Un rapport sur l'aide juridictionnelle a été déposé par les députés Philippe Gosselin et Naïma Moutchou en date du 23 juillet 2019. Ce rapport, dans le cadre duquel France Victimes avait été auditionnée lors des travaux de réflexion, contient notamment 35 propositions destinées à faciliter l’accès à l’aide juridictionnelle.
Les bénéficiaires de l'AJ ont triplé en 30 ans
Vingt-huit ans après la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui assure l'accès à la Justice et au droit, ce nouveau rapport s’interroge sur les moyens d’améliorer et de simplifier le fonctionnement de l’aide juridictionnelle. En près de trente ans, le nombre de bénéficiaires de l’AJ a triplé, passant de 350 000 en 1991 à près d’un million en 2018.
L'aide juridictionnelle apparaît ainsi, selon les rapporteurs, comme « victime de son succès », se traduisant par un engorgement des bureaux d’aide juridictionnelle et un allongement des délais de traitement des dossiers.
35 propositions pour favoriser l'accès à l'aide juridictionnelle
Ce rapport contient notamment 35 propositions destinées à faciliter l’accès à l’aide juridictionnelle, la revaloriser pour les justiciables et les auxiliaires de justice et en assurer le financement.
Certaines intéressent directement les victimes suivies par le Réseau France Victimes.
Ces propositions préconisent plus particulièrement :
- la mise en place d’un dossier unique par justiciable, pour éviter la multiplication des demandes et simplifier les démarches ;
- la révision des conditions de ressources pour l’attribution de l’aide juridictionnelle en retenant comme critère d’éligibilité le revenu fiscal de référence, afin de mettre fin aux inégalités de traitement générées par la diversité des pratiques des bureaux d’aide juridictionnelle en matière d’appréciation de ces ressources ;
- la révision et l’amélioration de l’articulation entre l’aide juridictionnelle et l’assurance de protection juridique ;
- l’octroi de l’AJ de droit, sans condition de ressources, pour les victimes de violences conjugales, avec une possibilité d’en bénéficier dès le dépôt de plainte et non plus seulement lorsque les poursuites sont engagées ;
- le développement de l’accès numérique pour l’AJ, vecteur essentiel de simplification de la demande d’aide juridictionnelle.
Pour être effectives, ces préconisations devront être reprises dans un projet de loi (par exemple le projet de loi de finances 2020) pour entrer ensuite en vigueur dans notre droit.
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