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- Points sur... le huis clos
Points sur...
Le HUIS CLOS
Les grands principes applicables devant toute Cour d'assises (article 306 du CPP) :
- débats publics par principe, sauf si cette publicité est « dangereuse pour l'ordre ou les moeurs » ;
- pour les affaires de viol => huis clos ordonné de plein droit si la partie civile (PC) ou l'une des PC le demande.
- dans les autres cas => le huis-clos ne peut être ordonné que si la partie civile ne s'y oppose pas.
La principale dérogation à ce principe de publicité des débats est apportée par la procédure spéciale applicable devant les juridictions pour mineurs.
Les débats devant le tribunal pour enfants et la Cour d'assises des mineurs ont lieu selon le principe de la publicité restreinte, qui se différencie du huis-clos : ainsi, seuls sont admis à assister aux débats la victime (qu'elle se soit ou non constituée partie civile), les témoins de l'affaire, les proches parents, le tuteur ou le représentant légal du mineur, les membres du barreau, les représentants des sociétés de patronage et des services ou institutions s'occupant des enfants et les délégués à la liberté surveillée (art. 14 - Ordonnance de 1945).
En outre, le Président peut à tout moment ordonner que le mineur se retire pendant tout ou partie de la suite des débats. Il peut également ordonner aux témoins de se retirer après leur audition.
Il y aura deux exceptions pour cette application : si un autre accusé est toujours mineur, ou si, eu égard à la personnalité de l'accusé mineur lors des faits, il n'est pas dans son intérêt que les débats soient publics.
Dans les autres cas, il appartiendra à la Cour d'assises des mineurs, après avoir entendu les avocats de toutes les parties, de statuer sur une telle demande - par décision spéciale et motivée insusceptible de recours -, en prenant en compte les intérêts de la société, de l'accusé et de la partie civile.
Formulaires pratiques
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Formulaire SARVI (316.78 KB)
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Indemnisation
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Expertise
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Guide des bonnes pratiques - Expertise médicale - 2011 (452.37 KB)
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AJ 2015 (137.85 KB)
: Note du 29 décembre 2014 présentant les nouveaux plafonds d'admission à l'AJ pour 2015 : ils sont fixés à 941 euros par mois pour bénéficier de l'AJ totale et à 1411 euros par mois pour bénéficier de l'AJ partielle.
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pdf pdf Dossier demande d'AJ (61.91 KB) ainsi que la pdf pdf Notice d'information sur l'AJ (167.79 KB)