CHANGER DE PERSPECTIVE DANS LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES

En 2019, 50 000 femmes victimes de violences conjugales ont été accueillies, écoutées, informées et accompagnées par la Fédération France Victimes.

En France, une femme a été tuée tous les deux jours depuis le 1^er janvier 2019. Un chiffre en augmentation par rapport aux statistiques officielles des six dernières années qui comptabilisaient un assassinat tous les trois jours.  

Pour faire face à cette violence et pour une meilleure écoute et prise en charge des victimes, la Fédération France Victimes et ses 132 associations font 10 propositions à la Secrétaire d’État Marlène Schiappa :

À propos de la main courante

La Main courante est un moyen passif qui permet de relater les faits et les dater à titre préventif, mais elle ne constitue ni une preuve parfaite ni une preuve officielle, ce n’est pas donc pas un moyen actif de défense pour la victime. Si les forces de police et de gendarmerie ont comme mission effective la protection des personnes alors dans le cadre de violences conjugales, elles doivent orienter la victime vers la plainte seul moyen actif et utile.

Proposition n° 1

• Donner comme instruction aux services de police et de gendarmerie de refuser d’enregistrer des mains courantes et des PV de renseignement judiciaire en cas de violences conjugales, si la victime n’exprime pas expressément son refus de déposer plainte ou si des faits graves sont révélés.

Évaluation individualisée des victimes.

C’est une réalité, les victimes de violences conjugales sont réticentes à signaler la gravité et l’urgence de leur situation aux autorités.

L’EVVI est un dispositif qui permet aux victimes de bénéficier d’une évaluation individualisée de leurs besoins de protection au cours d’une procédure pénale. Ce dispositif, placé sous l’autorité judiciaire, ne peut être mis en œuvre qu’avec le consentement de la victime et permet d’évaluer spécifiquement les risques de victimisation qu’elle encourt.

Proposition n° 2

• Systématiser l’évaluation approfondie des besoins spécifiques de protection (EVVI) à chaque dépôt de plainte d’une femme victime de violences conjugales ou signalement ayant donné lieu à ouverture d’enquête.

Places d’hébergements d’urgence.

Décider de porter plainte c’est souvent le début d’un grand bouleversement qui a des conséquences immédiates importantes et déterminantes pour la victime dont la première est souvent de ne plus retourner vivre sur les lieux de ses agressions ce qui implique la mise à disposition sans délai de lieux d’hébergements :

Proposition n° 3

• Augmenter considérablement le nombre de places d’hébergements d’urgence pour les femmes victimes de violences conjugales et parallèlement expérimenter le recours à des familles d’accueil.

Renforcer les dispositifs de protection

Dans le cas de violence exercée au sein du couple, chacun comprendra que l’urgence est avant tout la protection de la victime qui comme on le constate ne porte souvent pas plainte à la première violence, mais après une succession de faits de violences. Bien souvent les associations de France Victimes font le constat que lorsque la victime se manifeste auprès d’une autorité elle est souvent déjà en situation de danger.

Proposition n° 4

• Favoriser la protection judiciaire des victimes par la multiplication du nombre d’ordonnances de protection (JAF), en particulier rendues à l’initiative des procureurs de la République, l’éviction du conjoint violent (Parquet puis JLD), et toutes mesures de protection judiciaire (TGD, DEPAR…), en consacrant le procureur de République comme chef de file de la politique publique globale de lutte contre les violences conjugales.

Aider la victime à instruire sa plainte et trouver de l’aide

La plainte est l’acte par lequel la victime porte à la connaissance des autorités judiciaires qu’une infraction a été commise afin qu’une enquête soit diligentée et l’auteur des faits le cas échéant poursuivi et condamné.

La plainte ne suffit pas à elle seule pour que la justice condamne l’auteur des faits à réparer le préjudice subi par la victime (remboursement d’un objet volé par exemple). Pour que la justice puisse condamner l’auteur des faits à indemniser la victime, il faut qu’en plus de la plainte la victime se constitue partie civile et démontre un préjudice en lien avec cette infraction.

Le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile (possible sous certaines conditions) oblige le procureur à ouvrir une information judiciaire et peut constituer un recours contre le classement sans suite.

Dans le cadre de l’enquête pénale ou d’une information judiciaire, les preuves que la victime peut conserver, recueillir et le cas échéant produire en justice sont de manière certaine essentielles.

Proposition n° 5

• Donner les moyens de réaliser et de déployer l'application de France Victimes "Mémo de vie ", application pour que les victimes sécurisent, dans un coffre-fort numérique, les documents essentiels et les événements de violences, afin de mieux documenter leur situation, faciliter la plainte et l’enquête, et sortir de la violence.

Développer les unités médico-judiciaires.

Très souvent les victimes de violences conjugales arrivent aux urgences. Le lien entre les services médicaux d’urgences et le judiciaire est par conséquent essentiel pour permettre la prévention des drames et éviter d’une femme ne meurt sous les coups de son conjoint tous les 3 jours.

Sur plus de 95 départements plus les départements d’outre-mer la France n’a que 37 unité médico-judiciaire. Faire constater les coups, les blessures, les agressions sexuelles ou les mauvais traitements est essentiel pour la protection de la victime. Elles permettent notamment à la victime de porter plainte et de déclencher des actions de protections.

Proposition n° 6

• Améliorer la prise en charge et le repérage des violences par les professionnels de santé, par la création d’une Unité Médico-Judiciaire par département, avec une sensibilisation des acteurs de santé.

Lever les freins du corps médical pour agir plus efficacement

Dans les faits, trop de médecins sont encore réticents à délivrer un certificat médical de constatation des blessures physiques et psychiques avec fixation d’une ITT (Incapacité Totale de Travail), par manque de formation, d’information, par crainte de tracasserie administrative ou par surcharge de travail. C’est pourtant un acte essentiel, car la victime est possiblement dans une relation exclusive et intime avec son médecin qui peut agir dans la confidentialité de son cabinet. Pour diminuer le nombre de femmes tuées chaque année dans le cadre des violences conjugales, il est important de rendre plus actif chaque professionnel en lien avec ces victimes, le corps médical étant souvent au premier plan de ces révélations.

Proposition n° 7

• Obtenir systématiquement et sans condition un certificat médical de constatation des blessures physiques et psychiques avec fixation d’une ITT provisoire pour une femme victime de violences conjugales se présentant à un médecin.

Donner les moyens aux professionnels d’agir

Très souvent certains professionnels dérogent à leurs obligations morales ou professionnelles en arguant de leur manque de moyens. Plutôt que de condamner ces comportements il convient selon nous de donner à tous les moyens d’agir de sorte que plus personne ne puisse dire ce n’est pas de ma compétence. À France Victimes, nous croyons que l’aide aux victimes passe par l’aide aux professionnels à qui la victime fera appel : force de police et de gendarmerie, par exemple, mais aussi médecins de campagne et personnel hospitalier. Pour cela, a été mis au point une mallette qui met à disposition de tout enquêteur, de tout médecin (qu’il soit en unités médico-légales [UMJ] ou non), un ensemble d’outils méthodologiques lui permettant de procéder à toutes les investigations nécessaires (kits de prélèvements, guide de conseils et recommandations). Cette mallette permet de réaliser la prise en charge d’une « victime de viol ou d’agression sexuelle », quel que soit son âge ou son sexe et quelle que soit la localisation de son domicile, sans imposer à la victime des auditions ou des actes complémentaires ultérieurs. 

Proposition n° 8

• Déployer la mallette MAEVAS (gendarmerie) dans le cadre des violences sexuelles conjugales. (Mallette d’aide à l’accompagnement et l’examen des victimes d’agressions sexuelles)

Protéger les enfants

L’impact traumatique des violences conjugales sur l’enfant est grave. On ne peut pas seulement dire qu’il en est le témoin. Il en est lui aussi victime directe.

Un grand nombre d’enfants victimes de violences conjugales présentent un état de stress post-traumatique qui peut se manifester par de nombreux signes (cauchemars, hypervigilance...).

Au fur et à mesure du développement de l’enfant, et jusqu’à l’âge adulte, on pourra retrouver deux grands types de troubles : ceux de l’ordre de l’atteinte à soi-même (isolement, retard du développement, troubles de la concentration, rupture scolaire, conduite toxicomaniaque, tentatives de suicide...), et les troubles causés à autrui (agressivité, violence, conception stéréotypée du rapport entre les femmes et les hommes, etc.). Il est dès lors essentiel de prendre en charge également l’enfant exposé aux violences conjugales au plus tôt et de la façon la plus adaptée à sa situation.

Proposition n° 9

• Évaluer systématiquement l’impact des violences conjugales sur l’enfant exposé à ces situations et renforcer les désignations d’administrateur ad hoc.

Accompagner les auteurs de violences conjugales

À France Victimes nous croyons qu’aider les auteurs de violences conjugales, c’est aider les victimes. Il s’agit à la fois d’éloigner les auteurs de violence du domicile conjugal et de leur apporter une prise en charge thérapeutique. 

Trop souvent on pense que la place des auteurs de violences conjugales et familiales est en prison. C’est possible dans un certain nombre de cas, mais souvent une prise en charge précoce et rapide permet de lutter contre la récidive et renforcer leurs capacités à vivre sans rapport de violence.

Proposition n° 10

• Prendre en charge les auteurs de violences conjugales, à tous les stades de la procédure, pour prévenir la réitération et la récidive.

Depuis le 25 novembre 2017 et jusqu'au 25 novembre 2020

Avec Make.org, la fédération France Victimes s'est engagée dasn la lutte contre les violecnes faites aux femmes, en portant le projet Mémo de Vie pour aider les victimes à prendre conscience de ce qui leur arrive et à sortir des violences grâce à l'aide des ressources disponibles et en documentant mieux leur plainte/ 

Make.org est une plateforme indépendante de collecte d'opinions et de propositions citoyennes qui fait partie des "civic tech", nouveaux outils numériques participatifs ayant la volonté de réinventer le dialogue et renforcer la démocratie. En donnant la parole aux citoyens - tout le monde peut participer sur le portail make.org - ce catalyseur d'idées a pour objectif de mettre en oeuvre les actions qui façonneront la société de demain. Les opinions collectées sont ensuite transmises aux instances politiques et économiques.

Ce brainstorming général est lancé sur de nombreux sujets et c'est sur la lutte contre les violences faites aux femmes que s'est concentré la start-up récemment. France Victimes a participé aux ateliers de transformation de make.org. 

Le principe de la collecte de propositions sur make.org :

Make.org a collecté des propositions, des votes et des qualifications. La plateforme permettait à l'internaute de : 

L’interprétation quasi immédiate de l’analyse du débat citoyen constitue l’atout majeur de la méthode Make.org. Elle permet une cartographie du débat à la fois thématique (par grands sujets, problèmes, approches), démographique et géographique. Elle permet aussi de cartographier l’opinion (les consensus, les controverses) et de faire émerger les propositions plébiscitées par les citoyennes et les citoyens.

De la consultation citoyenne aux ateliers de transformation des idées en actions

Violences faites aux femmes : les 17 idées émergentes

Ce sont les idées auxquelles les citoyens adhèrent le plus et qu’ils jugent les plus réalistes.