Textes et rapport sur la prise en charge des victimes du terrorisme
Décret et arrêté publiés, une circulaire à venir
Le pdf décret du 3 mai 2018 (145 KB) relatif aux comités locaux d'aide aux victimes (CLAV) instaure une co-présidence des préfets et des procureurs de la République des chefs-lieux de département, la participation des magistrats délégués à la politique associative et à l'accès au droit (MDPAAD) et des présidents des Conseils départementaux d'accès au droit. Il réaffirme le champ de compétence des CLAV à l'égard des victimes d'infractions pénales, d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs et de catastrophes naturelles.
En cas d'attentat, un espace d'information et d'accompagnement (EIA) pourra être ouvert, afin de constituer un "guichet unique" et éviter ainsi aux victimes des démarches éparses et donc complexes pour elles à l'égard de tous les organismes et administrations intervenant dans ce domaine.
L'arrêté du 7 mai 2018 prévoit que l'association d'aide aux victimes référente en matière de terrorisme dans son ressort de TGI, dûment formée par France Victimes et le ministère de la Justice, a pour mission d'animer cet EIA, en lien avec les partenaires répertoriés dans le décret du 3 mai. L'État via les préfets, ainsi que la Justice, avec les MDPAAD ont pour mission conjointe d'organiser cet espace d'accueil des victimes, de valider sa composition et prévoir son financement.
La Fédération France Victimes et ses associations sont au coeur de ces outil de coordination de la prise en charge des victimes, travaillent à la constitution préventive d'un réseau d'acteurs locaux facilement mobilisables dans l'urgence en cas d'événements.
10 propositions pour améliorer l'indemnisation des victimes de préjudices corporels en matière de terrorisme
Concernant l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, Chantal Bussière, première présidente de cour d'appel honoraire et membre du conseil supérieur de la magistrature, a remis un pdf rapport sur l'amélioration du dispositif d'indemnisation des victimes de préjudice corporel en matière de terrorisme (6.03 MB) . Pour l’essentiel, un juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (JIVAT) serait créé, situé à Paris (Pôle Réparation du dommage corporel).
Proposition n° 1 : Insérer dans le CPP une disposition relative à l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme renvoyant à la procédure décrite dans le code des assurances.
Proposition n° 2 : Procéder à la publication d’une nomenclature des postes de préjudice fixée par décret en Conseil d’Etat.
Proposition n° 3 : Élaborer et publier par voie réglementaire un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels.
Proposition n° 4 : Établir et publier par voie réglementaire une table de capitalisation des rentes.
Proposition n° 5 : Séparer la procédure d’indemnisation des victimes d’un préjudice corporel, du procès pénal en matière de terrorisme.
Proposition n° 6 : Créer dans le code de l’organisation judiciaire un juge de l’indemnisation des victimes du préjudice corporel.
Proposition n° 7 : Instaurer dans le code de l’organisation judiciaire un pôle de la réparation du préjudice corporel.
Proposition n° 8 : Créer au tribunal de grande instance de Paris un juge de l’indemnisation du préjudice corporel des victimes d’actes de terrorisme.
Proposition n° 9 : Instituer une expertise judiciaire unique et opposable à tous les acteurs de l’indemnisation du préjudice corporel des victimes d’actes de terrorisme.
Proposition n° 10 : Créer une liste nationale des experts spécialisés en matière d’indemnisation de préjudice corporel pour les victimes d’actes de terrorisme.
Le JIVAT aurait 3 grandes missions :
1- Recours en cas de non-reconnaissance de la qualité de victime d’acte de terrorisme
2- Recours en cas de désaccord sur le montant de l’indemnisation proposée par le FGTI.
3- Pleine compétence en matière d’expertise, laquelle devient judiciaire, aura un caractère universel, et sera opposable à tous les acteurs de l’indemnisation. Elle pourra être versée au dossier pénal. La mission d’expertise devra donc être suffisamment large pour couvrir tant les champs pénaux qu’indemnitaires. Le JIVAT, saisi par requête conjointe de la victime et du FGTI, choisira l’expert en charge de l’expertise, sur une liste nationale qui sera créée par la Cour de cassation, et contrôlera son bon déroulement. L’expertise restera bien entendu délocalisable, au plus près du lieu où la victime se trouve.
La mission de Chantal Bussière a un deuxième volet de travail pour le second semestre 2018, consacré à l’indemnisation en général, qui fera également l’objet d’un rapport.