Le nouveau pôle judiciaire dédié aux affaires non élucidées et aux crimes en série a vu le jour le 1er mars 2022. Une création inédite attendue depuis de longues années par les familles de victimes et leurs avocats, et portée par le garde des Sceaux dans le cadre de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire promulguée en décembre 2021.
« Pour les victimes, pour les familles, ces vieux dossiers, ce sont des souffrances toujours vives et, à mesure que le temps passe, elles peuvent avoir le sentiment, au fond, qu’on n’y arrivera plus. Le temps qui passe est le plus mauvais ennemi de l’élucidation d’une affaire. Ce pôle doit permettre à ces dossiers de rester vivants judiciairement et d’offrir une réponse aux victimes. » a déclaré le garde des Sceaux.
UN PÔLE NATIONAL UNIQUE À NANTERRE
On dénombre aujourd’hui en France 173 crimes non élucidés pour lesquels la justice est saisie et 68 procédures susceptibles de viser des crimes sériels soit au total 241 dossiers. Afin de répondre à la spécificité des crimes sériels ou non élucidés, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a ainsi créé un pôle national unique afin que ces faits ne restent pas impunis et que leurs victimes ne tombent pas dans l’oubli.
Installé au tribunal judiciaire de Nanterre, dans le ressort de la cour d’appel de Versailles, ce pôle donne la possibilité, selon le ministre de la Justice « de concentrer les efforts, de les centraliser et de les coordonner » autour de ce qu'on appelle plus communément les « cold cases », les cas jamais résolus. Il permet notamment de faire des liens entre les procédures complexes ou non élucidées disséminées sur le territoire national, de créer un point de contact unique pour l'entraide judiciaire européenne et internationale concernant ces crimes.
Ce pôle est composé de trois magistrats instructeurs spécialisés, coordonnés par la magistrate Sabine Kheris qui l'a rejoint en qualité de première vice-présidente. Un vice-procureur vient renforcer le parquet. Trois greffiers, un assistant spécialisé, un juriste assistant et deux officiers de police judiciaire mis à disposition par le ministère de l’intérieur complètent cette équipe détachée à 100 % sur ces dossiers, « pour éviter que jusqu'à quatre magistrats ne puissent se succéder sur un même dossier » explique le ministre, qui souhaite que les magistrats aient « toute la liberté de poursuivre avec les enquêteurs initiaux ou de saisir un service spécialisé dans ces crimes non élucidés, comme la division Diane à Pontoise par exemple ». Une co-saisine des enquêteurs initiaux et des services spécialisés est aussi tout à fait possible.
Par ailleurs, une réflexion partenariale est en cours avec la fédération France Victimes afin d’accompagner les victimes et les familles dans ce processus et de pouvoir leur expliquer au mieux le fonctionnement de ce pôle crimes sériels et non élucidés.
Ce pôle inédit traite les affaires non élucidées après dix-huit mois d’investigations infructueuses. Les victimes peuvent solliciter l’avis du parquet pour que leur affaire – ou leurs affaires s’il y a plusieurs familles concernées – soient transmises à ce pôle.
Les empreintes génétiques des victimes de ces crimes non élucidés, ou, avec leur accord, des membres de leurs familles, pourront être inscrites au FNAEG (Fichier national des empreintes génétiques), afin qu’elles y soient conservées aux fins de comparaisons ultérieures notamment dans le cadre de faits sériels.
Concernant la conservation des scellés, le garde des Sceaux indique qu'une « attention bien particulière sera apportée à la fois à la conservation de ces pièces mais aussi à leur utilisation et à leur exploitation ».
Pour télécharger le communiqué de presse, c'est ici : pdf CP Pôle affaires non résolues 28 02 2022VF (405 KB)