Décrets

Ces textes sont répartis en deux catégories et nous vous invitons pour certains d'entre eux à consulter les fiches techniques qui peuvent exister en suivant ce lien...

pdf Décret n° 2012-681 du 7 mai 2012 (40.21 KB) relatif aux bureaux d'aide aux victimes
pdf Décret du 29/09/2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples, créée par la loi du 9 juillet 2010

pdf Décret du 3 août 1999 relatif au Conseil National d’Aide aux Victimes (CNAV). Il porte création du Conseil, définit ses missions et précise sa composition pdf

pdf pdf Décret du 27 mai 2005 (35.38 KB) relatif à la procédure d'indemnisation amiable devant les CIVI

Décret du 29 mars 2002 portant nomination à la présidence du FIVA de Roger Beauvois et arrêté du même jour composition du CA de ce fonds

Décret du 20 février 2002 création d’un nouveau service au sein du ministère de la justice intitulé « Service de l’accès au droit et à la justice et à la politique de la ville » auquel est rattaché le bureau d’aide aux victimes
Décret n°2001-1240 création auprès du ministère chargé du droit des femmes une commission nationale contre les violences faites aux femmes.
Décret du 23 octobre 2001 créant le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).

Décret du 17 août 1995 modifiant le Code de Procédure Pénale et relatif aux associations de défense des victimes d’accidents collectifs
Décret du 21 décembre 1990 relatif à l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions

pdf Décret 29/09/11 Contribution juridique (163.32 KB) relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique

pdf pdf Décret du 1er juin 2006 (83.36 KB) modifiant le Code de Procédure Pénale et relatif aux transactions proposées par la HALDE

pdf Décret du 30 mai 2005 (95.13 KB) relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et au casier judiciaire

pdf pdf Décret du 3 février 2005 (36.93 KB) relatif à l'exercice de l'action civile par les fédérations d'associations de victimes d'accidents collectifs

Décret du 29 janvier 2001 modifiant le Code de Procédure Pénale et relatif aux délégués du procureur de la République et à la composition pénale.
Décret du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la Médiation Pénale
Décret du 10 avril 1996 modifiant le Code de Procédure Pénale et relatif à la Médiation Pénale
Décret du 16 septembre 1999 modifiant le Code de Procédure Pénale et le Nouveau Code de Procédure Civile, et relatif aux modalités de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc.
Décret du 4 août 1995 portant application de l’article 7 de la loi du 1er janvier 1994. (modifiant le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale)
Décret du 15 mars 1993, destiné à l’application de l’article 13 de la loi du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament
Décret du 25 février 1993 modifiant le décret du 20 mars 1978 modifié, relatif aux conciliateurs

AUTRES DECRETS