Indemnisation des victimes d'infractions

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Fiche de formation
Catégorie de formation Perfectionnement juridique
Objectifs

Comprendre les dispositifs d'indemnisation des victimes d'infractions pénales pour pouvoir les expliquer aux victimes.

Définir le rôle et les limites de l'intervention des associations d'aide aux victimes.

Prérequis
Contenu
  • Présentation des textes sur le droit à l'indemnisation,
  • Constitution des dossiers, présentation des requêtes, fonctionnement et procédures,
  • Jurisprudence,
  • L'indemnisation par le Fonds de garantie,
  • L'indemnisation par les CIVI,
  • Le positionnement de l'avocat,
  • Cas pratiques.
Public concerné

Juristes ayant une connaissance ou une pratique du droit pénal.

 

Pour toute personne en situation de handicap : lien

Personnes en situation de handicap Si vous avez des besoins particuliers liés à un handicap, cliquer sur ce lien
Modalités pédagogiques
Modalités de suivi et d'évaluation
Formateurs

Universitaire, avocat, représentant du Fonds de garantie, juriste d'association

Durée en jours 2
Durée en heures 12
Modalités de la formation

Paris

Nombre de participants maximum 15
Coût Adhérents France Victimes 200€ Nets de taxe
Coût partenaires France Victimes 300€ Nets de taxe
Toutes les institutions associatives, publiques, para-publiques, des domaines de la santé, du social, du droit, et les organismes signataires d’une convention avec la fédération
Coût Autres 500
Programme Consulter le programme

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