Pour mémoire, l'aide juridictionnelle est une aide financière de l'État si vos ressources financières sont insuffisantes pour vos frais de justice (avocat, notaire, huissier de justice etc). Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement.
Depuis le 1er janvier 2021, sont entrées en vigueur les dispositions du nouveau décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Modifications des critères d’éligibilité à l’aide juridictionnelle
Dorénavant, celle-ci devra être fondée principalement sur le revenu fiscal de référence - RFR
(et non plus les « ressources de toute nature »), en tenant compte :
- de la composition du foyer,
- du patrimoine,
- de l’épargne du demandeur.
Le revenu fiscal de référence correspond à un montant de revenus annuels. Les seuils d’éligibilité à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat sont donc définis sur la base d’un montant de revenus annuels.
Depuis le 1er janvier 2021, ces seuils d’éligibilité à l’aide juridictionnelle sont les suivants (article 3 du décret), à chaque fois pour une personne seule :
- un plafond du RFR fixé à 11 262 € par an pour l’AJ totale,
- et à 16 890 € par an pour l’AJ partielle.
Lorsque le foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les plafonds de ressources et de patrimoine sont majorés (article 6 du décret) :
- à 0,18 fois 11 262 euros pour chacune des 2 premières personnes supplémentaires,
- à 0,1137 fois 11 262 euros pour les personnes suivantes.
Le décret fixe par ailleurs des plafonds d’éligibilité concernant :
- le patrimoine mobilier (épargne essentiellement) : si sa valeur est supérieure au plafond de l’AJ totale (soit 11 262 euros en 2020 pour une personne seule), le demandeur n’est pas éligible à l’AJ ;
- le patrimoine immobilier (hors résidence principale et locaux professionnels) : si sa valeur est supérieure au double du plafond de l’AJ partielle (soit 33 780 euros en 2020 pour une personne seule), le demandeur n’est pas éligible à l’AJ.
Seules les demandes d’AJ déposées à compter du 1er janvier 2021 pourront faire l’objet d’une analyse fondée sur le RFR, avec une prise en compte des nouveaux seuils de plafond de ressources et de patrimoine.
Les dossiers antérieurs non traités au 1er janvier 2020 devront être examinés sur la base des modalités de calcul et des seuils qui étaient en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.
Par exception, l’éligibilité à l’aide juridictionnelle est examinée à partir du double des ressources imposables des six derniers mois, après abattement de 10 %, dans 2 situations :
- à défaut de revenu fiscal de référence (article 8 du décret),
- lorsqu’à la date de la demande, les revenus du foyer fiscal diffèrent, en raison d’un changement de situation, de ceux pris en compte initialement pour établir l’avis d’imposition le plus récent (article 4 du décret).
Ainsi, pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2021, les situations d’hébergement ne peuvent donc plus être prises en compte, ni du point de vue des ressources de la personne qui est hébergée ou qui héberge, ni du point de vue des charges. En effet, l’article 4 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée prévoit que le caractère insuffisant des ressources des demandeurs est apprécié en tenant compte notamment du foyer fiscal. Or la notion de foyer fiscal, telle qu’elle est définie par le Code général des impôts, ne recouvre pas les situations d’hébergement, que le demandeur à l’AJ soit hébergé ou qu’il héberge un tiers.
Pour les couples mariés ou pacsés, il y aura donc un seul RFR ; pour les concubins, les revenus ne sont plus cumulés => il n’y a pas d’addition de revenus hors foyer fiscal.
L'appréciation des ressources reste par ailleurs individualisée dans les cas suivants :
- si la procédure oppose des personnes au sein d'un même foyer fiscal ou s’il existe entre elles, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt ;
- si la procédure concerne une personne majeure ou mineure rattachée au foyer fiscal de ses parents ou de ses représentants légaux, lesquels manifestent un défaut d'intérêt à son égard.
Le montant pris en compte pour le calcul de l’éligibilité à l’AJ sera également le double des ressources imposables des six derniers mois, après abattement de 10 %.
L’article 61 du décret rappelle que l’admission provisoire à l’AJ sera de plein droit lorsque la procédure concerne la délivrance d’une ordonnance de protection.
RDV sur www.justice.fr pour tout savoir sur l'AJ . Malgré cette aide en ligne, toute victime peut utilement aller dans une association France Victimes pour être accompagnée dans ses démarches d’explication et de vérification de son éligibilité ou pas à l’aide juridictionnelle totale ou partielle.