Photographie tirée de BFM.TV

Après plus de deux ans et demi de travail pour la Commission Indépendante des Abus Sexuels dans l'Église (CIASE) présidée par Jean-Marc Sauvé, le rapport des 22 membres experts pluridisciplinaires a été rendu publiquement sur plusieurs plateformes le 5 octobre 2021 lors d'une conférence de presse (chaîne Youtube de KTO) animée par la directrice de la communication de la fédération France Victimes.

Le rapport a été remis à Monseigneur Eric de Moulins-Beaufort, président de la Conférence des évêques de France, et à Sœur Véronique Margron, présidente de la Conférence des religieux et religieuses de France.

La Fédération avait été choisie par la Commission pour recevoir les témoignages des victimes de violences sexuelles dans l'Église catholique entre 1950 et nos jours et 6500 contacts avaient été pris et une aide de proximité avait été proposée aux personnes victimes via les 130 associations de France Victimes. 

Le rapport ainsi que ses annexes dans leur totalité sont consultables sur le site de la CIASE. 

Pour que des personnes victimes puissent avoir accès à de l'aide, plusieurs possibilités sont accessibles. Les personnes concernées peuvent ainsi : 

• déposer un témoignage sur la messagerie dédiée de la Conférence des Évêques de France, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., ou de la Conférence des religieux et religieuses de France, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ;
• contacter la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, mise en place par l’État et qui a lancé un appel à témoignages, en consultant son site : www.ciivise.fr ;
• bénéficier d’un accompagnement en appelant la plateforme d’aide aux victimes d’abus sexuels au sein de l’Église au 01 41 83 42 17, entre 9H et 21H, tous les jours y compris les dimanche et jours fériés. Une équipe de professionnels de la fédération France Victimes vous apportera une écoute et une mise en relation avec une association proche afin de bénéficier gratuitement d’une aide juridique, psychologique et sociale.

Annexes :

pdf Rapport Général CIASE 05102021 (6.63 MB)

pdf Résumé du rapport CIASE 05102021 (143 KB)

pdf Recueil de témoignages, De victimes à témoins CIASE (10.85 MB)

Le nouvel appel d’offres émis par le ministère de la justice pour l’exploitation du numéro d’aide aux victimes, le 116 006, ouvert pour toute personne qui s’estime victime d’une infraction prévoit 6 minutes pour écouter, informer et orienter, au risque de pénalités. Cette limitation concerne 80 % des appels et dans les 20 % de cas restants, le temps d’écoute pourra être poussé à 9 minutes, contre 20 minutes dans le marché actuel.

Il n'est pas entendable que l'Administration ne prenne pas en considération les 4 années d'échanges du précédent marché où il a été démontré que le besoin d'écoute était fort, et de plus de 9 mn. Ce besoin est d'autant plus prégnant que les victimes ont le sentiment de ne pas être comprises parfois par leur entourage, de ne pas être entendues par les institutions.

Il n'est pas rare que les personnes victimes ne croient plus en un système qui protège, alors il est fondamental au moins qu'un numéro d'appel national qui s'adresse à toutes les personnes victimes soit ouvert, empathique, professionnel et humain, dans une écoute qui ne soit pas contrainte à 6 minutes réglementaires.

Nous invitons toutes les personnes qui le souhaitent à lire et télécharger ce  pdf Manifeste pour l'avenir du 116006 (86 KB) et à le renvoyer à la fédération France Victimes : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / 27 avenue Parmentier 75011 Paris.

© VadimGuzhva / Adobe Stock

100 000 étudiantes et étudiants victimes de violences sexuelles et sexistes¹

Lors d'une enquête portant sur l’année 2020-2021 réalisée par l'association étudiante Capèse en lien avec la direction de CentraleSupélec, près de 150 étudiant.e.s ont révélé des faits de violences : 23 hommes et 51 femmes de l’établissement se disent victimes de harcèlement sexuel. 25 hommes et 46 femmes déclarent avoir été agressés sexuellement. Enfin, 8 hommes et 20 femmes auraient subi un viol.

Préalablement, Sciences Po Paris avait sollicité la fédération France Victimes pour la mise en place d'une ligne d'écoute et d'accompagnement des victimes ; ce qui rejoint des liens antérieurs avec des universités dans le cadre de la politique de lutte et de prévention des violences sexuelles et sexistes : par exemple, l'association SOS Aide aux Habitants-France Victimes 67 a une convention avec l'Université de Strasbourg depuis plusieurs années déjà avec des protocoles de prise en charge précis. Ces derniers jours, France Victimes 38 Grenoble a conventionné avec l'Université de Grenoble-Alpes et les grandes écoles, le Parquet et le DDSP sur la même thématique, et d'autres sont en pourparlers au niveau national comme local.

La plan national d’action contre les violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur et la recherche marque une ambition affirmée de lutter encore mieux contre ces violences. Le réseau France Victimes, agréé par le ministère de la Justice, regrette de ne pas avoir été intégré à ce plan, alors même que nos 1500 professionnels de droit, du social et du psychotraumatisme travaillent au quotidien sur l’ensemble du territoire pour une prise en charge plurielle et globale, spécialisée dans l’accompagnement judiciaire.

Enfin, la fédération France Victimes qui a créé la plateforme digitale, personnelle, gratuite et sécurisée, Mémo de Vie, il y a près d'un an, finalise une démarche auprès des universités et grandes écoles avec : 

- une présentation de Mémo de Vie dédiée aux étudiant.e.s,

- des supports d'information et de sensibilisation à diffuser que l'on soit directement concerné.e par des violences, que l'on soit proche de victimes, et évidemment, que l'on souhaite simplement s'engager dans une démarche de diffusion de cet outil qui permet aux personnes de raconter sa situation en toute confidentialité, de sauvegarder des éléments de vécus, de contexte, des indices des faits, et aussi les répercussions de ces faits sur leur vie.  

Vous êtes intéressé.e par Mémo de Vie et cette présentation pour les étudiant.e.s ? Contactez Victoire : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

Retrouvez la présentation et les supports d'informations en cliquant sur le lien suivant : https://drive.google.com/drive/folders/1ABQiWJTvyaCM4unEUZX1VwBNi6uAuqu6 

1 - in http://www.senat.fr/rap/r20-742/r20-7421.pdf selon l'enquête 2020 de l'Observatoire de la vie étudiante. 

Le 10 juin dernier, les psychologues ont manifesté un peu partout en France. Mobilisés sans discontinuer pendant la crise sanitaire, afin de répondre présents face à la souffrance et l'isolement de la population, ils déplorent aujourd'hui un manque de reconnaissance de leur statut et s'inquiètent pour l'évolution de la santé mentale en France.

Les dernières mesures proposées par le gouvernement, tels que « les chèques psy » pour les étudiants, le dispositif PsyEnfantAdo (soutien psychologique d'urgence pour répondre aux conséquences de la crise sanitaire), le remboursement des psychothérapies en libéral par l'Assurance Maladie (selon le rapport de la Cour des Comptes 16 février 2021)..., questionnent en effet beaucoup la profession.

L'ensemble des psychologues est très favorable au remboursement de la prise en charge psychologique pour les patients, mais refuse les modalités proposées de mise en œuvre, en particulier l'obligation d'une prescription médicale (par un médecin traitant), permettant l'accès au soutien psychologique chez un psychologue.

Cela témoignerait en effet de la para-médicalisation d'une profession qui n'appartient pas au monde médical. Ce serait également une perte d'autonomie du psychologue, le médecin déterminant le protocole de soin psychique à mettre en place, ainsi que les outils utilisés. Surtout, ces allers-retours entre le médecin et le psychologue rendront plus lourd le parcours de soin du patient. Le psychologue devrait par ailleurs fournir un compte rendu au médecin pour justifier cette « permission » d'entretiens, ce qui pourrait dès lors mettre à mal la confidentialité des échanges.

De plus, les professionnels relèvent l'inégalité d'accès à la prise en charge psychologique, car avec les critères existants, seront exclus des patients selon leur âge ou leurs symptômes. Pour les patients qui seront éligibles à cette prise en charge, ils devront se limiter à 10 séances maximum, dans une limite temporelle non adaptée. Enfin, les psychologues s'inquiètent du faible taux de remboursement par l'Assurance Maladie, en inadéquation avec la réalité financière des charges des psychologues en libéral.

Les psychologues souhaiteraient être force de propositions et co-construire avec les instances gouvernementales des projets répondant aux logiques de terrain.

La victime doit rester au cœur des préoccupations et ne pas subir le poids de réformes qui pourraient faire craindre un alourdissement de son parcours d'accompagnement psychologique au sein du réseau France Victimes et en dehors.

Sous le prisme de l'aide aux victimes, la fédération France Victimes sera vigilante quant à l'impact éventuel de ces mesures pour les psychologues exerçant dans les Associations d'Aide aux Victimes du Réseau : s'il y a un progrès de principe sur le remboursement des séances auprès d'un psychologue libéral, quid en revanche de la complexité d'un parcours qui imposera d'abord une consultation chez un médecin généraliste en cas d'orientation par l'association France Victimes vers des psychologues en libéral. De même en cas de généralisation des modalités d'entretien (confidentialité mise à mal, protocole de prise en charge imposée, nombre de séance maximal, temps d'entretien limité...), que restera-t-il du libre arbitre du psychologue de l'aide aux victimes pour assurer sa mission et réaliser un travail thérapeutique efficient.

La victime doit rester au cœur des préoccupations et ne pas subir le poids de réformes qui pourraient faire craindre un alourdissement de son parcours de soin au sein du réseau France Victimes et en dehors.

Le Projet [102] lance un appel à témoignages pour recueillir expériences, ressentis, convictions : victime, famille de victime, soignant, service social, association, gendarme, policier, pompier, élu, entreprise … Un appel aussi aux artistes connus, reconnus et inconnus, pour exposer une oeuvre (peinture, sculpture, photographie, vidéo…) avec carte blanche pour évoquer la route, les enfants, les dangers, la mort, le handicap, la reconstruction, la vie, …

102 œuvres accompagnées de 102 témoignages, en mémoire des 102 enfants décédés en 2019, sur les routes en France.

Projet [102] est porté par Vict’w Art, présidée par Aurélie Vernaz, son témoignage est d’ores et déjà disponible : https://projet102.fr/temoins-102/ La  ministre Sophie Cluzel a accepté de parrainer ce projet et Pauline Déroulède, espoir tennis fauteuil pour les JO 2024, en est la marraine. 

La fédération France Victimes a été désignée comme membre du Conseil économique social et environnemental et c’est un honneur que de siéger au sein de la troisième Assemblée Constitutionnelle française. 

La séance plénière d'installation de la mandature 2021-2026 du CESE, qui vient concrétiser sa réforme a lieu mardi 18 mai à 14h00 : retransmission en direct.

Jean-Pascal Thomasset, secrétaire général de la Fédération, en tant que plus ancien administrateur, a été désigné pour représenter France Victimes. La décision a été prise de s'associer au groupe des associations. Voir toutes les organisations représentées.

Le CESE conseille le Gouvernement et le Parlement. Il participe à l’élaboration et à l’évaluation des politiques publiques dans ses champs de compétences. La loi du 15 janvier 2021 réformant le CESE en a remanié la composition (désormais 175 membres). Elle intègre la parole citoyenne aux travaux de la société civile organisée. Le CESE peut dorénavant être saisi par voie de pétition plus facilement (150 000 signatures électroniques et ouvert aux jeunes dès 16 ans) et développe sa coopération avec les territoires. 

Une nouvelle mandature qui vient concrétiser la réforme du CESE
La réforme du CESE par la loi organique du 15 janvier 2021 a confié au Conseil de nouvelles missions, tout en en faisant le fer de lance de la démocratie participative en France, permettant à la parole citoyenne individuelle de s’exprimer pour alimenter les travaux de la société civile organisée :
- Le CESE peut être saisi par voie de pétition citoyenne, sous format numérique, à compter de 150 000 signatures et non plus 500 000, avec un abaissement de l’âge qui permet d’en être signataire de 18 à 16 ans ;
- Le CESE devient le lieu privilégié d’expression de la participation citoyenne dont elle a expérimenté et évalué au cours de la précédente mandature de nombreux outils (groupes citoyens, plates-formes participatives, veille sur les pétitions citoyennes, ateliers citoyens…, et au premier chef une convention citoyenne, celle pour le climat) ;
- Lorsque le Premier ministre consultera le CESE sur un projet de loi de sa compétence, il pourra décider de ne pas procéder aux autres consultations prévues par les textes ;
- Le CESE a la capacité d’associer à ses travaux des représentantes et des représentants de conseils consultatifs placées auprès des collectivités territoriales et notamment les CESER ;
- Enfin, les membres du Conseil seront désormais tenus d’établir une déclaration d’intérêts tant auprès de la HATVP que d’une commission de déontologie interne nouvellement créée.

Sous ce drôle d’acronyme « CAJ », se trouve le Chien d’Assistance Judiciaire qui est un chien d’accompagnement social « professionnel », spécialement formé pour aider et soutenir moralement les personnes victimes d’infractions pénales (enfants et adultes), dans tous les actes de procédure. Sa présence auprès des victimes a pour but de faciliter le parcours, éviter une survictimisation.

2 ans après la première expérimentation à Cahors, 3 Chiens d’Assistance Judiciaire (CAJ) sont actuellement en activité au sein du Réseau France Victimes.

Lol, premier chien d’assistance judiciaire en Europe

S’inspirant des « Court House Dogs » aux États-Unis, et s’appuyant sur des expériences maîtrisées et réussies, une expérimentation a été mise en place en mars 2019 au tribunal de Cahors. Lol, un labrador noir éduqué par l’association Handi’Chiens, est ainsi devenu le premier chien d’assistance judiciaire en Europe. Sa mission : accompagner les victimes d’infractions pénales et les apaiser par sa présence rassurante durant les auditions, expertises ou confrontations.

Frédéric Almendros, Procureur de la République de Cahors à l’initiative du projet en France précise : « La France est à ce jour “tête de pont” du dispositif de C.A.J. en Europe, seuls les Irlandais et les Belges commencent à s’intéresser à cette forme de médiation canine et uniquement en phase d’enquête. »

Impulsé par la Fondation Adrienne et Pierre Sommer, le « projet Lol » a vu le jour grâce à la mobilisation de quatre acteurs au niveau local : la brigade cynophile de la Gendarmerie nationale à Gramat (Lot), l’association France Victimes 46 (Lot), le procureur de la République de Cahors et la Brigade des pompiers (SDIS 46) de Cahors.

Lors de sa première année d’exercice Lol a accompagné 28 personnes âgées de 3 à 90 ans au cours de 32 actes de procédure.

3 chiens dans le Réseau France Victimes

Si Lol a également accompagné des victimes à plusieurs reprises à Agen et à Montauban, d’autres chiens ont rejoint le Réseau France Victimes à Nevers et Strasbourg, où des associations d’aide aux victimes se sont positionnées pour en être les référentes.

Viaduq-France Victimes 67 et France Victimes 58-ANDAVI ont chacune accueilli un CAJ.

Ouchi

Ouchi, un golden retriever mâle âgé de 2 ans, a lui rejoint France Victimes 58-ANDAVI le 11 décembre 2020.

Une convention a été signée le 12 février 2021 avec la Procureure et la Présidente du Tribunal Judiciaire de Nevers. Une convention sera prochainement établie avec la Cour d’appel de Bourges afin de permettre au CAJ d’être présent lors des procès d’assises. Les partenaires rencontrés sont enthousiastes à travailler avec ce chien et l’initiative a été saluée notamment par le Conseil Départemental, la Déléguée Départementale aux Droits des Femmes et à l’Égalité.

Ouchi intervient pour les faits de tentative d’homicide, viol, agression sexuelle, violences conjugales et intra-familiales. Il peut également être mobilisé auprès de mineur.e.s sous administration ad hoc.

Il est présent chaque lundi au sein de l’UMJ et participe à apaiser les victimes notamment mineur.e.s avant et après leur examen médical. Ouchi accompagne la victime le temps de l’entretien et sort de la salle d’examen lorsque le médecin commence l’examen clinique.  Au mois de mars 2021, des auditions de gendarmerie se sont tenues au sein de l’UMJ. Les mineurs concernés par les faits ont pu être accompagnés par le chien tant pour les auditions que pour les examens médicaux.

Deux mois seulement après la signature de la convention, Ouchi n’a pas encore participé à une audience.

Orphée

Orphée, un golden-retriever femelle, a intégré Viaduq-France Victimes 67 le 14 janvier 2021. Elle est ainsi le troisième chien d’assistance judiciaire à entrer en fonction en France. 

Le projet réunit le Tribunal Judiciaire de Strasbourg, le Groupement de Gendarme Départemental du Bas-Rhin (GGD 67), la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Bas-Rhin (DDSP 67), le Conseil de l’Ordre des Avocats, ainsi que Viaduq-France Victimes 67.

La présence apaisante et réconfortante d’Orphée favorise la libération de la parole de la victime et facilite ainsi la révélation et la description des faits durant l’enquête et jusqu’à un éventuel procès. Elle offre un cadre sécurisant aux victimes lors des entretiens et auditions.

Pour aller plus loin

pdf Télécharger le guide Profession Chien d’Assistance Judiciaire (3.48 MB)

Retrouvez des ressources relatives au CAJ sur le site de la Fondation A&P Sommer

Piloté par le Groupement d’intérêt public (GIP) ACYMA - dont la Fédération France Victimes est membre - le dispositif Cybermalveillance.gouv.fr s’adresse aux particuliers, aux associations et à toutes les entreprises et collectivités territoriales (hors opérateurs d’importance vitale et opérateurs de services essentiels).

Ses missions sont :

• L'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance ;
• La sensibilisation des publics aux risques numériques ;
• L'observation du risque numérique.

« Devenir le premier réflexe des citoyennes et des citoyens en matière d’assistance et de prévention du risque numérique », telle est la vocation du dispositif Cybermalveillance.gouv.fr au titre de sa mission d’intérêt général. Particuliers, entreprises, associations ou collectivités : nous sommes tous sont exposés quotidiennement à des cyberattaques.

Cybermalveillance.gouv.fr a publié son pdf rapport d'activité 2020 (9.52 MB) ainsi qu'une pdf infographie 2020 (209 KB) , faisaint le bilan de l'année écoulée.

Une nouvelle plateforme numérique 
intuitive

Pour toujours mieux répondre à la menace qui touche les particuliers et professionnels, et grâce aux retours d’expérience, Cybermalveillance.gouv.fr a lancé le 4 février 2020 une nouvelle version de sa plateforme www.cybermalveillance.gouv.fr.

Les principaux changements portent sur les fonctionnalités permettant de mieux couvrir les missions clés du dispositif. Plus simple d'utilisation, cette version facilite le parcours des internautes, notamment des victimes.

Lancement du label ExpertCyber

Dans le cadre de sa mission d’assistance, Cybermalveillance.gouv.fr a pour objectif de mettre en relation des particuliers, des entreprises et des collectivités avec un réseau de professionnels en sécurité numérique pour les assister en cas de problème nécessitant une intervention technique.
Lancé officiellement le 20 mai 2020, il permet de valoriser les entreprises de services informatiques justifiant d’une expertise en sécurité numérique sur les volets d’installation, de maintenance et d’assistance, et ainsi d’apporter aux bénéficiaires une meilleure lisibilité de la qualité d’offre de services pour être accompagné dans un cadre de confiance. Le processus de labellisation repose sur un questionnaire technique et un audit documentaire cadrés par un référentiel.

En termes d'assistance matérielle, 
105 000 parcours victimes ont été enregistrés en 2020.

Une dépêche relative au traitement des infractions sexuelles susceptibles d'être prescrites émanant du Garde des Sceaux est partie à l’ensemble des procureurs généraux et Procureurs de la République de France le 26 février dernier. S’appuyant sur le mouvement de fond de libération de la parole des victimes d’infractions sexuelles et le caractère intolérable de ces faits, Éric Dupond-Moretti demande instamment à ce que, systématiquement, une enquête préliminaire soit ouverte, même sur des faits anciens, susceptibles d’être couverts par la prescription.

Des investigations devraient être faites dans l’environnement de la personne mise en cause pour découvrir éventuellement d’autres victimes, et permettre de s’expliquer sur les accusations portées.

À l’issue de l’enquête, le ministre de la Justice sollicite que la victime ait une connaissance directe et des explications personnalisées de la décision, soit par un rendez-vous avec le magistrat, soit avec une association d’aide aux victimes agréée, comme France Victimes.

La dépêche fait également référence à la possibilité de proposer des mesures de justice restaurative dans les hypothèses le permettant, et quand bien même les faits seraient prescrits.

Le ministre de la Justice apporte aussi une précision fondamentale pour les victimes : si les faits sont classés pour cause de prescription,  cela signifie que «les faits révélés ou dénoncés dans la procédure constituent bien une infraction mais que le délai fixé par la loi pour pouvoir les juger est dépassé ». Cette explication est essentielle pour la victime, car sa situation n’est pas déniée, il s’agit d’un obstacle tenant à l’écoulement d’un certain temps qui empêchent les poursuites pénales. 

En revanche si l’infraction n’apparait pas constituée, ou qu’elle est insuffisamment caractérisée, ce sont ces 2 motifs qui justifieront le classement sans suite, quand bien même les faits révélés seraient en plus aussi prescrits.

Il indique enfin une procédure particulière de publicité en cas de procédure qui aurait été médiatisée.

pdf Lire la dépêche (848 KB)