Orientations et recommandations INAVEM

 L'INAVEM est une fédération porteuse d'actions et de réflexions. Elle se doit d'encadrer les actions de ses adhérents, de répondre parfois à leurs interrogations en leur proposant des recommandations, des orientations, des positionnements validés par l'INAVEM.

Ces propositions s'inscrivent dans le prolongement des exigences posées par la directive européenne du 25 octobre 2012 établissant les normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, qui doit être transposée en France, et font également écho aux dispositions relatives aux victimes dans le projet de loi sur la prévention de la récidive et l'individualisation des peines.

Philosophie
Pour une meilleure visibilité et accessibilité aux droits, mais également pour une prise de conscience accrue par les professionnels du droit des difficultés que peuvent rencontrer les victimes dans leur parcours, l'INAVEM préconise que l'ensemble des dispositions relatives aux victimes soient rassemblées dans un Code du Droit des Victimes.

Les propositions de l'INAVEM sont présentées dans l'ordre chronologique de la procédure que peut suivre une victime ; toutefois on peut aussi les regrouper en 4 axes qui visent, pour les victimes et les parties civiles, à :
- Renforcer leurs droits à l'information ;
- Rendre effectif leur accompagnement à toutes les phases importantes d'une procédure ;
- Faciliter leurs démarches ;
- Améliorer leur indemnisation.

2012 : Plaidoyer Victimes

Toutes les victimes ne se ressemblent pas, mais qu'elles le sachent ou qu'elles n'en aient pas conscience, la grande majorité ont besoin d'aide de professionnels pour avoir une information sure et impartiale sur leurs droits, pour bénéficier d'un soutien psychologique pour se reconstruire et être accompagnées dans leurs démarches administratives et sociales.  Pour tout cela, les associations d'aide aux victimes apportent depuis 25 ans une réponse adéquate aux victimes... mais pour combien de temps encore ???

Voir et télécharger la pétition pour l'aide aux victimes et la faire signer : pdf Pétition INAVEM 2012 (483.47 KB) et la pétition en ligne à signer !
Voir et télécharger le plaidoyer pour les victimes : pdf Plaidoyer Victimes INAVEM 2012 (419.55 KB)

  + Article Anne d'Hauteville - Hubert Bonin sur Plaidoyer Victimes (213.6 KB)

2007 : Orintations et positionnements de l’INAVEM

En 2007, l'INAVEM a formalisé dans une note adressée au cabinet et aux services du Garde des Sceaux, un certain nombre d'orientations et propositions, que le Président Bonin avait déjà pu exposer à Madame la Ministre lors de sa visite à l'INAVEM le 4 septembre 2007, ainsi qu'à de nombreuses reprises à son Conseiller pour les Victimes.

Préambule

I - POLITIQUES PUBLIQUES D’AIDE AUX VICTIMES

II - THEMATIQUES JURIDIQUES

1) Droit à l’information
Lorsque la plainte est déposée contre une personne dont l’identité n’est pas connue, le procureur de la République n’avise la victime de la suite réservée à sa plainte que dans le cas où l’auteur des faits est identifié. L‘article 15-3 CPP créé une injustice au regard des victimes qui ne connaissent pas leur agresseur en ne leur accordant pas un droit à l’information sur les suites réservées à leur plainte.

Proposition :
Informer toutes les victimes des suites de leur plainte quelle que soit la gravité de l’infraction, que l’auteur soit connu ou non.

3) Suivi des délinquants sexuels
Si les victimes n’ont pas à intervenir au niveau des prises de décisions dans la phase post-sententielle, il n’empêche que les auteurs d’infractions sexuelles doivent être pris en charge pour prévenir la récidive.

Propositions :
-Obliger à un suivi thérapeutique des auteurs d’infractions sexuelles après condamnation définitive dès le début de l’incarcération.
- Systématiser le port du bracelet électronique, lors de tous les aménagements de peines des auteurs d’infractions sexuelles.

4) Juge délégué aux victimes
L’INAVEM est favorable à la création d’un juge délégué aux victimes dans le sens où celui-ci garantit l’effectivité des droits des victimes :
- dans la spécialisation indispensable d’un magistrat du siège dans le domaine juridictionnel de l’indemnisation,
- sur les attributions de coordination permettant de donner à la victime une réponse plus globale aux difficultés qu’elle rencontre encore aujourd’hui dans le fonctionnement de la justice, à l’instar de ce qui existe concernant le juge des enfants et le juge de l’application des peines.

Proposition :
Le rôle de ce juge doit avoir une consécration législative.

5) Réparation-indemnisation des victimes d’infractions
La victime doit bénéficier d’une prise en charge globale centrée sur sa personne :
- L’indemnisation fait l’objet d’un traitement éparpillé ; la pluralité d’intervenants dans le processus de réparation est discutable car les acteurs de la réparation ne sont pas coordonnés.
- L’indemnisation ne peut être comprise et acceptée par les victimes que si elle s’appuie sur une bonne connaissance des personnes victimes et des conséquences psycho-sociales que l’infraction a pu engendrer sur les victimes.
- Pour obtenir le règlement des dommages et intérêts alloués à une victime par un jugement, la charge de l’effort pèse sur la victime.

Propositions :
- Prescription d’enquêtes victimes par les magistrats, à tous les stades de la procédure, pour leur permettre de mieux connaître la victime et d’assurer une meilleure information des juridictions de jugement.
- Indemnisation directement de la victime par l’Etat, en lieu et place de l’auteur. Charge à l’Etat de recouvrir ensuite les dommages et intérêts dus par l’infracteur, grâce à un service public du recouvrement.

6) Insuffisance de saisine de la CIVI par les victimes
A l’instar de ce qui existe pour les victimes d’actes de terrorisme, l’ouverture du dossier d’indemnisation appartient au procureur et non à la victime.

Proposition :
Saisine automatique de la CIVI à l’initiative du procureur de la République dès lors que ce dernier a connaissance d’une des infractions les plus graves (706-3 CPP).

III - MODERNISATION DES PRATIQUES ET DES RELATIONS JUSTICE / ASSOCIATION D’AIDE AUX VICTIMES

2) Formalisation, conventionnement et certification
- Elaborer des critères et les conditions de l’intervention associative auprès des victimes
- Créer un logotype « officiel » qui permette d’identifier et d’authentifier les professionnels de l’aide aux victimes associative.