Newsletter-2018

La Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) a élaboré des outils de formation sur les violences faites aux femmes (courts-métrages, fiches réflexes, clips vidéos...). Ces outils sont destinés à tous les professionnels intervenant auprès de femmes victimes de violences : personnel de santé, du social, de la justice, de l'éducation, de la sécurité... 

Ces documents, que vous pouvez télécharger sur ce lien, sont repertoriés par "kit" : 

• Le kit "Anna" explique les mécanismes des violences au sein du couple et la prise en charge de la victime par le professionnel.  
  
• Le kit "Elisa" traite des conséquences des violences sexuelles et de l'impact du repérage systématique sur la femme victime. Ce kit est dans un premier temps destiné aux sages-femmes et aux professionnels de santé. 

• Le kit "Tom et Léna" s'intéresse à l'impact des violences au sein du couple sur les enfants. Il est d'abord destiné aux professionnels de l'enfance et de l'adolescence.  

• Le kit "Protection sur l'ordonnance" traite des mécanismes des violences, du repérage et de l'évaluation du danger lié aux situations de violences au sein du couple pour mettre en place une prise en charge et une protection adaptée pour la mère et les enfants victimes. Il est conçu pour les professionnels du droit et les avocats.  

• Le kit "Harcèlements et violences sexuelles dans les transports" 
  
  
• Le kit "Bilakoro" s'intéresse au repérage et à la prise en charge des mineures confrontées aux mutilations sexuelles féminines. Il est d'abord destiné aux travailleurs sociaux et aux professionnels scolaires. 
  
  
• "Les mariages forcés" s'intéresse au repérage et la prise en charge des victimes de mariages forcés 
  
  
• Les clips vidéos "paroles d'experts", approfondissent certaines notions clés du socle commun de connaissance sur les violences 
  
  
  
• Les modèles d'attestations et de certificats pouvant être établis par le professionnel : 
  
  

Lorsqu'elle engage des démarches judiciaires, la victime a besoin de fournir des éléments probants. C'est pourquoi, à la demande de la victime, le professionnel doit établir un certificat médical ou une attestation. Un modèle a été établi pour les travailleurs sociaux, pour les infirmiers, pour les dentistes, pour les sages-femmes ainsi que pour les médecins. 

Ces outils sont gratuits et ne peuvent en aucun cas être exploités à des fins commerciales. 

Formation : France Victimes a intégré Datadock

Datadock est une base de données unique et partagée entre les financeurs sur la formation professionnelle qui atteste de la qualité des organismes de formations. France Victimes a été répertoriée dans cette base cette année 2018. Désormais « Datadockée », France Victimes peut apposer un logo spécifique sur ses programmes de formations afin de faciliter le traitement des demandes de prise en charge des OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) tels que UNIFAF, UNIFORMATION, OPCALIA et AGEFOS-PME.

La loi du 5 mars 2014 a confié aux financeurs de la formation professionnelle la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent dans le but d’améliorer la transparence de l’offre de formation et de favoriser une montée en charge progressive de la qualité des actions de formation.

Le référencement porte sur 21 indicateurs de qualité sur 6 points : 

• L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
• L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires
• L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
• La qualification professionnelle et la formation continue des personnes chargées des formations
• Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
• La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires
  
  

Pour chaque critère, des gages de qualité ont dû être apportées permettant également d’améliorer notre fonctionnement interne.

Suite aux attentats survenus dans l'Aude le vendredi 23 mars 2018, le Préfet de l’Aude et la procureur de la République de Carcassonne ont immédiatement mobilisé le réseau France Victimes pour venir en aide aux victimes. L'équipe de France Victimes Carcassonne, avec le renfort d'autres associations du réseau (Narbonne, Toulouse, Montpellier, Perpignan), a assuré une présence quotidienne auprès des victimes et de leurs familles.

Outre des prises en charge individuelles proposées à la permanence de Trèbes, et aussi à Carcassonne, des entrevues collectives ont également été organisées.

Des représentants de la Fédération France Victimes ont participé aux réunions du Comité Local d'Aide aux Victimes (CLAV) et c'est cette instance qui a décidé de l'ouverture d'un Espace d'Information et d'Accompagnement (EIA) à partir du 24 mars dans les locaux de France Victimes 11, à Carcassonne. 

À ce jour, 164 personnes ont été reçues à l'EIA, dont 64 victimes directes. Plus de 300 entretiens ont été assurés. 

L'espace d'information et d'accompagnement des victimes (EIA) est le " guichet unique " pour aider toutes les victimes de l'attentat du 23 mars 2018 dans l'Aude. Cet espace, ouvert par l'Etat, est animé par l'association France Victimes Carcassonne, habilitée par le Ministère de la Justice.

Toutes les personnes concernées par l'acte de terrorisme sont accueillies :

du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h00

10 rue Fédou 11000 CARCASSONNE

Tel. : 04 68 25 30 78 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Cet espace informe chaque victime sur ses droits et l'oriente vers les différents partenaires afin d'offrir une prise en charge globale au regard de l'ensemble des besoins : juridiques, administratifs, sociaux et psychologiques.

Ses missions :
- Identifier les besoins et les droits mobilisables,
- Aider à entreprendre des démarches en évitant leur multiplication,
- Mettre en liaison la victime avec l'ensemble des organismes compétents (CPAM, CAF, avocats, notaires, fonds de garantie, centre des impôts, services municipaux et départementaux, associations nationales de défense de victimes, Pôle Emploi...) par une prise de rendez-vous et une transmission de tous les éléments nécessaires à la constitution des différents dossiers,
- Accompagner tout au long de la procédure et en garantir le suivi gratuitement et en toute confidentialité,
- Proposer un soutien mais aussi une orientation liée aux besoins médicaux.

Ce lieu d'accueil de proximité vient compléter les dispositifs nationaux :
08Victimes
01 41 83 42 08 - 7j/7 de 9h à 21h00
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          Capture d'écran du premier post Twitter de la campagne "pluralité de victimes"

Il y a quelques mois, pour les besoins d'une nouvelle campagne de communication, France Victimes a lancé un appel à témoignages sur les réseaux sociaux et auprès de ses associations locales d'aide aux victimes.  

Cette campagne de communication "pluralité de victimes" avait pour objectif  : 

• Renseigner sur les différentes typologies de victimes prises en charge par le réseau associatif France Victimes
  
  
• Permettre aux victimes de s'identifier et de ne plus se sentir seules, coupables ou honteuses
  
  
• Sensibiliser le grand public à l'aide aux victimes

Lancée le 10 avril sur Twitter, la campagne s'est déclinée en 11 posts sur 3 jours de diffusion. Nous souhaitons pouvoir lancer de nouvelles vagues prochainement.

Les témoignages nous semblent plus que jamais le moyen de donner la parole aux victimes et nous souhaitons développer ce type de contenu sur le long terme. 

Nous faisons donc appel à votre aide pour recueillir de nouveaux témoignages : des victimes de tous types (escroquerie, agressions sexuelles, catastrophes collectives, violences volontaires...). Ces témoignages peuvent nous être transmis par écrit ou nous pouvons avoir des entretiens téléphoniques avec les victimes. Pas de question spécifique pour ces témoignages, la victime est libre de nous raconter son histoire telle qu'elle le souhaite, avec néanmoins un plan afin d'avoir un contenu bien détaillé (situation/contexte/ressenti). L'identité des victimes est modifiée. 

Pour plus d'informations ou pour nous transmettre des témoignages, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse e-mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

Retrouvez la campagne sur le compte @FranceVictimes : https://twitter.com/FranceVictimes?lang=fr

Pour découvrir l'ensemble des témoignages : http://france-victimes.fr/index.php/categories-inavem/759-recueil-de-temoignages

 Textes et rapport sur la prise en charge des victimes du terrorisme

Décret et arrêté publiés, une circulaire à venir

Le pdf décret du 3 mai 2018 (145 KB) relatif aux comités locaux d'aide aux victimes (CLAV) instaure une co-présidence des préfets et des procureurs de la République des chefs-lieux de département, la participation des magistrats délégués à la politique associative et à l'accès au droit (MDPAAD) et des présidents des Conseils départementaux d'accès au droit. Il réaffirme le champ de compétence des CLAV à l'égard des victimes d'infractions pénales, d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs et de catastrophes naturelles.

En cas d'attentat, un espace d'information et d'accompagnement (EIA) pourra être ouvert, afin de constituer un "guichet unique" et éviter ainsi aux victimes des démarches éparses et donc complexes pour elles à l'égard de tous les organismes et administrations intervenant dans ce domaine.

L'arrêté du 7 mai 2018 prévoit que l'association d'aide aux victimes référente en matière de terrorisme dans son ressort de TGI, dûment formée par France Victimes et le ministère de la Justice, a pour mission d'animer cet EIA, en lien avec les partenaires répertoriés dans le décret du 3 mai. L'État via les préfets, ainsi que la Justice, avec les MDPAAD ont pour mission conjointe d'organiser cet espace d'accueil des victimes, de valider sa composition et prévoir son financement.

La Fédération France Victimes et ses associations sont au coeur de ces outil de coordination de la prise en charge des victimes, travaillent à la constitution préventive d'un réseau d'acteurs locaux facilement mobilisables dans l'urgence en cas d'événements.

10 propositions pour améliorer l'indemnisation des victimes de préjudices corporels en matière de terrorisme

Concernant l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, Chantal Bussière, première présidente de cour d'appel honoraire et membre du conseil supérieur de la magistrature, a remis un pdf rapport sur l'amélioration du dispositif d'indemnisation des victimes de préjudice corporel en matière de terrorisme (6.03 MB) . Pour l’essentiel, un juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (JIVAT) serait créé, situé à Paris (Pôle Réparation du dommage corporel). 

            Proposition n° 1 : Insérer dans le CPP une disposition relative à l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme renvoyant à la procédure décrite dans le code des assurances.

            Proposition n° 2 : Procéder à la publication d’une nomenclature des postes de préjudice fixée par décret en Conseil d’Etat. 

            Proposition n° 3 : Élaborer et publier par voie réglementaire un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels. 

            Proposition n° 4 : Établir et publier par voie réglementaire une table de capitalisation des rentes. 

            Proposition n° 5 : Séparer la procédure d’indemnisation des victimes d’un préjudice corporel, du procès pénal en matière de terrorisme.

            Proposition n° 6 : Créer dans le code de l’organisation judiciaire un juge de l’indemnisation des victimes du préjudice corporel.

            Proposition n° 7 : Instaurer dans le code de l’organisation judiciaire un pôle de la réparation du préjudice corporel.

            Proposition n° 8 : Créer au tribunal de grande instance de Paris un juge de l’indemnisation du préjudice corporel des victimes d’actes de terrorisme.

            Proposition n° 9 : Instituer une expertise judiciaire unique et opposable à tous les acteurs de l’indemnisation du préjudice corporel des victimes d’actes de terrorisme. 

            Proposition n° 10 : Créer une liste nationale des experts spécialisés en matière d’indemnisation de préjudice corporel pour les victimes d’actes de terrorisme.

Le JIVAT aurait 3 grandes missions :

1- Recours en cas de non-reconnaissance de la qualité de victime d’acte de terrorisme 

2- Recours en cas de désaccord sur le montant de l’indemnisation proposée par le FGTI.

3- Pleine compétence en matière d’expertise, laquelle devient judiciaire, aura un caractère universel, et sera opposable à tous les acteurs de l’indemnisation. Elle pourra être versée au dossier pénal. La mission d’expertise devra donc être suffisamment large pour couvrir tant les champs pénaux qu’indemnitaires. Le JIVAT, saisi par requête conjointe de la victime et du FGTI, choisira l’expert en charge de l’expertise, sur une liste nationale qui sera créée par la Cour de cassation, et contrôlera son bon déroulement. L’expertise restera bien entendu délocalisable, au plus près du lieu où la victime se trouve.

La mission de Chantal Bussière a un deuxième volet de travail pour le second semestre 2018, consacré à l’indemnisation en général, qui fera également l’objet d’un rapport. 

France Victimes se mobilise pour les victimes d’actes racistes et antisémites 

En cette 3^e semaine de mars, le gouvernement relance une campagne « tous unis contre la haine » et réaffirme une de ses priorités, la lutte contre le racisme et l’antisémitisme : http://www.gouvernement.fr/tous-unis-contre-la-haine. 

La loi interdit et sanctionne le racisme et l'antisémitisme sous toutes leurs formes. Les victimes de ces propos, de ces actes emprunts de haine sont accompagnées au quotidien par des acteurs spécialisés comme la Licra (Ligue Internationale contre le Racisme et l’Antisémitisme) et par le réseau d’associations d’aide aux victimes de France Victimes.

Pour compléter l’accompagnement et la qualité de l’accueil offert aux victimes par France Victimes et la Licra, nos deux organismes ont décidé de conventionner pour la 3^e année.

L’objectif de l’action est d’améliorer la prise en charge des victimes par une connaissance plus pointue des thématiques liées au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie et aux discriminations et de travailler ensemble et de façon complémentaire par rapport aux réponses à apporter au public bénéficiaire sur ces problématiques spécifiques.

Nous avons défini ensemble trois axes principaux de collaboration :

• Le renforcement des liens au niveau local entre les associations France Victimes et les sections de la Licra, réparties sur le territoire ;
• La mise en place de saisines réciproques (orientation des victimes entre la Licra et France Victimes) pour améliorer la prise en charge globale des victimes ;
• La mise en place de formations réciproques.
  
  

Par ailleurs, France Victimes a participé à une audition à l'occasion d'un projet européen PRINT sur la « Prévention du racisme et de l'intolérance ». Ce projet franco-allemand est managé pour la France par la DILCRAH (Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT) et le ministère de la Justice français.

France Victimes a pu présenter son action en général, et son partenariat avec la LICRA, avec notamment la création de binôme FV/Licra pour accueillir les personnes victimes, le traitement expérimental des mains courantes pour offrir aux victimes un service de proximité. France Victimes a également appelé la vigilance des différents acteurs sur le traitement judiciaire de ce type d’infractions parfois « sur-victimisant » et fait part de sa suggestion de compléter la réponse pénale par une proposition de Justice restaurative, en direct ou bien entre des personnes qui ne se connaissent pas, mais qui ont agi et subi des faits similaires.

Make.org est une plateforme indépendante de collecte d'opinions et de propositions citoyennes qui fait partie des "civic tech", nouveaux outils numériques participatifs ayant la volonté de réinventer le dialogue et renforcer la démocratie. En donnant la parole aux citoyens - tout le monde peut participer sur le portail make.org - ce catalyseur d'idées a pour objectif de mettre en oeuvre les actions qui façonneront la société de demain. Les opinions collectées sont ensuite transmises aux instances politiques et économiques.

Ce brainstorming général est lancé sur de nombreux sujets et c'est sur la lutte contre les violences faites aux femmes que s'est concentré la start-up récemment. France Victimes a participé aux ateliers de transformation de make.org. 

Le principe de la collecte de propositions sur make.org :

Make.org collecte des propositions, des votes et des qualifications. La plateforme permet à l'internaute de : 

L’interprétation quasi immédiate de l’analyse du débat citoyen constitue l’atout majeur de la méthode Make.org. Elle permet une cartographie du débat à la fois thématique (par grands sujets, problèmes, approches), démographique et géographique. Elle permet aussi de cartographier l’opinion (les consensus, les controverses) et de faire émerger les propositions plébiscitées par les citoyennes et les citoyens.

De la consultation citoyenne aux ateliers de transformation des idées en actions

Violences faites aux femmes : les 17 idées émergentes

Ce sont les idées auxquelles les citoyens adhèrent le plus et qu’ils jugent les plus réalistes. 

La Justice Restaurative est bien complémentaire à la justice pénale d'Etat, la "JR" comme on l'appelle est avant tout une démarche promue depuis plus de 10 ans par France Victimes pour remettre les victimes et les infracteurs au centre de leur histoire et leur donner un espace de paroles sécurisé afin d'exprimer ce qu'ils n'ont parfois jamais pu ou su vraiment exprimer.

La JR est maintenant encadrée par plusieurs textes, et notamment une loi de 2014 qui dispose que la JR est possible à tous les stades de la procédure : 

« Art. 10-1.-A l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative.

« Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission. Cette mesure ne peut intervenir qu'après que la victime et l'auteur de l'infraction ont reçu une information complète à son sujet et ont consenti expressément à y participer. Elle est mise en œuvre par un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l'autorité judiciaire ou, à la demande de celle-ci, de l'administration pénitentiaire. Elle est confidentielle, sauf accord contraire des parties et excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République. »

La JR se met en place en France :

- grâce à de la formation (priorité absolue !) avec 8 modules de formations spécifiques, en lien avec l'IFJR et l'ENAP (Ecole nationale d'administration pénitentiaire). Parmi ceux-là, et d'ailleurs, une formation est particulièrement intéressante pour le grand public, car elle s'adresse à des non-professionnels. Elle est destinée à tout représentant de la société civile, à toute personne intéressée de participer bénévolement à des mesures de justice restaurative en tant que membre de ce corps social, dénommée en JR "communauté". France Victimes forme donc des membres de la communauté avec 2 sessions par an, et la prochaine session débute le 26 février ! Insciption par ici Voir le programme ;

- à des conventionnements avec les autorités judiciaires, comme cela se fait dans plusieurs cours d'appel et TGI ;

- et à l'aide efficace de l'IFJR, institut français pour la justice restaurative présidé par Nicole Tercq-Diriart avec lequel FV vient de conventionner. Cette convention permet de formaliser des pratiques existantes et de renforcer les liens entre France Victimes et l’IFJR autour de 3 axes :

• la formation continue des professionnels intervenant dans le cadre de programmes et mesures de justice restaurative ;
• le développement de l’appui aux structures, professionnels et bénévoles en charge de programmes et mesures de JR (accompagnement des programmes de JR ; supervision des animateurs de mesures de JR ; évaluation des programmes et mesures mis en œuvre au sein des services des associations d’aide aux victimes du réseau France Victimes ; etc.) ;
• le renforcement des liens institutionnels entre les deux associations justifiant des actions en matière de développement de la justice restaurative en France.

Des supports audio et vidéo permettent également de se familiariser avec la justice retaurative.

France Victimes (FV) s'est mobilisée avec la Fondation de France et le ministère de la Justice pour venir en aide à tous les sinistrés et les victimes de Saint-Martin et de Saint-Barthelémy, après l'ouragan Irma en septembre 2017. Pour cela, la fédération FV s'est appuyée sur ses associations locales pour une mobilsation rapide et efficace.

Les associations locales d'aide aux victimes se mobilisaient antérieurement pour des victimes de catatstrophes naturelles, notamment au titre de la solidarité nationale. Depuis un décret de mai 2017 intégrant l'aide aux victimes de catastrophes naturelles dans la compétence de la Déléguée interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV), au sein du ministère de la Justice, France Victimes s'est légitimement saisie de la situation à St-Martin pour intervenir auprès des populations sinitrées, et de son association locale, elle-même sinistrée.

Le dispositif d'aide aux victimes s'est décliné dans l'urgence sous 4 axes d'interventions simultanées puis dans la durée, pour que toutes les personnes touchées dans les îles du Nord, où qu'elles soient, puissent bénéficier de l'aide de France Victimes, en lien bien évidemment avec l'Etat. L'intervention sur place à St-Martin a été un peu décalée car la 1re équipe de renforts FV a été confinée à Pointe-à-Pitre lors du passage de l'ouragan Maria.

A Saint-Martin, pendant 2 mois environ jusqu'au 10 novembre, 8 équipes de professionnels (juriste, travailleur social et psychologue et coordoonateur référent de la Fédération) se sont relayées à St-Martin dans 2 objectifs :
1) aller au devant des personnes sinistrées pour leur délivrer informations, soutien moral et psychologique et faciliter toutes leurs démarches pour obtenir des subsides le rapidement possible.

2) reconstruire l'aide aux victimes sur Saint-Martin avec l'association FV St-Martin, Trait d'Union. Au bout des 2 mois, des recrutements ont été réalisés pour solidifier l'offre de services autour du directeur Jean-Marie Thévenet, et des partenariats institutionnels sont en place : comité local d'aide aux victimes sous la houlette de la Préfète et du Procureur de la République, intégration de permanences d'aide aux victimes dans plusieurs lieux de l'île, notamment au sein de deux maisons de service public et du tribunal de St-Martin, réunion d'information avec les avocats et avec les ressources locales en termes de suivi psychologique.

A Paris  : dans les aéroports de Paris, des équipes composées des associations France Victimes d'Ile-de-France se sont relayées pour accueillir avec les représentants de l'Etat les sinistrés qui arrivaient en métropole ; à la cellule d'appui Antilles au ministère de l'Europe et des Affairies étrangères pour soutenir la cellule téléphonique du ministère de l'Intérieur.

La plateforme téléphonique d'aide aux victimes de France Victimes a accueilli de nombreux appels. Les écoutants professionnels ont pu recenser les demandes, et les lieux où se trouvaient les sinistrés, notamment pour faire en sorte que toutes ces personnes puissent avoir un interlocuteur proche de là où elles se trouvent, partout sur le territoire français, métropole et outre-mer. 

Dans la durée, les associations locales en lien avec les Préfectures ont accompagné les sinitrés, avec malgré tout des difficultés inhérentes au manque de réponses sur des dispositifs très concrets. Le réseau associatif FV a aidé à la constitution de dossiers afin que le Fonds de secours Outre-mer soit sollicité. Par ailleurs, la Fédération a instruit les dossiers de demandes de soutien financier adressées à la Fondation de France.

La fédération FV met en place des réunions de retour d'expérience (RETEX), que ce soit au niveau de la plateforme téléphonique d'aide aux victimes, que de la quarantaine de professionnels issus du réseau et de la fédération "projetée" à St-Martin. Ces retex partiels feront l'objet d'un retex général au sein de FV et du réseau, ainsi qu'auprès des partenaires et financeurs afin de tirer les meilleurs enseignements de ces expériences.