Depuis le 4 janvier 2021 - et après une expérimentation menée entre septembre et novembre 2020 sur les tribunaux judiciaires de Douai et Rouen - tout justiciable peut désormais saisir les juridictions en ligne, par le biais d’un formulaire dématérialisé, pour deux types de procédures : 

• La gestion des mesures de protection juridique des majeurs ;
• La constitution de partie civile par voie d’intervention. 

La requête numérique sera ensuite élargie aux requêtes devant le juge aux affaires familiales (hors et post divorce) puis, progressivement, à toutes les requêtes sans représentation obligatoire par avocat.

Comment faire ?

Il faut se rendre sur la page d’accueil de www.justice.fr et accéder au téléservice, soit par le biais du moteur de recherche, soit en y accédant depuis l’espace réservé « saisine en ligne ». 

Il faut ensuite se connecter via France Connect, pour accéder à son espace sécurisé et effectuer la démarche de constitution de partie civile en ligne. 

Pour en savoir plus, une notice est disponible sur le site justice.fr.

Les associations France Victimes sont disponibles pour accompagner les victimes dans ces démarches.
Pour être orienté.e vers l'association d'aide aux victimes la plus proche, vous pouvez contacter le 116 006 (appel et services gratuits) 7j/7 de 9h à 19h.