Le groupe de travail Justice, duquel la Fédération France Victimes est membre, a réalisé, en lien avec le Conseil National de l'Ordre des Médecins et la Haute Autorité de Santé, un vademecum « Secret médical et violences au sein du couple ».
Ce document s'inscrit dans le prolongement direct du nouveau cas de dérogation au secret professionnel pour les professionnels de santé introduit par la loi du 30 juillet 2020 à l'article 226-14 3° du CPP, lorsqu'une personne, victime de violences conjugales, se trouve en situation de danger immédiat et sous emprise. Si le professionnel de santé estime alors, en conscience, que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur, il peut dorénavant porter à la connaissance du procureur de la République cette situation de violence en tentant d'obtenir au préalable le consentement de la victime (à défaut, il doit aviser la victime du signalement qu'il aura effectué au procureur de la République).
Accompagner les soignants dans la mise en place de la réforme
Ce vadémécum vise ainsi à accompagner les soignants dans la mise en place de cette réforme, composé de fiches pratiques et de textes explicatifs, notamment :
- une fiche de signalement des violences conjugales, à compléter par le professionnel de santé ;
- une notice explicative du signalement ;
- un outil d'aide « critères d'évaluation du danger immédiat et de l'emprise » ;
- le circuit juridictionnel de signalement, présentant la procédure concrète à suivre pour effectuer ce signalement, qui doit être adressé au procureur de la République par le biais de la boîte mail structurelle de la permanence du parquet compétent. Est prévue, suite à ce signalement, une saisine « de l'association d'aide aux victimes agréée » pour apporter aide et soutien dans l'urgence à la victime, mais aussi pour réaliser une EVVI (cf. pages 19 et suivantes du vadémécum).
- un document de pédagogie concernant cette loi du 30 juillet 2020, reprenant des éléments sur la notion de danger immédiat, d'emprise ;
- enfin, un extrait des recommandations de bonnes pratiques de la HAS s'agissant du repérage des femmes victimes de violences au sein du couple, éditées en octobre 2019 (pour retrouver le dossier complet sur le site de la HAS : https://www.has-sante.fr/jcms/p_3104867/fr/reperage-des-femmes-victimes-de-violences-au-sein-du-couple).
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