Actualités

CIASE

Un rapport prévu à l'automne 2021

Depuis le 3 juin 2019, le numéro d'appel à témoignage de la CIASE, en partenariat avec France Victimes, a pu recevoir près de 6 100 sollicitations, par téléphone, mail ou courrier postal. Dans plus de 40 % des cas, les personnes ont pu être mises en relation avec les associations France Victimes locales afin d'être soutenues en proximité.

Si le numéro de la plateforme d’écoute et de collecte de témoignages doit fermer ses portes, c'est parce que le temps est venu maintenant pour les chercheurs de se pencher exclusivement sur les questionnaires et d’analyser les contributions de chacun en vue de la remise d'un rapport à l’automne 2021, rapport qui sera rendu public.

France Victimes s'associe à la CIASE pour remercier chaleureusement toutes les personnes qui ont participé à cet appel à témoignages.

Les services d'aide aux victimes habituels des 130 associations France Victimes sur l'ensemble du territoire sont ouverts aux personnes victimes pour bénéficier d'une aide gratuite sur un plan juridique, psychologique ou social. Pour y accéder, il faut composer le 116006, 7j/7 de 9h à 19h. 


FFH

©FFHandball

La fédération France Victimes a signé une convention de partenariat avec la Fédération Française de Handball (FFHandball) ce mardi 20 octobre à la Maison du Handball.

Signé dans le cadre du "Plan de prévention des violences dans le Handball", ce partenariat vise à améliorer la détection et la prise en charge des personnes victimes dans le handball.

La FFHandball a présenté son plan le mardi 20 octobre, en présence notamment de Maryse Le Men Régnier, Présidente de la Fédération France Victimes, de Joël Delplanque, Président de la FFHandball, Fabienne Bourdais, déléguée ministérielle en charge de la lutte contre les violences dans le Sport, Frédérique Barthélémy, médecin référente, et Sébastien Boueilh, Directeur Fondateur de l'association Colosse aux pieds d'argile.

FFH Affiche

 

La convention signée entre les 2 fédérations prévoit : 

  • La mise à disposition pour les victimes/tiers du Handball d'un numéro dédié  (01 41 83 42 17) ;
  • Un service d'écoute dédié et d'accompagnement des victimes et des acteurs du Handball sur un plan juridique, psychologique et social ;
  • La remontée d'informations préoccupantes via la plateforme (cas de violence avéré ou suspicion d'un cas de violence) à la Cellule fédérale de signalement ;
  • L'information, l'orientation, la prévention et la protection des victimes potentielles et des acteurs du Handball (dirigeant(e)s, éducateurs/éducatrices et encadrants salarié(e)s et bénévoles et environnant(e)s) ;
  • Participation à la formation des acteurs clés du handball ;
  • Participation à la campagne de sensibilisation et de libération de la parole en lien avec une autre structure (actions à définir, réunions).

 

« Le monde du sport n’est pas épargné car il est aussi le reflet de cette société. Toutes ces violences traversent le corps social. Or toutes ces violences, et peut-être encore plus les violences sexuelles sont des atteintes absolues aux valeurs humaines, aux valeurs du sport, et je suis heureuse que cette convention entre nos deux fédérations puisse permettre de restaurer ces valeurs, de reconnaître les personnes victimes. »

Maryse Le Men Régnier, Présidente de la Fédération France Victimes

 

Dans le cadre de son travail global, entamé en 2018 et visant à renforcer le dispositif de prévention des déviances et la protection de l’intégrité des pratiquants de Handball, la FFHandball a également signé une convention avec Colosse aux pieds d'argile.

Découvrez la vidéo de présentation du plan de prévention des violences de la FFHandball :


Le 5 octobre 2020, la Fondation A. et P. Sommer et la fédération France Victimes ont co-organisé le colloque Chien d'Assistance Judiciaire. L'occasion pour les 80 professionnels de l'aide aux victimes et du monde de la justice présents de découvrir ce dispositif de médiation animale au service des victimes, expérimenté en France depuis 2018, à Cahors.

 

Un colloque dédié au chien d'assistance judiciaire

Organisé au ministère de la Justice, ce temps d'échanges a permis de confronter l’expérience et l’expertise de professionnels de plusieurs pays aux analyses critiques de chercheurs de disciplines différentes (droit, psychanalyse, psychiatrie, neurologie, sociologie, éthologie, psychologie...).
Le colloque a réuni près de 80 professionnels de la Justice et de l’aide aux victimes (juges, procureurs, avocats, travailleurs sociaux, juristes, psychologues...).

Retrouvez le programme de l'événement

Le colloque a été filmé, et la vidéo sera très prochainement partagée sur les chaînes YouTube de la Fondation Sommer et celle de France Victimes.

201005 142913

Un chien dans les coulisses de la Justice

Un chien d’assistance judiciaire (C.A.J) accompagne et soutient moralement les personnes qui s'estiment victimes d’infractions pénales – et notamment les enfants – dans tous les actes de la procédure, de l’audition initiale au jugement. Le chien est spécifiquement formé pour cet objectif, dans le cadre de programmes pilotes en France mais développés depuis des années à l’étranger.

Pour en savoir plus sur le chien d'assistance judiciaire :

 

La France pionnère dans la médiation animale au service des victimes

En 2018, Lol est devenu le premier chien d’assistance judiciaire en Europe, sur le modèle des « courthouse facility dogs » américains. Il intervient sur les territoires du Lot et du Lot-et-Garonne.

Cette expérimentation a été menée à l'initiative du procureur de la République de Cahors, Frédéric Almendros, et réunit l’Association Handi’Chiens, la Fondation Adrienne et Pierre Sommer, les barreaux du Lot et du Lot-et-Garonne, les Conseils Départementaux d’Accès aux Droits des deux départements, la Préfecture, le SDIS du Lot et l'association ALAVI-France Victimes 46. L'expérience montre des résultats très positifs, avec une trentaine de victimes bénéficiaires de 3 à 90 ans.

Le dispositif est désormais amené à se développer sur le territoire français, et notamment au sein du réseau France Victimes. En effet, les associations VIADUQ - France Victimes 67 et ANDAVI - France Victimes 58 accueilleront chacune un chien d'assistance judiciaire fin novembre 2020.

Enfin, Victim Support Europe mène un programme européen "Facility Dog" sur 2 ans pour identifier les différentes ressources et la faisabilité de ce type de programme.

CAJ

Crédit photos : ©studio cui-cui – Aude Boissaye


NLGP092020VCLa loi n°2020-936 visant à protéger les victimes de violences conjugales a vocation à renforcer de façon significative la protection de toutes les victimes de violences intrafamiliales, conjoint, ex-conjoint et enfants, en prenant en considération l’ensemble des perturbations de la vie familiale engendrées par ces violences, de quelque nature qu’elles soient, y compris les plus dramatiques et notamment l’homicide volontaire de l’un des parents par l’autre. Elle a été définitivement adoptée le 30 juillet 2020 et publiée au Journal Officiel le 31 juillet 2020. Elle est entrée en vigueur le 1er août 2020.

S’inscrivant dans la continuité des travaux du Grenelle contre les violences conjugales de 2019, portée principalement par la députée Bérangère Couillard, elle complète et prolonge les améliorations législatives issues de la loi Pradié du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. La circulaire présentant les dispositions pénales d’application immédiate a quant à elle été adoptée le 3 août 2020.

 

Ordonnance de protection

Dans le cadre d’une ordonnance de protection, la jouissance du logement conjugal est désormais attribuée au conjoint, au partenaire pacsé ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences (même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence).

Le Juge aux Affaires Familiales informe sans délai le procureur de la République de la délivrance de l’ordonnance de protection, ainsi que des violences susceptibles de mettre en danger les enfants.

Avec l’accord des parties, le JAF qui ordonne le port d’un bracelet anti-rapprochement (BAR), aura préalablement interdit à l’auteur des violences de s’approcher à moins d’une certaine distance de la victime. Cette modification permet d’assurer la pleine efficacité du BAR en assurant une assise légale à l’intervention des forces de l’ordre, si le porteur d’un bracelet anti-rapprochement se maintient dans la zone après le déclenchement d’une première alerte.


Logement

Le locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou dont le conjoint (ou partenaire de PACS ou concubin) fait l’objet de poursuites d’une alternative aux poursuites ou d’une condamnation (même non définitive) en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant résidant habituellement avec lui peut désormais bénéficier d’un préavis réduit à un mois (au lieu de 3) pour donner congé au propriétaire du logement.

Exercice de l’autorité parentale en cas de violences conjugales

En cas de contrôle judiciaire d'un auteur présumé de faits de violences, en phase d'enquête ou d'instruction, outre l’interdiction de tous contacts entre l’auteur présumé des faits de violence et les victimes, en ce compris les enfants, déjà possible, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction pourra désormais prévoir spécifiquement, en cas de violences conjugales, la suspension du droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants mineurs dont l’auteur présumé mis en examen est titulaire.

Il devra systématiquement statuer sur cette question par ordonnance motivée (quel que soit le sens de sa décision), ce qui permettra ainsi aux victimes d’éviter de saisir en urgence le JAF pour obtenir une suspension des droits de visite et d’hébergement dans l’attente d’une condamnation, et d’assurer une protection immédiate de la victime et sa famille.

Cette loi élargit par ailleurs le retrait possible de l’autorité parentale ou de son exercice à tous les cas de violences conjugales (et plus seulement les crimes).

 

Harcèlement moral au sein du couple

Le « suicide forcé » fait son entrée dans le Code pénal, reconnu comme circonstance aggravante du délit de harcèlement moral au sein du couple.

La loi Couillard allonge la liste des exceptions à l’immunité pour vol entre époux : en effet, l’article 311-2 du CP prévoit une exception à l’immunité entre conjoints lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, titres de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement. L’article 10 rajoute à cette liste d’exception les moyens de télécommunication (téléphone, ordinateur etc.) => des poursuites pénales sont donc possibles en cas de vol d’un moyen de télécommunication appartenant au conjoint, à un ascendant ou à un descendant.

 

Possibilité de levée du secret médical en cas de violences conjugales

L’article 12 de la loi Couillard complète l’article 226-14 du Code pénal et ajoute une nouvelle exception aux hypothèses de violation du secret professionnel, en autorisant (possibilité) la levée du secret médical lorsque les violences mettent la vie de la victime en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de son auteur. Le médecin ou le professionnel de santé devra s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure et, en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il devra l’informer du signalement fait au procureur de la République.

La notion d’emprise fait ainsi son entrée dans le Code pénal, sans qu’une définition n’y soit apportée.

 

Droit à l'information

La loi Couillard complète l’article 10-2 du Code de procédure Pénale relatif à l’information des victimes de leurs droits au stade de l’enquête ; une dizième composante de ce droit à l’information est ainsi ajoutée, l’information à la victime de son droit de se voir remettre, s’il s’agit de violences pour lesquelles un examen médical a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d’examen médical constatant son état de santé.

 

Autres dispositions

Elles ont trait notamment au respect de la vie privée, à la prohibition de la médiation en cas de violences conjugales, aux exceptions d’indignité en cas de violences intrafamiliales, à la protection des mineurs, à la saisie d’armes en cas de violences conjugales et aux interdictions de paraître ou de contact, à l’aide juridictionnelle, aux étrangers victimes de violences familiales ou conjugales.


Logo Ministère de la justice 2020

 

Guide pratique de l'Ordonnance de Protection (août 2020)

La nouvelle édition du guide pratique de l'ordonnance de protection du ministère de la Justice, à jour d’août 2020 ; il tient compte des décrets n° 2020-841 du 3 juillet 2020 et n° 2020-636 du 27 mai 2020 qui révisent la procédure devant le juge aux affaires familiales et organisent la procédure devant le juge aux affaires familiales en organisant la procédure afin de permettre au juge de statuer dans le délai de 6 jours imposé par la loi du 28 décembre 2019.

  pdf Lire le guide  (3.63 MB)

 

Guide pour la protection des mineurs

Le guide du ministère de la Justice sur la prise en charge des mineurs victimes a été mis à jour en mars 2020.

  pdf Lire le guide (1.56 MB)


Frederique CalandraPlusieurs interlocuteurs de France Victimes, notamment au sein du ministère de la Justice, ont changé ces derniers temps, et la Fédération a déjà pu prendre attache avec certains d'entre eux.

France Victimes a rencontré la nouvelle Déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, Mme Frédérique CALANDRA, qui remplace Mme Élisabeth PELSEZ depuis le 9 août 2020 à ces fonctions.

Décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes

 

Éric DUPOND-MORETTI est devenu garde des Sceaux, Ministre de la Justice et il est prévu que la présidente de la fédération France Victimes ait une audience avec lui. 

 

Isabelle JEGOUZO est l'interlocutrice au cabinet du garde des Sceaux pour l'aide aux victimes, en plus des affaires européennes et internationales. 

Enfin, au sein de l'administration centrale, Fabienne BONNET reste cheffe du SADJAV (service d'accès au droit, à la justice et à l'aide aux victimes), au sein du Secrétariat Général dont Catherine PIGNON (ancienne directrice des affaires criminelles et des grâces) a pris la tête. Au SADJAV, le Bureau de l'Aide aux Victimes et de la Politique Associative est dorénavant dirigé par Fouzia BOUKHALFA, magistrate depuis une dizaine d'années et ancienne directrice d'une association d'aide aux victimes. 


NL GP Sept2020 procesJanv2015Depuis le 2 septembre 2020, une demi-douzaine de professionnels de Paris Aide aux Victimes est présente chaque jour pour accueillir les parties civiles au procès des attentats de janvier 2015 (Charlie Hebdo, Montrouge et Hyper Cacher) devant la Cour d’assises spécialement composée, qui siège exceptionnellement au Tribunal Judiciaire à Paris, pour des raisons logistiques. Plus de 200 parties civiles sont constituées, et l’association parisienne de France Victimes avait été mobilisée bien en amont pour l’organisation de ce procès et faire en sorte que les victimes soient accueillies dans les meilleures conditions possibles pendant ces 10 semaines éprouvantes.

L’intégralité du procès sera filmée, à la demande du Parquet National Antiterroriste, dans une perspective d’archive historique de la justice.

Quelques chiffres :
• 17 victimes décédées et de nombreux blessés physiques et psychiques => plus de 200 parties civiles actuellement constituées ;
• 14 accusés (dont 3 manquants) => les poursuites à leur encontre sont : complicité de terrorisme ou association de malfaiteurs terroriste criminelle (Nb : les 4 terroristes commanditaires des attentats avaient été tués) ;
• Plus de 90 avocats.

Un autre procès de grande ampleur, concernant les attentats de Paris et Saint-Denis de Novembre 2015 serait prévu au second semestre 2021, devant la Cour d’assises de Paris (dans les locaux de l’ancien Palais de Justice à l’île de la Cité, des travaux étant actuellement en cours pour permettre d’adapter au mieux les locaux et y recevoir un nombre important de personnes). Il devrait durer environ 6 mois et compte pour le moment 1700 parties civiles.

Paris Aide aux Victimes est d’ores et déjà mobilisée pour faire l’interface avec les parties civiles et organiser un dispositif d'accompagnement durant les audiences.

Les associations France Victimes partout en France sont sollicitées par la fédération France Victimes pour reprendre contact avec les victimes en amont et refaire du lien pour les préparer au procès notamment.

 


Assemblée

La fédération France Victimes est régulièrement invitée à participer à des commissions d'enquête ou d'information au nom des 300 000 personnes victimes qu'elle accompagne chaque année. Elle alimente ainsi les débats parlementaires, en apportant son expertise en matière d'aide aux victimes.

 

Commission d'enquête sur l'incendie de Lubrizol

La Commission d’enquête du Sénat sur l'incendie du Lubrizol a publié ce jeudi 4 juin 2020 pdf son rapport sur l’incendie de l’usine Lubrizol de Rouen le 26 septembre 2019 (435 KB) .

Elle fait 40 préconisations pour éviter que cela ne se reproduise et plaide pour une reconnaissance de toutes les victimes. Parmi les six grandes catégories de préconisations retenues, on note la prise en compte du besoin d’indemnisation rapide pour les victimes.

Le directeur de l’AVIPP, association France Victimes de Rouen, David Delaunay, et la fédération France Victimes, auditionnés en décembre 2019 par la commission d'enquête, saluent la démarche qui consiste à préconiser une indemnisation rapide du maximum de ce qui n’a pas été indemnisé par les assurances. Toutefois, on constate que les besoins des victimes peuvent aller au-delà : dans les faits, les vergers, les potagers, le mobilier de jardin ou les jeux d’enfants qui ont été détruits ne rentreront pas dans l’indemnisation. Les victimes prises en charge par le Réseau France Victimes depuis l’incendie ont du mal à comprendre que le principe pollueur-payeur ne soit pas respecté.

 

Commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire

Créée le 7 janvier 2020 et présidée par Ugo Bernalicis, la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire s’attache à identifier et étudier l’ensemble des obstacles auxquels peut être confrontée la justice dans son fonctionnement quotidien. Elle formulera des propositions afin de garantir l’indépendance de la justice.

France Victimes a été auditionnée dans le cadre de cette commission le 3 juin 2020, lors de la table ronde regroupant les associations de victimes et d'aide aux victimes.

Accéder à la vidéo de la consulation du 3 juin 2020

 

Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de Garantie des Victimes

Adoptée en première lecture le 13 février 2020, la proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions a pour objectif de clarifier l’information des victimes et ainsi simplifier l'accès à l’indemnisation à laquelle elles ont droit.

France Victimes a été auditionnée le 10 juin 2020 par Laurence Harribey, rapporteure de la commission des lois, en prévision de l'examen au Sénat du texte.

 

Mission d’évaluation de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

La fédération France Victimes et l'association locale Paris Aide aux Victimes sont auditionnées le 18 juin par la députée Alexandra Louis, dans le cadre de la mission d’évaluation de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

 


Mains croisées
 
Pendant le confinement, les 130 associations du Réseau France Victimes ont accueilli 33 426 victimes toutes infractions confondues, et sont restées fortement mobilisées dans la lutte contre les violences conjugales, en hausse de 12 % durant ces 2 mois par rapport à 2019.
 

 

De nouveaux dispositif pour permettre la prise en charge des victimes de violences conjugales 

Les mesures de confinement ont rendu difficile la prise en charge en direct des victimes de violences conjugales et augmenté le nombre de faits. Afin d'assurer leur accompagnement durant cette période, les associations locales de France Victimes ont maintenu un accès par téléphone, visio et mail, une mobilité en cas d'urgence, et se sont adaptées en prenant part à des dispositifs innovants : 

  • coordination avec les cellules d’urgence médico-psychologiques (CUMP) et la Croix Rouge ;

  • déplacement dans les tribunaux judiciaires ou à domicile pour un Téléphone grave danger (TGD) ;

  • création des astreintes de nuit pour les violences conjugales ;

  • fourniture d'une aide financière d’urgence, des bons de taxis ou des kits de 1ère nécessité ;

  • participation à des permanences éphémères dans des centres commerciaux.

Les associations locales ont ainsi pris en charge 13 085 victimes de violences conjugales, dont 7 400 (soit 57 %) sont des nouvelles victimes.

10 003 victimes ont subi des violences physiques. 415 sont suivies pour viols ou agressions sexuelles, 959 pour menaces, 754 pour harcèlement.

 

Focus sur les permanences en centres commerciaux

Du 17 mars au 12 mai, 115 personnes ont été accueillies par des professionnels du Réseau France Victimes sur 22 départements. 24 associations France Victimes ont participé à ces permanences et, à l’issue d’un premier entretien d’écoute et de soutien, ont pu orienter les victimes vers les forces de sécurité intérieure, une solution d'hébergement, ou tout autre service nécessaire. 

Ces permanences ont également permis de communiquer sur l'existence des associations d'aide aux victimes et certaines d'entre elles se maintiennent après le confinement.





IMG 1364 copie

Louis Schweitzer, Président de la Fondation Adrienne et Pierre Sommer et Maryse Le Men Régnier Présidente de France Victimes

Ont le plaisir d'organiser le colloque 

Le chien d'assistance judiciaire

Un chien d’assistance judiciaire accompagne et soutient moralement les personnes qui s’estiment victimes d’infractions pénales – en particulier les enfants – dans tous les actes de la procédure, de l’audition initiale au jugement. Le chien est spécifiquement formé pour cet objectif, dans le cadre de programmes développés depuis longtemps à l’étranger, pilotes en France.

Ce colloque s’adresse prioritairement aux professionnels de la Justice et de l’aide aux victimes : juges, procureurs, avocats, travailleurs sociaux, etc. Il confrontera l’expérience et l’expertise de professionnels de plusieurs pays aux analyses critiques de chercheurs de disciplines différentes : droit, psychanalyse, psychiatrie, neurologie, sociologie, éthologie, psychologie, etc.

 

Intervenants :
Boris Albrecht, Frédéric Almendros, Florian Auffret, Marine Grandgeorge, Alexia Mesthe, Ellen O’Neill, François de Singly, Michel de Sousa, Serge Tisseron, Didier Vernay.

5 octobre 2020, 9h00 - 16h30


Salle Olympe de Gouges, Ministère de la Justice
Colloque GRATUIT avec chèque de caution obligatoire
Inscriptions https://fondation-apsommer.org/save-the-date-colloque-le-chien-dassistance-judiciaire/