Depuis le 1er janvier, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire.
Pour simplifier les procédures judiciaires et s’adapter aux nouvelles évolutions numériques la réforme judiciaire, prévue par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice du 23 mars 2019, met en place une nouvelle organisation des juridictions, en regroupant les Tribunaux de Grande Instance (TGI) et Tribunaux d’Instance (TI) au sein du "tribunal judiciaire".
La réforme permet ainsi de former un unique "tribunal judiciaire", sans fermer aucune structure : en cas de cohabitation dans une même commune entre un tribunal d’instance et un tribunal de grande instance, les juridictions seront fusionnées pour former un seul tribunal judiciaire. Dans le cas contraire, le TGI devient tribunal judiciaire et les tribunaux d’instance seront transformés en chambre de proximité dénommée « tribunal de proximité ».
Le tribunal judidicaire
Lorsque le Tribunal de Grande Instance (TGI) et le Tribunal d’Instance (TI) sont situés dans la même commune, ils sont regroupés pour devenir une juridiction unique : le tribunal judiciaire.
Le tribunal judiciaire est compétent pour les matières dévolues aux TGI et TI, mais n’a pas compétences pour les domaines rattachés aux tribunaux spécifiques (tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes et tribunaux paritaires des baux ruraux). Il peut être composé de chambres spécialisées compétentes pour certaines matières spécifiques déterminées.
Il y aura au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque Cour d’appel.
Le tribunal de proximité
Lorsque le Tribunal d'Instance (TI) est situé dans une commune différente du Tribunal de Grande Instance (TGI), il devient le tribunal de proximité, qui est une chambre détachée du tribunal judiciaire compétente pour des domaines proches de ceux des TI.
Les compétences matérielles du tribunal de proximité sont fixées par décret.