L’Union Européenne a édicté des critères communs aux Etats membres, pour améliorer l’accès des victimes à la justice et favoriser le développement des services aux victimes.

 

Directive européenne établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil

L'Union européenne a définitivement entériné le 4 octobre 2012, et publié le 25 octobre 2012, la directive européenne, texte voté par le Parlement européen le 12 septembre, sur des droits de base pour les victimes de la délinquance dans l'UE, quel que soit le pays dans lequel la personne a été victime. Cette directive a vocation à remplacer la décision-cadre de 2001, et avec une transpositon obligatoire dans les 3 ans par chaque Etat membre.

pdf Directive_UE-2012-10-25 (844.04 KB)

Les victimes de crimes commis à l'étranger peuvent être confrontées à de graves problèmes en raison des différences de cultures, de langues et de législations. Le texte vise à garantir que pour tout crime - vol avec violence, vol qualifié, agression, viol, harcèlement, crime motivé par la haine, attentat terroriste, ou traite des êtres humains - et quel que soit l'endroit où il est commis dans l'UE, toutes les victimes jouissent des mêmes droits de base au cours de la procédure pénale, soient traitées avec respect et dignité, et aient accès gratuitement au service de soutien des victimes, à la justice et à une indemnisation.

 

Évaluation individuelle
Toutes les victimes seront soumises, le plus tôt possible, à une évaluation individuelle de leurs besoins spécifiques. L'évaluation serait basée sur des caractéristiques personnelles telles que l'âge, le sexe, la race, la religion, ou l'orientation sexuelle, la nature et les circonstances de l'acte, car toute personne peut avoir des besoins de protection spécifiques, affirme le texte conclu. Il ajoute que les évaluations individuelles devraient être menées à plusieurs reprises durant la procédure pénale en prenant en compte tout changement de situation de la victime.

Services de soutien
La directive contraindra en outre les États membres à veiller à ce que la victime et les membres de sa famille aient gratuitement et facilement accès à des services d'aide confidentielle aux victimes (par exemple un soutien psychologique) dès la survenue du préjudice, pendant et après l'enquête et le procès, et quel que soit le lieu où l'infraction a été commise. Des services d'aide spécialisés devraient également être mis sur pied pour les victimes qui ont des besoins spécifiques, telles que les victimes de violences basées sur le genre ou les enfants.

Informations et traduction claires
Les victimes devront être informées de leurs droits, soit oralement, soit par écrit, dans une langue qu'elles comprennent. Des services d'interprétation et de traduction seront disponibles en vue de garantir qu'elles puissent participer activement à la procédure pénale (interrogatoires et audiences) dans leur propre langue.

Euronews revient sur la situation des victimes de crimes en Europe (Ecosse et Lituanie, avec une interview de David Mac Kenna, président de Victim Support Europe, auquel l'INAVEM adhère et siège au bureau) et la télévision du Parlement a fait un reportage, avec notamment la participation de l'association Accord 67 à Strasbourg, membre de l'INAVEM.

 

Décision-cadre 2001 sur la victime dans la procédure pénale

Le 15 mars 2001, le conseil de l’Union Européenne a adopté une décision-cadre sur le statut de victime dans la procédure pénale. Elle considère les difficultés des victimes dans le cas notamment où elles sont victimes dans un autre Etat que celui dont elles sont ressortissantes.
pdf Décision Union Européenne Mars 2001 (110 KB)

 

Elle concerne la nécessaire harmonisation des dispositifs de justice pénale et d’indemnisation dans un espace européen de liberté, de sécurité et de justice. Elle insiste aussi sur le rôle éminent des associations d’aide aux victimes, avant, pendant et après le procès pénal. Les Etats membres devront ainsi tous mettre en œuvre des services permettant aux victimes d’être accueillies, soutenues et aidées. La décision-cadre du 15 mars 2001 doit être considérée comme la première initiative de construction d’un droit européen des victimes d’infractions pénales.

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