Evolutions de l'aide et du droit des victimes

Faciliter l'accès à l'Aide aux Victimes

Gépalemojust, la justice traduite aux personnes éloignées de la culture judiciaire

Gepalemojust

Gépalemojust est un outil d’aide à la compréhension et de simplification pour toutes les personnes éloignées de la culture judiciaire. Créé par l’équipe de France Victimes 37, il a été conçu pour expliquer le parcours judiciaire aux personnes victimes reçues au sein de l’association, qu'elles soient de langue française ou étrangère. Ce livret présente, à travers des schémas et un lexique, les procédures auxquelles les victimes peuvent être confrontées.

Comment utiliser Gépalemojust ?

Gépalemojust est un support sur lequel s’appuyer pour expliquer le fonctionnement du système judiciaire. En effet, la représentation visuelle facilite la compréhension. Le schéma de la procédure pénale, par exemple, permet de mieux comprendre les étapes qui suivent le dépôt de plainte et de se situer dans la procédure. Le livret est également adapté à des situations spécifiques, comme la procédure d’accident de la voie publique, ou encore les victimes de violences domestiques, grâce au schéma du cycle de la violence.

Initialement conçu pour les victimes maîtrisant pas la langue française, Gépalemojust facilite également les échanges entre les professionnels de l’aide aux victimes et les personnes victimes quelle que soit leur niveau de français. Grâce notamment à un alphabet qui peut être utilisé pour épeler des mots (nom de famille, ville…), ce livret s’adapte parfaitement aux personnes étrangères.

Gépalemojust est disponible en 6 langues (français, anglais, portugais, arabe, turc, russe).

Si vous souhaitez vous être informé des tarfis et vous procurer un exemplaire de Gépalemojust, n’hésitez pas à prendre contact avec France Victimes 37 par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Les évolutions

Depuis sa création France Victimes en tant qu'Institut, au commencement, a pesé dans le débat public pour faire en sorte de faire avancer les droits des victimes, mais surtout pour faire en sorte que les victimes aient un accès facilité à l'aide gratuite et professionnelle dont elles peuvent bénéficier auprès du Réseau France Victimes.

En plus des auditions dans différentes commissions parlementaires ou autres, France Victimes s'est saisi de sujets ayant trait aux droits et à l'aide aux victimes, dans toutes leurs composantes, en émettant des recommandations, mais en initiant également des réfexions ou des cadres d'actions, notamment sur le financement complémentaire à celui de l'Etat pour financer les services associatifs d'aide aux victimes (Contribution Victimes), ou encore sur des dispositifs spécifiques d'aide comme les Bureaux d'aide aux victimes (bureaux animés par une association France Victimes dans chaque TGI), les dispositifs de protection des victimes en grave danger (TGD), l'évaluation personnalisée des besoins de protection des victimes (EVVI) ou encore les mesures de justice restaurative.

Quelques droits nouveaux (2015)

Regroupement des principaux droits reconnus aux victimes
Le nouvel article 10-2 du CPP regroupe en un seul et unique texte toutes les composantes du droit à l’information des victimes (qui jusqu’alors figuraient dans les articles 53-1 ou 75 du CPP, lesquels sont abrogés) avec 4 nouveautés :
1- un droit plus large à l’information sur les mesures de protection dont peut
bénéficier la victime (avec notamment l’ordonnance de protection) - 6°,
2- le droit à la traduction et à l’interprétariat - 7°,
3- le droit pour la victime d’être accompagnée à tous les stades de la procédure,
par un tiers majeur de son choix - 8°,
4- le droit d’élire domicile chez un tiers de son choix - 9°.

Déclaration d’adresse de la partie civile
Le nouvel article 40-4-1 du CPP permet à la victime qui dépose plainte de déclarer, en lieu et place de son adresse personnelle, celle d’un tiers, sous réserve de l’accord exprès de celui-ci (pouvant être recueilli et formalisé par tout moyen). La victime devra signaler au procureur de la République, par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception, tout changement de l’adresse déclarée ; toute notification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.
Faute d’avoir déclaré un changement d’adresse, la partie civile ne peut opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés aux termes de la loi.

Cette disposition permettra ainsi à la victime qui craint de révéler son adresse personnelle, de donner l’adresse :
- par exemple de son avocat, si elle en a un,
- ou d’une association au siège de laquelle elle aura élu domicile pour les besoins de la procédure,
- ou de manière plus générale, de tout tiers - consentant - de son choix.

Le nouvel article 10-2 du CPP prévoit que les officiers et les agents de police judiciaire devront informer par tout moyen les victimes, dès le stade du dépôt de la
plainte, de leur droit d’élire domicile chez un tiers.

Quatre autres droits sont consacrés pour les victimes, dans la procédure pénale française et à tous ses stades, afin de la mettre en conformité avec le droit
européen :
1- Droit pour la victime de bénéficier, à sa demande, de l’assistance d’un interprète, et de la traduction, dans une langue qu’elle comprend, des informations qui sont indispensables à l’exercice de ses droits (nouvel article 10-3 du CPP). Il s’agira, par principe, d’une traduction écrite, toutefois, à titre exceptionnel, une traduction orale ou un résumé oral pourra être effectué.

2- Droit pour la victime d’être accompagnée, à tous les stades de l’enquête, et à sa demande, par la personne majeure de son choix (et par son représentant légal si la victime est mineure), sauf décision contraire motivée par l’autorité judiciaire compétente (nouvel article 10-4 du CPP). Ce rôle d’accompagnement pourrait ainsi être dévolu aux AAV, si la victime le souhaite et si l’association l’accepte.

3- Droit pour la victime plaignante, mais qui ne s’est pas constituée partie civile, à sa demande, que soit portée à sa connaissance, par tout moyen, l’ordonnance de non-lieu définitive rendue par le magistrat instructeur (nouvel article 183-1 du CPP).

4- Droit pour la victime qui ne comprend pas la langue française, à sa demande, d’obtenir la traduction de l’avis d’audience (article 391, alinéa 2, du CPP).

Le nouvel article 10-5 du CPP systématise le principe que toutes les victimes fassent l’objet d’une évaluation personnalisée, afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale.
Il s’agit de la disposition de la directive ayant l’impact le plus important en droit français, introduisant un nouveau droit pour la victime, d’une portée non négligeable.

En mars 2017, France Victimes a porté à la connaissance des candidats à l'élection présidentielle 17 propositions pour véritablement prendre en compte toutes les victimes d'une infraction.

3 grands thèmes étaient mis en avant :

A - Diminuer l'acceptation sociale d'un certain nombre de victimations du quotidien

B - Améliorer la prise en charge de toutes les victimes

C - Renforcer l'effectivité du droit des victimes.

pdf 17 Mesures pour les victimes - Elections 2017 (58 KB)

En 2016, la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé institue une sur-amende (jusqu'à 10 % du montant) appliquée aux personnes condamnées à des amendes. Ce dispositif, qui a été retoqué à plusieurs reprises dans le passé sous le nom de "contribution victime", a vocation à financer les associations d'aide aux victimes.

Dernier texte pouvant reprendre la contribution victimes (= sur amende), issue du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne voté par le Parlement en juillet 2015 puis censuré par une décision du 13 août 2015 du Conseil Constitutionnel saisi par 60 sénateurs. Il s'agissait que la majoration de l'amende soit prononcée dans la limite de 10 % et si le juge ne voulait pas la prononcer, il devait motiver spécifiquement. Voir le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE

En 2014, 40 Propositions pour un droit des victimes en mouvement - (page à page)

En 2012 : pdf Plaidoyer pour les Victimes INAVEM (419 KB) Personne ne se lève le matin en pensant devenir victime ET POURTANT...

Note pour améliorer le droit des victimes (2012)

17 mesures pour les victimes - Mars 2017

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En mars 2017, France Victimes a porté à la connaissance des candidats à l'élection présidentielle 17 propositions pour véritablement prendre en compte toutes les victimes d'une infraction.

3 grands thèmes étaient mis en avant :

A - Diminuer l'acceptation sociale d'un certain nombre de victimations du quotidien

B - Améliorer la prise en charge de toutes les victimes

C - Renforcer l'effectivité du droit des victimes.

pdf 17 Mesures pour les victimes - Elections 2017 (58 KB)

Diminuer l’acceptation sociale d’un certain nombre de victimations du quotidien (harcèlement et agression sexuelle, délinquance routière, maltraitance personne âgée, survictimisation institutionnelle…) et favoriser la reconnaissance par le corps
social de l’« état » de victime qui a vocation à être temporaire.

1. Intégrer la notion d’empathie, de respect, de solidarité dès le plus jeune âge.

2. Intégrer à la formation de tout professionnel (pouvant avoir à faire à des victimes), la prise en compte des aspects humains des personnes au-delà de leur expertise technique spécifique (policiers et gendarmes, magistrats, médecins, avocats, assureurs, employeurs, bailleurs sociaux…).

3. Mettre en œuvre la « contribution victime » votée à l’unanimité par le Parlement, qui permet au juge de prononcer une suramende qui vient abonder le financement de l’aide aux victimes en France (=responsabilisation des personnes condamnées quant aux répercussions des faits sur les victimes en général).

Améliorer la prise en charge de toutes les victimes

4. Lancer une grande campagne nationale d’information et de sensibilisation sur l’aide qui doit être apportée aux personnes victimes.

5. Pérenniser les financements des associations professionnelles d’aide aux victimes conventionnées par le biais de Conventions Pluriannuelles d’objectifs et de moyens
(CPOM).

6. Garantir la qualité de prise en charge des personnes victimes par les intervenants
associatifs par la délivrance d'un agrément national.

7. Conforter la place des psychologues des associations France Victimes, leurs liens et articulation avec les Cellules d’Urgence Médico-Psychologiques (CUMP), et leur
reconnaissance par les Agences Régionales de Santé.

8. Homogénéiser et consolider les actions des bureaux d’aide aux victimes (BAV) sur tout
le territoire.

9. Renforcer le maillage territorial et la coordination de l’Aide aux Victimes (Comité local d’Aide aux Victimes, référents victimes au sein de chaque administration..).

10. Développer d’autres réponses (justice civile, justice restaurative...) de reconnaissance et de restauration des personnes victimes à côté de la justice pénale et en dehors
d’elle, quand celle-ci ne peut être efficiente (prescription, insuffisance d’éléments, irresponsabilité de l’auteur…).

Renforcer l’effectivité du droit des victimes

11. Réformer la procédure d’indemnisation des victimes de terrorisme devant le FGTI (accorder l’aide juridictionnelle pour la procédure devant le fonds de garantie, création
d’une juridiction d’indemnisation pour les victimes de terrorisme…).

12. Développer et systématiser les mesures d’évaluation des besoins spécifiques de protection (EVVI) pour les publics fragiles.

13. Faciliter l’accès à un interprète et à la traduction gratuite des documents de procédure pour les victimes ne maîtrisant pas la langue française.

14. Mieux prendre en charge les mineurs dont les titulaires de l’autorité parentale sont
défaillants, en systématisant et revalorisant la mission d’administrateur ad hoc.

15. Développer les dispositions pour une meilleure connaissance et une meilleure information des victimes (Enquêtes de personnalité, informations systématiques lors
de la procédure, et notamment dans l’exécution de la peine…).

16. Défendre le modèle français d’aide et d’indemnisation des victimes en Europe et dans le monde.

17. Participer à l’harmonisation et à la coordination internationale de l’aide et du suivi des victimes.

Un courrier à l'attaention des candidats était ainsi rédigé

Depuis plus de 30 ans, les associations spécialisées dans l’aide aux victimes, réunies sous la bannière France Victimes, assurent une pleine et entière mission de service public au national et de proximité avec 130 associations réparties sur le territoire français, métropole et outre-mer, et prennent en charge chaque année plus de 300 000 victimes.

Nos associations, conventionnées par le ministère de la Justice, s’adressent à toute personne victime d’une atteinte aux biens ou à la personne, d’un accident collectif, d’une catastrophe sanitaire ou naturelle ou encore d’un attentat terroriste. Depuis 2015, elles accompagnent dans toutes leurs démarches plus de 5 000 personnes victimes d’attentats en France et dans le monde, avec quelque 22 000 entretiens réalisés.

Le financement des associations est assuré actuellement par des subventions de l’Etat (principalement le ministère de la Justice) et de nombreuses collectivités territoriales.

Elles concourent, sur le territoire, à la qualité de services professionnels, prodigués par une large majorité de salariés (1 200) et de bénévoles, consacrant ainsi leur enracinement et l’adaptation à l’échelon local.

Les missions confiées à nos structures touchent l’ensemble des préoccupations de l’Etat : police, justice, santé, famille, éducation… nous positionnant comme la première porte d’entrée de prise en charge pluridisciplinaire de victimes d’infractions pénales.

L’aide aux personnes victimes est un véritable investissement pour l’Etat qui permet de diminuer considérablement les frais en termes de santé, de justice et d’accompagnement social.

L’élection présidentielle est le moment d’un large dialogue avec la Nation, sur des sujets aussi fondamentaux que l’aide aux personnes fragilisées par toutes les formes de délinquance et la restauration du lien social. C’est pourquoi, nous vous invitons à intégrer dans votre programme les 17 mesures annexées pour activer et renforcer les droits mais aussi l’aide aux victimes, et pour que les victimes ne soient pas les grandes oubliées de l’Etat. Nous complétons cet envoi des 40 propositions pour un droit des victimes en mouvement que nous avons éditées en 2014 qui ciblent des domaines plus particuliers.

Contribution victimes

2015

Contribution Victimes ou majoration des amendes pénales

Qu'est ce que c'est ?
C'est l'idée qu'en complément des subventions de l'Etat et des collectivités territoriales, c'est-à-dire de la solidarité nationale, les auteurs d'infractions condamnés puissent contribuer pécuniairement au financement des services gratuits dont bénéficient les personnes victimes en général via les associations du Réseau INAVEM.

Où en sommes-nous ?
Le 23 juillet 2015, l'Assemblée nationale a voté, en dernière lecture, définitivement le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’UE, dans lequel nous retrouvons notamment le chapitre qui nous intéresse plus particulièrement relatif à la transposition de la directive victimes du 25 octobre 2012. Dorénavant le chapitre V possède un sous-titre III intitulé “Des droits des victimes”, lequel regroupe désormais à un seul endroit de nombreux droits reconnus aux victimes et intègre de nouvelles dispositions, dont certaines sons susceptibles d’intéresser directement les associations d’aide aux victimes, comme le fait de pouvoir accompagner une victime à tous les stades de l’enquête, ou bien le fait que la victime pourra élire domicile chez un tiers, ce tiers pouvant être une AAV, sans oublier le fait pour toute victime de bénéficier d’une évaluation personnalisée, processus auquel les AAV seront largement associées... Enfin, l’article concernant la majoration des amendes a été voté également, en précisant que la majoration de l'amende est prononcée dans la limite de 10 % et si le juge ne veut pas la prononcer, il doit motiver spécifiquement.

Le 24 juillet, 60 sénateurs ont déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a invalidé la contribution victimes, cette fois sur la forme, considérant que cet article notamment n'avait pas sa place dans cette loi au motif qu'il a été introduit par voie d'amendement selon une procédure contraire à la Constitution.

Extrait du projet de loi adopté définitivement le 23/07/2015

I. – L’article 132-20 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l’exception des amendes forfaitaires, font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration, prononcée dans les conditions prévues à l’article 707-6 du code de procédure pénale, est destinée à financer l’aide aux victimes. »

II. – Après l’article 707-5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 707-6 ainsi rédigé : « Art. 707-6. – Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l’exception des amendes forfaitaires, font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Le montant de la majoration doit être fixé en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci. Ces mêmes motifs peuvent justifier, le cas échéant, de ne pas prononcer la majoration par une décision spécialement motivée de la juridiction.

« Cette majoration est destinée à financer l’aide aux victimes.

« Elle n’est pas applicable lorsque les amendes sont majorées en application des articles L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances. »

III. – Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre VI du titre XII du code des douanes est complété par un article 409-1 ainsi rédigé : « Art. 409-1. – L’article 707-6 du code de procédure pénale est applicable aux amendes douanières. »

IV. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :1° Le I de l’article L. 612-42 est ainsi rédigé :

« I. – Les sanctions pécuniaires prononcées en application de la présente section font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de la personne sanctionnée et destinée à financer l’aide aux victimes.

« Le IX de l’article L. 612-40 est applicable à cette majoration et les motifs qu’il énonce peuvent justifier d’en moduler le montant ou, le cas échéant, de ne pas la prononcer.

« Les sanctions et astreintes prévues à la présente section sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l’État. » ;

2° L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 621-15 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les sanctions pécuniaires prononcées en application du présent III font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de la personne sanctionnée et destinée à financer l’aide aux victimes.

« Le montant de la sanction et de la majoration doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en fonction des avantages ou des profits éventuellement tirés de ces manquements. Ces mêmes motifs peuvent justifier, le cas échéant, de ne pas prononcer la majoration. »

V. – Après l’article L. 464-5 du code de commerce, il est inséré un article L. 464-5-1 ainsi rédigé :« Art. L. 464-5-1. – Les sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L. 464-2, L. 464-3 et L. 464-5 font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de l’organisme ou de l’entreprise sanctionné et destinée à financer l’aide aux victimes. « Le troisième alinéa du I de l’article L. 464-2 est applicable à cette majoration et les motifs qu’il énonce peuvent justifier d’en moduler le montant ou, le cas échéant, de ne pas la prononcer. »

VI. – Après le premier alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les sanctions pécuniaires prononcées en application du même article 43 font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de l’opérateur sanctionné et destinée à financer l’aide aux victimes.

« Le montant de la majoration doit être fixé en fonction de la gravité du manquement, de la situation de l’opérateur, de l’ampleur du dommage causé et des avantages qui en sont tirés. Ces mêmes motifs peuvent justifier, le cas échéant, de ne pas prononcer la majoration. »

Depuis quand ?
Depuis 2005, quand un député du Nord, Francis Vercamer, en lien avec une association du Réseau INAVEM, a fait une proposition de loi allant dans le sens de la contribution des auteurs d'infractions au financement des services des associations d'aide aux victimes. Puis entre 2008 et 2014, des propositions de lois des deux chambres, et de tous les groupes politiques ont été rédigés dans le même sens.

En 2014, la suramende a été votée dans le projet de loi sur l'individualisation des peines et la disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel car la suramende a été comprise comme une nouvelle peine automatique.

En 2013...
Le 25/09/2013 la députée de la Drôme (PS) Nathalie Nieson, rapporteure pour avis de la Commission des Lois sur le programme 101 (Justice-AJ-aide aux victimes), a auditionné l'INAVEM, Jean-Pascal Thomasset, secrétaire général INAVEM, Sabrina Bellucci, directrice et Jérôme Bertin, coordinateur de l'animation réseau.

Ils ont présenté notre projet de "contribution victimes" et la députée s'est dit très intéressée. Elle a ainsi rédigé un pdf Amendement N. Nieson (commission des lois) AN qui prévoit une augmentation de 1 % du montants des amendes pénales.

1% qui serait versé sur un fonds pour financer les associations d'aide aux victimes conventionnées Justice et celles reconnues d'utilité publique. Ceci est une reprise de la proposition de loi du groupe socialiste, radicaux et apparentés déposée à l'AN en janvier 2012.

1% des amendes correspondrait à 5 ou 6 millions d'euros, ce qui n'est certes pas suffisant mais ce serait un premier pas ! Cela nous permettrait de sauver des AAV, de sauver des emplois, et de continuer à accueillir dignement les victimes, en nous laissant le temps de refaire du lobbying pour promouvoir encore plus les actions associatives d'aide aux victimes.

Les associations du réseau doivent continuer la mobilisation et à faire pression sur leurs députés et leurs sénateurs pour qu'un amendement quel qu'il soit, soit déposé afin de prévoir une pérennisation du financement des associations d'aide aux victimes. Certes des contraintes contitutionnelles d'universalité de budget et de non retrait d'une ressource au budget de l'Etat existent mais la volonté politique peut trouver les moyens de rester dans le cadre constitutionnel !

Oui, il y a un sens pour les victimes à continuer de bénéficier gratuitement des services des associations, c'est même une obligation issue de la directive européenne votée le 4 octobre dernier ! Il y a un sens pour les victimes que, pour une part, ce soient les auteurs des infractions qui contribuent à leur restauration !

Oui, il y a un sens pour les auteurs à participer de manière solidaire aux financements des actions associatives pour les victimes d'infractions. Cela a du sens pour les auteurs d'infractions de prendre conscience de leurs actes et de leur responsabilité par rapport aux victimes !

Synthèse Contribution Aide aux Victimes (322.34 KB)

Quelques propositions de lois pdf Proposition de loi à l'Assemblée Nationale du groupe socialiste et apparentés -01/2012 (45.95 KB)
icon propospition de loi Senat F Zocchetto centre -07/2011 (107.84 KB) + pdf proposition de loi AN D Meslot UMP -11/2011 (22.46 KB) + icon Proposition de loi JP Garraud (AN - UMP) (93.11 KB)

Les 40 propositions de France Victimes (anciennement INAVEM)

40 Propositions pour un droit des victimes en mouvement

Le 11 juin 2014, Michèle de Kerckhove (photo ci-contre, crédit Caroline Montagné - Dicom-MJ), Présidente de France Victimes, anciennement INAVEM de 2012-2017, a remis à Christiane Taubira, ministre de la Jusitce, les « 40 propositions pour un droit des victimes en mouvement », issues d'une réflexion de la fédération sur la Justice du 21e siècle.

Au-delà du fait que l'ensemble des dispositions relatives aux victimes mériterait d'être rassemblées, sans les ôter par ailleurs des codes actuels, dans un Code du Droit des Victimes, France Victimes présente ses propositions et de nombreux exemples qui visent, pour les victimes, à :

- Renforcer leurs droits à l'information ;

- Rendre effectif leur accompagnement à toutes les phases importantes d'une procédure ;

- Faciliter leurs démarches ;

- Améliorer leur indemnisation.

Ces propositons sont étudiées par le cabinet et les services du ministère pour voir comment elles pourraient exister, soit dans une réforme de la loi, dans une circulaire, ou encore dans des changements de pratiques, en lien notamment avec le ministère de l'Intérieur.

Lire les 40 propositions de l'INAVEM pour un droit des victimes en mouvement

France Victimes , anciennement INAVEM a félicité la garde des Sceaux pour son soutien lors du vote par l'Assemblée Nationale en première lecture de la "contribution Victime", résultant d'une suramende pénale de 10 % réglée par les autreurs d'infractions, ainsi que pour l'introduction d'un article favorisant des mesures de justice restaurative.

La ministre a jugé très pertinentes les propositions de France Victimes.

Illustrations faite par Jean-Pascal Thomasset, secrétaire général de France Victimes, directeur de l'association d'aide aux victimes de l'Ain (AVEMA).

Romain a 16 ans et décède dans un accident de scooter au mois de septembre. Le parquet décide d'une enquête préliminaire confiée à une gendarmerie du département. L'auteur de l'accident est un camionneur qui semblerait ne pas avoir maîtrisé sa trajectoire. Les différentes expertises tardent à se réaliser et la famille de la victime, huit mois après les faits, n'a toujours pu avoir la moindre connaissance, le moindre détail liés à l'accident de leur fils. A-t-il eu une part de responsabilité dans la collision ? Quels ont été les derniers moments de sa vie ? Toutes ces questions devront malheureusement attendre le retour de l'enquête au parquet pour une éventuelle constitution de partie civile.
PROPOSITION n° 8

Chloé et Anaïs ont sept ans. Elles ont été toutes les deux violées par leur père que la cour d'assises a condamné à une peine de 15 ans de réclusion et à une indemnisation des victimes sur une hauteur de 15 000 € par enfant. L'Association d'aide aux victimes a été désignée administrateur ad hoc. L'auteur étant insolvable, l'association d'aides aux victimes se tourne vers la CIVI. Le fonds de garantie demande une nouvelle expertise des victimes et à la suite de celle-ci fait une proposition de transaction aux parties civiles sur une hauteur de 12 000 € ! Comment expliquer cette différence ?
PROPOSITION n° 32

Roger s'est fait dégrader sa voiture devant son immeuble par un petit caïd de quartier. Le tribunal condamne ce dernier à une peine d'amende et à 800 € de dommages et intérêts pour la partie civile. L'auteur ne fait aucune démarche pour indemniser Roger et ce dernier est obligé de faire exécuter le jugement par voie d'huissier.
Au final, les frais d'avocat (450 €) + 250 € de frais de franchise (non couverts par l'assurance), + 320 € de frais d'exécution de l'huissier restent à la charge de la victime.
PROPOSITION n° 37

La maman d'Alexia et de Manon est assassinée il y a 11 ans par son amant. Le mis en cause est condamné à 20 ans de réclusion dont 10 ans de sûreté. L'association d'aide aux victimes accompagne les enfants sur le long terme. 12 années après les faits, une demande de libération conditionnelle est acceptée par la Commission pluridisciplinaire des mesures de sûretés, et le juge d'application des peines. L'auteur des faits revient habiter dans le même quartier que celui des victimes, en raison de son nouveau projet d'insertion professionnelle. La construction du projet professionnel de l'auteur aurait dû être favorisé ailleurs, et a minima les victimes auraient dû être informées de cette décision.
PROPOSITIONS n° 38-39