Textes de référence et rapports

La prise en considération de la victime s'est opérée de manière progressive en droit français. Premiers textes dits "de référence" sont apparus autour des années 1980. Ils renforcent au départ essentiellement l'indemnisation des victimes, et aboutissent ces dernières années à une véritable consécration des droits des victimes. La liste ci-dessous, sans être exhaustive, constitue la base des textes fondamentaux de l'aide aux victimes : présentée chronologiquement, elle a vocation à refléter l'évolution du cadre normatif français en la matière. 

 

Loi du 15 août 2014 sur l'individualisation des peines

pdf Loi  du 4 août 2014 (308.88 KB) sur l'égalité femme homme.

pdf Loi du 5 août 2013 (401.33 KB) sur l'indemnisation

pdf Loi du 6 août 2012 (146.69 KB) sur le harcèlement sexuel

pdf Loi du 10 août 2011 (308.59 KB)    pdf Décret du 12 octobre 2011 (162.97 KB)      pdf Arrêté du 12 octobre 2011 (65.23 KB)

Un décret du 11 mai 2009 vient d’autoriser la mise en oeuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel (identité, filiation, situation familiale, niveau d'étude, adresse, vie professionnelle, langue, données bancaires, sauf celles concernant les témoins) dénommé « Cassiopée ». Destiné à “faciliter la gestion et le suivi de ces procédures (...), faciliter la connaissance réciproque des procédures entre ces juridictions et d'améliorer ainsi l'harmonisation, la qualité et le délai du traitement des procédures”, le traitement de ces données, soumis au contrôle d'un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans et assisté par un comité composé de trois membres, devrait permettre également d’améliorer “l’information des victimes”. Cependant, rien n’est indiqué concernant la nature de ces informations et les modalités d’accès à ces données par les victimes.
De plus, dans le cadre d’une procédure pénale, ce texte prévoit également que, “dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées ci-dessus”, les données concernant les victimes, les parties civiles et les témoins, pourront être enregistrées dans ce fichier et conservées, au même titre que les autres, pendant 10 ans. Il est à noter que le droit d’opposition prévu par la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 ne s’applique pas.

pdf Loi du 1er juillet 2008 (189.27 KB) créé de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines, notamment par la mise en place le SARVI : Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions.   pdf Dépliant indemnisation des véhicules incendiés (584.11 KB)

Loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

 

Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale et loi du 24 août 1993 la modifiant

• pdf  Décret n° 2012-681 du 7 mai 2012 (40.21 KB) relatif aux bureaux d'aide aux victimes
  
  
• pdf  Décret du 29/09/2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples, créée par la loi du 9 juillet 2010

•   pdf Décret du 27 mai 2005 (35.38 KB) relatif à la procédure d'indemnisation amiable devant les CIVI

• Décret du 20 février 2002 création d’un nouveau service au sein du ministère de la justice intitulé « Service de l’accès au droit et à la justice et à la politique de la ville » auquel est rattaché le bureau d’aide aux victimes
  
  
• Décret n°2001-1240 création auprès du ministère chargé du droit des femmes une commission nationale contre les violences faites aux femmes.

     

pdf Décret 2012 Résolution amiable des différends (92.27 KB)  

pdf Décret 29/09/11 Contribution juridique (163.32 KB) relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique

  

pdf Décret du 1er juin 2006 (83.36 KB) modifiant le Code de Procédure Pénale et relatif aux transactions proposées par la HALDE

pdf Décret du 30 mai 2005 (95.13 KB) relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et au casier judiciaire

•   pdf Circulaire du 20/09/2022 (260 KB) de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), ou Éric Dupont-Moretti, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, y déroule ses priorités d’actions pour les deux prochaines années, en affichant une politique pénale « attentive aux des droits des victimes » et en soulignant que la place des victimes « doit être redéfinie ».

• pdf Circulaire du 04/10/2010 (33.61 KB) de la DACG présentant les dispositions de droit pénal et de procédure pénale consécutives à la mise en oeuvre de l'ordonnance de protection 

• pdf Circulaire du 01/10/2010 (886.92 KB) CIV/13/10 présentant les dispositions relatives à l'ordonnance de protection des victimes

• pdf Circulaire du 28 juillet 2005 (95.98 KB) relative à la procédure d'indemnisation amiable devant les CIVI

• pdf Circulaire du 20 mai 2005 (158.3 KB) sur la présentation des dispositifs relatifs à l'accueil des victimes dans le cadre du procès pénal

• pdf Circulaire du 21 septembre 2004 (5.05 MB) relative à la présentation des dispositions de la loi du 9 mars 2004 (dite Loi Perben II)

• pdf Circulaire du 14 mai 2001 (148.25 KB) relative à la présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000

• default Circulaire du 31 mai 2000 (248.31 KB) , présentant les dispositions de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence et les droits des victimes

• Circulaire du 29 septembre 1999 relative à la politique publique d’aide aux victimes d’infractions pénales, qui présente les décisions du Conseil de Sécurité Intérieure et rappelle les orientations du gouvernement en la matière

• pdf Circulaire du 1er octobre 1998 (1.48 MB) sur la présentation générale des dispositions de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

• pdf Circulaire du Garde des Sceaux du 13 juillet 1998 (60.06 KB) , relative à la politique pénale d'aide aux victimes : l'objectif est d'assurer à toutes les victimes une information et une meilleure prise en compte de leurs intérêts au plus près des faits et durant tout le déroulement de la procédure, y compris durant la phase d'exécution des décisions judiciaires

• pdf Circulaire du 25 juillet 1983 (1.23 MB) relative à la protection des victimes d'infraction et au renforcement de leurs droits

 

 

• pdf Circulaire FIPD 2009 (473.32 KB) : Orientations du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour 2009

• Circulaire du 22 octobre 2001 du ministère de l’Emploi et de la Solidarité relative à l’accueil en urgence dans les établissements de santé des personnes victimes de violences ainsi que toutes personnes en situation de détresse psychologique

• Circulaire du 3 juillet 2001 relative à la prévention des violences et maltraitances notamment sexuelles dans les institutions sociales et médico-sociales accueillant des mineurs ou des personnes vulnérables

• Circulaire du 25 mai 2001 sur les orientations générales de politique pénale tendant à renforcer la lutte contre l'insécurité routière

• Circulaire du 29 mars 2001 relative à la mise en œuvre des décisions du Conseil de Sécurité Intérieure du 30 janvier 2001 relatives aux Contrats Locaux de Sécurité

• Circulaire du 22 janvier 2001 relative à l’installation du comité de pilotage pour l’aide aux victimes au sein du Comité Départemental de Prévention de la Délinquanc

• Circulaire du 26 octobre 1999 sur la participation de l’institution judiciaire à la préparation et à la mise en œuvre des Contrats de Ville 2000-2006

• Circulaire du 3 septembre 1998 portant instruction concernant le bizutage : elle complète les directives de l’instruction ministérielle du 12 septembre 1997 toujours en vigueur

• Circulaire du 28 octobre 1997 relatif à la mise en œuvre des Contrats Locaux de Sécurité

• Circulaire du 28 mai 1997 relative à la création d’un réseau national de prise en charge de l’urgence médico-psychologique en cas de catastrophe

• Circulaire du 27 mai 1997 relative aux dispositifs régionaux d’accueil et de prise en charge des personnes victimes de violences sexuelles

• Circulaire du 5 septembre 1995 relative à la dispense de soins gratuits aux victimes d’attentats terroristes, permettant la délivrance d’une attestation ministérielle temporaire donnant droit à la gratuité des soins.

• pdf Rapport IGSJ JUDEVI (1006 KB) : l'Inspection Générale des Services Judiciaires (IGSJ) a procédé à une première évaluation du dispositif relatif au JUDEVI et de ses modalités de mise en oeuvre, octobre 2008
  
  
• pdf Rapport Guinchard (1.53 MB) (344 p.) : "L'ambition raisonnée d'une jusitce apaisée", remis au Garde des Sceaux le 30 juin 2008

• pdf Rapport Lamanda (378.89 KB) (70 p.) : "Amoindrir les risques de récidive criminelle des condamnés dangereux", 30 mai 2008

• pdf Rapport de la DACG remis au Garde des Sceaux en octobre 2005 sur la politique pénale en 2004. L'INAVEM a produit une synthèse de ce rapport, laquelle reprend essentiellement les axes de réflexion sur l'aide aux victimes. Télécharger la synthèse de l'INAVEM :   pdf Synthèse Rapport DACG 2005 (101.43 KB)

• pdf Rapport sur l'enregistrement et la diffusion des débats judiciaires (130.62 KB) du ministère de la Justice paru en février 2005 et ses pdf Annexes (1.52 MB)