Par son jugement du 10 juin 2015, la Cour d'Appel de Rennes a alloué des indemnités aux victimes de la société Atlantique Demeures. Si vous êtes l'une de ces victimes, vous pouvez déposer une demande d'aide au recouvrement au Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI).
Le Fonds de Garantie a mis en place une procédure simplifiée de saisine du SARVI ainsi qu'un formulaire spécifique aux victimes d'Atlantique Demeures :
pdf
télécharger le formulaire d'aide au recouvrement - Atlantique Demeures
(1.16 MB)
DEMARCHES
1- Remplissez le formulaire spécifique directement à partir de votre ordinateur
2- Imprimez le formulaire
3- Envoyez le formulaire au SARVI avec les pièces demandées à Fonds de Garantie SARVI - TSA 10316 - 94689 VINCENNES CEDEX
En cas de besoin, vous pouvez contacter le 08VICTIMES - 08 842 846 37 (7j/7 - 9 h-21 h - n° non surtaxé) ou 01 41 83 42 08 par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.