AVEC 63

Victim Support Europe s’est exprimé à l’occasion de la Consultation européenne sur le Livre blanc relatif à l’Intelligence Artificielle (IA).

VSE recommande notamment à l’Union Européenne de prendre en compte les opportunités que peut offrir l’IA d’améliorer la situation des victimes, et d’aider à lutter contre la criminalité. VSE enjoint également à l’UE de développer les options d’utilisation des applications d’IA pour soutenir la société civile et éliminer ou a minima réduire les effets de la criminalité.

Pour ce faire, VSE met en avant trois points :

• Un écosystème d’excellence : la société civile doit être associée au développement de l’IA afin de s’assurer que les problématiques des victimes sont bien prises en compte. Les financements des start-up innovant en matière d’intelligence artificielle, soutenant l’inclusion des organisations de la société civile, doivent également être augmentés ;

• Un écosystème de confiance : il faut bien comprendre les risques de l’IA et que l’UE soit proactive, en veillant à ce que le public soit informé des nouveaux risques et des délits émergents, qu’il comprenne comment se protéger et que des lois, politiques et pratiques suffisantes soient mises en place pour aider les victimes. VSE soutient également toute action de l’UE visant à éliminer ou réduire les risques de discrimination ou de violation des droits fondamentaux.

• Les implications de l’IA et de la robotique en matière de sécurité et de responsabilité : l’IA peut être utile pour soutenir la société civile et réduire les effets de la criminalité. L’IA et les mégadonnées peuvent également fournir de nouvelles statistiques sur la probabilité de victimisation et aider les décideurs à rédiger de meilleures politiques publiques.

La mission flash sur les cours criminelles a rendu ses conclusions ce mercredi 16 décembre 2020, établissant un premier bilan positif de l’expérimentation de ces cours criminelles départementales.

Les députés Stéphane Mazars et Antoine Savignat formulent en fin de rapport 6 recommandations, dans l’hypothèse d’une généralisation de ce dispositif, actuellement expérimenté dans 18 départements.

France Victimes avait été auditionnée sur ce sujet en septembre 2020, insistant sur le caractère indispensable de préserver devant cette juridiction les droits des parties, y compris les droits de la partie civile, mais aussi la qualité du débat judiciaire ainsi que l’oralité des débats. 

Il faut laisser l’expérimentation se poursuivre aux fins d’établir un véritable bilan avec l’ensemble des acteurs concernés, lorsqu’ il y aura davantage de recul.

La proactivité des AAV France victimes sera également essentielle dans ce cadre, pour proposer aide et soutien aux victimes, et les informer de façon complète et pédagogique en amont sur les tenants et aboutissants de la Cour criminelle.

pdf Télécharger la Communication Missions "flash" sur les cours criminelles (777 KB)

Après une annulation l’année dernière pour cause de manifestations, France Victimes a souhaité maintenir cette année la Conférence des Président.e.s, évidemment à distance et sur une demi-journée. Plus de 70 associations étaient représentées, et près de 130 personnes présentes, souvent en binôme élu.e et direction associative. Après des échanges nourris sur une heure et demi pour évoquer la situation actuelle, les craintes et les problématiques de terrain (aide aux victimes et crise sanitaire, vie du Réseau, nouveaux partenariats), Maryse Le Men Régnier, présidente de France Victimes, a pu accueillir deux invitées de marque : la Déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, Mme Frédérique Calandra et la Secrétaire général de la Chancellerie, Mme Catherine Pignon.

Celles-ci ont pu assister à une présentation de 4 dispositifs innovants mis en œuvre par des associations du Réseau France Victimes :

• la mise à disposition de tablettes dans les gendarmeries éloignées afin que des personnes victimes puissent dialoguer à distance avec un professionnel de l’aide aux victimes avant une rencontre physique le cas échéant. La Gendarmerie d’Indre et Loire avec France Victimes 37 ont produit un support vidéo explicatif.
• la proposition aux victimes de dispositifs d’alerte en lien avec les autorités locales (App’elles et son bracelet connecté ; MonShérif et son bouton d’alarme et d’alerte) dans le cadre d’un accompagnement des victimes de violences.
• Mémo de Vie, plateforme digitale de France Victimes, pour protéger témoignages et documents et aider ainsi les victimes à sortir des violences.

Elles ont répondu également aux questionnements du Réseau et des instances de la Fédération dans 3 thématiques : les finances, l’agrément et ses conséquences et la politique publique d’aide aux victimes.

1. Concernant les finances : un budget de 32,2 millions d’euros a été indiqué pour 2021 concernant l’aide aux victimes (action 3 du programme 101). Il semble difficile pour le ministère de la Justice de prévoir des Conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens, et notamment de lier la durée de l’agrément du ministère de la Justice (5 ans) à la durée du financement. La SG a suggéré d’être proactifs auprès du FIPDR et de porter collectivement des projets au niveau territorial. La DIAV a indiqué la poursuite du travail sur la sur-amende avec une expérimentation sur plusieurs ressorts (Paris, Créteil, bientôt Nanterre) et une estimation à hauteur de 11 millions d’euros que le Ministère des comptes publics s’est engagé à flécher vers le programme 101 pour l’aide aux victimes. Elle a de plus indiqué que des rendez-vous avaient été pris avec le ministre de la Santé notamment pour la question de moyens supplémentaires pour la médecine légale, et la création d’une unité médico-judiciaire (adultes / enfants) par département.
2. Sur la question de l’agrément, celui-ci a pour conséquence d’emporter les réquisitions par les parquets (art. 41 in fine du CPP), la tenue du Bureau d’aide aux Victimes au sein des tribunaux judicaires, le portage des dispositifs Justice. Il faut faire attention au risque de superposition des associations agréées Justice et celles qui le sont par d’autres ministères. Il a été évoqué la question de la justice de proximité au cœur de l’engagement du ministre de la Justice, et une indication que les Associations France Victimes avaient toute leur place dans ce besoin de proximité géographique (place de la justice au plus près des justiciables : MJD, PAD, audiences foraines), proximité temporelle (rapprocher la réponse pénale du temps de la commission de l’infraction) et proximité communicationnelle.
3. Par rapport aux orientations de la politique publique de l’aide aux victimes, la DIAV a indiqué que France Victimes était un « opérateur de service public de confiance » avant de détailler sa feuille de route en 5 axes, établie par le comité interministériel de l’aide aux victimes de 2017. Des travaux sont ainsi en cours sur une meilleure reconnaissance des Français victimes d’infractions à l’étranger, et en particulier la prise en charge de leurs frais pour assister au procès hors hexagone, sur une meilleure prise en charge des victimes sur le volet psychologique, les réflexions vont également se poursuivre s’agissant de l’annonce des décès, le comité mémoriel pour les victimes d’actes de terrorisme etc. Pour en savoir plus…

Plus de 3h de débats qui ont permis aux associations France Victimes de se retrouver, faire le point sur cette année atypique elle aussi en matière d’aide et d’accompagnement aux victimes, et d’impulser un dynamisme s’il en était besoin aux portes d’une nouvelle année avec de nouvelles actions (comme les bracelets anti-rapprochement..) et défis qui s’annoncent (poursuite des procès en matière de terrorisme etc.).

Un an après le Grenelle des violences conjugales, à l'occasion de la cérémonie "Les forces de l'ordre s'engagent" organisée le 3 septembre,  la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, Marlène Schiappa, a décerné 2 prix récompensant les actions sur lesquelles des associations France Victimes sont mobilisées.

L'ARAJUFA-France Victimes Réunion reçoit le prix « Partenariat »

L'ARAJUFA-France Victimes Réunion a signé une convention de partenariat avec la gendarmerie du département. L'association, qui accompagne depuis 50 ans des victimes, assure ainsi des permanences en gendarmerie, afin d’offrir la possibilité à toute personne qui s’estime victime ou qui rencontre une difficulté administrative ou juridique, d’être accompagnée.

Cette initiative, qui permet une prise en charge globale, sur un même lieu, des situations de détresse, a été valorisée par la remise du prix « Partenariat ».

France Victimes 31 reçoit le prix "Confinement"

Face à l'augmentation des violences intrafamiliales, de nombreux dispositifs de lutte contre les violences conjugales ont été renforcés. En Occitanie, la gendarmerie a mis en place une cellule « télécontact VIF » à compter du 6 avril, au sein du groupement de Haute-Garonne.

Cette action, saluée par la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, a été soutenue par France Victimes 31. L'association a notamment élaboré le questionnaire ciblé qui permet aux militaires mobilisés sur ce dispositif d'évaluer la situation des victimes reçues.

Le 11 décembre s'est tenue la deuxième commémoration de l'attentat du marché de Noël de Strasbourg, en présence de la Déléguée Interministérielle à l'Aide aux Victimes (DIAV), Frédérique Calandra. La DIAV a reconnu le travail accompli au sein de l'EIA (espace d'information et d'accompagnement) par les associations mobilisées : SOS Aide aux Habitants - France Victimes 67 et Viaduq - France Victimes 67. 

5 personnes ont été tuées et 11 blessées dans cet attentat. De nombreuses autres ont été traumatisées.

La mobilisation du Réseau France Victimes

54 associations d'aide aux victimes du Réseau France Victimes ont été mobilisées dans la prise en charge des victimes de l'attentat de Strasbourg.1 377 personnes ont bénéficié d'au moins un entretien.

5 728 entretiens ont été menés, dont 2 020 à dominante juridique, 1 611 à dominante psychologique, 2 069 entretiens d'écoute et 28 à dominante sociale. Soit 1249 entretiens tous confondus en 2020.

11 mars, journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme

La 11 mars 2021, l'Elysée célèbrera pour la deuxième fois la journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme.