Une dépêche relative au traitement des infractions sexuelles susceptibles d'être prescrites émanant du Garde des Sceaux est partie à l’ensemble des procureurs généraux et Procureurs de la République de France le 26 février dernier. S’appuyant sur le mouvement de fond de libération de la parole des victimes d’infractions sexuelles et le caractère intolérable de ces faits, Éric Dupond-Moretti demande instamment à ce que, systématiquement, une enquête préliminaire soit ouverte, même sur des faits anciens, susceptibles d’être couverts par la prescription.
Des investigations devraient être faites dans l’environnement de la personne mise en cause pour découvrir éventuellement d’autres victimes, et permettre de s’expliquer sur les accusations portées.
À l’issue de l’enquête, le ministre de la Justice sollicite que la victime ait une connaissance directe et des explications personnalisées de la décision, soit par un rendez-vous avec le magistrat, soit avec une association d’aide aux victimes agréée, comme France Victimes.
La dépêche fait également référence à la possibilité de proposer des mesures de justice restaurative dans les hypothèses le permettant, et quand bien même les faits seraient prescrits.
Le ministre de la Justice apporte aussi une précision fondamentale pour les victimes : si les faits sont classés pour cause de prescription, cela signifie que «les faits révélés ou dénoncés dans la procédure constituent bien une infraction mais que le délai fixé par la loi pour pouvoir les juger est dépassé ». Cette explication est essentielle pour la victime, car sa situation n’est pas déniée, il s’agit d’un obstacle tenant à l’écoulement d’un certain temps qui empêchent les poursuites pénales.
En revanche si l’infraction n’apparait pas constituée, ou qu’elle est insuffisamment caractérisée, ce sont ces 2 motifs qui justifieront le classement sans suite, quand bien même les faits révélés seraient en plus aussi prescrits.
Il indique enfin une procédure particulière de publicité en cas de procédure qui aurait été médiatisée.