Les circulaires sont ici référencées en trois catégories :
- celles relatives à l'aide aux victimes stricto sensu,
- celles ayant une incidence en droit des victimes et à portée davantage juridique,
- celles ayant une incidence sur l'aide aux victimes en général.
CIRCULAIRES RELATIVES À L'AIDE AUX VICTIMES
- pdf pdf Circulaire du 04/10/2010 (33.61 KB) de la DACG présentant les dispositions de droit pénal et de procédure pénale consécutives à la mise en oeuvre de l'ordonnance de protection
- pdf pdf Circulaire du 01/10/2010 (886.92 KB) CIV/13/10 présentant les dispositions relatives à l'ordonnance de protection des victimes
- pdf pdf Circulaire du Garde des Sceaux du 9 octobre 2007 (818.41 KB) relative aux droits des victimes dans le procès pénal et à leur mise en oeuvre
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pdf pdf Circulaire du 28 juillet 2005 (95.98 KB) relative à la procédure d'indemnisation amiable devant les CIVI
- pdf pdf Circulaire du 20 mai 2005 (158.3 KB) sur la présentation des dispositifs relatifs à l'accueil des victimes dans le cadre du procès pénal
- pdf pdf Circulaire du 21 septembre 2004 (5.05 MB) relative à la présentation des dispositions de la loi du 9 mars 2004 (dite Loi Perben II)
- pdf pdf Circulaire du 8 novembre 2002 (3.19 MB) relative à la présentation des dispositions de procédure pénale de la loi du 9 septembre 2002 (dite Loi Perben I)
- pdf pdf Circulaire du 14 mai 2001 (148.25 KB) relative à la présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000
- default Circulaire du 31 mai 2000 (248.31 KB) , présentant les dispositions de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence et les droits des victimes
- Circulaire du 29 septembre 1999 relative à la politique publique d’aide aux victimes d’infractions pénales, qui présente les décisions du Conseil de Sécurité Intérieure et rappelle les orientations du gouvernement en la matière
- pdf pdf Circulaire du 1er octobre 1998 (1.48 MB) sur la présentation générale des dispositions de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
- pdf pdf Circulaire du Garde des Sceaux du 13 juillet 1998 (60.06 KB) , relative à la politique pénale d'aide aux victimes : l'objectif est d'assurer à toutes les victimes une information et une meilleure prise en compte de leurs intérêts au plus près des faits et durant tout le déroulement de la procédure, y compris durant la phase d'exécution des décisions judiciaires
- pdf pdf Circulaire du 25 juillet 1983 (1.23 MB) relative à la protection des victimes d'infraction et au renforcement de leurs droits
CIRCULAIRES AYANT UNE INCIDENCE EN DROIT DES VICTIMES
- pdf pdf Circulaire du 11 juillet 2007 (488.55 KB) relative à la lutte contre les discriminations, avec notamment la création des pôles anti-discriminations au sein des Parquets
- pdf pdf Circulaire du 22 juin 2007 (575.6 KB) relative à la la présentation de la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale pdf pdf Annexes Circ 22-06-07 (234.45 KB)
- pdf pdf Circulaire du 22 février 2007 (87.88 KB) relative à l'amélioration des conditions d'exercice du recours subrogatoire des tiers payeurs en cas d'indemnisation du dommage corporel
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Circulaire du 19 avril 2006 (201.61 KB)
présentant les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
- pdf pdf Circulaire du 3 octobre 2005 (156.78 KB) portant sur les relations entre la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) et l'autorité judiciaire
- pdf pdf Circulaire de la CNAMTS du 28 décembre 2001 (221.42 KB) sur la suppression de la participation de l'assuré au titre des frais de soins consécutifs aux sévices sexuels subis par des mineurs
- Circulaire du 15 mars 2001 du ministère de l’éducation nationale sur la lutte contre les violences sexuelles
- Circulaire du 31 décembre 1999, en application de la loi du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale
- default Circulaire du 20 avril 1999 (89.98 KB) relative à l’enregistrement audiovisuel ou sonore de l’audition de mineurs victimes d’infractions sexuelles (en application de la loi du 17 avril 1998)
- Circulaire du 8 mars 1999 relative à la lutte contre les violences à l’encontre des femmes au sein du couple
- Circulaire du 26 août 1997 concernant la répression des violences sexuelles
- Circulaire du 18 octobre 1996, relative à la procédure d’habilitation des médiateurs pénaux et aux conditions d’exercice des fonctions de médiateur
- Circulaire du 16 mars 1993 sur le recrutement et la gestion des conciliateurs
- Circulaire du 11 mars 1993 sur la mise en œuvre à l’égard des mineurs de la mesure de réparation pénale
- Circulaire du 4 février 1993, relative à la revalorisation des plafonds de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle
CIRCULAIRES AYANT UNE INCIDENCE SUR L'AIDE AUX VICTIMES
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Circulaire de politique pénale GDS 19/09/2012 (579.41 KB)
NOUVEAUTÉ 19/09/2012
- pdf Circulaire avril 2010 relative à la contribution à l'entretien et éducation des enfants (480.87 KB)
- pdf Circulaire FIPD 05 mars 2010 (264.98 KB) : Orientations pour l'utlisation des crédits du FIPD pour 2010
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pdf Circulaire du Premier Ministre du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations (211.44 KB) : convention d'objectifs et simplifications des démarches relaives aux procédures d'agréement.
document Nouveau dossier Cerfa de demande de subvention Asso 2010 (310 KB)
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Circulaire MJ n°SJ-09-451-AB4 (485.63 KB)
du 24 décembre 2009, relative aux conséquences des dispositions du code des propriétés publiques sur la situation des occupants dans les palais de justice.
pdf Circulaire additive 27/04/2010 tiers occupant TGI (2.12 MB) qui confirme l'exonération de toute participation aux charges pour les associations présentes dans les palais de justice. - pdf Circulaire du 1er novembre 2009 (90.59 KB) portant instructions générales de politique pénale.
- pdf pdf Circulaire FIPD 2009 (473.32 KB) : Orientations du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour 2009
- Circulaire du 22 octobre 2001 du ministère de l’Emploi et de la Solidarité relative à l’accueil en urgence dans les établissements de santé des personnes victimes de violences ainsi que toutes personnes en situation de détresse psychologique
- Circulaire du 3 juillet 2001 relative à la prévention des violences et maltraitances notamment sexuelles dans les institutions sociales et médico-sociales accueillant des mineurs ou des personnes vulnérables
- Circulaire du 25 mai 2001 sur les orientations générales de politique pénale tendant à renforcer la lutte contre l'insécurité routière
- Circulaire du 29 mars 2001 relative à la mise en œuvre des décisions du Conseil de Sécurité Intérieure du 30 janvier 2001 relatives aux Contrats Locaux de Sécurité
- Circulaire du 22 janvier 2001 relative à l’installation du comité de pilotage pour l’aide aux victimes au sein du Comité Départemental de Prévention de la Délinquanc
- Circulaire du 26 octobre 1999 sur la participation de l’institution judiciaire à la préparation et à la mise en œuvre des Contrats de Ville 2000-2006
- Circulaire du 3 septembre 1998 portant instruction concernant le bizutage : elle complète les directives de l’instruction ministérielle du 12 septembre 1997 toujours en vigueur
- Circulaire du 28 octobre 1997 relatif à la mise en œuvre des Contrats Locaux de Sécurité
- Circulaire du 28 mai 1997 relative à la création d’un réseau national de prise en charge de l’urgence médico-psychologique en cas de catastrophe
- Circulaire du 27 mai 1997 relative aux dispositifs régionaux d’accueil et de prise en charge des personnes victimes de violences sexuelles
- Circulaire du 5 septembre 1995 relative à la dispense de soins gratuits aux victimes d’attentats terroristes, permettant la délivrance d’une attestation ministérielle temporaire donnant droit à la gratuité des soins.