L'aide juridictionnelle (AJ) est la prise en charge des frais de justice par l’État. Elle est accordée aux personnes ayant des revenus modestes et peu de patrimoine (épargne et biens immobiliers).
Chaque année, les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle évoluent ; ainsi pour les demandes d'AJ déposées depuis le 21 janvier 2022, il est impératif de ne pas dépasser 3 plafonds, pour pouvoir prétendre à l’AJ (totale ou partielle).
- Plafonds de ressources :
* 11 580 euros au titre du Revenu Fiscal de Référence (RFR) figurant sur le dernier avis d’imposition, pour bénéficier de l'AJ totale
* 17 367 euros au titre du Revenu Fiscal de Référence figurant sur le dernier avis d’imposition, pour bénéficier de l'AJ partielle.
- Patrimoine mobilier (épargne essentiellement) : il ne doit pas dépasser 11 580 euros pour une personne seule ;
- Patrimoine immobilier (hors résidence principale et locaux professionnels) : il ne doit pas dépasser 34 734 euros pour une personne seule.
Des majorations sont toujours prévues si le foyer fiscal est composé de plusieurs personnes.
Retrouvez toutes ces informations sur la circulaire du ministère de la Justice du 20 janvier 2022 ici : pdf Circulaire AJ 2022 (1.33 MB)
Par ailleurs, un nouveau formulaire de demande d’AJ ( pdf Formulaire AJ cerfa 16146 03 (246 KB) ) ainsi qu’une nouvelle notice explicative et fixant la liste des pièces à joindre ( pdf Notice AJ 552347#03 (178 KB) ) se substitueront aux anciennes versions dès le 1er février 2022.
Pour toutes informations complémentaires ou besoin d’aide dans la constitution d’un dossier d’AJ, n’hésitez pas à faire appel à une association locale France Victimes.