Cette veille juridique est réalisée en collaboration avec le service Études et documentation juridique du FGTI

Dommage Corporel  - Procédure - Dommage Matériel - Divers

 Les catégories Infractions et Accidents de la circulation sont traitées dans  la 1^re partie de la veille juridique et dans la 3e partie de la veille juridique 

DOMMAGE CORPOREL

Pas d’obligation de minimisation du préjudice de la victime, Cour de cassation 2^ème chambre civile 15 décembre 2022 :

Faits : Le 13 mai 2012, une passagère d’une motocyclette assurée auprès de la société Assurance mutuelle des motards, a été victime d’un accident de la circulation.

La victime, ses parents et sa sœur ont assigné l’assureur aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.

Décision : La cour d’appel a condamné la société Mutuelle des motards à verser à la victime la seule somme de 72 757,32 euros en réparation de ses préjudices consécutifs à l’accident de la circulation dont elle a été victime, limitant toutefois l’indemnisation du poste de préjudice d’assistance tierce personne à la somme de 18 564,84 euros.

La cour a en effet retenu, pour limiter les besoins de la victime au titre de l’aide d’une tierce personne à une moyenne de 20 heures par an, que la fréquence des courses pouvait être augmentée pour fractionner le port des charges lourdes et réduire son temps de présence debout en rayon (la victime souffrant de raideurs articulaires et de douleurs contrindiquant le port de charges lourdes et la position debout).

La Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel, aux motifs qu’en statuant comme elle l’avait fait, alors que la victime d’un dommage n’a pas obligation de le limiter dans l’intérêt du responsable, la cour d’appel a violé le principe selon lequel la réparation du dommage doit être intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties, la victime ne pouvant être tenue à l’obligation de minimiser son préjudice.

À retenir : Cet arrêt rappelle qu'une victime n'a pas à limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable : en l’espèce, aucune obligation n’impose à la victime de fractionner ses courses ou de recourir à des prestations de livraison à domicile pour limiter ses besoins au titre de l’aide d’une tierce personne, car cela minimiserait son préjudice. L’aide humaine doit permettre un retour au mode de vie antérieur.

Cass 2^ème civ, 15 décembre 2022, n°21-16.712 >

Cour de cassation 2^ème chambre civile 15 décembre 2022 :

Faits : Un homme a été victime d’un accident de la route alors qu’il était passager d’un véhicule.

Un tribunal de grande instance a accordé à la victime diverses sommes en indemnisation de ses préjudices. Après différentes expertises, la victime a assigné devant un tribunal de grande instance l’assureur et la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aveyron aux fins d’indemnisation de l’aggravation de ses préjudices, notamment :

• Au titre du préjudice d’agrément,
• Au titre des pertes de gains professionnels actuels,
• Au titre de l’assistance d’une tierce personne,
• Au titre des pertes de droits à la retraite.

• Nécessité de prouver l’impossibilité de pratiquer une activité physique spécifique dans le préjudice d’agrément :

Décision : La Cour de cassation relève que depuis l'aggravation de son état, la victime se voit privée de ses activités quotidiennes de loisirs comme le jardinage, la marche et la pétanque. S'il ne peut être contesté que l'aggravation de son état a une répercussion sur des activités de plein air non spécifiques qui sont celles auxquelles tout un chacun s'adonne, de sorte que la victime n'a pas à en justifier particulièrement, ce préjudice qui touche finalement à ses conditions d'existence se trouve déjà indemnisé par l'indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent.

La victime n’ayant pas rapporté la preuve d’une impossibilité à continuer, depuis l'aggravation, la pratique d'une activité spécifique, sportive ou de loisirs, la Cour confirme par ailleurs que le préjudice d’agrément n’était pas établi.

À retenir : Pour que le préjudice d’agrément soit reconnu, la victime doit nécessairement apporter la preuve d’une impossibilité à continuer (depuis l’aggravation de son état en l’espèce) la pratique d’une activité spécifique, sportive ou de loisirs.

Ne pas pouvoir continuer à exercer des activités non spécifiques (ici, être privé de ses activités quotidiennes de loisirs comme le jardinage, la marche et la pétanque, auxquelles tout un chacun s’adonne) n’est pas suffisant pour retenir le préjudice d’agrément.

• Indemnisation du préjudice de pertes de gains professionnels actuels en lien avec l’aggravation de l’état de santé, suite à la création d’une micro-entreprise

Décision : La cour d’appel énonce que seul l'arrêt effectif de toute activité entraînant cessation de revenus peut être indemnisé, et qu'il n'est justifié que de 5 mois d'arrêt effectif du 5 octobre 2015 (date à laquelle la victime a cessé son activité d'auto-entrepreneur) jusqu'au 4 mars 2016.

Toutefois, la Cour de cassation précise que la victime n'a pas cessé toute activité, mais a décidé de créer sa propre entreprise en juillet 2014, ce qui ne peut être assimilé à un arrêt d'activité en lien avec l'aggravation de son état de santé, de sorte que s'il n'a pas perçu de revenus (ce qui est généralement le cas en matière de création d'entreprise), cela ne peut être mis en relation avec une aggravation de son état de santé.

Par conséquent, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel.

À retenir : L’indemnisation de la victime au titre du préjudice de perte de gains professionnels actuels en lien avec l’aggravation de l’état de santé de la victime, suite à la création d’une entreprise, est irrecevable dès lors qu’il a été constaté qu’aucun revenu n’est perçu pendant un certain temps à la suite d’une création d’entreprise, et qu’il a été constaté par l’expert que cette activité professionnelle n’avait pas de conséquences sur ses douleurs.

• Indemnisation au titre de l’assistance d’une tierce personne en cas d’assistance familiale

Décision : La cour d’appel a limité l’indemnité au titre de l’assistance temporaire d’une tierce personne, en écartant la majoration de 10 % pour charges patronales aux motifs qu’il s’agit d’une aide familiale.

La Cour de cassation rappelle que le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives.

Ainsi, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel.

À retenir : L’indemnisation au titre de l’assistance d’une tierce personne n’est pas réduite dans le cas d’une assistance familiale. Les charges patronales doivent être incluses, même si elles ne sont pas déboursées par la suite.

• Indemnisation du préjudice de perte de droits à la retraite en cas de perte de gains professionnels en lien avec l’aggravation de l’état de santé

Décision : La cour d’appel a rejeté la demande de la victime au titre de la perte de retraite incluse dans le poste de perte de gains professionnels futurs, au motif que la perte de retraite serait insuffisamment démontrée par la victime, notamment au regard de son parcours professionnel.

La Cour de cassation relève que la victime, âgée de 51 ans au jour de la consolidation, a subi un retentissement professionnel en lien avec l'aggravation de l'état de santé, il est donc incontestable que l'arrêt de son activité professionnelle était en relation avec l'aggravation de son état de santé. Elle retient également que la victime a subi une perte de gains professionnels jusqu'à l'âge de 65 ans, âge auquel il aurait pris sa retraite si l'accident ne s'était pas produit.

Par conséquent, la victime a nécessairement subi une diminution de ses droits à la retraite.

À retenir : L’indemnisation au titre du préjudice de perte de droits à la retraite est recevable dans le cas où l’arrêt de l’activité professionnelle de la victime est en lien avec l’aggravation de son état de santé, et entraîne, à terme, la diminution de ses droits à la retraite.

Cass 2^ème civ, 15 décembre 2022, n° 21-16.609 >

Indemnisation de la dévalorisation sociale au titre de l’incidence professionnelle, Cour de cassation chambre criminelle 6 septembre 2022 :

Faits : Un homme a été renversé par un véhicule et a subi un traumatisme crânien, dont les séquelles ont justifié sa prise en charge dans une maison d’accueil spécialisée et son placement sous tutelle.

Le tribunal correctionnel a notamment déclaré la conductrice du véhicule coupable de blessures involontaires et a alloué à la victime diverses sommes en réparation de son préjudice. Les parties ont interjeté appel de cette décision, puis la victime a formé un pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel qui s’était prononcée sur les intérêts civils sur les intérêts civils.

Décision : La cour d’appel a rejeté les demandes de la victime au titre de l’incidence professionnelle, au motif que la victime avait déjà été indemnisée de l’impossibilité d’exercer une activité rémunératrice au titre des pertes de gains professionnels futurs à titre viager.

Selon la victime, l’indemnisation de l’incidence professionnelle est autonome et peut se cumuler avec l’indemnisation de la perte des gains professionnels futurs.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel en ses dispositions relatives à l’incidence professionnelle et au déficit fonctionnel permanent : en effet, la Cour reconnaît que le préjudice subi par la victime résultant de la dévalorisation sociale qu’elle a pu ressentir du fait de son exclusion définitive du monde du travail est indemnisable au titre de l’incidence professionnelle, et ce de manière autonome du déficit fonctionnel permanent.

À retenir : La dévalorisation sociale ressentie par la victime doit être indemnisée de manière autonome, au titre de l’incidence professionnelle et non au titre du déficit fonctionnel permanent.

Cet arrêt confirme un arrêt de la Cour de cassation en date du 16 décembre 2021, dans lequel la Cour de cassation affirmait que l’existence d’un préjudice caractérisé et avéré résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime devait bien être indemnisée au titre de l’incidence professionnelle.

Ccass chcrim, 6 septembre 2022, n°21-87.172 >

Pas de réduction de l’indemnisation en cas de prédisposition pathologique dont l’affection est révélée par un accident, Cour de cassation 2^ème chambre civile 15 septembre 2022 :

Faits : Un homme a été victime d’un accident de la circulation, après avoir été percuté par un véhicule alors qu’il conduisait un scooter.

Une expertise médicale a été ordonnée par un juge des référés ; à la suite du rapport d’expertise, la victime a assigné l’assureur du véhicule devant un tribunal de grande instance pour obtenir la réparation de ses préjudices.

Décision : La victime conteste le montant de la réparation de son préjudice corporel et la limitation de la condamnation de l’assureur, au motif que son droit à obtenir indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique, lorsque l’affection qui en découle a été provoquée ou révélée par l’accident.

La cour d’appel a en effet retenu que l’accident n’était pas la seule cause qui avait provoqué l’affection médicale préexistante subie par la victime, qui avait de fait limité l’indemnisation de la victime par le tribunal de grande instance.

La Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt d’appel, en ce qu’il confirme le jugement qui avait rejeté la demande d’indemnisation formée au titre du poste de la perte de gains professionnels futurs et fixé les diverses sommes aux titres des frais divers, de la perte de gains professionnels actuels, de l’incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent. Elle condamne ainsi l’assureur à payer à la victime un certain montant en réparation de ses préjudices, aux titres de ces différents postes.

À retenir : Les prédispositions pathologiques et l’affection révélée par l’accident n’ont pas pour incidence de réduire l’indemnisation de la victime. Cet arrêt confirme une jurisprudence déjà bien établie sur ce sujet.

Ccass 2^ème civ, 15 septembre 2022, n°21-14.908 >

PROCEDURE

DOMMAGE MATÉRIEL

DIVERS - DIVERS - DIVERS - DIVERS...

L'application mobile "Aidez Moi !" s’adresse à toutes les personnes qui s’estiment victimes d’une infraction.

Mais c'est une appli à télécharger par tous, avant d’être victime ou avant d'en avoir beoin pour  un proche, ou bien à titre professionnel !

Cette application propose un service gratuit mis en oeuvre par France Victimes, bannière sous laquelle se regroupe tous les services d'aide aux victimes ! 

Vous trouverez dans cette application :

Les numéros nationaux d’urgence  112 – 15 – 17 – 18 - 114 pour les personnes malentendantes –

119 pour les enfants en danger 

Les services d’urgence à proximité qui reprennent les adresses des services de police, de gendarmerie et les services médicaux à côté de votre position GPS.
Toutes les ressources (police, asso, hôpitaux…) autour d’un point de localisation : Autour de moi

 Nous Appeler : dès l’écran d’accueil joindre soit le N° national d’aide aux victimes 08VICTIMES, soit le service local.

La Vraie spécificité de cette application : ME FAIRE AIDER !

Ce bouton permet aux personnes de se rassurer, savoir qu’elles sont au bon endroit, que personne ne va les juger, et qu’elles seront comprises et prises en considération gratuitement par des professionnels sérieux et reconnus.

Pour cela, la personne pourra choisir le cadre dans lequel cela lui est arrivé : « C’est arrivé », elle bénéficiera d’informations sur ce contexte particulier. Puis, elle pourra choisir sa question (d’ordre juridique ou psychologique), ou le moment où elle est de sa réflexion : « Où j’en suis ».

Une occurrence est prévue spécialement pour les proches des personnes victimes. « Je veux aider quelqu’un que je connais ».

 

Michèle de Kerckhove, présidente de l'INAVEM, discours à la ministre de la justice pour les 29es Assises nationales de l'Aide aux victimes (AVIMEJ 2015 - Vicitmes d'ici et d'ailleurs)

Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des Sceaux, répond à la présidente de l'INAVEM

Accès à la galerie photo de test

Les formations en justice restaurative

La justice restaurative est un espace de dialogue de nature à offrir aux personnes impliquées, qui souffrent des répercussions du crime, la possibilité de se rencontrer pour en questionner le « pourquoi » et le « comment ». Ses promesses sont susceptibles de s'épanouir tant dans le champ de la prévention des conflits intersubjectifs que dans celui de la réaction sociale au phénomène criminel. Dans ce dernier cas, elles s'inscrivent, en totale complémentarité, au sein du système de justice pénale.

Processus dynamique, elle suppose la participation volontaire de tou(te)s celles et ceux qui s'estiment concerné(e)s par le conflit de nature criminelle, afin d'envisager ensemble, par une participation active, en la présence et sous le contrôle d'un « tiers justice » et avec l'accompagnement éventuel d'un « tiers psychologique et/ou social », les solutions les meilleures pour chacun, de nature à conduire, par leur responsabilisation, à la restauration de chacun, au retour, plus globalement, à l'harmonie sociale.

Il découle de cette définition que la justice restaurative n'est en aucun cas orientée vers le pardon, qu'elle n'a aucune intention thérapeutique et que la spiritualité qui l'anime n'a aucune prétention prosélyte. De réinvention anglo-saxonne, elle doit s'adapter au contexte culturel de notre pays. Il importe de souligner que le processus même que mettent en œuvre les rencontres restauratives, au sens large, est aussi important que la rencontre elle-même, selon les situations à prendre en compte.

En aucun cas opposée à la sanction de l'acte et à la réparation indemnitaire de la victime - de la seule compétence du juge pénal - elle n'a pas davantage pour ambition de conduire, directement, à des aménagements de peine ou à des réparations matérielles particulières.

Chaque participant vient y cheminer, à son rythme, selon ses besoins, ses attentes, ses aptitudes avec le soutien, le cas échéant, de leurs proches et/ou de membres de leurs communautés d'appartenance. Il va sans dire que le professionnalisme, spécifique et abouti, des intervenant(e)s est la clé de voûte de la justice restaurative.

Les formations proposées par France Victimes sont acessibles à partir de ce lien.

Des modules de formation sont aussi présentés sur la site de l'Institut français pour la justice restaurative

et sur le site de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire  

VICTIMES D'ICI ET D'AILLEURS

18 et 19 juin 2015 à la Ferme du Buisson à Noisiel (77 - RER A) organisé par l'AVIMEJ

Ces assises ont été l'occasion d'aller à la rencontre des victimes, celles qui viennent d'ailleurs et celles qui se trouvent ailleurs, d'explorer ensemble ce qu'elles ont d'identique et de différent.
Dans le monde actuel, la rencontre se présente à nous d'autant plus que la mobilité fait partie intégrante de nos vies, qu'elle soit subie ou choisie. Ces déplacements, migratoires ou touristiques, ont des répercussions sur les femmes et hommes qui vivent des situations de victimation, de même que les aspects culturels qui leur sont propres et qui ont leur place entière dans l'accueil et l'accompagnement proposés. Cela intéresse de près les associations d'aide aux victimes, dans leur réflexion et dans leur travail de terrain mené auprès des victimes.

Quel sens et quelles questions posent le fait d'être victime dans un Etat, une culture, une organisation autres que les siens...
Ce sera l'occasion d'évoquer la prise en charge des victimes du fait de leur déplacement dans l'espace en Europe et dans le monde et de s'arrêter sur le maillage spécifique mis en place lors d'évènements collectifs qui se produisent à l'étranger. Il sera aussi question de la prise en compte de la spécificité propre aux aspects identitaires et culturels avec cette double problématique des victimes en situation d'exil.
Cet « ailleurs » nous semble parfois lointain lorsque nous évoquons les crimes de masse. Ces crimes perpétrés du fait même de l'identité de l'autre... Notre expérience et l'accueil quotidien de victimes dont l'histoire personnelle est en lien avec un crime de masse nous démontrent que ces témoignages et vécus sont bien plus proches et concernent aussi une conscience et une mémoire à la fois individuelles et universelles.

Ce tour d'horizon ne saurait se passer des contributions de professionnels de divers pays permettant de compléter et d'enrichir le travail actuellement mené en France dans le champ de l'aide aux victimes. Un échange de ces pratiques professionnelles et une vision de modalités d'accompagnement créatrices dans différents pays sera proposé.
Se questionner sur sa pratique, sur soi et sur l'autre, permettre des éclairages fondamentaux afin d'instaurer, là où la différence sépare les êtres en présence, un regard, un accueil et un engagement professionnel qui rapprochent...

Dans le cadre de ces 29es Assises Nationales, l'AVIMEJ a initié la création d'un blog destiné à permettre des échanges de pratiques professionnelles dans l'aide aux victimes.
N'hésitez pas à le visiter et surtout à y apporter vos contributions : http://katb57.wix.com/viavimej   (copier et coller l'adresse dans votre navigateur)

Nicole Maestracci, magistrate et membre du Conseil constitutionnel sera le grand témoin de ces Assises et le conteur qui ouvrira le colloque avec ses histoires s'appelle Rassidi Zacharia !

pdf  Pré-programme des Assises nationales INAVEM (905.85 KB) +  pdf Présentation des intervenants (755.88 KB)

The missions of France Victimes and the associations in its network

France Victimes, the French Victim Support and Mediation Institute, was created in 1986 on the occasion of the first assembly of the fifty or so victim support associations that already existed.
France Victimes updates the details of the victim support associations in other countries; this data is available to all of the victim support associations in the network. The fundamental missions of France Victimes, the national federation of victim support associations, are to drive, coordinate and promote victim support actions and also to enter into partnerships and agreements to this end.

France Victimes’s primary objectives are:

• Defining and evaluating victim support missions,
• Coordinating and supporting victim support associations, especially through its training body,
• Raising awareness among professionals and the public concerning victim support and information,
• Hosting and running since October 2001 a national victim support number 116006 which listens to crime victims and directs them to associations close to their place of residence and to other services or competent bodies.
  

France Victimes and the victim support associations have special relationships with their institutional partners, such as the courts, public prosecutor's offices, legal advice centres, the police and constabulary, hospitals, city halls, etc.

France Victimes and numerous associations establish national or regional agreements with the banking sector, commercial organisations or transport companies; these agreements or contracts are aimed at those who are victims at their place of work.

Agreements also exist with the Ministries of Foreign Affairs, Justice, Policy, Sport and National Education in order to increase victims’ access to the associations’ services.

France Victimes groups together 130 victim support associations, involving 1,450 employees and volunteers. They run 850 victim welcome offices (in courts, legal advice centres, police stations, hospitals, etc.) where most of 320 000 victims are supporting.

The associations have a code of ethics and a victim support services charter that define the victim support missions, mediation, the staff’s employment status and operational relations between the associations and France Victimes.

www.france-victimes.fr (in french)

INAVEM belongs to Victim Support Europe

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances, chargé de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation, a présenté le projet de loi sur l’ESS en Conseil des Ministres le 24 juillet 2013.

Comprendre les enjeux du projet de loi :
pdf Dossier de Presse Projet de loi sur l'économie sociale et solidaire (69p)  24/07/2013

Editeur

Le site de France Victimes est édité et géré par France Victimes.

France Victimes
27, avenue Parmentier
75011  PARIS
Tél : 01 41 83 42 00
Fax : 01 41 83 42 24 

Conception

Charly Awad Sté Cgraphika

Directeur de la publication

Jérôme Bertin, directeur général de France Victimes

Rédacteur en chef :

Olivia Mons, directrice de la communication et du développement

L'équipe éditoriale :

Présidente de France Victimes : Maryse Le Men Régnier

Rédacteurs/Intégrateurs : Jérôme Bertin, Anne Houchois, Olivia Mons, Isabelle Sadowski, Aude Pontois

Hébergement

Le site est hébergé chez OVH.
 

Genre

L'utilisation du genre masculin sur le site www.france-victimes.fr a été adoptée afin de faciliter la lecture et pour ne pas alourdir les contenus présentés. Le genre masculin est utilisé comme générique et n'a aucune intention discriminatoire.

Propriété intellectuelle

Les informations présentées sur ce site sont publiques à l'exception des textes signés par leur auteur, l'iconographie, la reproduction des pages de ce site est autorisée à la condition d'y mentionner la source.

Néanmoins, afin de bénéficier de l'actualisation des contenus éditoriaux du site, la mise en place de liens profonds devra être privilégiée, la reproduction de contenus demeurant la plus limitée possible.

Les informations reproduites ne peuvent être utilisées à des fins commerciales ou publicitaires.

L'utilisation des marques déposées utilisées sur ce site sur tout autre support ou réseau est interdite.

Liens hypertextes

La mise en place de liens vers le site www.france-victimes.fr, y compris "profonds", n'est conditionnée à aucun accord préalable. Seule la mention explicite du site France Victimes, Fédération des Associations d'Aide aux Victimes dans l'intitulé du lien, est souhaitée.

Il convient toutefois d'afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l'EDITEUR se réserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'il estime non conforme à l'objet du site www.france-victimes.fr

Le site www.france-victimes.fr peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites privés ou publics présents sur le réseau Internet.

Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site www.france-victimes.fr
 

Crédits photographiques

Les photos présentes sur ce site proviennent de sources différentes nommées. Par défaut, elles proviennent de France Victimes
 

Responsabilité

Les informations proposées sur ce site le sont à titre de service rendu au public. Malgré tout le soin apporté à l'actualisation des textes officiels et à la vérification des contenus, les documents mis en ligne ne sauraient, de quelque manière que ce soit, engager la responsabilité de France Victimes.

Les liens hypertexte présents sur le site deFrance Victimes et aiguillant les utilisateurs vers d'autres sites Internet n'engagent pas la responsabilité de la rédaction du site de France Victimes quant au contenu de ces sites. Lorsque des données présentes sur ce site ont un caractère nominatif, les utilisateurs doivent en faire un usage conforme aux réglementations en vigueur et aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles, toutes diffusions ou utilisations à des fins commerciales ou publicitaires étant exclues.

Données personnelles

Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en application dans toute l’Europe. Son objectif est de protéger vos données à caractère personnel.

 Conformément au RGPD en vigueur en France et en Europe depuis le 25 mai 2018 et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez de droits sur vos données à caractère personnel (accès, rectification, opposition au traitement, limitation du traitement, portabilité, droit de définir des directives sur le sort des données après votre décès). Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au délégué à la protection des données de France Victimes, dont les coordonnées sont les suivantes : 

* par voie postale : France Victimes  à l’attention du délégué à la protection des données, 27, avenue Parmentier 75011 PARIS

* par Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

Vous bénéficiez également du droit d’effectuer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si vous n’êtes pas satisfait du traitement effectué sur vos données à caractère personnel.

Pour votre complète information, sachez que nous prenons soin de vos données à caractère personnel. Toutes les données à caractère personnel qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. 

Pour exemple, lorsque vous vous inscrivez à la Newsletter et aux informations d'actualité de la Fédération France Victimes, nous ne collectons que votre nom et votre e-mail afin de pouvoir vous adresser ces informations. En aucun cas, vos données personnelles ne sont transmises à des tiers. 

En particulier, France Victimes s'engage à respecter la confidentialité des messages e-mails transmis au moyen d'une messagerie électronique.

Le site utilise un outil statistique, lequel enregistre le taux de fréquentation des pages du site grâce aux données de connexion internet. Aucune donnée de type personnel ne sera donc enregistrée dans le cadre de la politique de données statistiques.

Le site utilise également un cookie, lequel ne fait qu'enregistrer les paramètres choisis et délibérément créés pour la personnalisation de l'interface des personnes handicapées. Encore une fois aucune donnée à caractère personnel ne sera collectée.

Traitements mis en œuvre par la plateforme « Mémo de vie » - information à destination des personnes dont les données sont collectées de manière indirecte : Nous mettons à disposition de victimes de violence (« Utilisateurs ») une plateforme dénommée « Mémo de Vie » (la« Plateforme »). Dans ce cadre, nous sommes amenés à collecter des données à caractère personnel concernant des tiers en relation avec les Utilisateurs (ex. personnes de confiance désignées par les Utilisateurs, auxiliaires de justice tels que des avocats ou magistrats, médecins, entourage familial, etc.). La source de ces données à caractère personnel est l’Utilisateur, lorsqu’il les renseigne ou les stocke sur la Plateforme. 

Les finalités (objectifs) des traitements mises en œuvre sont les suivantes : (i) permettre aux Utilisateurs de tenir un journal destiné à décrire leur quotidien, et (ii) mettre à disposition des Utilisateur un espace de stockage numérique au sein duquel ils peuvent sauvegarder des données. La base légale de ces traitements est l’exécution d’un contrat avec les Utilisateurs. 

Les catégories de données pouvant être traitées sont les suivantes : données permettant d’identifier les tiers ; données relatives à la vie personnelle ; données relatives à la vie professionnelle. Certaines données collectées peuvent également être qualifiées de données relatives à des condamnations pénales et à des infractions. France Victimes assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration et est conventionnée par le ministère de la Justice. Conformément à l’article 10 du RGPD, France Victimes est habilitée, dans le cadre de ses attributions, à traiter des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions.

Ces données à caractère personnel seront en principe conservées tant que l’Utilisateur utilise la Plateforme. 

Seuls auront accès aux données à caractère personnel les Utilisateurs et les prestataires techniques en charge de l’hébergement et du support technique sur la Plateforme. Ces prestataires peuvent être situés au sein de l’Union Européenne, ou dans des pays tiers à l’Union Européenne. Ces pays tiers peuvent parfois offrir le même niveau de protection que dans les pays de l’Union Européenne (ex : Japon, Argentine, Canada, Israël, Nouvelle-Zélande, lesquels bénéficient d’une décision de la Commission européenne reconnaissant l’adéquation de leur législation en matière de protection des données), ou dans des pays qui n’offrent pas le même niveau de protection des données que les pays de l’Union Européenne (ex : Etats-Unis, Inde, Australie,…) France Victimes n’aura pas accès à ces données, sauf en cas de demande expresse de l’Utilisateur ou d’une autre personne concernée (ex : demande d’accès aux données,…).

Les tiers concernés peuvent exercer leurs droits sur leurs données selon les modalités décrites ci-avant, sous réserve toutefois que cela ne porte pas atteinte aux droits des Utilisateurs (ex : risque d’atteinte à leur sécurité ; données concernant non pas le tiers auteur de la demande mais l’Utilisateur lui-même ou une autre personne ; etc.). Dans ce cas et conformément au RGPD, France Victimes sera en droit de refuser de donner suite à ces demandes. 

Accès au site

L'éditeur s'efforce de permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de France Victimes, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, France Victimes ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n'est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l'utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'impossibilité d'accès à ce site et/ou d'utilisation des services.

Par ailleurs, France Victimes peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L'utilisateur reconnaît et accepte que France Victimes ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou tout tiers.

Acceptation des conditions d'utilisation

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions d'utilisation, au moment de sa connexion vers le site www.france-victimes.fr et déclare expressément les accepter sans réserve.
 

Avertissement

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

France Victimes se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l'exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l'objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l'objet d'une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l'utilisateur en prend connaissance.

L'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l'entière et seule responsabilité de l'utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que France Victimes puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre cette dernière.

France Victimes ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant de l'interprétation ou de l'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

Droit applicable

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante :

France Victimes
27, avenue Parmentier
75011 PARIS
Tél : 01 41 83 42 00
Fax : 01 41 83 42 24

Modifications des conditions générales d'utilisation

France Victimes se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d'utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Offres de postes de la Fédération et son réseau de 130 associations

Accueil des victimes

• Juriste

05 2025 Juriste CDI Temps Complet - France Victimes 60, Senlis et Beauvais

pdf 05 2025 Juriste CDI Temps Plein - France Victimes 44, Nantes (143 KB)

• Psychologue

pdf 05 2025 Psychologue Clinicien(ne) CDD Temps Complet - CIDFF France Victimes 17, Charente-Maritime (100 KB)

0 pdf 2 2025 Psychologue CDI Temps Partiel - France Victimes 62 (153 KB)

• Travailleur.se social.e

pdf 04 2025 Travailleur(se) Sociale CDI Temps Complet - AIAVM, Lille (65 KB)

pdf 01 2025 Intervenant(e) Socio Judiciaire CDI Temps Partiel - APCARS, Bobigny (399 KB)

• Accueillant.e aide aux victimes  

Direction et coordination de service

pdf 01 2025 Directeur(trice) CDI Temps Plein - ARRAVEM, Roanne (82 KB)  

pdf 01 2025 Coordonnateur JRP CDD Temps Plein - APCARS (504 KB)

Autres 

Stages et missions en Service Civique

Bénévolat

La Fédération intervient régulièrement auprès du gouvernement, des parlementaires ou des administrations, pour proposer ou commenter des nouvelles mesures, législatives ou réglementaires, permettant d’améliorer les droits des victimes et/ou les services aux victimes.

Depuis octobre 2001, un numéro national d’aide aux victimes écoute les victimes d’infractions et les oriente vers les associations proches de leur domicile ainsi que vers d’autres services ou organismes compétents. Le numéro national est devenu le 116006, numéro gratuit harmonisé en Europe joignable hors métropole et depuis l'étranger via le +33 (0)1 80 52 33 76, fonctionnant tous les jours de l'année

Agréé organisme de formation, France Victimes propose chaque année un programme de formations pour les professionnels, salariés, bénévoles intervenants ou administrateurs du secteur associatif, les fonctionnaires de l’Etat ou des collectivités locales, et les entreprises ayant un intérêt pour l'aide aux victimes.

La Fédération en tant que tête de réseau, soutient les activités des associations, à travers notamment les chargés de mission du service "animation réseau" de FV qui sont en relation suivie avec les associations d’aide aux victimes. Ils interviennent suivant leur spécialisation dans les domaines de l’accueil et de l’information des victimes, de l’aide psychologique, des droits des victimes, de l'accompagnement social, des catastrophes collectives et des pratiques de médiation et de justice restaurative.

Les activités de France Victimes visent notamment à renforcer la structuration du réseau des associations d’aide aux victimes, ainsi qu’à évaluer et promouvoir les initiatives des associations. Des rencontres entre associations sont ainsi très souvent organisées au niveau de journées d'études nationales ou de rencontres de travail régionales. Elles mettent en commun les pratiques innovantes et nourrissent les orientations générales du réseau France Victimes, agréé par le ministère de la justice.

Quelques chiffres (source : V Tchernonog, Le paysage associatif français – Mesures et évolutions, 2e édition, Editions Dalloz Juris association, à paraître en septembre 2013) :
• les financements publics représentent un peu moins de la moitié du financement total des associations (49% en 2011 contre 51% en 2005)
• les financements publics sont concentrés au sein des associations employeuses : les 183 000 associations employeuses représentent 14% du nombre total d’associations et perçoivent 91% des subventions données et 95% des commandes publiques
• la subvention reste une ressource très répandue malgré un resserrement du nombre de subventions octroyées ces dernières années :

Alors que d’un côté les associations craignent de perdre leur capacité Jeux de voiture Jeux de fille d’initiative et leur rôle innovant de « défricheur » des besoins sociaux, les collectivités ont besoin de sécurité juridique et souhaitent parfois renouveler les modalités de collaboration avec les acteurs associatifs.

L’objectif aujourd’hui du ministère est d’ "apporter une plus grande clarté et une plus grande sécurité juridique aux conditions de collaboration entre les associations et les collectivités" a précisé la ministre. Un des débouchés de ce travail consiste en l’adoption d’une définition de la subvention dans le projet de loi relatif à l’ESS qui sera présenté en Conseil des ministres courant juillet. Cette définition permettra de lui donner une assise juridique solide.

Une table ronde s’est ensuite tenue entre des acteurs associatifs et des élus de collectivités autour différentes questions :
- la participation des associations dans la construction de l’intérêt général ;
- la place des associations dans la définition des modes de contractualisation avec les collectivités territoriales ;
- les effets des différents modes de contractualisation sur ’évolution du tissu associatif, la sécurisation des financements, l’innovation, l’emploi et la transparence.

En clôture de cet événement se sont exprimés Nadia Bellaoui (CPCA) et Yann Dyevre (direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative au ministère).

Les chiffres clés
État d’avancement du chantier relations contractuelles pouvoirs publics/associations
Le bilan d’1 an d’action pour la vie associative

Dès lors que l'on se situe sur le champ d'une prise en charge de victimes d'accidents collectifs, les schémas traditionnels et quotidiens d'intervention des associations d'aide aux victimes vont devoir s'adapter, car tout est souvent "hors norme", l'élément majeur à prendre en considération, y compris au moment du procès, étant la multiplicité des victimes à l'occasion d'un même événement, dans un même temps et en un même lieu.

Expérience du Procès AZF

Expérience du Procès Fourniret

Le guide méthodologique de 2004 sur la prise en charge des victimes d'accidents collectifs ainsi que la circulaire du Garde des Sceaux du 20 mai 2005 présentant les dispositifs relatifs à l'accueil des victimes dans le cadre du procès pénal constituent les références textuelles qui apportent un cadre et prévoient les cas particuliers de préparation et d'organisation des procès d'accidents collectifs, également appelés procès exceptionnels ou procès « de masse », en raison du nombre de parties civiles impliquées, de la gravité de l'infraction, de la durée du procès et de son impact médiatique.

En janvier 2011, le ministère de la Justice et des Libertés a édité un guide méthodologique consacré à l'organisation d'un procès sensible : pdf pdf Guide_MJL-Proces_sensibles_2011 (474.89 KB) .

De manière générale, on peut dire que pour tous ces grands procès, la prise en charge par l'association d'aide aux victimes va s'effectuer en trois temps :

➢ AVANT LE PROCÈS : il s'agira de la phase de préparation du procès, avec un rôle essentiel joué par l'association d'aide aux victimes locale, qui pourra se faire le relais des difficultés rencontrées ou appréhendées par les victimes (tant organisationnelles, matérielles qu'émotionnelles).

➢ PENDANT LE PROCÈS : l'accompagnement des victimes lors de l'audience va constituer le cœur de l'intervention de l'association d'aide aux victimes et une mobilisation particulièrement accrue des juristes et des psychologues.

Cet accompagnement va se situer à deux niveaux :
- d'une part, à l'intérieur de la salle d'audience pour pouvoir répondre aux différentes questions que se posent les victimes, mais également pour entendre les débats afin de mieux anticiper et appréhender les réactions des victimes.

- d'autre part, à l'extérieur de la salle d'audience, des intervenants seront également présents dans une salle réservée aux victimes pour permettre une verbalisation des émotions ressenties lors de moments particulièrement éprouvants. Des entretiens individuels avec des psychologues doivent également être possibles dans un espace garantissant leur caractère confidentiel.

➢ APRÈS LE PROCÈS : à l'issue de l'audience, les associations d'aide aux victimes pourront encore être amenées à intervenir auprès des victimes :
- pour leur apporter toute explication et information utile sur le jugement qui aura été rendu,
- pour leur apporter une information sur le paiement des dommages et intérêts, voire les aider à la rédaction de leurs mémoires de frais,
- pour leur apporter un soutien psychologique pour les aider à verbaliser leur ressenti et émotion à l'issue du procès.

Télécharger la circulaire du 20 mai 2005 sur la présentation des dispositifs relatifs à l'accueil des victimes dans le cadre du procès pénal pdf Circulaire procès 20-05-2005 (158.3 KB)

Retour haut de page

Jeudi 19 novembre - Toulouse,

Jour attendu par les uns, redoutés par les autres.

10h30
Réunion de briefing pilotée par les chefs de juridiction. Tout est prévu, tout doit être planifié, tout doit être sécurisé. Pendant que la brigade de déminage s'active dans la salle d'audience, les organisateurs règlent les derniers détails : de l'escorte destinée au tribunal, au rôle des réservistes de la police national mobilisés pour l'occasion, en passant par la conduite à tenir en cas de débordement. Chacun dispose des numéros de téléphone utiles et actualisés et règle sa montre.

12h30
Nous disposons tous d'une 1h30 avant l'arrivée des premières parties civiles. Quelques-uns rentrent chez eux ; nous en profitons pour nous rendre dans la salle.
Première impression de salle correctionnelle hors norme, improvisée pour l'occasion : 1 200 chaises alignées, des zones réservées et matérialisées afin que chacun trouve sa place, 4 écrans géants, 4 portiques de sécurité, et une régie digne des plus grands spectacles.
Nous nous rendons ensuite en coulisse, en direction des salles réservées aux magistrats et greffiers : impression de malaise dans les salles de repos improbables entre toilettes, couloir et douches. Là, Françoise en profite pour y déposer quelques chocolats à destination de ces professionnels mal logés ; petite attention qui ne déroge pas à l'habitude prise durant 4 mois et demi ; petit signe d'encouragement pour la dernière « ligne droite ».

Nous nous dirigeons enfin dans la salle mise à disposition pour les victimes et dans laquelle est présente le SAVIM. Salle de repos pour les uns, lieu d'exultation pour les autres, salle où beaucoup de choses ont pu être exprimées, lieu de passage pour tous.
20 paquets de café, 15 litres d'eau, des centaines de gobelets, 500 speculoos .... L'équipe s'affaire à vérifier que rien ne manque ; pour une seule journée d'audience les proportions ne sont pas forcément maîtrisées.

13h00
L'ambiance est particulière à 2 heures du délibéré. Chacun est finalement heureux de se revoir, 5 mois après la cessation des débats : professionnelles de l'association, policiers, huissiers d'audience, avocats, greffiers, personnels administratifs, techniciens ... certains demandent déjà leur café, d'autres simplement des nouvelles.
L'équipe du SAVIM est elle aussi heureuse de se retrouver à cette occasion. Les moments de travail en commun sont rares. Françoise rappelle l'organisation prévue et fait part des absences de deux collègues. Séverine et Elodie, les deux professionnelles embauchées spécifiquement pour ce procès s'affairent ; les parties civiles commencent à arriver ; il faut les saluer, être attentives, en prendre soin. Avec Françoise, ces 3 là connaissent tout le monde, les habitudes de chacun, les sensibilités et les situations personnelles ; elles sont identifiées et interpellées ; un lien particulier s'est instauré après des semaines de présence.

La salle se remplit peu à peu.
Les parties civiles sont organisées, chaque association a sa zone. Le filtrage fait par les réservistes est strict, il s'agit de ne pas perdre son badge.
Les journalistes sont postés dehors, devant la salle, interdiction d'entrer avec une caméra.
L'association enchaîne les allers-retours entre la grille d'accès à la zone et la salle elle-même. Peu de temps pour chacun, mais chacun aura un peu de leur temps.

15h00
Heure du délibéré. Le silence s'installe dans la salle alors que le tribunal n'est pas encore présent. Les écrans géants annoncent que la salle fermera à 19h00 et que les greffiers resteront disponibles.

15h10
Tout le monde se lève, l'entrée des magistrats est annoncée.

17h40
Relaxe générale. La salle est abasourdie, les plus virulents sont invités à sortir.
Le tribunal lève l'audience. Beaucoup quittent la salle en silence.
Les écrans affichent une fermeture à 18h30.
Certains restent, se regroupent se soutiennent, d'autres sont invités à s'exprimer par les professionnelles de l'association.
Chacun échange, cherche à comprendre.
Les écrans affichent une fermeture à 18h15.

Les journalistes accélèrent pour écrire et envoyer leur papier aux rédactions. Les avocats récupèrent leur CD Rom regroupant les 679 pages du jugement.

L'association range sa salle, distribue les derniers verres d'eau ; portent une attention particulière à ceux qui ne vont pas bien.

Le rideau tombe en douceur comme pour ne pas assommer encore plus ceux qui restent.

L'association appendra quelques jours plus tard qu'il faudra le rouvrir dans quelques temps : le parquet a fait appel.

Retour haut de page

Procès Fourniret - mars 2007 - mai 2007

Retour haut de page

 Conférence des Présidents 2010

Samedi 11 décembre 2010, l'Ecole Nationale de la Magistrature à Paris met gracieusement à la disposition de l'INAVEM et de ses adhérents son auditorium afin d'accuellir les représentants élus de son réseau associtif.

Près de 90 personnes sont inscrites représentant déjà une soixantaine d'associations sur les 142 que comptent le réseau INAVEM.

Dans l'ordre du jour, :

- les thèmes qui ont fait l'actualité de l'INAVEM en 2010,

- le tour de France des associations en 11 réunions en régions,

- un retour d'expériences d'associations sur les regroupements voire les scissions qui sont intervenues ou en cours,

- une intervention sur le management associatif par l'ADEMA avec une présentation de la formation pour les dirigeants, présidents et directeurs,

- et un débat et des échanges avec tous les élus sur la co-construction de la stratégie associative pour demain.

pdf  L'ordre du jour de la Conférence des Présidents 2010 (307.03 KB)

document  bulletin d'inscription (157 KB)

pdf
La première Conférence des Présidents le 5 décembre 2009 a été couronnée de succès au vu de la participation d'une centaine de représentants associatifs et de la qualité des échanges.

pdf  Compte rendu de la conférence des Présidents 2009 (1.3 MB)

Le réseau associatif INAVEM et la plate-forme téléphonique 08VICTIMES ont été mandatés officiellement et de façon conjointe par le ministère de la Justice et des Libertés et le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé pour assurer la prise en charge des personnes concernées par le Médiator : il s'agira d'assurer, d'une part « un accompagnement humain des victimes et de leurs proches tel que le milieu associatif sait si bien le dispenser », et, d'autre part, « une indispensable information que ces victimes doivent recevoir en matière d'accès à leurs droits ».

Les personnes concernées par le Médiator souhaitant ainsi bénéficier d'un accompagnement dans leurs démarches - information sur leurs droits, soutien psychologique et moral - peuvent contacter le numéro national d'aide aux victimes : 08VICTIMES soit le 08 842 846 37 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (7 jours sur 7 - numéro non surtaxé).

L'INAVEM condamne les conditions d'indemnisation des victimes du Médiator qui viennent d'être proposées par les laboratoires Servier, au moment où les pouvoirs publics s'apprêtent à décider du dispositif d'indemnisation à mettre en place.

Depuis plusieurs mois déjà, plus d'une cinquantaine d'associations INAVEM ont mobilisé leurs

professionnels pour accueillir ces victimes en demande d'informations, ayant besoin d'être rassurées et écoutées. Cette saisine Jeux de fille nationale du réseau INAVEM, émanant pour la première fois de deux ministères, va permettre aux associations de pérenniser et légitimer leurs interventions.

Plus d'informations sur l'espace presse du site Internet ...

Pour les associations INAVEM, retrouvez toutes les informations nécessaires à votre action en vous connectant à l'espace adhérents.