Actualités

Ours en peluche

Une dépêche relative au traitement des infractions sexuelles susceptibles d'être prescrites émanant du Garde des Sceaux est partie à l’ensemble des procureurs généraux et Procureurs de la République de France le 26 février dernier. S’appuyant sur le mouvement de fond de libération de la parole des victimes d’infractions sexuelles et le caractère intolérable de ces faits, Éric Dupond-Moretti demande instamment à ce que, systématiquement, une enquête préliminaire soit ouverte, même sur des faits anciens, susceptibles d’être couverts par la prescription.

Des investigations devraient être faites dans l’environnement de la personne mise en cause pour découvrir éventuellement d’autres victimes, et permettre de s’expliquer sur les accusations portées.

À l’issue de l’enquête, le ministre de la Justice sollicite que la victime ait une connaissance directe et des explications personnalisées de la décision, soit par un rendez-vous avec le magistrat, soit avec une association d’aide aux victimes agréée, comme France Victimes.

La dépêche fait également référence à la possibilité de proposer des mesures de justice restaurative dans les hypothèses le permettant, et quand bien même les faits seraient prescrits.

Le ministre de la Justice apporte aussi une précision fondamentale pour les victimes : si les faits sont classés pour cause de prescription,  cela signifie que «les faits révélés ou dénoncés dans la procédure constituent bien une infraction mais que le délai fixé par la loi pour pouvoir les juger est dépassé ». Cette explication est essentielle pour la victime, car sa situation n’est pas déniée, il s’agit d’un obstacle tenant à l’écoulement d’un certain temps qui empêchent les poursuites pénales. 

En revanche si l’infraction n’apparait pas constituée, ou qu’elle est insuffisamment caractérisée, ce sont ces 2 motifs qui justifieront le classement sans suite, quand bien même les faits révélés seraient en plus aussi prescrits.

Il indique enfin une procédure particulière de publicité en cas de procédure qui aurait été médiatisée.

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VIF

Lancé par le Premier ministre le 3 septembre 2019, le Grenelle dédié à la lutte contre les violences conjugales a fait émerger de nouvelles mesures qui viennent compléter les dispositifs déjà existants dans les services de la police nationale.

Parmi ces mesures, il y a la création d'une e-formation qui a pour objectif de renforcer le traitement des violences conjugales par les services de police et l'appropriation par ces derniers d'une grille d'évaluation du danger encouru par la victime, nouvel outil conçu spécifiquement pour les victimes de ces faits.

Pour faciliter la mise en œuvre de l'ensemble des nouvelles mesures et offrir une parfaite lisibilité sur le dispositif de lutte contre les violences conjugales, un important travail de mise en cohérence a été réalisé avec l'élaboration d'une doctrine opérationnelle synthétisant l'ensemble des conduites à tenir par les services de police et visant à faciliter l'accueil et la prise en charge des victimes de violences conjugales.

  pdf Télécharger le bilan 2020 de la police nationale (410 KB)

 

En 2020, la Fédération France Victimes a quant à elle publié le rapport "Homicides Conjugaux 2019 : Bilan de la mobilisation des associations du Réseau France Victimes", résultat d'une enquête sur l'implication du Réseau dans le cadre des homicides conjugaux survenus en 2019.

pdf Télécharger le rapport "Homicides Conjugaux 2019" (590 KB)


MdV

 

Depuis son lancement le 23 novembre 2020, la plateforme Mémo de Vie comptabilise 10 000 visiteurs, 1050 comptes créés, 2200 événements enregistrés par les utilisat.eur.rice.s, 3 000 fichiers enregistrés dans l’espace de stockage, 10 minutes de temps moyen par session. 400 professionnels de terrain ont été formés à l’outil dans les ateliers de présentation d’une heure. 50 000 supports de communication print ont été commandés.

Des chiffres qui témoignent de l’utilité de ce service dont la vocation est de permettre aux victimes de prendre conscience des violences qu’elles subissent, soutenir leur mémoire, sécuriser leurs données sensibles, et accéder aux contacts et informations utiles.

Après 4 mois d’expérimentation et grâce aux retours des victimes et professionnel.le.s via les territoires pilotes, Mémo de Vie s’est dotée de nouvelles fonctionnalités en complément de celles déjà existantes (le journal de bord, l’espace de stockage sécurisé, la bibliothèque de ressources, les contacts utiles) et procède à plusieurs améliorations :

  • Le répertoire : permet aux victimes d’ajouter leurs propres contacts (amis, famille, témoins, mais également policiers, juristes, psychologues, avocats) au sein d’un répertoire, afin de conserver et de retrouver depuis n’importe quel appareil le numéro de téléphone, les adresses mail et postales ou tout élément de contact utile.
  • La corbeille : conserve les éléments supprimés pendant 30 jours et permet aux victimes de récupérer des données qu’elles auraient supprimées sous la contrainte et qu’elles regretteraient d’avoir supprimé d’elles-mêmes.
  • Autres évolutions :

○ Possibilité d’indiquer dans un champ dédié le lieu, les témoins et le contexte d’un événement décrit dans le journal : des éléments qui peuvent s’avérer précieux dans le cadre d’enquête.

○ Mise en place d’une barre de recherche dans l’espace sécurisé pour retrouver plus facilement ses documents, photos, vidéos et audios (par nom, date ou format).

○ Ajout de visuels et pictogrammes, pour que la plateforme soit toujours plus facile à utiliser et à comprendre, notamment pour les personnes maîtrisant peu le français.

○ Pour favoriser la prise de contact avec une ressource extérieure, si une victime ajoute plusieurs événements dans son journal où il.elle indique se sentir en danger, la plateforme lui propose d’en parler à un.e professionnel.le et d’aller consulter les contacts utiles.

Portée par la fédération France Victimes, Mémo de vie est le fruit d’une co-construction menée avec des victimes et pilotée par Share it dans le cadre de la Grande Cause “Stop aux violences faites aux femmes” menée par Make.org. La plateforme a été développée par Accenture, conçue grâce aux consultants de Wavestone, Axance, Devoteam et EY. Cette plateforme a vocation à accompagner des femmes victimes de violences, pour les aider, grâce à une plateforme numérique, à sortir de l’isolement, sécuriser des documents, s’informer et appeler à l’aide.

Elle est placée sous l’égide du ministère de la Justice (vidéo) et financée également par le CIPDR et le ministère de l’égalité entre les femmes et les hommes.


Bougie Commemoration

À l'occasion de la 2e journée nationale d'hommage aux victimes de terrorisme le 11 mars 2021, la fédération France Victimes a fait un bilan des 10 dernières années (2011-2021) sur la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme.

Pendant ces 10 ans, la Fédération et le Réseau d'aide aux victimes agréé sont intervenus à la suite de la survenance de 53 attentats dont 23 en France, auprès de plus de 10 000 personnes concernées par ces actes (familles endeuillées, victimes directes, blessées physiques et psychiques...). Un article du Figaro a permis de retracer le travail très concret des associations mobilisées lors d'attentats, comme celui de Remaid-France Victimes 26 pour l'attentat de Romans-sur Isère, en avril 2020 ; celui des associations France Victimes 67 (Sos Aide aux Habitants et Viaduq) à l'occasion de l'attentat du Marché de Noël en décembre 2018 ; celui de France Victimes 31, "terrain d'expérience" avec les attentats de Merah en 2012, puis auprès de Français de Barcelone en 2017 ou encore le travail de France Victimes 60, jamais touché directement sur son territoire, mais qui est intervenu pour les victimes de Ouagadougou ou d'Istanbul, de Nice ou encore de Paris, avec un accompagnement dans la durée.

Nous ne relâchons pas nos efforts pour que personne ne soit oublié, et pour que chaque personne puisse être accompagnée dans la durée, notamment pour le procès des attentats de novembre 2015 qui se déroulera à partir de septembre 2021. Pour le Figaro, Paris Aide aux Victimes précise que l'association est l'interlocutrice privilégiée des victimes en amont et sur toute la durée du procès, et que depuis plusieurs années, les associations France Victimes sont véritablement intégrées dans les dispositifs étatiques et notamment dans la préparation et l'organisation du procès. Celui-ci a été abordé avec le Président de la République le jour de cet hommage pour évoquer les moyens mis à disposition et ceux encore à mobiliser.

France Victimes a parlé également à Emmanuel Macron et à son épouse des attentes des victimes quant à la prévention de la radicalisation et du rôle fondamental de l'Éducation nationale dans ce domaine.

De manière complémentaire, la Fédération a signé une convention avec l'ONAC-VG pour unir nos forces sur les territoires et mieux se coordonner pour une prise en charge durable et adaptée des victimes d’actes de terrorisme. France Victimes soutient le Bleuet de France et a diffusé la campagne de dons pour cette œuvre caritative intégrée depuis 1991 à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui apporte son aide aux ressortissants de l'Office par un soutien financier et moral.

 


France Victimes : des outils pour l’urgence, l’écoute, la protection des femmes victimes de violences

Journée droits des femmes

Les femmes sont de loin les premières victimes, tous types d’agressions confondus. Elles sont victimes de plus de 70 % des violences. Chaque année, on estime à 219 000 le nombre de femmes victimes de violences conjugales.

Les femmes victimes de violences, notamment conjugales, sont largement suivies par les associations d’aide aux victimes du réseau France Victimes (plus de 64 000 en 2020), qui avec ses 130 associations agréées a déployé et continue de déployer des dispositifs innovants pour leur venir en aide de manière personnalisée :

  • Des outils sur le terrain pour gérer l’urgence,
  • Des outils numériques pour accompagner les femmes dans leurs démarches,
  • Des outils pour protéger les femmes.

Des outils pour gérer l’urgence

Un dispositif psycho-mobile mis en place par l’association SOS Aide aux Habitants-France Victimes 67 à Strasbourg

Le dispositif psycho-mobile consiste en une approche active et une mobilité de la prise en charge psychologique : à rebours des habitudes, c’est désormais aux professionnels d’aller vers les femmes victimes de violences (et enfants co-victimes). Ce dispositif expérimental a été mis en place avec le soutien financier de l’ARS Grand Est et a vocation à être élargi à la région Grand Est.

L’objectif est de faciliter le parcours de la victime et des enfants co-victimes. Il s’agit d’une forme de protection psychique de la victime, l’aidant à recouvrer sa capacité d’agir. Cette offre de soin précoce évite l’installation d’un syndrome post traumatique chez les victimes. 

Le dispositif s’adresse à toutes les victimes de violences en situation de vulnérabilité et/ou d’isolement : les femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants, les victimes des réseaux de prostitution, les victimes de violences sexuelles etc., en leur proposant un entretien avec un psychologue, via le réseau de partenaires. Ces victimes ne peuvent se déplacer, vivent généralement en zone rurale, ou n’envisagent pas une telle démarche. Il se révèle d’autant plus nécessaire en cette période de crise sanitaire où les déplacements sont restreints. Le dispositif permet notamment à ces victimes mises à l’abri, résidant seule après éviction du conjoint violent à se saisir de cette opportunité dans une phase de rupture souvent difficile pour accepter la nouvelle situation et se projeter dans une nouvelle vie sans l’auteur des dites violences.

 

Un Pack de Première Nécessité (PPN) créé par l’association VIADUQ - France Victimes 67 à Strasbourg

Le départ du domicile conjugal n’ayant pas toujours été anticipé, se faisant dans la précipitation, des femmes victimes de violences conjugales se retrouvent souvent sans les produits de première nécessité avant d’être prises en charge…

L’association VIADUQ-France Victimes 67 a lancé en juillet 2019 le PPN (Pack de Première Nécessité) - un sac de secours destiné aux femmes fuyant les violences conjugales. Le PPN contient : serviettes hygiéniques, gel douche, shampoing, dentifrice, brosse à dent, brosse à cheveux, cotons tiges, cotons, mouchoirs, lessive à main, déodorant, serviette de bain, chaussons, un livre pour enfant.

Dans cette continuité, un challenge « SAFE BAG » a été lancé avec le CSF Victor Hugo Léo Lagrange afin de constituer le plus grand nombre de PPN qui seront redistribués ensuite à l'association VIADUQ-France Victimes 67 pour aider les victimes de violences.

 

Des outils numériques pour accompagner les femmes dans leur démarche

Mémo de Vie, la première plateforme digitale dédiée aux violences faites aux femmes

Le 23 novembre 2020, deux jours avant la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, la fédération France Victimes a lancé Mémo de Vie, une plateforme gratuite et sécurisée à destination des personnes victimes de violences ainsi qu'à leurs proches.

Cette plateforme digitale totalement sécurisée propose quatre fonctionnalités principales pour aider au mieux la personne victime à sortir des violences : le journal dans lequel l’utilisat.eur.rice a la possibilité de raconter et de consulter des événements, l’espace sécurisé permettant de stocker de manière individuelle, cryptée et horodatée aussi bien des médias divers que des documents officiels, la rubrique contacts utiles mettant à disposition les numéros importants aussi bien d’urgence que d’accompagnement pour les personnes victimes de violence et la bibliothèque proposant une sélection d’articles fiables pour se documenter et s’informer sur diverses thématiques relatives à leur situation.

Depuis son lancement en novembre, la plateforme Mémo de Vie comptabilise :

  • 10 000 visiteurs différents
  • 1050 comptes créés
  • 10 minutes de temps moyen par session
  • 2 025 événements enregistrés par les utilisat.eur.rice.s
  • 2 800 fichiers enregistrés dans l’espace de stockage

Grâce aux retours des victimes et des professionnel.le.s, Mémo de Vie ajoute de nouvelles fonctionnalités clefs à l’occasion du 8 mars :

  • Mon répertoire : les utilisat.eur.rice.s pourront ajouter leurs propres contacts au sein de ce répertoire, afin de conserver et de retrouver depuis n’importe quel appareil le numéro de téléphone, les adresses mail et postales ou tout élément de contact utile sans laisser de traces sur le carnet de contacts de leur propre téléphone.
  • La Corbeille : Une victime pouvant être amenée à supprimer des éléments sous la contrainte ou regretter d’avoir supprimé des éléments cruciaux, tout élément supprimé (événements, médias, documents…) sera conservé dans une corbeille pendant 30 jours. Les personnes victimes pourront donc récupérer, dans ce délai, les données supprimées et les réintégrer dans leur compte.
  • Autres améliorations :
  • Les utilisateurs ont désormais la possibilité d’indiquer dans un champ dédié le lieu, les témoins et le contexte d’un événement décrit dans le journal : des éléments qui peuvent s’avérer précieux dans le cadre d’enquête.
  • Pour retrouver plus facilement leurs documents, photos, vidéos et audios, les utilisateur.rice.s bénéficient désormais d’une barre de recherche dans l’espace sécurisé. L'utilisat.eur.rice peut ainsi rechercher par nom du fichier, date ou format.
  • Pour être toujours plus facile à utiliser et à comprendre, notamment pour les personnes maîtrisant peu le français, Mémo de Vie a ajouté de nombreux visuels et pictos.
  • Pour favoriser la prise de contact avec une ressource extérieure, si un.e utilisat.eur.rice ajoute plusieurs événements dans son journal où il.elle indique se sentir en danger, la plateforme lui propose d’en parler à un.e professionnel.le et d’aller consulter les contacts utiles.

 

Parcours-victimes.fr : un site pour comprendre les temps clés et les démarches à suivre pour les victimes de violences

À l’occasion de la journée européenne des Victimes, le 22 février 2021, la fédération France Victimes et le Fonds de Garantie des Victimes ont lancé pour les adultes et pour les mineurs adolescent.e.s, victimes de violences physiques, sexuelles et psychologiques, le site parcours-victimes.fr pour accompagner les victimes dans les principales étapes de leur parcours, depuis les faits subis jusqu’à l’éventuelle indemnisation.

Ce site internet apporte des informations pédagogiques générales pour des adultes et des mineurs, en complément de celles plus personnalisées que la victime pourra obtenir auprès d’autres professionnels (forces de l’ordre, professionnels du droit et de la justice, assistants sociaux, associations d’aide aux victimes, etc.).

Un bouton « Cacher le site » permettra à tout moment de quitter la consultation en toute sécurité. En cliquant sur ce bouton, l’utilisateur est renvoyé sur la page de son navigateur et il est impossible de revenir sur le site en cliquant sur la flèche "retour arrière".

Le site est construit autour de 5 grands moments d’un « parcours de la victime » - adulte et mineure que sont :

  • Parler et être écouté
  • Se mettre en sécurité
  • Préparer le temps pénal
  • Être indemnisé
  • Se reconstruire.

 

Des outils pour protéger les femmes

Bracelet anti-rapprochement : un dispositif de protection supplémentaire des victimes

Le dispositif du bracelet anti-rapprochement pour les cas de violences conjugales est entré en vigueur le 25 septembre 2020. Il s'agissait de l’une des mesures prévues suite au Grenelle des violences conjugales. Après une première phase test, le bracelet anti-rapprochement (BAR) est maintenant déployé dans toute la France afin de protéger les victimes de violences conjugales de leurs conjoints ou ex-conjoints violents. 

Les associations du réseau France Victimes, fédération nationale des associations d’aide aux victimes en France, sont mobilisées sur ce dispositif. Plusieurs associations ont d’ores et déjà remis un boîtier BAR à des victimes, répondent à toutes les questions qu’elles peuvent se poser sur le fonctionnement du dispositif et leur apportent un accompagnement global et individualisé (moral et psychologique, mais aussi juridique, social, etc.) dans la durée. C’est notamment le cas des associations France Victimes 16 à Angoulême, qui participait à l’expérimentation, France Victimes 25 à Besançon, ou encore France Victimes 82 à Montauban.

Téléphone Grave Danger

France Victimes est d’ores et déjà en charge de l’accompagnement des victimes dans le cadre du dispositif Téléphone Grave Danger (TGD) dans 111 des 164 tribunaux judiciaires. Dans ce cadre, les associations agréées de France Victimes sont présentes lors de la remise par l’autorité judiciaire aux victimes du téléphone géolocalisé, informent celles-ci et répondent à leurs questions sur le fonctionnement du dispositif et leurs apportent un accompagnement global et individualisé (moral et psychologique, mais aussi juridique, social, etc.) dans la durée.


TWITTER ImageIllustrationLien 507x265À l'occasion du 22 février - #JournéeEuropéenneDesVictimes, la fédération France Victimes et le Fonds de Garantie des Victimes ont lancé pour les victimes de violences physiques, sexuelles et psychologiques, le site parcours-victimes.fr pour les accompagner dans les principales étapes de leur parcours, depuis les faits subis jusqu’à l’éventuelle indemnisation et la reconstruction des personnes.

Facile d’utilisation, fluide dans les différentes étapes, ce site apporte des informations pédagogiques générales pour des adultes et des mineurs, en complément de celles plus personnalisées que la victime pourra obtenir auprès d'autres professionnels.

Le site est construit autour de 5 moments clés d’un « #ParcoursVictimes » que sont :

  • Parler et être écouté
  • Se mettre en sécurité
  • Préparer le temps pénal
  • Être indemnisé
  • Se reconstruire.

Sur toutes les pages, la victime trouvera les contacts de l’association FranceVictimes la plus proche pour être prise en charge et recevoir de l'aide.

#VictimesPlusJamaisSeules #FondsdeGarantie

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Comment protéger les enfants

Après deux mois de consultation, 70 000 participants, 4 300 propositions et 500 000 votes, Make.org en partenariat avec plusieurs associations, entreprises, personnalités et Adrien Taquet, Secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des Familles ont proposé des solutions concrètes pour répondre à la question "Comment protéger les enfants contre toutes les formes de violences ?".

Des pistes d’action jugées prioritaires par les citoyens, sont classées selon 4 axes : l’évolution des procédures judiciaires, les processus de détection et de signalement, la sensibilisation et la prévention, et la prise en charge des victimes. 

La fédération France Victimes, partenaire de la grande consultation nationale "protéger les enfants" participera aux ateliers de transformation des idées en actions début mars 2021. 

  

11 idées prioritaires 

Les idées jugées prioritaires ont été classées selon 4 axes. Elles correspondent à des propositions citoyennes ayant recueilli au moins 80% de votes favorables. 

 

Axe 1 : Procédures judiciaires et sanctions 

  • Faire évoluer la loi sur les violences sexuelles et l’inceste 
  • Améliorer le suivi judiciaire des enfants 

Dans la lutte contre les violences faites aux enfants, les citoyens réclament en premier lieu une évolution de la loi, notamment en durcissant les peines à l’encontre des auteurs de violences sur les enfants, et en les faisant réellement appliquer. En cas de violences sexuelles, et notamment d’inceste, ils s’accordent sur la nécessité de supprimer le délai de prescription, ainsi que toute notion de consentement : de l’avis massivement partagé des citoyens, un mineur de moins de 15 ans doit systématiquement être considéré comme non-consentant. 

Les participants plaident par ailleurs pour une amélioration du suivi judiciaire des enfants. Il s’agit notamment d’agir dès le premier signalement de violences, d’accélérer les procédures, et de changer la manière dont se déroulent les auditions, en mettant par exemple une salle spécifique à disposition des victimes pour enregistrer leur plainte. Mais aussi de former massivement policiers et magistrats à mieux recevoir la parole des enfants. 

Enfin, des solutions sur l’adaptation du droit de la famille et de l’autorité parentale en cas de violences, sur la traçabilité des agresseurs grâce à un fichier de délinquants sexuels, et sur la lutte contre la pédocriminalité en ligne font également consensus dans cette consultation. 

 

Axe 2 : Détection, signalement 

  • Former toute personne destinée à travailler auprès d'enfants à détecter les signes de violence 
  • Améliorer les processus et les outils de détection et de signalement des violences 
  • Favoriser la prise de parole des enfants et les écouter davantage 

Pour parvenir à identifier plus rapidement les situations de violences, les participants à la consultation estiment prioritaire de former massivement tous les professionnels travaillant auprès des enfants à détecter des signes de violences, des troubles comportementaux ou des appels à l’aide implicites. Selon les citoyens, les outils de détection et de signalement doivent également être améliorés, grâce à un système centralisé et des procédures d’urgence simplifiées. Il faut également donner aux enfants eux-mêmes les moyens de dénoncer facilement leur agresseur, par exemple via des boîtes aux lettres anonymes. Enfin, la parole des enfants doit être favorisée, en créant des espaces sécurisés où ils se sentent en confiance pour éventuellement dénoncer les violences dont ils sont victimes. Cette parole doit aussi être légitimée : il faut les écouter davantage et cesser de les décrédibiliser en raison de leur âge. 

 

Axe 3 : Sensibilisation, prévention 

  • Sensibiliser l’ensemble de la population aux violences infantiles et briser le tabou de l’inceste 
  • Sensibiliser les enfants, notamment à l’école 
  • Mieux sensibiliser et protéger face aux cyberviolences 

Selon les participants à la consultation, l’ensemble de la population française doit être sensibilisé, via de grandes campagnes de prévention, à la lutte contre les violences faites aux enfants, qui doit être érigée en cause nationale. Les enfants eux aussi doivent être sensibilisés dès le plus jeune âge, essentiellement à l’école, aux notions de rapport au corps et d’intimité, et apprendre à identifier les comportements adultes anormaux. 

Sur le sujet des violences sexuelles intrafamiliales, qui traverse l’ensemble de la consultation, les citoyens jugent prioritaire de briser le tabou sur l’inceste : nommer cette violence silencieuse, et pourtant si répandue, pour mieux la combattre. Enfin, une attention particulière est portée à la lutte contre les cyber-violences : les participants appellent à sensibiliser parents et enseignants aux dangers d’internet et des réseaux sociaux, et à renforcer les sanctions contre les auteurs de ce type d’agressions. 

 

Axe 4 : Prise en charge 

  • Améliorer le fonctionnement de la Protection de l'Enfance 
  • Améliorer la prise en charge psychologique et matérielle des victimes Mieux prendre en charge et accompagner les personnes violentes ou à risque 

Les participants à la consultation s’accordent enfin pour réclamer une meilleure prise en charge des enfants victimes de violences. Cela passe d’abord par une amélioration du fonctionnement de la Protection de l’Enfance, via une harmonisation de l’Aide sociale à l’enfance sur tout le territoire, et davantage de moyens pour contrôler et suivre les familles d’accueil, et accompagner les enfants placés tout au long de leur parcours. 

En cas de violences, les citoyens réclament que les victimes bénéficient de soins, notamment psychologiques, systématiques et gratuits. Ils souhaitent également que davantage de professionnels de santé soient recrutés dans les écoles. Enfin, les citoyens recommandent l’accompagnement des personnes potentiellement violentes : aider les parents dépassés par l’éducation de leurs enfants, et les enfants victimes, pour éviter la reproduction du cycle de violences.


Image Demande d aide juridictionnellePour mémoire, l'aide juridictionnelle est une aide financière de l'État si vos ressources financières sont insuffisantes pour vos frais de justice (avocat, notaire, huissier de justice etc). Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement.

Depuis le 1er janvier 2021, sont entrées en vigueur les dispositions du nouveau décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles.

Modifications des critères d’éligibilité à l’aide juridictionnelle

Dorénavant, celle-ci devra être fondée principalement sur le revenu fiscal de référence - RFR
(et non plus les « ressources de toute nature »), en tenant compte :

  • de la composition du foyer,
  • du patrimoine,
  • de l’épargne du demandeur.

Le revenu fiscal de référence correspond à un montant de revenus annuels. Les seuils d’éligibilité à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat sont donc définis sur la base d’un montant de revenus annuels.

Depuis le 1er janvier 2021, ces seuils d’éligibilité à l’aide juridictionnelle sont les suivants (article 3 du décret), à chaque fois pour une personne seule :

  • un plafond du RFR fixé à 11 262 € par an pour l’AJ totale,
  • et à 16 890 € par an pour l’AJ partielle.

Lorsque le foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les plafonds de ressources et de patrimoine sont majorés (article 6 du décret) :

  • à 0,18 fois 11 262 euros pour chacune des 2 premières personnes supplémentaires,
  • à 0,1137 fois 11 262 euros pour les personnes suivantes.

Le décret fixe par ailleurs des plafonds d’éligibilité concernant :

  • le patrimoine mobilier (épargne essentiellement) : si sa valeur est supérieure au plafond de l’AJ totale (soit 11 262 euros en 2020 pour une personne seule), le demandeur n’est pas éligible à l’AJ ;
  • le patrimoine immobilier (hors résidence principale et locaux professionnels) : si sa valeur est supérieure au double du plafond de l’AJ partielle (soit 33 780 euros en 2020 pour une personne seule), le demandeur n’est pas éligible à l’AJ.

Seules les demandes d’AJ déposées à compter du 1er janvier 2021 pourront faire l’objet d’une analyse fondée sur le RFR, avec une prise en compte des nouveaux seuils de plafond de ressources et de patrimoine.
Les dossiers antérieurs non traités au 1er janvier 2020 devront être examinés sur la base des modalités de calcul et des seuils qui étaient en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.

Par exception, l’éligibilité à l’aide juridictionnelle est examinée à partir du double des ressources imposables des six derniers mois, après abattement de 10 %, dans 2 situations :

  • à défaut de revenu fiscal de référence (article 8 du décret),
  • lorsqu’à la date de la demande, les revenus du foyer fiscal diffèrent, en raison d’un changement de situation, de ceux pris en compte initialement pour établir l’avis d’imposition le plus récent (article 4 du décret).

Ainsi, pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2021, les situations d’hébergement ne peuvent donc plus être prises en compte, ni du point de vue des ressources de la personne qui est hébergée ou qui héberge, ni du point de vue des charges. En effet, l’article 4 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée prévoit que le caractère insuffisant des ressources des demandeurs est apprécié en tenant compte notamment du foyer fiscal. Or la notion de foyer fiscal, telle qu’elle est définie par le Code général des impôts, ne recouvre pas les situations d’hébergement, que le demandeur à l’AJ soit hébergé ou qu’il héberge un tiers.

Pour les couples mariés ou pacsés, il y aura donc un seul RFR ; pour les concubins, les revenus ne sont plus cumulés => il n’y a pas d’addition de revenus hors foyer fiscal.

L'appréciation des ressources reste par ailleurs individualisée dans les cas suivants :

  1. si la procédure oppose des personnes au sein d'un même foyer fiscal ou s’il existe entre elles, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt ;
  2. si la procédure concerne une personne majeure ou mineure rattachée au foyer fiscal de ses parents ou de ses représentants légaux, lesquels manifestent un défaut d'intérêt à son égard.

Le montant pris en compte pour le calcul de l’éligibilité à l’AJ sera également le double des ressources imposables des six derniers mois, après abattement de 10 %.

L’article 61 du décret rappelle que l’admission provisoire à l’AJ sera de plein droit lorsque la procédure concerne la délivrance d’une ordonnance de protection.

RDV sur www.justice.fr pour tout savoir sur l'AJ . Malgré cette aide en ligne, toute victime peut utilement aller dans une association France Victimes pour être accompagnée dans ses démarches d’explication et de vérification de son éligibilité ou pas à l’aide juridictionnelle totale ou partielle.


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Dans le contexte de crise sanitaire actuel, les usages numériques liés aux mesures de confinement se démultiplient et les cyber-escroqueries sont de plus en plus nombreuses.

Victimes d'un acte de cybermalveillances ? Vous pouvez :

  • Contacter Info Escroquerie par téléphone pour obtenir des renseignements sur les démarches, au 0 805 805 817, du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
  • Contacter le 116 006, pour être orienté.e vers le service d’aide aux victimes le plus proche, afin de bénéficier d’un accompagnement selon vos besoins (aide à la plainte, aide psychologique...). La plateforme téléphonique de l’aide aux victimes est joignable tous les jours, de 9h à 19h (appel et service gratuits).
  • Trouver une solution pour résoudre votre problème sur le site de Cybermalveillance.
  • Demander à être mis.e en relation avec un prestataire de confiance référencé disponible sur le site de Cybermalveillance.

Retrouvez toutes les bonnes pratiques essentielles pour assurer votre sécurité numérique sur le site de Cybermalveillance : https://www.cybermalveillance.gouv.fr/bonnes-pratiques


Il est essentiel de souligner à titre liminaire que l’année 2020 a initié la procédure relative à la demande d’agrément des associations d’aide aux victimes auprès du ministère de la Justice ; c’est ainsi qu’au 31 décembre 2020, près de 70 associations du réseau France Victimes étaient ainsi agréées.

Cet agrément, gage de la reconnaissance du réseau professionnel, spécialiste de l’accompagnement judiciaire de toutes les victimes, marque la singularité des actions et principes d’intervention de France Victimes, dans le paysage de l’aide aux victimes.

La crise sanitaire du Covid-19 et les confinements ont pu avoir des conséquences néfastes pour les victimes.

Malgré les mesures sanitaires prises pour lutter contre la crise du Covid-19, le Réseau France Victimes est resté disponible pour celles et ceux qui en ont eu besoin. Les associations d'aide aux victimes ont assuré la continuité du suivi des victimes en adaptant leurs pratiques et en développant de nouveaux dispositifs. 

Le nombre de nouvelles victimes prises en charge en matière de violences conjugales et intrafamiliales a augmenté. 35 % du total des victimes prises en charge en 2020 l'ont été pour des faits de violences conjugales. Elles représentaient 27 % du total des victimes prises en charge en 2019.

De nouveaux dispositifs pour accompagner les victimes

En 2020, de nouveaux dispositifs d’aide aux victimes ont été déployés.

Le Bracelet Anti Rapprochement (BAR), déployé dans un premier temps dans cinq juridictions, a été généralisé à l'ensemble du territoire à la fin de l'année. Ce dispositif permet de géolocaliser le conjoint ou ex-conjoint violent et de déclencher un système d'alerte lorsqu'il s'approche de la personne protégée au-delà d'un périmètre défini par le juge.

La médiation animale au service des victimes, expérimentée depuis 2018 à Cahors s'est développée. En octobre, la Fondation A. et P. Sommer et la fédération France Victimes ont co-organisé un colloque sur le Chien d'Assistance Judiciaire, afin de faire découvrir ce dispositif inspiré des « courthouse facility dogs » américains. 2 associations France Victimes ont candidaté et ont été formées en 2020 pour avoir un chien d'assistance judiciaire dans leur équipe grâce à Handi'Chiens et la Fondation Sommer.

Enfin, le 23 novembre, France Victimes, sous l'égide du ministère de la justice, a sorti la plateforme Mémo de vie, la première plateforme digitale dédiée aux victimes de violences. Après près d'un an et demi de cadrage et de développement, cet outil numérique a pu voir le jour grâce à deux partenaires principaux : Make.org Foundation et Share-It.

Des événements collectifs encore en nombre

En 2020, la Fédération a pris part à la première cérémonie nationale d'hommage aux victimes du terrorisme, le 11 mars sur la Place du Trocadéro, et les attentats n'ont pas épargné notre territoire, notamment à Villejuif, Romans-sur-Isère, Paris, Conflans, Nice ou encore à l'étranger.

Sur les événements collectifs, une nouvelle organisation de la prise en charge en phase de crise a été mise en oeuvre (cellule interministérielle d'information du public et de l'aide aux victimes). Inondations, incendies, catastrophes naturelles ont mis à contribution les associations des départements touchés et les voisines intervenant en toute solidarité.

De nombreux procès de grande ampleur, comme les attentats de janvier 2015, l'Affaire Le Scouarnec, ou encore le procès dit « des SDF à Niort » ont largement mobilisé les associations du Réseau.

Évolution en matière d'aide aux victimes

France Victimes a eu l'occasion de rencontrer les nouveaux interlocuteurs ministériels pour l'Aide aux Victimes et de contribuer au travail parlementaire. Le contexte législatif a bougé notamment pour les victimes de violences conjugales, avec la loi de juillet 2020 et des guides ont été mis à jour par le ministère de la Justice, comme celui de l'Ordonnance de protection ou le Guide pour la protection des mineurs. 

Pour la Fédération, la dimension d'accompagnement social a été mise en avant avec un recrutement spécifique et le lancement d'une grande enquête dans notre réseau qui permettra de faciliter la prise en charge des personnes victimes, en maîtrisant mieux les impacts sociaux sur le travail d'aide aux victimes. 

Enfin, si les violences au sein du couple et de la famille ont été un point focus pour France Victimes, tout comme les violences sexuelles au sein de l'Église (CIASE), les victimes de toutes sortes de violences dans le sport ont été également au coeur de notre engagement.