Les autres anniversaires de l'INAVEM/France Victimes

Le mercredi 27 juin 2012 à 18h00, après son Assemblée Générale, l'INAVEM a fêté ses 25 Ans dans le cadre somptueux du Monastère Royal de Brou (Bourg-en-Bresse).

Au programme :

- Accueil républicain par Jean-François DEBAT, Maire de Bourg-en-Bresse,

- Interventions de Arlène GAUDREAULT, Présidente de l'Association Québécoise Plaidoyer Victimes, et de Serges BRUNEAU, Directeur de programmes au Centre International de Prévention de la Criminalité.

- Allocutions de  pdf Hubert BONIN, Président de l'INAVEM (83.17 KB)  et de Didier Leschi, Chef du Service de l'accès au droit à la justice et à l'aide aux victimes - Ministère de la Justice,

- Visite du Monastère, de l'église et de l'exposition exceptionnelle de Gustave Doré,

- Récital de la harpiste Claire Duchâteau.

20 Ans de l'INAVEM au Palais du Luxembourg

document  Visionner le diaporama "Journée des 20 ANS de l'INAVEM" (3.02 MB) document pdf  Edition Spéciale 20 ANS de l'INAVEM à lire (442.12 KB)  avec les interviews des présidents qui ont construit l'INAVEM...

pdf  Voir le Programme des 20 ANS de l'INAVEM (339.15 KB) pdf  Discours Hubert Bonin, président INAVEM (297.63 KB) pdf

La Journée des 20 Ans en imageset pour les Actes de ce colloque, agrémentés d'une seconde partie "Eclairage" avec des textes d'interventions inédits, des Assises nationales INAVEM (Editions L'Harmattan)
HUMANITÉ ET COMPÉTENCE DANS L'AIDE AUX VICTIMES
Les 20 ans de l'INAVEM
Sous la direction de l'Institut National d'Aide aux Victimes et de Médiation (INAVEM). Collection Sciences criminelles
DROIT, JUSTICE TRAVAIL SOCIAL VICTIME 
ISBN : 978-2-296-06021-0 • 214 pages • 20 € • juin 2008 

BILAN ET PERSPECTIVES : QUEL AVENIR POUR L’AIDE AUX VICTIMES ?

La salle « Clemenceau » au sous-sol du Sénat accueillait mardi 13 mars les forces vives de l’INAVEM qui, lors d’une journée studieuse sur le thème de « quel avenir pour l’aide aux victimes : généraliste ou professionnelle ? » fêtait ainsi son 20e anniversaire. Avec la participation de deux gardes des Sceaux : Robert Badinter et Pascal Clément. Et la présence de nombreux invités de marque.Journée studieuse avec un programme conséquent en plusieurs volets : accueil et mise en perspective, paroles ministérielles, regard sur les 20 années passées, les enjeux de l’aide aux victimes, les points de vue de trois représentants de partis politiques (PS, UMP, UDF) et enfin conclusions et clôture. Celle-ci, prévue pour être présentée par Dominique de Villepin Premier ministre n’a pas eu lieu, ce dernier s’étant décommandé la veille.

LE GARDE DES SCEAUX, EN PHASE AVEC l'INAVEM

Si la victime n’existait pas en tant que telle dans les prétoires, sa réalité a commencé à s’affirmer à partir des années 70. Elle gênait, elle dérangeait. Mais c’est à partir de 1981-1982 que le « mouvement juridique et social fort est enclenché. Grâce à Robert Badinter ». Hubert Bonin a souligné ce fait avec force, avec l’approbation souriante de l’intéressé visiblement heureux de se trouver dans cette ambiance. Dans une sorte d’inventaire, le président de l’INAVEM a répertorié les différentes étapes qui ont marqué l’existence de l’INAVEM qui finalement a transcendé les clivages idéologiques ou politiques. Avec pour fil rouge le choix associatif dû à Robert Badinter, « éclairé par les travaux de la Commission du professeur Milliez ».Il rappelle aussi que dès 1982, ce sont très vite une trentaine d’associations qui se sont créées et, à la fondation de l’INAVEM en 1986, elles étaient déjà 60 ! Selon Claude Lienhard, président fondateur « c’est la rencontre entre une intuition politique forte et un besoin social incontournable ». Aujourd’hui, elles sont 150 et elles sont incontournables…Quant à la panoplie d’aide aux victimes, Hubert Bonin en a énuméré les grandes lignes, précisant au passage que « nous sommes associations d’aide aux victimes et non pas associations de victimes ». Nuance. Et l’INAVEM veut développer une prise en charge globale et généraliste de la victime. Avec deux composantes qui sont soit salariées soit bénévoles. Mais toujours formées à la mission impartie. Avec un code de déontologie fort et l’adhésion à la « charte des services associatifs habilités par l’INAVEM ». Maillage territorial, liens forts et privilégiés avec les Cours d’appel, les chefs de Cour, les magistrats délégués à la politique associative, soutien et accompagnement de catégories particulières de victimes, dispositifs adaptés aux accidents collectifs, procès sensibles, administration ad hoc pour l’accompagnement des mineurs victimes avec un groupe de travail permanent au sein de l’INAVEM, un groupe « Chancellerie » et pour finir la médiation pénale qui est au cœur de la « justice restaurative ». Tout cela, Hubert Bonin l’a évoqué et énuméré non sans parler de la Fédération Citoyens et justice avec laquelle l’INAVEM participe activement. Mais il a aussi adressé une supplique au garde des Sceaux : « il faut remédier aux variations des politiques pénales dans le temps et l’espace. Elles affaiblissent grandement les politiques associatives et plus particulièrement l’aide aux victimes mais aussi les alternatives comme la médiation pénale.Hubert Bonin a surtout lancé un appel à l’Etat pour qu’il assume le coût d’une aide aux victimes. Il estime qu’avec 30% du financement global de l’aide aux victimes , cela demeure très insuffisant bien qu’ayant double les dernières années. » Il nous faut sortir de la précarité financière, de la quête aux financements toujours incertains. Et Hubert Bonin soulève la question du mécénat, des financements privés en engageant un vrai débat sur la place de l’aide aux victimes, sur son coût, sur son financement.Il pose aussi la question de savoir si la démarche interministérielle est adaptée aux attentes de l’INAVEM. Plusieurs dates sont à prendre en compte : 1996 avec Luc Barret président de l’INAVEM, suivi par le rapport Lienemann et ensuite la mise en place du Conseil national de l’aide aux victimes (CNAV). Mais, estime Hubert Bonin, « la structure est souple comme une bonne instance de réflexion et de proposition » mais le costume et le cadre sont trop étriqués. Et de s’interroger : faudrait-il une instance ayant une réelle autonomie juridique, une légitimité plus forte et un budget autonome adapté ? Délégation interministérielle ? Autorité supérieure ? Agence nationale ?, qui serait un interlocuteur de poids pour l’INAVEM, représentatif de la nécessaire articulation entre tous les ministères au plus haut niveau de l’Etat.Enfin, Hubert Bonin évoque le débat d’idées qui s’engage, stigmatisant la part trop grande qui serait donnée au compassionnel et à l’émotionnel, ceux que certains appellent même de façon péjorative la dérive victimaire et qui aurait pour effet de remettre en cause la conception et la philosophie de l’aide aux victimes telle qu’elle a été développée par l’INAVEM dès l’origine. « La seule réponse qui vaille consiste à rappeler que nous (l’INAVEM ndlr) n’avons jamais milité pour la sacralisation de la victime et de sa parole. Nous demeurons engagés dans cette justice d’apaisement de restauration du conflit passant par la réparation globale de la victime, de la société et la réhabilitation de l’auteur, c’est la justice chère à Robert Cario qui nous donne la voix de la sagesse… . Et de suggérer une grande cause nationale en direction des victimes.

ROBERT BADINTER, LE SAGE

RETROSPECTIVE DES 20 ANS DE L'INAVEM

AVEC MARIE-PIERRE DE LIEGE : « vivre c’est risquer… »
Magistrate, ancienne chef de bureau de la protection des victimes et de la prévention de la délinquance au ministère de la Justice, présidente de la Chambre sociale à la Cour d’appel de Paris, Marie-Pierre De Liège a brossé les débuts de l’aide aux victimes avec humour et précision. « Il faut relire l’histoire d’hier avec les lunettes d’aujourd’hui » a-t-elle dit en guise d’introduction. Pourquoi cela a-t-il marché ? Parce que le contexte international était favorable. A l’ONU comme au Conseil de l’Europe. Et la démarche était originale dans les années 1980 avec un discours nouveau qui se devait d’être interactif au profit des victimes et des justiciables. La justice marche sur deux pieds : un pour les victimes, un pour les délinquants. Et de souligner qu’à l’époque, l’indemnisation était de l’ordre de 400.000 francs alors qu’aujourd’hui celle-ci a explosé avec 240 millions d’euros. 
Marie- Pierre De Liège n’a pas caché non plus que « les machins » dont parlait De Gaulle (ONU, E.U. ndlr) ont beaucoup servi. Il ne faut pas se priver des apports internationaux mais le portage politique par Robert Badinter a été déterminant ». Mais elle a aussi mis en garde contre les risques de dérapage : société trop psychiatrisée, prise en charge trop instrumentalisée, survalorisation de la cause et de la parole des victimes. Avec une conclusion aussi juste que décapante : « l’excès du principe de précaution est un principe de mort. Vivre c’est risquer… ». AVEC CLAUDE LIENHARD, président fondateur
« La force de l’INAVEM, ce sont les associations de terrain… »
« Belle journée, anniversaire, retrouvailles, émotion, conviction ». Le président fondateur a placé d’emblée son propos sur un ton badin. Avant de rappeler cette date de juin 1986 de la première réunion à Marseille où se sont retrouvés les représentants des associations alors dispersées qui allaient devenir « les graines du maillage » constituant l’amorce de l’INAVEM . Une réunion qui s’est tenue dans un café à l’enseigne prédestinée « Aux deux sinistrés ». Depuis, des centaines de milliers de victimes ont été aidées. Et l’INAVEM a pris du poids. Claude Lienhard s’est interrogé : « comment avons-nous forgé notre âme ? L’INAVEM est un lieu de réflexion et d’action. Le supplément d’âme étant celui de M comme médiation. Nous sommes des passeurs d’idées » a-t-il dit en énumérant quelques thèmes des assises annuelles. « Nous avons partagé des savoirs, échangé et la force de l’INAVEM ce sont les associations du terrain. Avec ses salariés mais aussi ses bénévoles. Nous sommes des gestionnaires mais aussi des missionnaires, mais restons humbles même si nous avons le droit d’être fiers. Donnons à d’autres envie de venir nous rejoindre pour être aux côtés d’hommes, de femmes, d’enfants… ». Un message pétri d’humanisme bien sûr mais aussi celui de quelqu’un qui connaît la fragilité des choses comme des entreprises humaines. 

AVEC MARIELLE THUAU, DES CHIFFRES !
L’intervention de Marielle Thuau, chef du SADJPV au ministère de la Justice avait pour but de présenter une grande enquête de suivi auprès de victimes d’infractions. Marielle Thuau n’est de loin pas une inconnue pour l’INAVEM dont elle a suivi et suit encore les travaux. 
Une enquête réalisée sur 5.000 victimes. Décidée en 2004. Réalisée en mars-avril 2006. Pour des réponses pénales ayant eu lieu en 2005. Marielle Thuau a précisé qu’une seconde enquête était en cours avec les mêmes questions. D’ailleurs validées à l’époque par l’INAVEM . 
Sur ce panel, 52 % des victimes sont des hommes et 48 % des femmes. 47,5 % étant des atteintes aux biens, 50,90 % des atteintes à la personne et 1,60 % autres. La réponse pénale apportée aux victimes a été à 52 % réalisée par un jugement et 48 % par d’autres moyens. On y découvre aussi que seulement 9,8 % des victimes de délits ont recherché le soutien d’une association d’aide aux victimes en 2005. Tandis que 55 % ont été orientées par les services de police ou de gendarmerie vers un AAV. 81,4 % des interrogés estiment avoir été bien accueillis dans les associations. Quant à l’indemnisation, l’enquête révèle que les victimes ayant eu un contact avec une AAV demandent plus souvent des dommages-intérêts. Et 35 % des victimes ont obtenu le paiement de la somme allouée en totalité ou en partie.
Marielle Thuau, en commentant cette enquête, a toutefois précisé que les conclusions « fines » n’étaient pas encore disponibles. 

REGARDS SUR LES ENJEUX DE L'AIDE AUX VICTIMES

Sur ce thème ô combien cher aux participants à la journée, l’INAVEM avait invité Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République et Dominique Versini, Défenseure des Enfants. C’est à elle qu’échut l’honneur d’ouvrir les débats de l’après-midi, dirigés et animés rondement par Christophe Hondelatte, éminent confrère de la presse radiophonique et télévisée, qui a gracieusement prêté son concours à un INAVEM, qu’il dit avoir connu à Furiani, lors de l’effondrement de la tribune. 

A la tête du service de défense de l’enfant, Dominique Versini, au contact avec les réalités des enfants victimes s’est attachée à exposer avec simplicité les situations de détresse des enfants : écartelés, instrumentalisés, témoins de crimes. Elle a évoqué la loi sur la protection de l’enfance et souhaité travailler régulièrement avec l’INAVEM. « Après le procès d’Outreau dit-elle encore, il faut renforcer l’enregistrement des auditions des enfants et renforcer aussi les formations du personnel chargé de recueillir la parole des enfants ». Citant Boris Cyrulnik, Dominique Versini affirme que » l’enfant doit être accompagné avant, pendant et après le procès. Le mineur doit être assisté d’un avocat. Un groupe de travail sur le sujet de l’administrateur ad hoc est opérationnel à la Chancellerie dit-elle encore tout en soulignant que la protection de l’anonymat d’un mineur, victime ou auteur est indispensable. Elle évoque aussi la force terrible des mots et des papiers administratifs lorsque par exemple tombe une décision de classement sans suites. Ou encore lorsqu’un enfant est témoin à un procès d’assises. Il faut enregistrer l’audition de l’enfant témoin pour lui éviter la peur, les attentes et autres désagréments inhérents à un tel rendez-vous. Sensible à tous ces sujets traités au quotidien, Dominique Versini a conclu son message « pour rendre ce monde un peu plus humain… »Retenu par d’autres obligations, Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République a délégué Christian Leroux, son directeur de cabinet. Son exposé, documenté et clair a donné la mesure de ce service bien méconnu encore, créé en 1973. Qui a traité plus de 63.000 dossiers en 2006 par une centaine de médiateurs à Paris et 300 en province. 50% de ces dossiers ayant trait à des demandes d’informations en raison du « magma administratif »… 
Objectif du médiateur : se rapprocher des citoyens. Et le médiateur a des pouvoirs de réforme puisqu’il peut même s’autosaisir. Par ailleurs, une réforme du recours subrogatoire des tiers est à l’étude avec l’INAVEM et une convention entre médiateur et INAVEM en cours. 
Christian Leroux a également abordé la question des tutelles et curatelles concernant 800.000 personnes , des synergies avec le droit des enfants et des violences conjugales. 
Plusieurs « chantiers » s’ouvrent au médiateur en 2007, à savoir le mal-endettement, les assurances vie en déshérence, les maisons départementales du handicap, la ratification sur la prévention de la torture. Et en conclusion à son propos et conformément à la mission du médiateur, « les hommes doivent se trouver au cœur du système ». 

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PLACE AUX POLITIQUES !

Avec trois représentants de partis politiques PS, UMP et UDF, l’échange promettait d’être varié. Il l’a été. Courtois mais sans concession de part et d’autre. Avec Christine Lazerges (PS) professeure de droit pénal à Paris I et déléguée nationale au PS pour les questions de Justice. Ayant elle-même participé à la création de l’aide aux victimes, elle estime que le sujet est cependant consensuel même s’il « reste encore des efforts à faire pour l’application des textes ». Et elle dit sans ambages qu’il reste beaucoup à faire dans trois domaines : l’écoute, l’information et l’indemnisation. Par exemple, elle verrait bien qu’un dépôt de plainte puisse se faire via Internet, elle trouve insuffisante la formation des policiers, gendarmes et magistrats dans le domaine de l’écoute et insupportable la précarité dans laquelle se débattent les AAV. 
Au chapitre information, Christine Lazerges pense qu’il convient de renforcer le rôle des Maisons de la justice et du droit et, concernant l’indemnisation, il faudrait selon elle créer un véritable service public de recouvrement des dommages et intérêts. Se référant à Ségolène Royal, Christine Lazerges ancienne parlementaire a répondu à plusieurs questions émanant de la salle, comme il avait été convenu au départ. En concluant que chaque Français payait 29 euros pour la Justice alors qu’en Allemagne, la somme est plus que doublée. Et elle indique que dans le programme du PS, il est prévu de doubler le budget de la Justice lors de la prochaine législature.Jean René Lecerf, sénateur du Nord, secrétaire national UMP en charge des questions de Justice n’a évidemment pas été d’accord avec les propos tenus. Il a souligné que ledit budget de la Justice avait augmenté de 38 % au cours de la mandature qui s’achève. Qu’il manquait 13.200 places dans les prisons, qu’il y avait une évolution nette à la hausse du nombre de magistrats, que la subvention accordée aux AAV en 2006 était de 9,7 millions d’euros, soit le double qu’en 2002, que l’aide aux victimes entrait dans la lutte contre l’insécurité et revêtait un enjeu de santé publique. Le sénateur se pose la question de savoir si l’aide aux victimes était un service public ou un marché. Et lors de l’exercice question-réponse, il y a eu une controverse sur les modalités de recrutement des magistrats, lequel devrait procéder selon lui plus largement de l’intégration directe de professionnels du droit expérimentés. Il a été également questionné sur le « juge des victimes », dont la création a été évoquée par Nicolas Sarkozy, lors de la convention Justice de l’UMP.Troisième intervenant, François Zocchetto, sénateur de la Mayenne, UDF. L’ancien avocat n’a pas fait mystère du « sentiment d’insécurité qui se développe dans la sphère privée comme dans la sphère publique ». Il voit aussi le risque d’instrumentaliser les victimes. Quant au rôle de la médiation qu’il voit diminuer, il souhaite le voir réhabiliter. Il estime aussi que les procédures accélérées de jugement sont utiles et nécessaires même s’il y a des ajustements à faire et qu’il fallait « arrêter de faire et défaire la loi au moment d’une alternance. La loi n’est pas un élément de gestion de l’opinion ». Quant aux moyens, il est clair : « la politique de l’aide aux victimes doit être une politique nationale », ce qui doit se traduire par un financement essentiellement étatique. Il ajoute cependant la possibilité de financements complémentaires par les collectivités territoriales, à définir. Tout comme il ne veut pas de dérive à caractère économique à propos de l’assurance protection juridique. Ni de procureurs privés. Et, concernant les « class actions », il y est favorable tout en veillant à ce que les lois soient appliquées. François Zocchetto propose également que les AAV soient déclarées d’utilité publique avec des contrats de trois ans. Une représentante du ministère de l’Intérieur chargée de la délégation aux victimes a précisé que « de nombreuses actions ont été mises en place dans les commissariats et les gendarmeries en vue d’un meilleur accueil aux victimes ; des efforts significatifs sont faits en ce sens. L’institution s’auto évalue… ».

HUBERT BONIN : PARI TENU !

Avant de céder la parole à Robert Cario pour la synthèse, Hubert Bonin président de l’INAVEM a invité fortement le réseau à « se tourner résolument vers l’avenir. Nous avons réussi le pari sur les 20 ans. Dans les 150 AAV, les intervenants de terrain sont confrontés quotidiennement à la souffrance et à la douleur des victimes… C’est la réparation de la victime à tous les niveaux qui est la préoccupation essentielle ; le mot d’ordre : humanité et compétence. » Il y a eu des propositions intéressantes, du débat, des controverses. Néanmoins, un constat commun a été fait, celui de la légitimité du choix politique initial, associant service public de la justice et un réseau associatif habilité porteur de la politique publique d’aide aux victimes. Il y a la volonté d’aller vers la sécurisation du dispositif sur le plan financier, il faut préserver la médiation pénale. Et beaucoup reste à faire dans l’effectivité… ».