La loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste du 21 avril 2021 comprend 15 articles qui introduisent des dispositions importantes s’agissant des infractions sexuelles commises sur mineurs.

Cette  loi a pour ambition de mieux protéger les mineurs victimes de violences sexuelles. 

La loi intègre 4 nouvelles infractions : le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans et le délit d’agression sexuelle sur mineur de 15 ans, où la question du consentement de l'enfant ne se posera plus en-dessous de cet âge quand la différence d'âge avec l'auteur est supérieur à 5 ans ; le crime de viol incestueux ou le délit d’agression sexuelle incestueuse sur mineur (moins de 18 ans) avec intégration des grands-oncles et des grands-tantes comme possibles auteurs. On retient également une aggravation des peines.

Concernant la nouvelle définition générale du viol rédigée à l’article 222-23 du Code pénal, les actes bucco-génitaux (afin de criminaliser par exemple des cunnilingus forcés) sont intégrés. Constitue désormais un viol « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». 

Des cyberviolences sexuelles mises en avant

Il existe un nouveau délit de sextorsion : ce nouveau délit, créé à l’article 227-22-2 du Code pénal, vise à réprimer des comportements par lesquels des personnes majeures incitent une victime mineure, notamment par un moyen de communication électronique, à commettre des actes de nature sexuelle, soit sur elle-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette incitation n'est pas suivie d'effet. L'infraction est aggravée si la victime a moins de 15 ans ou si les faits sont commis en bande
organisée. De plus, un nouvel article 227-23-1 du Code pénal vise à protéger les mineurs de la cyberpédopornographie. 

Les éléments de prescrition sont revus

Le législateur n’a pas touché au délai de prescription des crimes sexuels commis sur mineurs, fixé depuis la loi Schiappa du 3 août 2018, à 30 ans, à compter de la majorité de la victime. En revanche, il a introduit en matière de prescription 3 nouveautés : les 2 premières concernent l’action intentée par la victime et la troisième les recours contre les personnes qui se sont abstenues de signaler des violences sexuelles commises sur mineur.

Ces questions de prescription sont très complexes, et il vaut mieux s'adresser à un professionnel du droit pour regarder précisément la situation de la personne. Vous pouvez vous tourner vers un avocat ou vers une association France Victimes agréée par le ministère de la Justice, ou encore vous pouvez appeler le 116006 (service et appel gratuit 7j/7) pour être informé.e et orienté.e.

Consulter le texte de loi :  pdf Loi 21042021 (143 KB) .