L'aide juridictionnelle (AJ) est la prise en charge des frais de justice par l’État. Elle est accordée aux personnes ayant des revenus modestes et peu de patrimoine (épargne et biens immobiliers).

Chaque année, les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle évoluent. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2021, sont entrées en vigueur de nouvelles dispositions concernant les critères d’éligibilité à l’aide juridictionnelle.  

L'AJ est désormais fondée principalement sur le revenu fiscal de référence - RFR (et non plus les « ressources de toute nature »), en tenant compte : 

  • de la composition du foyer, 
  • du patrimoine,
  • de l’épargne du demandeur.  

Ainsi pour 2023, les nouveaux plafonds d'admission sont les suivants :

  • 12 271 euros de RFR pour bénéficier de l'AJ totale (Nb : 11 580 euros en 2022) ;
  • 18 404 euros de RFR pour bénéficier de l'AJ partielle (Nb : 17 367 euros en 2022). 

Des majorations sont toujours prévues si le foyer fiscal est composé de plusieurs personnes. 

De plus, deux autres plafonds sont également à prendre en compte :

  • Patrimoine mobilier (épargne essentiellement) : il ne doit pas dépasser 12 271 euros pour une personne seule ;
  • Patrimoine immobilier (hors résidence principale et locaux professionnels) : il ne doit pas dépasser 36 808 euros pour une personne seule. 

Vous trouverez les plafonds de ressources pour les foyers fiscaux composés de plusieurs personnes, ainsi que tous les équivalents en francs pacifiques dans la pdf circulaire du ministère de la Justice (2.29 MB) , en date du 17 janvier 2023. 

Pour toutes informations complémentaires ou besoin d’aide dans la constitution d’un dossier d’AJ, n’hésitez pas à faire appel à une association locale France Victimes.