40 Propositions pour un droit des victimes en mouvement
Au-delà du fait que l'ensemble des dispositions relatives aux victimes mériterait d'être rassemblées, sans les ôter par ailleurs des codes actuels, dans un Code du Droit des Victimes, France Victimes présente ses propositions et de nombreux exemples qui visent, pour les victimes, à :
- Renforcer leurs droits à l'information ;
- Rendre effectif leur accompagnement à toutes les phases importantes d'une procédure ;
- Faciliter leurs démarches ;
- Améliorer leur indemnisation.
Ces propositons sont étudiées par le cabinet et les services du ministère pour voir comment elles pourraient exister, soit dans une réforme de la loi, dans une circulaire, ou encore dans des changements de pratiques, en lien notamment avec le ministère de l'Intérieur.
Lire les 40 propositions de l'INAVEM pour un droit des victimes en mouvement
France Victimes , anciennement INAVEM a félicité la garde des Sceaux pour son soutien lors du vote par l'Assemblée Nationale en première lecture de la "contribution Victime", résultant d'une suramende pénale de 10 % réglée par les autreurs d'infractions, ainsi que pour l'introduction d'un article favorisant des mesures de justice restaurative.
La ministre a jugé très pertinentes les propositions de France Victimes.
Illustrations faite par Jean-Pascal Thomasset, secrétaire général de France Victimes, directeur de l'association d'aide aux victimes de l'Ain (AVEMA).
Romain a 16 ans et décède dans un accident de scooter au mois de septembre. Le parquet décide d'une enquête préliminaire confiée à une gendarmerie du département. L'auteur de l'accident est un camionneur qui semblerait ne pas avoir maîtrisé sa trajectoire. Les différentes expertises tardent à se réaliser et la famille de la victime, huit mois après les faits, n'a toujours pu avoir la moindre connaissance, le moindre détail liés à l'accident de leur fils. A-t-il eu une part de responsabilité dans la collision ? Quels ont été les derniers moments de sa vie ? Toutes ces questions devront malheureusement attendre le retour de l'enquête au parquet pour une éventuelle constitution de partie civile.
PROPOSITION n° 8
Chloé et Anaïs ont sept ans. Elles ont été toutes les deux violées par leur père que la cour d'assises a condamné à une peine de 15 ans de réclusion et à une indemnisation des victimes sur une hauteur de 15 000 € par enfant. L'Association d'aide aux victimes a été désignée administrateur ad hoc. L'auteur étant insolvable, l'association d'aides aux victimes se tourne vers la CIVI. Le fonds de garantie demande une nouvelle expertise des victimes et à la suite de celle-ci fait une proposition de transaction aux parties civiles sur une hauteur de 12 000 € ! Comment expliquer cette différence ?
PROPOSITION n° 32
Roger s'est fait dégrader sa voiture devant son immeuble par un petit caïd de quartier. Le tribunal condamne ce dernier à une peine d'amende et à 800 € de dommages et intérêts pour la partie civile. L'auteur ne fait aucune démarche pour indemniser Roger et ce dernier est obligé de faire exécuter le jugement par voie d'huissier.
Au final, les frais d'avocat (450 €) + 250 € de frais de franchise (non couverts par l'assurance), + 320 € de frais d'exécution de l'huissier restent à la charge de la victime.
PROPOSITION n° 37
La maman d'Alexia et de Manon est assassinée il y a 11 ans par son amant. Le mis en cause est condamné à 20 ans de réclusion dont 10 ans de sûreté. L'association d'aide aux victimes accompagne les enfants sur le long terme. 12 années après les faits, une demande de libération conditionnelle est acceptée par la Commission pluridisciplinaire des mesures de sûretés, et le juge d'application des peines. L'auteur des faits revient habiter dans le même quartier que celui des victimes, en raison de son nouveau projet d'insertion professionnelle. La construction du projet professionnel de l'auteur aurait dû être favorisé ailleurs, et a minima les victimes auraient dû être informées de cette décision.
PROPOSITIONS n° 38-39