Lors d'un comité interministériel sur la sécurité routière, la Première ministre Elisabeth Borne a officialisé la mise en place d'un délit d'homicide routier pour les conducteurs conduisant sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants. Cette décision a suscité des débats concernant les implications juridiques et les conséquences pour les victimes et les auteurs de ces infractions.
Que dit le code pénal concernant les homicides ?
Le code pénal établit actuellement une distinction entre deux types d'homicides : involontaires et volontaires. Dans le cas d'un homicide involontaire, la mort est causée sans intention de la donner, résultant d'un comportement dangereux ou négligent. En revanche, un homicide est considéré comme volontaire lorsque la personne agit avec une intention claire. Si l'action n'était pas préméditée, il s'agit d'un meurtre, sinon, d'un assassinat.
Un changement de sémantique pour les homicides routiers
La création du délit d'homicide routier représente principalement un changement sémantique dans le domaine juridique. Bien que les sanctions administratives pour la conduite sous stupéfiants soient renforcées, cette nouvelle qualification ne s'accompagne pas d'un régime de sanctions pénales spécifique ou d'une augmentation des peines déjà prévues pour les homicides involontaires.
Quelles conséquences pour les victimes impliquées dans des accidents de la route ?
Dans le domaine des infractions involontaires, les victimes expriment le désir de voir les peines alignées sur l'étendue de leur souffrance. Actuellement, les sanctions qualifiées d' "involontaires" sont perçues comme insuffisantes par certaines victimes. La nouvelle sémantique suggère que l'acte n'est pas totalement accidentel lorsque la personne conduisait sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, ce qui soulève des questions sur les peines dans les cas de conducteurs sobres et les différentes natures de drogues prises en compte.
Quelles conséquences pour les auteurs impliquées dans des accidents de la route ?
Outre les peines principales telles que les amendes et l'emprisonnement, les conducteurs en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants se verront infliger une perte de 8 points sur leur permis et la saisie systématique de leur véhicule. De plus, le Préfet appliquera désormais une suspension obligatoire du permis de conduire, mesure qui était jusqu'à présent facultative.
Un nouvel échelon de qualification qui soulève des interrogations
Ce changement de sémantique représente un changement symbolique, mais soulève des interrogations concernant la peine pour les victimes lorsque le conducteur était sobre, la prise en compte des différentes natures de drogues (comme les traitements médicaux lourds ou le CBD), ainsi que les autres types d'homicides involontaires (incendies, chasse, attaques de chiens, etc.). Cette nouvelle qualification pose de nombreuses questions qui nécessitent une réflexion plus approfondie.