À l'occasion du Grenelle sur la lutte contre les violences conjugales, la Fédération France Victimes été présente au lancement ce 3/9/19 à Matignon. Forte d'une expertise dans l'aide aux victimes et d'une expérience de 35 ans notamment avec les victimes de violences conjugales, la Fédération France Victimes a compilé 10 propositions pour faciliter la prévention de ces violences et améliorer l'accès des victimes de violences conjugales à la meilleure prise en charge. En 2018, les associations France Victimes ont accueilli près de 50 000 femmes victimes de leur conjoint ou ex-conjoint.
Ces propositions ont pour objet de :
- Agir en prévention des violences conjugales par la mise en place d'une dissuasion forte en amont des violences ;
- Améliorer la prise en charge et le repérage des violences par les professionnels de santé et par les services de Police et de Gendarmerie.
Les 10 propositions France Victimes pour
les victimes de violences conjugales
- Interdire les mains courantes en matière de violences conjugales qui ne seraient pas motivées par un choix éclairé de la victime d’y recourir.
- Systématiser une évaluation approfondie des besoins spécifiques de protection (EVVI) à chaque dépôt de plainte d’une femme victime de violences conjugales ou signalement ayant donné lieu ouverture d’enquête.
- Augmenter considérablement le nombre de places d’hébergements d’urgence pour les femmes victimes de violences conjugales et parallèlement expérimenter le recours à des familles d’accueil.
- Favoriser la protection judiciaire des victimes par l’intensification des ordonnances de protection (JAF), en particulier à l’initiative des procureurs de la République, l’éviction du conjoint violent (Parquet puis JLD), et toutes mesures de protection judiciaire (TGD, DEPAR…), en consacrant le procureur de République comme chef de fil de la politique publique globale de lutte contre les violences conjugales.
- Donner les moyens de réaliser et déployer « Mémo de vie », application pour que les victimes sécurisent, dans un coffre-fort numérique, les documents essentiels et les événements de violences, afin de mieux documenter leur situation, faciliter la plainte et l’enquête, et sortir de la violence.
- Améliorer la prise en charge et le repérage des violences par les professionnels de santé, par la création d’une Unité Médico-Judiciaire par département, avec une sensibilisation des acteurs de santé.
- Obtenir systématiquement et sans condition un certificat médical de constatation des blessures physiques et psychiques avec fixation d’une ITT provisoire pour une femme victime de violences conjugales se présentant à un médecin.
- Déployer la mallette MAEVAS (gendarmerie) dans le cadre des violences sexuelles conjugales.
- Évaluer systématiquement l’impact des violences conjugales sur l’enfant exposé à ces situations et renforcer les désignations d’administrateur ad hoc.
- Prendre en charge les auteurs de violences conjugales, à tous les stades de la procédure, pour prévenir la réitération et la récidive.