Vous voici dans une FAQ, c'est-à-dire une Foire Aux Questions...

Nous avons essayé de compiler ici les questions et les réponses que vous nous posez le plus souvent. Il peut y avoir des questions de divers ordres, questions généralistes comme ci-dessous ou bien des questions plus spécifiquement juridiques, comme ci-contre "FAQ juridique".

Je viens d'adhérer, que peuvent faire les services de l'INAVEM pour mon association ?

Qu'est-ce que le MDPAAD ?

A ce jour l'équipe de notre association est exclusivement salariée. Quel intérêt aurai-je à recruter des bénévoles ?

Pour la mise en place d'un service d'aide aux victimes, quelle est la structuration minimale recommandée ?

Pour que l'appel d'une victime ne reste pas sans réponse, que puis-je faire ?

En cas de saisine ou de réquisition, quelles sont les modalités du contact à prendre avec une victime ?

Est-ce le rôle d'une AAV de chiffrer le préjudice d'une victime ?

Comment recevoir au mieux une victime en cas de comparution immédiate ?

Je rencontre des difficultés financières, que puis je faire auprès de l'INAVEM ?

Je viens d'adhérer, que peuvent faire les services de l'INAVEM pour mon association ?

Adhérer à l'INAVEM apporte à votre association une représentativité nationale et la force d'un réseau professionnel.

De plus, au quotidien, les salariés de la fédération sont à votre service :

Pour toutes ces questions, et beaucoup d'autres, l'INAVEM est là pour vous apporter des réponses: voir les coordonnées des services

Qu'est-ce que le MDPAAD ?

Le MDPAAD est un Magistrat de la cour d'appel, Délégué à la Politique Associative et à l'Accès au Droit.
A ce titre il est l'interlocuteur privilégié des associations d'aide aux victimes et le pivot de la politique associative dans son ressort.
Il lui appartient de coordonner les actions des associations, de veiller à la qualité de leur intervention et d'être leur interface avec la Chancellerie en cas de difficultés.
Si vous sollicitez le versement d'une subvention, vous avez des difficultés financières, vous vous posez des questions sur l'exécution de vos missions, vous souhaitez valoriser vos actions... le MDPAAD est à votre disposition.

Votre demande auprès du MDPAAD peut utilement être complétée d'une information auprès de l'INAVEM afin d'obtenir son appui et son soutien.

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A ce jour l'équipe de notre association est exclusivement salariée. Quel intérêt aurai-je à recruter des bénévoles ?

Depuis quelques années, notre réseau d'associations d'aide aux victimes se professionnalise.
Cependant, il peut être judicieux d'étoffer son équipe avec des bénévoles ayant la qualité d'intervenants, en dehors de l'intérêt économique de ce choix.

Avec une bonne coordination, et une formation continue, des accueillants bénévoles peuvent aisément prendre du temps, apporter une écoute privilégiée, voire même effectuer un accompagnement que nos intervenants salariés ne peuvent plus faire (accompagner pour un dépôt de plainte, être présent à une audience, se rendre au chevet de la victime ...).
L'apport des bénévoles peut être une réelle plus value pour la prise en charge des victimes, mais aussi pour votre association, par les échanges entre  les membres de l'équipe.

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Pour la mise en place d'un service d'aide aux victimes, quelle est la structuration minimale recommandée ?

La structuration d'un service d'aide aux victimes doit permettre une prise en charge globale et pluridisciplinaire (prise en charge juridique, psychologique et sociale) des victimes d'infractions pénales qui se présentent.

L'INAVEM recommande aux associations d'avoir au minimum :

• un permanent salarié, responsable de la coordination des différentes actions du service en matière d'aide aux victimes
• des accueillants formés à l'aide aux victimes
• un juriste
• un psychologue
• voire un travailleur social

Les intervenants peuvent être salariés ou bénévoles, et posséder un qualification initiale nécessairement complétée par des formations.

Pour que l'appel d'une victime ne reste pas sans réponse, que puis-je faire ?

Vous pouvez indiquer les coordonnées du 08VICTIMES sur votre répondeur téléphonique par le biais du message suivant :

" Bonjour, l'association ...... est ouverte du ...... au ..... de ... heures à ... heures. En dehors de nos horaires d'ouverture, vous pouvez joindre le 08VICTIMES, soit le 08 842 846 37, tous les jours de 9 heures à 21 heures. Une équipe d'écoutants experts porra vous répondre, vous écouter et vous orienter ".

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En cas de saisine ou de réquisition, quelles sont les modalités du contact à prendre avec une victime ?

L'accès aux services d'une association d'aide aux victimes se fait librement, la victime choisissant les modalités de contact.

Cependant, dans de nombreuses situations nos associations sont amenées à faire une démarche pro-active en direction des victimes (sur réquisition du parquet ou sur saisine de l'INAVEM par exemple).
Dans ces situations, la question se pose de savoir quelles sont les modalités de contact minimales requises.
D'une part, dans ces situations, les associations n'ont qu'une obligation de moyens et non de résultat.
D'autre part, même si cela ne correspond pas aux attentes du prescripteur, les associations doivent faire une offre de service, la prise en charge d'une victime ne pouvant se faire qu'avec son adhésion.

Cette offre de service pourra se faire, selon la situation et les circonstances de l'événement:

• par téléphone, ce qui est à privilégié dans la mesure où les victimes ont tendance à se renfermer sur elles-mêmes. Une présence, une première écoute peut les rassurer.
• par courrier,l'association devant alors s'assurer que ce courrier a été reçu et compris par la victime.

Dans tous les cas, lors du premier contact il est nécessaire de rappeler :

Est-ce le rôle d'une AAV de chiffrer le préjudice d'une victime ?

Non, en matière juridique, le rôle d'une AAV est d'apporter une information à la victime lui permettant de faire valoir ses droits.
En aucun cas les services d'aide aux victimes ne se substituent aux victimes et effectuent des choix pour elles.
Or chiffrer un préjudice revient à faire un choix, à conseiller une victime, ce qui n'est pas du ressort de nos associations mais des avocats, partenaires des associations d'aide aux victimes.
Cependant, renseigner sur l'existence de barèmes d'indemnisation (comme pour certains fonds spécifiques, ...) , donner de la jurisprudence ou une autre source d'information sur les dommages et intérêts octroyés dans des cas similaires, reste de l'information.

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Comment recevoir au mieux une victime en cas de comparution immédiate ?

Que la victime vous soit adressée par les instances judiciaires, ou qu'elle se présente à vous spontanément, recevoir et informer une victime au moment d'une comparution immédiate n'est pas chose aisée.
Cette situation suppose disponibilité, réactivité de la part de l'accueillant, ainsi qu'une exactitude et promptitude dans ses réponses.

En dehors de l'application d'une convention fixant vos modalités d'intervention, vous devrez notamment :

Je rencontre des difficultés financières, que puis je faire auprès de l'INAVEM ?

Depuis 2005, l'INAVEM a créé une procédure interne dite "d'alerte" permettant de signaler toutes difficultés (financières ou structurelles) rencontrées par une association du réseau.

Si vous rencontrez des difficultés, n'hésitez pas à contacter un membre de l'INAVEM le plus en amont possible.

Cette procédure va permettre à l'INAVEM:

• d'une part de vous aider quant à la recherche de solutions par un accompagnement personnalisé
• d'autre part de jouer son rôle de fédération auprès des institutions pour soutenir vos demandes

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SARVI - Nouveauté Décembre 2012

Synthèse effectuée suite à une réunion SARVI-INAVEM le 14 novembre 2012

Thématiques :

- Précisions générales

- Champ d'application

- Pièces à fournir

- Articulation CIVI/ SARVI

- Caractère définitif du jugement

- Relevé de forclusion

- Pluralité d'auteurs

- Paiement par l'auteur

- Règlement

- Recouvrement

Précisions générales

En 2011, environ 29 000 dossiers ont été déposés au SARVI, qui en a traité au total près de 35 000 (incluant des dossiers de retard, rattrapés en 2011).

Actuellement, le retard dans le traitement des dossiers a été résorbé, puisque 99 % des dossiers sont traités dans le délai légal de deux mois.

Pour 2012, on note déjà une augmentation de 30 % des dossiers par rapport à 2011.

Une cellule téléphonique dédiée au SARVI fonctionne avec 3 personnes qui y sont spécialement affectées, en plus des gestionnaires. Par ailleurs, le SARVI a réintégré les locaux du FGTI à Vincennes depuis fin octobre 2012.

Le taux de réussite de l'action en recouvrement du SARVI est le même que celui du FGTI (il y a un service unique de recouvrement) : ce taux de recouvrement était de 22 % environ pour 2011.

Le SARVI indique que s'agissant de l'information trimestrielle des victimes quant au recours qu'il exerce contre les personnes condamnées, il y a un même traitement des victimes, avec une information automatique gérée par le biais d'un logiciel automatique spécifique, donc toute victime pour laquelle le SARVI dispose d'un mandat se voit destinataire de l'envoi d'un courrier.

Un accusé-réception du dossier adressé à chaque victime, avec indication d'une référence et d'un gestionnaire, est un dispositif qui n'est pas envisageable en l'état, eu égard à l'organisation actuelle du SARVI, et surtout au nombre de dossiers reçus.

Le SARVI précise toutefois que dans la mesure où les dossiers sont traités rapidement, la victime a de fait rapidement l'information de la bonne réception de son dossier.

S'agissant de ses perspectives d'avenir, le SARVI va perdurer, sans difficultés de financement pour les années futures (malgré la hausse importante des dossiers chaque année) ; par ailleurs, aucune évolution législative n'est prévue à son sujet.

Le SARVI rappelle que son but essentiel, à avoir en tête lors de la constitution des dossiers et des pièces à fournir, est de pouvoir travailler sur des créances « fraîches ».

Enfin, sur la demande générale des AAV de disposer d'une adresse email et d'une ligne téléphonique dédiées, ce point est en cours de discussion au niveau du SARVI.

Le Service Animation Réseau de l'INAVEM reste à votre disposition en cas de difficultés pour les joindre.

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Champ d'application du SARVI

1/ L'ordonnance de validation d'une décision de composition pénale permet-elle de saisir le SARVI pour la perception des dommages et intérêts ?

NON, car l'ordonnance de validation d'une décision de composition pénale ne présente pas de caractère juridictionnel, telle que le précise une circulaire du 11 juillet 2001 => le SARVI ne peut donc être saisi par une victime dans cette hypothèse pour obtenir ses dommages et intérêts.

Extrait de la circulaire : « La décision du président du tribunal, bien que qualifiée d'ordonnance par l'article 41-2 (du CPP), ne présente pas un caractère juridictionnel, mais constitue une décision sui generis.

Elle n'est en effet pas prise de façon contradictoire, l'audition de la personne n'étant que facultative, sauf demande de l'intéressé, et ne pouvant être considérée comme permettant un débat contradictoire. Elle n'est par ailleurs pas motivée. Enfin, comme l'indique expressément l'article 41-2, elle n'est susceptible d'aucun recours. En particulier, la victime ne peut contester une décision de validation, et ni l'auteur des faits, ni le ministère public ne peuvent contester une décision de non validation ».

2/ Dans le cas d'une victime directe décédée après la réception de sa copie exécutoire et avant d'avoir pu faire toute démarche de recouvrement, un dossier SARVI peut-il être déposé par les héritiers du défunt ? Si oui, y aurait-il des pièces justificatives spécifiques à produire ?

Si la victime décède après réception de la copie exécutoire mais avant d'avoir accompli une quelconque démarche, les héritiers du défunt pourront déposer le dossier SARVI, à condition de pouvoir justifier de l'hérédité.

Pour le règlement définitif (sommes 1000 euros), il faudra attendre l'ouverture de la succession, et constituer autant de dossiers que de nombre d'héritiers. La somme recouvrée sera divisée en autant d'héritiers.

3/ Quid de l'éligibilité de la victime au SARVI pour le cas où le condamné décède avant signification du jugement ?

Si le condamné décède avant la signification du jugement, la victime pourra saisir le SARVI si une signification peut être faite aux héritiers de la personne condamnée.

En cas de succession vacante, la signification se fera aux services fiscaux (curateur de la succession).

L'important, pour pouvoir saisir le SARVI dans cette hypothèse, est la signification effective du jugement.

4/ Sur quel fondement le SARVI refuse-t-il d'indemniser une victime d'un accident de la circulation qui s'est vue allouer des dommages et intérêts par une juridiction pénale pour des postes de préjudices non indemnisés par l'assurance du responsable (ex : préjudice moral) ? Existerait-il des exceptions permettant de saisir le SARVI en cas d'accident de la circulation ?

Cette exclusion du SARVI pour les victimes d'accidents de la circulation trouve son fondement dans un renvoi textuel en deux temps : en premier lieu, l'article 706-15-1 du CPP, au sujet des cas d'exclusion du SARVI, renvoie aux articles 706-3 et 706-14 du CPP, l'article 706-3 du CPP faisant lui-même une exclusion directe des accidents de la circulation => la saisine du SARVI n'est donc pas possible pour les victimes d'accidents de la circulation.

Le SARVI concède que même si l'indemnisation est imparfaite (notamment pour des dommages et intérêts non pris en charge par une assurance), il y a quand même une indemnisation ; il s'agit là d'une décision du SARVI sans discussion.

5/ Lorsque des dommages et intérêts sont alloués en réparation du dommage matériel d'une personne morale mais que d'autres sont alloués pour le préjudice moral du gestionnaire - personne physique, sans que pour autant elle apparaisse en temps que partie civile de façon directe -, est-il possible de présenter un dossier SARVI pour indemnisation de ce préjudice moral ?

Il est impératif d'avoir une demande à titre personnel, et donc une constitution de partie civile directe du gestionnaire personne physique ; à défaut, la saisine du SARVI sera impossible.

6/ Le SARVI acceptera-t-il une demande d'indemnisation par des parents victimes de violences et de dégradations de la part de leur enfant mineur (lorsqu'ils peuvent justifier que leur assurance refuse toute prise en charge au titre de la RC de leur enfant mineur) ?

Oui, une saisine s'avère possible en soi ; en revanche, l'opportunité s'apprécie davantage sous l'angle du recours exercé par le SARVI ; il est donc important de bien expliquer en amont le fonctionnement du SARVI aux parents (à savoir qu'en tant que civilement responsables du mineur, ils seront tenus de rembourser au SARVI ce qu'il leur aura alloué en tant que victimes).

7/ Le SARVI est-il saisissable quand le jugement est rendu par le tribunal pour enfants, ou y a-t-il une obligation de saisir l'assurance RC des parents avant de saisir le SARVI ?

Le SARVI peut être saisi d'emblée, l'action n'est pas subsidiaire à la saisine préalable de l'assurance RC.

Le SARVI indique que si pour certains dossiers une telle demande a été faite, il s'agissait d'obtenir des renseignements sur cette assurance RC (notamment ses coordonnées), pour l'exercice de son recours, mais pas d'un préalable obligatoire à sa saisine.

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Pièces à fournir avec la requête SARVI

De manière générale, le SARVI précise que pour les difficultés relatives à la rédaction des certificats par les greffes (ex : pas de mention du mode et de la date de signification) et les souhaits de modifications du formulaire de demande de CNA (avec une inscription directe de la mention de la date et du mode de signification en cas de jugement non contradictoire), cela ne relève pas de sa compétence, mais de celle du ministère de la Justice.

Il peut également toujours être rappelé aux greffes de se référer à la circulaire du 3 octobre 2008, en particulier aux instructions leur étant destinées suite à la création du SARVI.

8/ Peut-on joindre à la requête uniquement une copie certifiée conforme du jugement ou faut-il obligatoirement une copie exécutoire ? Si non, pourquoi ces deux documents sont-ils désormais exigés, ce qui n'était pas le cas pour les premières requêtes ?

Seule une copie exécutoire est exigée, sur laquelle le greffier fera mention que la décision est définitive (pour éviter les problèmes de certificats de complaisance).

En cas de désistement d'appel ou de pourvoi en cassation, quel document doit-on fournir ? Uniquement l'ordonnance de désistement, ou est-il nécessaire de produire un certificat de non-appel ou de non-pourvoi ?

Seule l'ordonnance de désistement sera demandée.

9/ Pourquoi la grosse délivrée à la victime, qui a force exécutoire et permet de mettre en œuvre les voies d'exécution, ne suffit-elle pas, et faut-il en plus un certificat de non-appel/ non-opposition/ non-pourvoi en cassation ?

La grosse d'un jugement ne permet pas en elle-même de justifier du caractère définitif ou non du jugement. Il faudra en vérifier le contenu.

Ainsi, s'il est indiqué que le jugement est contradictoire à signifier ou rendu par défaut, il faut en plus des justificatifs indiquant qu'il a effectivement été signifié, d'où l'exigence d'un certificat de non recours.

10/ Quid de l'attestation sur l'honneur (en faut-il une ou pas) ?

Si le nouveau formulaire est correctement rempli et signé (en bas), il suffit en soi et aucune attestation ne sera demandée ; en revanche, si le formulaire envoyé n'est ni daté, ni signé (notamment quand l'AAV le remplit pour la victime), il n'a aucune valeur et le SARVI demandera alors en complément une attestation sur l'honneur.

11/ Pourquoi le SARVI souhaite-t-il que le mode de signification soit précisé sur les certificats de non-appel => de nombreuses difficultés se rencontrent pour obtenir le CNA avec le mode et la date de signification.

Cette mention est demandée car en fonction du mode de signification, le calcul des délais n'est pas le même.

12/ Pour plusieurs dossiers, le SARVI a demandé un CNA mentionnant la date et le mode de signification alors que le jugement a été rendu de façon contradictoire à l'égard des deux parties => pourquoi ?

Les gestionnaires du SARVI utilisent une lettre-type quand ils demandent des pièces complémentaires à la victime, il s'agit sans doute d'erreurs (oublis d'enlever cette formule-type dans le courrier), et cette mention n'est en effet pas utile lorsque le jugement est contradictoire à l'égard des deux parties.

13/ En cas de jugement contradictoire pour l'auteur mais pas pour la victime => ne figurent pas toujours les informations sur la date et le mode de signification pour la victime, une mention en marge du jugement peut-elle suffire ?

OUI.

14/ En cas d'impossibilité pour les juridictions de délivrer le CNA, comment procéder pour débloquer le dossier d'indemnisation ?

Tant que le jugement est contradictoire et qu'il y a une copie exécutoire du jugement, une indemnisation via le SARVI est possible.

À défaut, le SARVI renvoie en effet vers le greffe pour l'obtention du CNA.

15/ Dans certains dossiers, il est redemandé à une victime de fournir le CNA ou la copie du jugement certifiée conforme. Les tribunaux ne les délivrant habituellement qu'une seule fois, comment faire ?

S'il s'agit d'une perte, le SARVI indique qu'une nouvelle délivrance est possible et ne pose en principe pas de difficultés.

16/ Les jugements définitifs sont parfois envoyés très tardivement aux victimes, donc est-il préférable qu'elles envoient un dossier incomplet en attente du jugement ou qu'elles envoient le tout une fois que le jugement est arrivé (mais le délai d'un an passé), en rapportant la preuve de la date d'envoi à leur domicile par le tribunal ?

Les victimes ne doivent pas être tenues responsables du retard des greffes, donc elles pourront envoyer les documents manquants après délai, en rapportant toutefois la preuve qu'elles ont effectué les diligences dans les temps.

17/ Dans le cas où un jugement sur intérêts civils a été rendu, faut-il obligatoirement une copie exécutoire des deux décisions, une copie certifiée conforme du jugement pénal ne serait-elle pas suffisante ? Quid en cas d'appel ?

L'important dans tous les cas est la décision sur intérêts civils.

Le SARVI précise toutefois que le jugement pénal peut être demandé, en appel notamment, si la décision sur intérêts civils n'est pas explicite quant à la nature de l'infraction concernée, le SARVI ayant besoin de connaître précisément cette indication.

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Articulation CIVI/ SARVI

18/ La saisine de la CIVI suspend-elle le délai de saisine d'un an du SARVI ?

OUI, tel que le prévoit l'article 706-5, alinéa 2 du CPP : en cas de dépôt par la victime d'une requête en indemnisation devant la CIVI et de rejet de cette requête, le délai d'un an ne commence à courir qu'à compter de la notification de cette décision de la CIVI.

19/ Doit-on obligatoirement saisir la CIVI (706-14) lorsque la victime a des ressources inférieures à l'AJ mais qu'elle ne se trouve pas dans une situation matérielle ou psychologique grave ?

NON, il n'y a pas de réorientation opérée par le SARVI, ce n'est pas le sens du texte, cela relève d'un choix souverain de la victime.

En revanche, s'agissant de l'article 706-14-1 du CPP (véhicules volontairement incendiés), le SARVI demandera une justification des revenus de la victime, dans la mesure où la condition de situation matérielle ou psychologique grave n'est pas exigée.

20/ Comment prouver que la victime n'est pas dans une situation matérielle ou psychologique grave, faut-il obligatoirement une décision de rejet de la CIVI, ou cela peut-il relever d'une appréciation personnelle ? Si oui, doit-on justifier a minima cette appréciation dans la requête SARVI ?

Si la victime n'est pas dans une situation matérielle ou psychologique grave (qui relève d'une appréciation personnelle), elle n'est pas obligée de saisir la CIVI et ainsi obtenir une décision de rejet pour pouvoir saisir le SARVI. Elle peut directement faire une demande SARVI.

La victime pourra avoir saisi directement le SARVI par stratégie, pour une question de montant des dommages et intérêts, et même si le SARVI estime pour sa part que la victime se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave, il ne réorientera pas sur le fondement de l'article 706-14 du CPP.

21/ Une ordonnance de rejet par la CIVI permettrait-elle de saisir valablement le SARVI quelque soit le motif du rejet, alors que le délai de saisine du SARVI est dépassé ?

OUI cela serait possible en soi, même s'il s'agit là d'un moyen détourné de saisine du SARVI.

22/ Quid en cas d'indemnisation plafonnée par la CIVI, le SARVI peut-il être saisi pour le restant ?

La CIVI et le SARVI sont des dispositifs exclusifs l'un de l'autre, la saisine de l'un empêche donc toute saisine ultérieure de l'autre, que ce soit pour compléter une indemnisation plafonnée, ou bien pour que le SARVI indemnise les frais irrépétibles (lesquels ne sont jamais indemnisés via la CIVI).

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Caractère définitif du jugement

23/ Si l'appel ou le pourvoi en cassation ne porte que sur le volet pénal, la victime peut-elle immédiatement saisir le SARVI ? Quid alors en cas de relaxe, la victime devrait-elle rembourser les sommes allouées par le SARVI ?

OUI, la victime peut saisir immédiatement le SARVI en cas d'appel uniquement sur le volet pénal, et elle n'aura rien à rembourser en cas de relaxe, car il n'y aura pas de difficultés pour le SARVI pour son activité de recours (une responsabilité civile pouvant être retenue indépendamment d'une responsabilité pénale).

24/ En cas d'appel uniquement pénal de la part du condamné, le SARVI accepte-t-il que la victime envoie un dossier avec un CNA concernant les seuls intérêts civils ?

OUI.

25/ Si l'auteur n'est pas comparant, le délai d'un an court-il à compter de la signification par huissier ou de la signification à parquet ?

Cela dépend de la nature de la décision ; ce délai est variable en fonction de la politique du parquet.

26/ La saisine du SARVI est-elle possible avec une signification à parquet ?

Si la victime a une copie exécutoire et que le jugement est contradictoire à signifier, alors une saisine du SARVI sera possible.

27/ Dès lors qu'il s'agit d'un jugement rendu par défaut, l'extinction de la peine étant atteinte au bout de 5 ans, le justiciable peut-il alors saisir le SARVI afin d'obtenir tout ou partie de ses dommages et intérêts ?

OUI, mais à l'expiration des 5 ans.

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Relevé de forclusion

28/ Quels sont les motifs légitimes admis par le SARVI pour relever un justiciable de la forclusion ?

Sont admis le retard du greffe, ou les diligences effectuées par la victime dans les temps.

Le recours à un huissier, dont les démarches restent vaines, n'est en revanche pas un motif légitime de relevé de forclusion, la saisine du SARVI n'étant pas subsidiaire par rapport à cette démarche.

De même une victime ne pourra pas invoquer le défaut de mention dans le jugement de l'existence du SARVI pour être relevée de la forclusion (cf. en ce sens Arrêt CA Orléans, 12 septembre 2012).

29/ Le délai pour agir devant le SARVI ne court-il qu'à partir de la majorité du mineur victime ?

NON. Il s'agit d'un délai préfix ; aucune contestation n'est possible sur ce point (il nous faut reconnaître ici que le contraire nous avait été dit lors des premiers échanges en 2009 à l'occasion de la mise en place du SARVI).

30/ Lorsque l'AAV est désignée AAH par le juge des tutelles pour un mineur dont les représentants légaux n'ont pas fait le nécessaire pour recouvrer les dommages et intérêts dans les délais, peut-on relever la forclusion ?

Le SARVI va se baser sur la date de l'ordonnance de désignation de l'AAH pour éventuellement décider d'un relevé de forclusion. Il faudra donc penser à joindre cette ordonnance à la requête SARVI.

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Pluralité d'auteurs

31/ Dans le cas où il y a des auteurs majeurs et mineurs, faut-il attendre 2 mois après que la dernière décision soit devenue définitive ou peut-on faire la demande dès la première décision et faire parvenir ensuite la deuxième quand elle aura été rendue ? Que se passe-t-il lorsque la victime a réclamé une partie de ses dommages et intérêts aux majeurs et l'autre partie aux mineurs ?

Le SARVI peut être saisi après la première décision. Le SARVI souligne cependant qu'il sera opportun de lui envoyer la deuxième décision, pour optimiser l'exercice de son recours, surtout si elle émane du juge des enfants (car un assureur pourra intervenir pour le recours).

En revanche, aucun cumul n'est possible si la victime a réclamé une partie de ses dommages et intérêts aux majeurs et l'autre aux mineurs, elle ne sera indemnisée qu'une seule fois.

32/ La victime doit-elle nécessairement attendre que le jugement soit devenu définitif à l'égard de l'ensemble des prévenus solidairement condamnés à l'indemniser pour pouvoir saisir le SARVI ou le principe de condamnation solidaire joue-t-il ?

Le SARVI rappelle bien qu'il est possible de saisir le SARVI dès lors que le jugement est définitif à l'égard de l'un des condamnés seulement.

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Paiement par l'auteur

33/ Quand il y a un commencement d'exécution par l'auteur, qui s'arrête ensuite, doit-on attendre un certain délai pour saisir le SARVI, et comment la victime sera-t-elle indemnisée par le SARVI le cas échéant ?

Il faut savoir s'il existe un échéancier accepté par la victime : si tel est le cas, alors la saisine du SARVI n'est pas possible.

34/ Le SARVI peut-il être saisi lorsque l'auteur a proposé un échéancier (notamment avec des montants très faibles) => la victime peut-elle refuser cet échéancier pour privilégier une saisine du SARVI afin d'être indemnisée plus rapidement et de pas laisser passer le délai de saisine ?

OUI.

35/ Si une victime a été contactée par le SPIP pour une proposition d'indemnisation, peut-elle refuser et saisir le SARVI ?

OUI.

36/ Comment articuler la saisine du SARVI quand une obligation d'indemniser la victime est décidée dans le cadre d'un SME ?

Le recours au SARVI dans ce cas est possible. Cela ne change rien pour la victime.

En revanche, l'auteur devra rembourser, non pas la victime, mais le SARVI, subrogé dans ses droits.

37/ Que faire lorsque la victime a préalablement accepté un échéancier qui n'est plus respecté au bout de quelques mois, qu'elle a ensuite saisi le SARVI mais que dans la période d'étude de son dossier, l'auteur fait un nouveau versement ?

La victime doit absolument dénoncer l'échéancier pour pouvoir saisir le SARVI ; en cas de nouveau paiement par l'auteur, la victime devra en informer immédiatement le SARVI.

38/ Que doit faire la victime lorsqu'elle a été intégralement indemnisée par le SARVI et que par la suite l'auteur entre en contact avec elle et qu'elle reçoit un versement (ex : chèque reçu par courrier) ?

La victime devra renvoyer le chèque à l'auteur (ou le détruire) et lui indiquer que c'est auprès du SARVI qu'il doit désormais s'acquitter.

Si l'auteur voulait payer la victime en liquide, alors elle ne doit pas accepter.

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Règlement

39/ Pourquoi certaines victimes sont réglées par chèque plutôt que par virement, alors qu'un RIB était fourni ?

Le SARVI explique que parfois, certains RIB ne passent pas dans le logiciel, d'où l'envoi d'un chèque à la victime pour ces situations. Toutefois, les règlements par virements sont privilégiés.

40/ Le SARVI sollicite parfois un RIB du mineur quand l'AAV est administrateur ad hoc : or, il faut d'abord avoir le chèque au nom du mineur pour solliciter le juge des tutelles en vue du placement des fonds, et ensuite seulement un compte sera ouvert au nom du mineur et un RIB pourra être obtenu => quid dans ces situations ?

Le SARVI indique qu'il ne fait cette demande que lorsque d'autres pièces manquent au dossier, en plus du RIB.

Si seul le RIB manque, en principe cela n'est pas bloquant et alors le SARVI fera un chèque au nom du mineur.

41/ Comment faire lorsque la victime est mineure, et que la banque ne veut pas ouvrir un compte bloqué ? Un livret A pourrait-il suffire pour le SARVI ?

Cette difficulté ne concerne pas le SARVI, qui fera un chèque au nom du mineur.

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Recouvrement par le Fonds de garantie

42/ Quand une personne condamnée doit rembourser le Fonds de garantie, un recoupement est-il fait si elle fait une demande d'indemnisation en tant que victime dans un autre dossier ? Le Fonds de garantie se sert-il alors sur la somme directement ?

Des compensations intra-FGTI peuvent en effet être effectuées, dans le but d'éteindre la dette de l'auteur.

43/ Quel est le délai pendant lequel le Fonds de garantie peut récupérer la somme auprès de l'auteur ?

Le Fonds de garantie n'a pas de délai pour agir, le remboursement par l'auteur pourra être échelonné dans le temps, et proportionnel à ses ressources.

Pour rappel, après avoir indemnisé la victime, le SARVI récupère :

-       prioritairement la somme versée à la victime,

-       puis les frais d'exécution éventuellement exposés par le Fonds de garantie ainsi que les frais de gestion (correspondant à une pénalité de 30 % pour l'auteur, fixée par arrêté) ;

-       si le Fonds de garantie recouvre plus que ce qu'il a versé à la victime, il rembourse d'abord ses frais de gestion, puis verse ensuite le surplus à la victime.

De façon à couvrir l’ensemble du fonctionnement de l’organisme sans but lucratif la démarche de bonne gouvernance trouve à s’appliquer à trois niveaux.
➟ Le projet associatif et le fonctionnement statutaire
➟ Le fonctionnement interne, l’organisation et les modalités de gestion
➟ La réalisation des actions à proprement parler

Pour identifier des principes élémentaires de bonne gouvernance des organismes sans but lucratif et questionnaire d'auto-évaluation des pratiques en matière de bonne gouvernance, un document émane d'une conférence en 2005 à l'initiative de l'Ordre des experts comptables :
pdf Manuel de gouvernance associative (2.04 MB)

La mission régionale d'appui Droit et Ville avait présenté un guide méthodologique d'évaluation et d'analyse d'activités particulières, ainsi qu'un questionnaire et analyse sur la satisfaction des usagers concernant deux AAV (CIDAV 95 et ADAVIP 92).

pdf Evaluation de l'action de 2 AAV (2006) (803.25 KB)

Cet espace est le vôtre ! N'hésitez pas à nous proposer un sujet voire un article pour enrichir cette rubrique et faire partager vos expériences avec tous vos collègues du réseau des AAV !

Pour soumettre un article Merci

Convention AAV Nièvre et MDPH Nouveauté

L'ANDAVI, association de la Nièvre, a passé début juillet 2012 une convention avec la Maison départementale des personnes handicapées de la Nièvre afin de promouvoir une action d'accompagnement et d'information des victimes d'infraction en situation de handicap. Cette convention permet une orientation vers l'assocation qui informera les victimes sur leurs droits. Elle s'adresse principalement aux personnes accueillies dans les établissements mais également à l'ensemble des personnes handicapées du département. Une campagne d'information et de sensibilisation a été réalisée par la maison départementale des personnes handicapées à destination de l'ensemble des établissments médico-sociaux et différents articles dans la presse ont été réalisés conjointement. Actuellement, neuf personnes en situation de handicap ont pu bénéficier de ce dispositif d'accompagnement. L'association a reçu une subvention de 3000 euros. L'association assure un accompagnement et un suivi, y compris à domicile, des personnes handicapées.

Violences conjugales : femmes en très grand danger (début novembre 2009 dans le 93)

Les AAV et les Pompiers (AAV - 32)

Les rencontres détenus victimes (INAVEM + AAV 78) 

Expériences en termes de prise en charge de victimes de la route...

Des associations, dans le cadre de la Semaine de la Sécurité routière, interviennent de manière spécipfique pour de la sensibilisation du grand public, des professionnels et prescripteurs d'aide aux victimes.

Dans le cadre de la 5ème Semaine de la Sécurité routière

L'Avem - 45 de Orléans a été sollicitée par la Préfecture du Loiret pour tenir un stand d'information en centre-ville d'Orléans le samedi 16/10 dernier. Etaient aussi invités la Gendarmerie, la Police, la DDE et le SAMU: tous ceux qui participent à la prévention des accidents de circulation ou qui s'occupent ensuite des victimes. La même semaine, l'association a été interwievée sur ce sujet par France 3 et par le journal "La République du Centre". L'article rendu par ce journal était fidèle aux propos tenus. Le père d'une victime décédée sur la route nous a accompagnés lors de cette interview et a donné son témoignage.

L'Avipp - 76 de Rouen a participé à une table ronde réunissant une victime paraplégique d'un accident de la route, un médecin urgentiste, l'Adjoint du commandant de l'Escadron départemental de sécurité routière de gendarmerie et un psychiatre membre de la CUMP et spécialisé en victimologie.

L'Avimed - 87 de Limoges participe à un Forum organisé par la préfecture le 18 octobre. L'intervention consiste en une présentation de l'association, des missions en lien avec la prise en charge des victimes d'accident et un témoignage d'une personne victime.

L'Avema - 01 de Bourg-en-Bresse participe aux diverses manifestations dans le cadre de cette semaine de la Sécurité routière et fait défiler en boucle une présentation des services de l'association Voir la présentation diapos (1,7 Mo)

L'ADAVIP - 03 de Vichy, par le biais de la psychologue clinicienne, intervient le 18/10 /04 pour informer les élus sur les techniques d'écoute et d'accompagnement lors de situations d'accidents de la circulation.

Pour la semaine de la sécurité routière dédiée à l'acceuil des victimes de la route, un des juristes de l'AVIC79 de Niort participe au Forum de la sécurité routière qui a lieu le mercredi 20 octobre 2004, à Niort, pour présenter l'action des associations d'aide aux victimes et informer le public sur ce qui se passe au niveau procédural et juridique suite à un accident de la circulation. La question des indemnisations sera aussi abordée.

Dans le cadre d'une visite des différents services du CHU de Nantes, l'Adavi 44 de Nantes accueille le 18 octobre 2004, le Préfet, le Directeur de l'ARH, les différents directeurs du CHU, le Président du TGI, le procureur de la République dans sa permanence d'aide aux victimes à l'hôpital. L'association participe à une conférence de presse sur "l'accueil des victimes de la route au CHU".


Des actions d'accompagnement tout au long de l'année

Le SAJIR - 94 de Créteil travaille depuis pratiquement sa création en 1988, dans la prise en charge notamment des victimes de catastrophes collectives autoroutières sur saisine du Parquet de Créteil. A titre d'exemple, dans l'affaire terriblement marquante de l'abri bus de VITRY, l'association a été impliquée dans un travail collectif avec la CUMP (cellule d'urgence médico-psychologique) du Val de Marne étendue aux praticiens de Paris, tant la prise en charge psychotraumatique était importante pour les collatéraux et témoins. "L'association a fait l'objet d'un tournage de "Zone interdite" sur l'accompagnement des victimes (parents des enfants disparus, compagon de la jeune femme victime) à l'hôpital, au funérarium, à la cérémonie religieuse mais également pendant l'audience où le compagnon de la femme et père des enfants a "craqué", nous l'avons pris en charge et protègé des médias. " déclare la directrice générale du SAJIR - 94. Des enquêtes de personnalité ont été également réalisés par l'équipe sur les victimes décédées.

L'ADAVIP - 03 de Vichy a passé une convention de partenariat avec l'Etat (Préfecture de l'Allier) pour une action de formation des élus locaux dans un objectif d'information de ces élus locaux intervenant auprès des familles des victimes des accidents routiers et qui sont dès lors exposés à des situations de stress et traumatismes psychologiques dans le cadre de leur démarche. .

Le Mars - 51 de Reims travaille dans le cadre des accidents de la circulation en relations très étroites avec la brigade accidents de REIMS qui, soit transmet à l'association les coordonnées des victimes, soit transmet aux victimes celles de l'association en précisant tous les éléments du dossier dont l'association a besoin pour informer les victimes.
Par ailleurs, outre le travail classique d'aide aux victimes, les intervenants associatifs assistent très souvent les victimes dans le cadre des transactions avec les assureurs.

L'AVEDE -27 d'Evreux reçoit des victimes d'accidents routiers dans deux circonstances généralement :
- dans les procédures classées sans suite par le parquet, faute d'éléments permettnt des poursuites (explication sur les raisons du classement, voies de recours au civil, proposition de soutien psychologique...),
- en intervention d'urgence (365 jours/365) sur réquisition du procureur de la République en application de l'article 41 al.7 du CPP, au besoin en lien avec la psychologue de l'hôpital.

Pour l'AAVIM - Sud77 de Montereau Fault Yonne, aucune action particulière n'est envisagée en ce qui concerne les victimes d'accidents de la route, mais un travail tout au long de l'année est envisagé notamment pour l'organisation de Permanences Aide aux Victimes pour les victimes d'accident de la route, un accompagnement physique aux audiences, un soutien psychologique, une aide et une prise en charge tout au long de la procédure.

A l'AVIMEJ -77 de Meaux, l'association, avisée par la police ou la gendarmerie de chaque accident de la ciculation avec dommages corporels, adresse un courrier dans les plus brefs délais aux victimes ou famille de victimes afin de leur donner les premières démarches pratiques à effectuer, et leur faire une offre de services. Les coordonnées de toutes les permanences de l'association sont données afin que les personnes puissent se rendre dans le lieu d'accueil le plus proche et obtenir information, soutien et accompagnement.

Dans le Val d'Oise - 95 , le responsable de la sécurité routière à la préfecture de Cergy par l'intermédiaire d'un médecin légiste a rencontré l'association CIDFF/CIDAV -95 pour réfléchir notamment à la création d'un lieu spécifique pour la sécurité routière. L'association s'est interrogé sur son positionnement dans un tel projet.
Si l'associaiton d'aide aux victimes n'est sans doute pas le référents en matière de sécurité routière, elle a évidemment un rôle d'information et d'écoute pour ces victimes d'accidents de la circulation. Un travail de réflexion et d'élaboration est en cours dans l'équipe vu l'intérêt de la question. Une prochaine rencontre pourrait élargir les relais d'informations concernant l'aide aux victimes au niveau du département auprès de différents intervenants tels que les pompiers et les ambulanciers.

 Sur les stats Chancellerie 2015...

...

....

- Dans le contenu des entretiens , il existe un "autre". Attention, dans les stats Chancellerie, les entretiens comptabilisés dans cette rubrique autre ne seront pas compter comme entretien.Cet item "autre " a vocation à être supprimé.

- Le cadre de l'infraction : le cadre conjugal est séparé en cadre du couple, et ex, séparés. En revanche, le fait que le questionnaire parle d'établissements pour mineurs et d'établissements pour personnes âgées, ne changent rien au cadre de l'infraction, il y a toujours un item "lieu d'accueil - de vie extérieur" qui sera croisé avec l'âge des victimes aidées (mineurs et 65 ans et plus).

- La Chancellerie a réduit le nombre d'items sur certaines questions, par exemple elle a regroupé des items "police et gendarmerie", ou même supprimé certains d'entre eux. L'INAVEM a volontairement laissé ces distinctions et éléments, car de nombreuses associations les utilisent. En revanche, ces items sont aditionnés pour répondre au questionnaire Chancellerie.

- Concernant le 9 du questionnaire, les "entretiens ayant aboutis à une orientation", c'est exactement la même chose que nos diligences antérieures, c'est pour cela qu'il est indiqué (= diligences). Les diligences sont comptabiliser pour tous les entretiens. Et dorénavant, vous pouvez indiquer si la diligence a été faite au sein du BAV.

Statistiques - Mode d'emploi

Aide aux victimes

Ouverture d'une fiche

Un dossier doit être rempli chaque fois qu'une personne est aidée, dans le cadre d'une affaire donnée. La fiche est liée à la personne aidée (victime directe ou indirecte ou témoin direct) et non à l'affaire.
Exemples :
- Suite à un viol d'un mineur, le service suit la mère et la fille : 2 dossiers seront remplis. Même hypothèse pour les accidents collectifs (1 seul fait mais plusieurs dossiers et plusieurs personnes)
- une personne vient pour un cambriolage et quelques jours ou semaines plus tard pour une agression sexuelle : vous créez 2 dossiers, mais comme la victimes est déjà connue dans la base, en créant le nouveau dossier, vous irez chercher les informations sociologiques en faisant "recherche une personne" tout en haut de l'onglet de la "Nouvelle personne". En trouvant la nom de la personne recherchée, vous cliquez sur celui-ci et les informations s'incrémentent automatiquement. Vous n'aurez plus qu'à choisir son "statut" (victime sur AV, auteur si MP ou blanc si AD), puis vérifier avec la personne si ses informations ont changé. 
- Une personne vient pour des violences conjugales et revient pour des renseignements pour son divorce : 1 seule personne, mais deux dossiers, un dossier en aide aux victimes, et un dossier en accès au droit. Vous pourrez noter en observation dans chaque dossier, qu'un autre dossier a été ouvert en lien.
- Une personne vient pour un accident de la circulation et s'informe également pour un règlement de succession : une personne et  deux dossiers, comme au-dessus.
- On n'établira jamais de fiche pour une personne décédée, mais pour la victime indirecte ou le témoin : par exemple, la veuve d'un accidenté de la route, le témoin d'un homicide suivi car traumatisé. Et dans les cas cités, les faits concernés seront bien « accident » et « homicide ».

Quand c'est un demandeur qui vient au service :
Le demandeur est la personne qui vient à la place d'une autre personne.
Par exemple : la fille d'une personne âgée ne souhaitant pas se déplacer vient pour initier la constitution d'une requête CIVI pour sa mère ; un tuteur fait des démarches pour un monsieur sous tutelle victime d'escroquerie de la part d'une aide ménagère.
Il s'agit bien de personnes qui ne sont ni victimes directes ou indirectes, ni témoins, mais qui vont faire « à la place » de l'autre.
Le dossier sera alors rempli pour la personne concernée (pour laquelle la demande est faite) et non pour le demandeur, mais vous pourrez inscrire le nom du demandeur dans "demandeur saisissant".

Les éléments retenus dans ce cadre peuvent cependant faciliter le suivi des personnes et donner des éléments intéressants sur le public pris en charge. Ces éléments traités statistiquement (et donc anonymes) peuvent intéresser également nos partenaires et financeurs locaux.

Concernant les ressources : il est question des ressources du foyer, c'est-à-dire les ressources prises en compte pour être éligible à l'Aide juridictionnelle.

Prise de contact initial et Modalité de la prise de contact

Une seule option possible.
Comment la personne et le service d'aide aux victimes sont-ils entrés en contact ? Cette rubrique prend en compte l'évolution des modes d'action des AAV qui sont aujourd'hui amenés à aller au devant des victimes (« à l'initiative de l'association »).

Définition de la notion d'entretien
Il y a entretien lorsque l'association est sollicitée sur :

- Ce qui relève de sa compétence en tant que service d'aide aux victimes.
- Ce qui n'en relève pas mais qui fait appel à sa connaissance du domaine judiciaire, administratif, social, et qui peut l'amener à renseigner ou orienter la personne accueillie.

Dans ces deux cas, une compétence est mobilisée, elle est productive, du temps de travail est consacré.
Cet entretien doit être considéré comme effectif et donc comptabilisé dès lors qu'un membre du service y consacre un temps certain, qu'il y a une écoute particulière, une évaluation de la situation, un échange d'informations.

• Entretien téléphonique ?
Cela appelle une vigilance particulière. Il ne devra donner lieu à l'ouverture d'un entretien que s'il va au-delà du simple renseignement et répond à la définition supra.

Par exemple, aider une victime à se constituer partie civile et qui appelle parce qu'elle est convoquée le lendemain à une audience relève d'un entretien. En revanche, ne relève pas d'un entretien, la personne qui cherche l'adresse du commissariat le plus proche de son domicile. De même, ne relève toujours pas d'un entretien, les prises de rendez-vous, les renseignements sur les permanences du service d'aide aux victimes, les erreurs manifestes, ou les demandes incongrues.

Est ce qu'une réponse par mail peut être un entretien ?

• Entretien collectif  Cas par exemple où il y a un débriefing collectif, une réunion d'information où les victimes peuvent poser des questions... une fiche est remplie par personne avec la mention d'un entretien collectif.

• Modalité de l'entretien : Par téléphone ou lors d'une visite.

• Lieu
Il s'agit d'identifier le lieu où est reçue la personne ou à partir duquel a eu lieu l'entretien téléphonique.
C'est la liste générique de la Chancellerie qui ne définit que des catégories de lieux. En 2010, le lieu "visite à la victime" sera demandé par la Chancellerie, ainsi que BEX et TGI-Bureau d'aide aux victimes. Attention, le lieu ZUS (zone urbaine sensible) a été supprimé par la Chancellerie, mais garder sous une autre forme pour l'INAVEM, qui vous invite à déclarer si le lieu Chancellerie que vous avez indiqué se trouve en ZUS ou pas.
Exemple : un entretien téléphonique passé de la permanence tribunal-comparution immédiate pour préparer quelqu'un à une comparution immédiate, sera coché dans audience de CI.
Vous pouvez, à titre facultatif donner des précisions dans le logiciel (menu déroulant Lieu du premier entretien, en bleu). Tous les lieux d'accueil des victimes sont entrés dans la base une fois cf. Permanences.
Exemple : donner le nom d'une commune, alors que la liste Chancellerie ne donne à cocher que « commune extérieure »

• Origine de l'orientation
Une seule option possible.
Par qui la personne a-t-elle été orientée vers l'AAV ? En 2010, sont rajoutés par la Chancellerie : JUDEVI et UMJ.

Certains items ont été séparés (police/gendarmerie, Parquet/Procureur art 41 CPP...), d'autres ont été ajoutés pour tenir compte de l'évolution du travail en réseau (BEX, JAP/SPIP, 08 victimes, conventions ...).

L'ACJM de Coutances propose les disctinction suivantes:
- Procureur de la République (art 41 du CPP) : dans le cas où le Procureur de la République nous saisit dans un dossier en particulier par réquisition, par soit-transmis, dans le cadre d'une Comparution Immédiate, d'un Classement sans suite ou d'une audience correctionnelle.
- Parquet : dans le cadre des audiences correctionnelles où nous sommes amenés, toutes les semaines, à contacter systématiquement les victimes ne s'étant pas manifestées.
- Service Judiciaire : dans le cadre d'une orientation par les magistrats (autres que le Parquet), par l'accueil du tribunal ou dans les avis à victime.

• Contenu
Les informations de cette rubrique sont valables pour le premier entretien comme pour les entretiens suivants. Une seule option possible par entretien.

Il s'agit bien du contenu de l'entretien, qui peut être différent de la formation du professionnel qui l'assure, sauf pour la prise en charge psychologique qui ne peut être assurée que par un psychologue clinicien.

L'entretien peut avoir un contenu multiple, ce qui explique les différents items.
Cette rubrique permet d'expliciter la diversité et la richesse de nos prises en charge.
Un certain nombre d'usagers n'ont besoin que d'une information technique, d'autres que d'une écoute - soutien, d'autres encore des deux à la fois.

Ecoute soutien : c'est la spécificité de notre métier, il s'agit d'une autre prise en charge que celle réalisée par des psychologues cliniciens en entretiens. Bon nombre de personnes reviennent vers nous pour bénéficier de cette écoute empathique, bienveillante, professionnelle, alors même qu'elles ont déjà eu les informations « techniques » nécessaires (ex : entretien d'une victime avec un intervenant, quelle que soit sa fonction, quelques jours avant une audience CIVI).

L'item juridique-psychologique n'est coché que si l'entretien est assuré en binôme.

• Aide matérielle
c'est l'aide pratique que l'AAV est amenée parfois à prodiguer, ce peut être par exemple un bon de nuitée, un titre de transport, le changement d'une vitre ou d'une serrure, suite à un cambriolage issu d'une convention avec des artisans locaux...

• Diligences

Plusieurs options possibles.
Constitue une diligence tout acte effectué par l'intervenant dans l'intérêt de la personne reçue : prise de rendez-vous avec un service, rédaction d'un courrier, recherche de renseignements auprès d'une institution, accompagnement lors d'une démarche, à une audience...

• Faits pour lesquels la personne a contacté le service

En AV : domaine pénal, liste Chancellerie qui peut être complétée par un champ personnel
Chaque association qui souhaite utiliser cette rubrique peut constituer sa propre liste. Attention néanmoins à bien communiquer à l'ensemble des intervenants de terrain les précisions retenues pour qu'elles soient exploitables a posteriori.

En ce qui concerne la qualification pénale des faits, elle est déclinée en quatre groupes - atteintes aux personnes, atteintes aux biens, accident de la circulation, autres infractions - mais il convient de ne retenir qu'une qualification.

Lorsqu'il y a concomitance de plusieurs infractions, la qualification la plus grave est retenue.
Exemple : menaces et violences volontaires : on retiendra l'item violences volontaires.

• Cadre de l'infraction
Cette rubrique permet enfin de mettre en exergue la spécificité de certaines infractions du fait du lien entre l'auteur et la victime, ce qui était impossible jusqu'à maintenant. L'atteinte aux personnes ou l'atteinte aux biens retenue dans les rubriques précédentes prendra une autre dimension puisque l'on peut la replacer dans un contexte défini.
L'utilisation d'un tableau croisé dynamique qualification pénale/cadre de l'infraction va permettre d'affiner l'analyse de nombreuses situations, notamment les violences intrafamiliales.

• Ancienneté des faits et dépôt de plainte
Ces rubriques doivent être remplies en tenant compte de la situation au jour du premier entretien.

• Date des faits

• La victime a-t-elle déjà été aidée par l'AAV ?
La réponse à cet item sera affirmative si la victime a été aidée pour des faits de qualification différente ou pour des faits de même qualification mais qui ont eu lieu à des dates différentes.

Exemples :
- Une personne qui a été reçue à la suite du vol de son véhicule et qui revient car elle a été agressée par son employeur (qualifications différentes).
- Une personne a été frappée par son conjoint qui est jugé en comparution immédiate et qui revient quelques mois plus tard pour de nouvelles violences du même auteur (même qualification).

Les autres entretiens répondent aux mêmes principes qui régissent les premiers entretiens.

Ces rubriques permettent de connaître notamment le nombre d'entretiens réalisés par l'association et donc le volume d'activité, mais aussi les différents contenus en volume.

A partir du 2e entretien, il sera possible de comptabiliser le nombre de personnes bénéficiant d'un suivi.

 A revoir ... données de 2010

4 - CIVI

L'information sur la CIVI est cochée quand la victime peut être éligible. L'aide à la constitution de requête, s'entend dès lors que les pièces justificatives ont été validées et qu'un minimum de mise en forme a été initié par l'AAV. Plusieurs options peuvent être cochées.

5 - SARVI

L'information sur le SARVI est cochée quand la victime peut être éligible. L'aide à la constitution du dossier s'entend dès lors que l'AAV aide véritablement à la constituion de la demande. Les deux items peuvent être cochées.

6 - Autres renseignements

Tous les items de cette rubrique sont facultatifs pour les statistiques mais peuvent vous aider pour mémoire.

• Lien de l'auteur au moment des faits avec de la victime
Il y a une différence entre « autre lien » (l'auteur est connu avec une certaine proximité relationnelle : ami, nourrice de son enfant,...) et « aucun lien » (l'auteur est connu mais sans lien de proximité - un commerçant du quartier...).

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Le guide du bénévole

pdf Bénévolat : Guide 2012-2013 (1.55 MB)

Connaissez-vous le Passeport du Bénévole ? Créé par l'association France Bénévolat en 2007, le Passeport Bénévole fête ses deux ans !

A quoi ça sert ?

Permettre à tout bénévole de valoriser son bénévolat dans une recherche d'emploi (par exemple auprès de Pôle Emploi ou d'un employeur), d'entamer une démarche de VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) qui permet d'obtenir un diplôme équivalent à l'expérience acquise, mais aussi tout simplement de garder une trace des missions bénévoles réalisées : telle est la vocation de ce livret.

Il s'est d'ores et déjà imposé dans le paysage associatif (1) :
· 22 % des associations déclarent connaître ce livret (28% dans le social et l'humanitaire)
· 12 % des bénévoles en ont déjà entendu parler
· 60 000 exemplaires en ont été diffusés.

Ce sont (2) majoritairement les actifs en poste (37 %) et les demandeurs d'emploi (35 %) qui l'utilisent. Les jeunes sont de plus en plus nombreux à le remplir (18 %, + 5 points en un an).

Le prix d'un passeport est de 1,50 euro, tous les renseignements sur
http://www.passeport-benevole.org/



Les Rendez-vous du Passeport Bénévole réuniront le 24 septembre pour une journée d'échanges de nombreux acteurs et témoins de son développement.

Différents points de vue orienteront les débats :
· les bénévoles : ils souhaitent une reconnaissance de leur expérience, souvent dans une perspective d'emploi. Pôle Emploi, une grande entreprise et une grande école s'interrogeront ensemble sur les compétences bénévoles : elles existent, mais comment sont-elles reconnues ?
· les associations : qui sont celles qui adoptent le Passeport Bénévole ? Elles ont en commun de vouloir fidéliser leurs bénévoles, les reconnaître, et/ou faciliter leur insertion professionnelle. Pour atteindre ces objectifs, quels dispositifs RH mettent-elles en place ?
· les collectivités territoriales : elles sont conscientes de la place des associations et des bénévoles dans le tissu social local. Celles qui ont mis en place le Passeport Bénévole visent à dynamiser leurs associations, mettre en valeur la solidarité, voir agir sur la trajectoire d'insertion des bénévoles.

Avec la participation de : la Croix Rouge Française, Animafac, SFR, Pôle Emploi, Reims Management School, la Mairie de Paris, la Mairie de Cannes, la Mairie de Garges-lès-Gonesses, le Conseil Général des Bouches du Rhône.

Le Passeport Bénévole est reconnu pour la VAE par Pôle Emploi, par l'Education Nationale et par l'AFPA. Il est soutenu par le Haut Commissaire à la Jeunesse et par la Caisse des Dépôts et Consignations.

(1) enquêtes ORA 2009 et BOB 2009 menées par Recherches et Solidarités
(2) enquête réalisée auprès d'un échantillon de 942 bénévoles inscrits sur www.passeport-benevole.org

Illustration : deux parcours de bénévoles

Sofia, 23 ans : une expérience bénévole pendant ses études pour s'aguerrir

Sofia est titulaire d'un diplôme de Gestion des Entreprises et des Administrations option petites et moyennes organisations. Pendant sa formation, elle fait un stage en entreprise, puis décide de s'engager dans une association en parallèle de ses cours. Elle souhaite ainsi découvrir concrètement le fonctionnement d'une association, et développer une expérience bien en rapport avec ses études.
Ses missions lui plaisent, et correspondent à ses compétences. C'est la responsable administrative de l'association qui lui propose de remplir un Passeport Bénévole. Sofia ne connaissait pas son existence ; elle le remplit avec sa responsable : « j'avais mené deux missions qui m'avaient beaucoup intéressé ; avec le Passeport Bénévole, j'ai pu en avoir une trace écrite et savoir si mon travail avait été apprécié et s'il était reconnu.»
Depuis Sofia a terminé sa licence Pro et a trouvé un travail : d'abord un CDD de 6 mois dans une association puis un CDI au sein d'une administration. Elle a pu faire valoir cette expérience
bénévole, qui lui a aussi permis de démontrer sa capacité d'adaptation et son bon relationnel.

Parcours de Jean, 39 ans : une VAE pour choisir le métier qui l'intéresse

Jean est venu en France après des études de kinésithérapeute, hors Union Européenne. Son
diplôme n'est pas reconnu en France, il a donc pris des emplois sans qualifications. Motivé pour
progresser, il reprend ses études en parallèle et passe un diplôme universitaire.
Avec un emploi du temps déjà bien rempli, Jean souhaitait néanmoins s'engager. Il s'est tourné
vers une association de soins palliatifs, qui intervient en accompagnement des personnes en fin de vie et en soutien de leurs familles ; il devient bénévole accompagnant, auprès de personnes atteintes de maladies graves.
Son engagement le passionne. Pour avoir un poste plus proche de ses aspirations et de son
bénévolat, Jean commence sa VAE fin 2007. Il remplit son Passeport Bénévole en vue d'obtenir le diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique. Il obtient son diplôme fin 2008. Celui-ci lui a permis d'obtenir le poste qu'ilsouhaitait. La validation de son expérience bénévole lui a permis de
s'orienter vers un métier qui l'intéressait et de transformer l'essai.

Départementalisations réussies...

Dans l'Aveyron

Le 25 mai 2004, l’Adavem, association d’aide aux victimes et de médiation de Rodez - 12, a absorbé l’association d’aide aux victimes et d’accès au droit du Sud Aveyron La Loi Lire. Depuis le 1er juin 2004, l’Adavem a étendu son champ de compétence et travaille sur les deux TGI du département Rodez et Millau. La salariée de la Loi Lire a intégré l’équipe de l’Adavem. L’association se félicite de cette fusion, qui est l’aboutissement de nombreuses années d’étroite collaboration entre les deux structures. L’Adavem peut donc mettre à la disposition de chacun, des familles et de tous les professionnels du Sud du département toutes ses compétences, notamment : la prise en charge des victimes par une juriste et un psychologue, demander son habilitation en médiation pénale auprès des magistrats du parquet de Millau, développer ses missions d’administration ad hoc et ses services de médiation familiale et de Point rencontre. A l’exception de l’aide aux victimes et de l’accès au droit, l’association était déjà très présente dans tous les autres services, notamment sur le tribunal d’instance de Saint-Affrique.

Dans les Deux-Sèvres

Depuis plusieurs mois, le projet de créer une association départementale dans les Deux-Sèvres était sur le métier, elle serait née de la fusion de l’APAS (Niort-79) présidée par Michèle Léon et adhérente à l’Inavem et de l’association « Emplois jeunes Justice Nord 79 », présidée par Amédée Giffard… Politiquement et historiquement, le département vit une partition assez nette entre le Nord et le Sud. Les volontés conjuguées de Marie-Françoise Granger-Biais, procureure de la République de Niort et de la directrice de cabinet du Préfet, Chantal Manguin-Dufraisse ont incité les associations à revoir leur copie, dans un sens d’ouverture des négociations sur la départementalisation de l’aide aux victimes, à tous les acteurs pouvant s’y intégrer, soit l’association d’avocats, présidée par Patricia Guillaume-Ennouchi et les autres associations et institutions recevant du public (tribunaux, hôpitaux, bâtonniers, CIDF, PJJ…), ainsi que des représentations des maires des six plus grandes communes des Deux-Sèvres.

"Pour vous orienter dans vos démarches, les sapeurs pompiers du GERS vous proposent de recevoir le soutien de l'Association d'aide aux victimes et de médiation pénale du GERS...", tel est le texte sur la cartonnette qui est distribuée par les pompiers lors de leurs interventions vis-à-vis de victimes d'infractions.

Un numéro de téléphone portable est indiqué ainsi que le 08VICTIMES.

L'AAV et le SDIS ont décidé de travailler ensemble et en ont fait une communication dans le journal destiné aux pompiers. Ils ont en outre diffusé aux pompiers la cartonnettes pour qu'elle puisse être donnée àtoutes les victimes prises en charge par les ppompiers, comme les personnes victimes d'accidetns de la voie publique, d'agressions physiques, sexuelles ou victimes de violences conjugales.

Bravo à l'AVMP32 et aux pompiers pour leur initiative !