En date du 6 juillet 2016, le tribunal correctionnel de Paris a rendu un jugement concernant une vaste affaire d’escroquerie. La société Multidiscount notamment était en cause : les victimes avaient effectué des commandes sur Internet qui ne sont jamais arrivées.
Il y avait environ 350 parties civiles. Un appel a été interjeté, uniquement sur les dispositions pénales, les dommages et intérêts attribués peuvent être réclamés.
Comment ?
Le FGTI-SARVI a mis en ligne sur son site Internet un formulaire simplifié et dédié à cette affaire pour les parties civiles ayant obtenu des dommages et intérêts via ce jugement du TGI de Paris (N° de Parquet : 06340090056). pdf Formulaire Multidiscount Fonds de Garantie (1.34 MB)
DÉMARCHES À EFFECTUER
1- Remplissez le formulaire spécifique directement à partir de votre ordinateur
2- Imprimez le
3- Envoyez au SARVI avec les pièces demandées (pièce d'identité et RIB) à Fonds de Garantie SARVI - TSA 10316 - 94689 VINCENNES CEDEX
http://www.fondsdegarantie.fr/actualites/398-victimes-de-multidiscount
Si vous avez un doute, une question, n'hésitez pas à contacter l'association d'aide aux victimes près de chez vous !