Vous voici dans une FAQ, c'est-à-dire une Foire Aux Questions...
Nous avons essayé de compiler ici les questions et les réponses que vous nous posez le plus souvent. Il peut y avoir des questions de divers ordres, questions généralistes comme ci-dessous ou bien des questions plus spécifiquement juridiques, comme ci-contre "FAQ juridique".
Je viens d'adhérer, que peuvent faire les services de l'INAVEM pour mon association ?
Pour que l'appel d'une victime ne reste pas sans réponse, que puis-je faire ?
En cas de saisine ou de réquisition, quelles sont les modalités du contact à prendre avec une victime ?
Est-ce le rôle d'une AAV de chiffrer le préjudice d'une victime ?
Comment recevoir au mieux une victime en cas de comparution immédiate ?
Je rencontre des difficultés financières, que puis je faire auprès de l'INAVEM ?
Je viens d'adhérer, que peuvent faire les services de l'INAVEM pour mon association ?
Adhérer à l'INAVEM apporte à votre association une représentativité nationale et la force d'un réseau professionnel.
De plus, au quotidien, les salariés de la fédération sont à votre service :
- Vous souhaitez pouvoir mieux appréhender les principes déontologiques, les missions de votre association ...
- Vous avez besoin d'aide et de conseils quant à la structuration de votre association,
- Vous chercher à pallier les difficultés financières que vous rencontrez ...
- Vous avez une question juridique, vous souhaitez être aidé dans la mise en place ou l'application d'une convention ...
- Vous avez besoin d'un avis psychologique, d'un conseil sur une prise en charge particulière ...
- Vous avez besoin d'un relais du 08victimes en dehors de vos heures d'ouvertue ou vous souhaitez obtenir par la plateforme téléphonique les coordonnées d'une structure spécialisée afin de pouvoir orienter une victime ...
- Vous voulez former les nouveaux intervenants aux métiers de l'aide aux victimes (accueil et information, soutien psychologique, médiation, AAH..) ou perfectionner votre équipe ...
- Vous avez besoin d'être aidé en matière de communication (création de supports, organisation d'événements, relations avec la presse...) ...
- Vous avez des questions d'ordre financier, comptable ou fiscal ...
- Vous chercher un texte, un ouvrage, des supports pour une intervention auprès d'un partenaire ...
Pour toutes ces questions, et beaucoup d'autres, l'INAVEM est là pour vous apporter des réponses: voir les coordonnées des services
Qu'est-ce que le MDPAAD ?
Le MDPAAD est un Magistrat de la cour d'appel, Délégué à la Politique Associative et à l'Accès au Droit.
A ce titre il est l'interlocuteur privilégié des associations d'aide aux victimes et le pivot de la politique associative dans son ressort.
Il lui appartient de coordonner les actions des associations, de veiller à la qualité de leur intervention et d'être leur interface avec la Chancellerie en cas de difficultés.
Si vous sollicitez le versement d'une subvention, vous avez des difficultés financières, vous vous posez des questions sur l'exécution de vos missions, vous souhaitez valoriser vos actions... le MDPAAD est à votre disposition.
Votre demande auprès du MDPAAD peut utilement être complétée d'une information auprès de l'INAVEM afin d'obtenir son appui et son soutien.
A ce jour l'équipe de notre association est exclusivement salariée. Quel intérêt aurai-je à recruter des bénévoles ?
Depuis quelques années, notre réseau d'associations d'aide aux victimes se professionnalise.
Cependant, il peut être judicieux d'étoffer son équipe avec des bénévoles ayant la qualité d'intervenants, en dehors de l'intérêt économique de ce choix.
Avec une bonne coordination, et une formation continue, des accueillants bénévoles peuvent aisément prendre du temps, apporter une écoute privilégiée, voire même effectuer un accompagnement que nos intervenants salariés ne peuvent plus faire (accompagner pour un dépôt de plainte, être présent à une audience, se rendre au chevet de la victime ...).
L'apport des bénévoles peut être une réelle plus value pour la prise en charge des victimes, mais aussi pour votre association, par les échanges entre les membres de l'équipe.
Pour la mise en place d'un service d'aide aux victimes, quelle est la structuration minimale recommandée ?
La structuration d'un service d'aide aux victimes doit permettre une prise en charge globale et pluridisciplinaire (prise en charge juridique, psychologique et sociale) des victimes d'infractions pénales qui se présentent.
L'INAVEM recommande aux associations d'avoir au minimum :
- un permanent salarié, responsable de la coordination des différentes actions du service en matière d'aide aux victimes
- des accueillants formés à l'aide aux victimes
- un juriste
- un psychologue
- voire un travailleur social
Les intervenants peuvent être salariés ou bénévoles, et posséder un qualification initiale nécessairement complétée par des formations.
Pour que l'appel d'une victime ne reste pas sans réponse, que puis-je faire ?
Vous pouvez indiquer les coordonnées du 08VICTIMES sur votre répondeur téléphonique par le biais du message suivant :
" Bonjour, l'association ...... est ouverte du ...... au ..... de ... heures à ... heures. En dehors de nos horaires d'ouverture, vous pouvez joindre le 08VICTIMES, soit le 08 842 846 37, tous les jours de 9 heures à 21 heures. Une équipe d'écoutants experts porra vous répondre, vous écouter et vous orienter ".
En cas de saisine ou de réquisition, quelles sont les modalités du contact à prendre avec une victime ?
L'accès aux services d'une association d'aide aux victimes se fait librement, la victime choisissant les modalités de contact.
Cependant, dans de nombreuses situations nos associations sont amenées à faire une démarche pro-active en direction des victimes (sur réquisition du parquet ou sur saisine de l'INAVEM par exemple).
Dans ces situations, la question se pose de savoir quelles sont les modalités de contact minimales requises.
D'une part, dans ces situations, les associations n'ont qu'une obligation de moyens et non de résultat.
D'autre part, même si cela ne correspond pas aux attentes du prescripteur, les associations doivent faire une offre de service, la prise en charge d'une victime ne pouvant se faire qu'avec son adhésion.
Cette offre de service pourra se faire, selon la situation et les circonstances de l'événement:
- par téléphone, ce qui est à privilégié dans la mesure où les victimes ont tendance à se renfermer sur elles-mêmes. Une présence, une première écoute peut les rassurer.
- par courrier,l'association devant alors s'assurer que ce courrier a été reçu et compris par la victime.
Dans tous les cas, lors du premier contact il est nécessaire de rappeler :
- Le cadre de la saisine
- Les missions de l'association
- Le rôle de l'intervenant de l'association
Est-ce le rôle d'une AAV de chiffrer le préjudice d'une victime ?
Non, en matière juridique, le rôle d'une AAV est d'apporter une information à la victime lui permettant de faire valoir ses droits.
En aucun cas les services d'aide aux victimes ne se substituent aux victimes et effectuent des choix pour elles.
Or chiffrer un préjudice revient à faire un choix, à conseiller une victime, ce qui n'est pas du ressort de nos associations mais des avocats, partenaires des associations d'aide aux victimes.
Cependant, renseigner sur l'existence de barèmes d'indemnisation (comme pour certains fonds spécifiques, ...) , donner de la jurisprudence ou une autre source d'information sur les dommages et intérêts octroyés dans des cas similaires, reste de l'information.
Comment recevoir au mieux une victime en cas de comparution immédiate ?
Que la victime vous soit adressée par les instances judiciaires, ou qu'elle se présente à vous spontanément, recevoir et informer une victime au moment d'une comparution immédiate n'est pas chose aisée.
Cette situation suppose disponibilité, réactivité de la part de l'accueillant, ainsi qu'une exactitude et promptitude dans ses réponses.
En dehors de l'application d'une convention fixant vos modalités d'intervention, vous devrez notamment :
- Vous rendre disponible,
- Apporter à la victime des précisions sur votre rôle (afin de donner un cadre à l'entretien),
- Effectuer rapidement un entretien d'écoute, permettant d'appréhender et d'évaluer la situation, tout en laissant à la victime la possibilité de s'exprimer,
- En savoir plus sur la procédure en cours pour apprécier l'urgence de la situation,
- Informer la victime sur les particularités d'une audience de comparution immédiate, sur ses droits et les possibilités qui s'offrent à elle,
- Accompagner ou orienter la victime auprès des instances judiciaires, ou de vos partenaires (avocat notamment),
- Proposer à la victime un second entretien, ou de vous recontacter à l'issue de l'audience.
Je rencontre des difficultés financières, que puis je faire auprès de l'INAVEM ?
Depuis 2005, l'INAVEM a créé une procédure interne dite "d'alerte" permettant de signaler toutes difficultés (financières ou structurelles) rencontrées par une association du réseau.
Si vous rencontrez des difficultés, n'hésitez pas à contacter un membre de l'INAVEM le plus en amont possible.
Cette procédure va permettre à l'INAVEM:
- d'une part de vous aider quant à la recherche de solutions par un accompagnement personnalisé
- d'autre part de jouer son rôle de fédération auprès des institutions pour soutenir vos demandes