Majorité numérique, la mesure phare de la loi du loi du 7 juillet 2023

Travaux de la CNIL 

Cette loi fait écho aux travaux de la CNIL sur les droits numériques des mineurs, parus en janvier 2021. Elle constatait que :

• Les pratiques numériques des jeunes sont massives et de plus en plus précoces, (moyenne d'âge d'utilisation des réseaux sociaux 8 ans et demi) 
• Il y a une volonté des mineurs de gagner en autonomie, 
• Il y a une nécessité de renforcer leur protection en ligne.

À qui s'adresse cette loi ?

Au plus jeunes utilisant les réseaux sociaux pour lutter contre les risques primaires (addiction, insatisfaction liée au niveau de vie ou au physique etc.) et secondaire (cyberharcèlement, revenge porn etc.)

Et également aux parents afin qu’il soit plus vigilant sur la durée de connexion de leurs enfants et sur leur utilisation. 

Que faut-il retenir de cette loi ?

La mesure phare de cette loi est l’instauration d’une majorité numérique : le législateur fixe un âge, « seuil de maturité nécessaire à partir duquel un mineur est apte à pouvoir s’inscrire seul, avec un consentement éclairé, sur une plateforme sociale ». Ce seuil, à l’image de l’âge retenu par la Loi Informatique et Libertés en matière de consentement aux traitements de données à caractère personnel, est fixé à quinze ans. 

Elle implique : 

• Le refus d’inscription des mineurs de moins de quinze ans, sauf si une autorisation est donnée par l’un des titulaires de l’autorité parentale,
• Pour les comptes déjà créés les fournisseurs doivent recueillir dans les meilleurs délais l’autorisation de l’un des titulaires ; réciproquement, ce titulaire peut demander la suspension du compte du mineur,
• L’activation d’un dispositif permettant de contrôler le temps d'utilisation,
• Informer et prévenir le mineur, ainsi que ses parents sur les risques liés aux usages numériques et les conditions d'utilisation de ses données ainsi que sur ses droits y afférant,
• Les réseaux sociaux devront être conformes à un référentiel élaboré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) après consultation de la CNIL.

Par ailleurs, cette loi permet également :

• Une redéfinition des services de réseaux sociaux en ligne,
• La lutte contre la haine en ligne*, en imposant aux fournisseurs d’accès et éditeurs de contenus sur internet de permettre le signalement par les utilisateurs, et de communiquer à leurs utilisateurs des messages de prévention contre le harcèlement, et indiquer aux personnes auteurs de signalement les structures d’accompagnement existantes face au harcèlement en ligne. 

*Le 3018 est le numéro gratuit d’assistance pour les victimes de cyberharcèlement, géré par E-Enfance. Il peut, entre autres, faire supprimer comptes et contenus préjudiciables des principaux réseaux sociaux, sites et plateformes, car il a le statut de « signaleur de confiance »

Et les réquisitions judiciaires ?

Concernant les réquisitions judiciaires, la loi instaure un délai de réponse : les opérateurs de plateforme sont tenus de communiquer aux autorités judiciaires les données permettant l’identification de quiconque a contribué à la création d’un contenu dans les dix jours à compter de la réception de la demande, ou dans un délai de huit heures « en cas d’urgence résultant d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes ». 

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Enfin, un rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, sur « les conséquences de l’utilisation des plateformes en ligne, de la surinformation et de l’exposition aux fausses informations sur la santé physique et mentale des jeunes, notamment des mineurs, ainsi que sur leurs capacités d’apprentissage ». 

Cette loi n’est pas effective immédiatement : en effet, elle entrera en vigueur au maximum dans les trois mois suivant la réponse de la Commission européenne sur sa conformité au droit de l’Union européenne. 

  pdf Découvrez dans son intégralité la loi ici. (132 KB)

Découvrez l'enquête de la CNIL sur les droits numériques des mineurs.