L’année dernière, le ministère de la Justice a commandé une enquête statistique, téléphonique, réalisée par le service statistique ministériel de la justice, sur la satisfaction des victimes d’infraction pénale sollicitant les associations d’aide aux victimes (AAV).
Réalisée en septembre 2019 auprès des victimes majeures, elle s’est déroulée selon les modalités suivantes :
- 7 698 victimes ont rempli le « coupon-réponse » que les intervenants des AAV leur avaient distribué à l’issue de leur entretien ;
- 4 252 victimes ont accepté être enquêtées par téléphone ;
- 2 415 victimes ont été contactées pour l’enquête (dont 40 questionnaires incomplets) ;
- 2 318 ont répondu à l’intégralité de l’enquête.
Au fil de l’analyse, les données ont été confrontées aux résultats connus sur la victimation à partir :
- Des enquêtes « Cadres de vie et sécurité » réalisées par l’Insee ;
- Des données du « Service statistique ministériel de la sécurité intérieure ».
Il est à souligner que ces données de confrontation prennent en compte les victimes qui n’ont pas déposé plainte et les affaires qui n’ont pas nécessairement été transmises à l’autorité judiciaire (donc pas directement comparable aux statistiques des affaires reçues par la justice).
Aussi, comme il est indiqué dans l’analyse effectuée par le ministère de la Justice, il convient de garder à l’esprit que ces données sont établies sur la base d’un public que ne reflète pas systématiquement la réalité des victimes que le réseau France Victimes accompagne (ex : uniquement des personnes physiques majeures, coupon distribué principalement lors d’un entretien physique…).
300 000 victimes reçues au sein d'une AAV en 2019
Selon l’enquête, environ 300 000 victimes se sont rendues dans une AAV, ce qui représente une part très faible de l’ensemble des victimes, et même des 2 millions de celles passées par la Justice.
Les principales atteintes subies par les victimes sont :
- Atteintes aux biens (1 million de personnes) ;
- Atteintes aux personnes (800 000 personnes) ;
- Atteintes à la règlementation de la circulation et des moyens de transport (120 000 personnes) ;
- Atteintes à l’autorité de l’État (76 000 personnes).
NB : Les atteintes aux personnes regroupent plusieurs types d’infractions à la personne : atteintes à l’intégrité physique atteintes morale, harcèlement, agressions sexuelles, accidents de la route, discrimination, actes terroristes…
Concernant le profil du public reçu par les AAV, il ressort de l’enquête que les victimes usagères sont :
- Majoritairement des femmes (en 2019, 71 % des usagers des AAV étaient des femmes vs 45 % des victimes des affaires traitées par le parquet) ;
NB : les données statistques de l’activité des AAV pour 2019 indiquent que 64 % des victimes reçues sont des femmes.
- En moyenne âgées de 42 ans et plutôt jeunes (près de ¾ des victimes d’atteinte aux personnes et la moitié des victimes d’atteinte aux biens ont moins de 50 ans) ;
- Plutôt célibataires ;
- Moins souvent actives que l’ensemble de la population française.
Les victimes d'atteintes à la personne plus souvent usagères des services des AAV
Concernant les infractions, les victimes d’atteintes à la personne sont plus souvent usagères des services des AAV que celles d’atteinte aux biens (77 % selon l’enquête ; ce chiffre est de 71% selon la statistique chancellerie « activité des AAV 2019 »).
Aussi, les AAV France Victimes ayant reçu 206 057 victimes d’atteintes aux personnes en 2019, le ratio de prise en charge se réduit à 1 victime sur 4 des 800 000 personnes d’atteintes à la personne référencées.
NB : L’enquête montre qu’environ 10 % des bénéficiaires sont victimes d’une infraction de type discrimination, racisme, antisémitisme, homophobie, LGBTI-phobies sexisme. Accompagnant souvent une autre infraction principale, ces données ne se retrouvent pas dans les statistiques France Victimes.
Les femmes victimes de violences sexuelles ont plus tendance à s’adresser à une AAV que les hommes (77 % des victimes de violences sexuelles selon l’enquête CVS vs 91% des usagers des AAV).
Par ailleurs, les AAV reçoivent fréquemment des victimes pour lesquelles les infractions se sont déroulées au sein de la famille (5 violences sur 10 ; 5 agressions sexuelles sur 10), l’auteur étant très majoritairement le conjoint/concubin/ex (dans 83 % des cas ). Aussi, près d’une situation sur 4 concerne des violences conjugales.
Concernant les premiers contacts avec l’association, la moitié des victimes ont connu l’association par le biais des services de police ou de gendarmerie. L’entourage de la victime ainsi que le personnel du tribunal sont aussi des vecteurs d’informations fréquents.
De manière générale, 8 victimes sur 10 ont indiqué ne pas avoir éprouvé de difficultés à trouver les coordonnées de l’association.
Ce premier contact avec l’association est établi dans les trois quarts des cas par la victime elle-même, dont les deux tiers par téléphone. Il est effectué dans quatre fois sur dix par un juriste, et dans un tiers des cas, un agent d’accueil ou un secrétariat.
Dans les trois quarts des cas, la victime se dit très satisfaite de ce premier contact (et dans 20 % des cas assez satisfaite).
Des entretiens répondent largement aux attentes des victimes (92 %)
Concernant les entretiens, les victimes ont très majoritairement pu bénéficier d’un entretien avec l’association (93 % des situations ; l’assiette servant à l’enquête ne pouvant, de fait, prendre en considération les mises à dispositions de l’association ), et 50 % de plusieurs.
Ils sont menés en face à face, nécessitant le plus souvent une prise de rendez-vous. Ce résultat de l’enquête est faussé par la spécificité du public retenu par l’enquête. En réalité, pour 2019, 59 % des entretiens se sont déroulés par téléphone.
Près de la moitié des entretiens ont été réalisés par un juriste, un sur trois par un psychologue.
Les victimes ayant eu un entretien estiment que le langage utilisé était très clair (84 % ; 15 % assez clair).
Les entretiens répondent largement aux attentes des victimes (92%) et les victimes se disent globalement satisfaites des échanges (pour 96 % ; 73 % très satisfaites et 23 % satisfaites).
Une grande majorité de victimes satisfaites de l'aide apportée
Concernant les types d’aide apportée, les victimes bénéficient dans une situation sur deux d’une aide exclusivement juridique ou psychologique (51 % des victimes ont bénéficié d’une seule aide, 26 % de deux types d’aide et 6 % de trois types d’aides ; 49 % d’une aide juridique et 45 % d’une psychologique ; 25 % ont bénéficié d’une aide administrative).
Les femmes sont plus nombreuses à bénéficier d’une aide psychologique (dans une situation sur deux).
L’aide juridique est requise à près de deux fois sur trois (64 %) pour se constituer partie civile et presque aussi souvent (59 %) pour demander des dommages et intérêts. Trois victimes sur dix (27 %), quant à elles, ont bénéficié d’une aide pour obtenir leur indemnisation (dont plus de la moitié pour saisir le SARVI ).
Seules 3 % des victimes ont bénéficié d’une aide sociale, dont 10 % pour l’accès à une structure d’hébergement (la moitié des victimes ont été victimes d’une infraction s’étant déroulée au sein du couple).
L’aide jugée la plus utile est l’aide juridique (39 % considèrent que l’aide juridique est la plus utile, 35 % l’accompagnement psychologique et 16 % l’aide sociale).
Cependant, lorsqu’une victime a bénéficié de plusieurs types d’accompagnement, c’est l’aide psychologique qui est jugée la plus utile (dans une situation sur quatre).
Globalement, les victimes sont très satisfaites des aides apportées par les AAV (64 % se disent très satisfaites, 27 % assez satisfaites, 3 % plutôt pas satisfaites et 3 % pas du tout satisfaites).
Focus 116006
L’enquête indique que peu de victimes connaissent l’existence du 116 006 (11 %).
Le canal le plus fréquent de connaissance du numéro reste les plaquettes ou les affiches (46 %).
Seul 3% de l’ensemble des victimes usagères déclarent avoir eu le 116 006 au téléphone.
Pour autant, le numéro d’écoute semble répondre aux besoins des victimes, puisque 95 % des personnes ayant utilisé ce contact téléphonique ont été satisfaites de l’orientation donnée (69 % très satisfaites et 26 % satisfaites), et 100 % satisfaites de l’échange avec le professionnel.