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L'INAVEM salue le travail accompli par le Ministère de l’Éducation Nationale et la Chancellerie sur le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs et se félicite de son adoption par l'Assemblée Nationale le 6 avril 2016. Cette mesure va permettre une plus grande transparence de l'information judiciaire, dans l’intérêt des victimes.

Le Procureur de la République aura désormais l'obligation d'informer l'administration des condamnations et de certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées pour des infractions sexuelles, violentes ou commises à l’encontre de mineurs, à l'encontre des personnes exerçant une activité en contact habituel avec les mineurs.

Cette loi se veut être une réponse au dysfonctionnement révélé notamment dans les affaires de Villefontaine et d'Orgères et doit permettre la mise en œuvre d'un cadre légal clair et précis.
Le principe de précaution est essentiel tout en restant vigilant quand la transmission des informations intervient avant toute condamnation définitive.

Cette disposition vient renforcer les mesures d'aide et de soutien aux victimes apportées par le réseau l'INAVEM à la communauté scolaire victime de violences dans le cadre de la convention signée en 1999 avec le ministère de l'éducation nationale.

 


logo SEAVUn nouveau service public de l'aide aux victimes vient d'être créé par le Sécrétariat d'Etat à l'Aide aux Victimes. Les Comités Locaux d'Aide aux Victimes (CLAV) mis en place dans chaque département, viennent remplacer les Comités Locaux de Suivi Victimes dédiés aux victimes du terrorisme (CLSV). L'objectif est d'étendre le champ d'action et les missions de ces instances en accompagnant TOUTES les victimes de violence.

Les CLAV sont les références locales pour toutes les victimes (d’actes de terrorisme mais aussi d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles et de toutes infractions pénales). Les CLAV visent à mettre en place un meilleur suivi des victimes et aussi à améliorer les dispositifs d’aide aux victimes. L'accès à l'information et l'accompagnement dans les démarches administratives sera facilité.

France Victimes se félicite de cette initiative qui permet d'accompagner toutes les victimes et d'améliorer leur prise en charge au quotidien.

 

pdf Pour découvrir le communiqué de presse sur la mise en place des CLAV, cliquez ici (307 KB)

pdf Pour découvrir le décret relatif aux CLAV du journal officiel, cliquez ici (153 KB)  


bandeau guideLe site Internet guide-victimes.gouv.fr est le nouveau site du Gouvernement qui permet aux victimes d'acte de terrorisme d'avoir une information fiable et en continu sur toutes les questions qui se posent à elles.

Non seulement, site d'information, c'est également un site qui permet de faire des déclarations (avec une connexion entièrement sécurisées) afin que le dossier des personnes victimes puissent être mis dans une sorte de coffre-fort virtuel, et dont les éléments utiles à chaque organisme lui parviennent directement. 

Les premières démarches à faire :

- se signaler auprès de la CIAV, cellule interministérielle d'aide aux victimes, et quand celle-ci est fermée auprès de l'INAVEM via le 08VICTIMES (= 08 842 846 37).

- Aller voir un médecin pour les blessures physiques comme psychologiques et avoir un certificat médical initial.

- Pour vous aider à accomplir ces démarches et toutes les autres, les 130 associations de l'‪‎INAVEM‬ répondent en proximité, notamment avec le "référent terrorisme", qui coordonne l'acte des différents acteurs au niveau local.

 

guide victimes

 

1 500 professionnels de l'aide aux personnes victimes (en droit, en santé psychique et social) sont disponibles partout en France pour aider, accueillir physiquement et accompagner sur le long terme toutes les personnes touchées par un acte de terrorisme et par la délinquance du quotidien.

A Paris, à Nice, à Magnanville... comme à Saint-Etienne du Rouvray, une association ‪du ‎RéseauINAVEM‬ est présente.

demarches guide


 

Le ministère de la Justice a lancé un site Internet dédié aux personnes victimes de discrimination ou témoins d'une situation discriminatoire <http://stop-discrimination.gouv.fr/>.

 

Pour les victimes, deux niveaux d'intervention, le national et le local. Au national, le 08VICTIMES, plate-forme téléphonique d'aide aux victimes, gérée par France Victimes, où les écoutants experts vont écouter la personne, comprendre sa situation pour ensuite la mettre en relation avec :

-       des structures spécialisées dans une forme particulière de discrimination (en raison de la couleur de peau, de la religion, de l'orientation sexuelle...), qui a signé une charte d'engagement avec le 08VICTIMES (service gratuit, pas de renvoi vers des professionnels nommément désignés...), ou encore les services du Défenseur des Droits ;

-       l'association d'aide aux victimes France Victimes locale, la plus facile d'accès pour un entretien en face à face avec la personne.

 

Sur le site, <http://stop-discrimination.gouv.fr/cartographie>, la recherche se fait en fonction du département et de 3 catégories de relais que sont : les Bureaux d'Aide aux Victimes / les Maisons de Justice et de Droit et les associations d'aide aux victimes.

 

France Victimes logo 08      

 Dans ces trois structures, les professionnels rencontrés font partie quasi exclusivement des associations du            Réseau France Victimes.  

 

 

Ce site doit permettre aux personnes victimes de discrimination ou à leurs proches :

  • de déterminer la discrimination dont elles sont victimes ;
  • d'être informées sur les lois applicables et les actions à entreprendre ;
  • de s'orienter vers la structure de prise en charge la plus proche qui les aidera dans leurs démarches.

 

Le site est accompagné d'une campagne préventive « Luttons contre les a priori pour vaincre la discrimination » #Apriori visant à sensibiliser les citoyens aux préjugés qui participent à créer des comportements discriminatoires.