L'INAVEM a été auditionné le 4 mai 2011 par le Sénat, dans le cadre du projet de loi sur les jurés populaires en correctionnelle et sur les mineurs. La fédération a fait part à Jean-René Lecerf, rapporteur de sa plus grande réserve concernant ce projet de loi. Bientôt le texte de l'audition.
La lutte contre les violences faites aux femmes
L'aménagement du territoire et la réforme de la carte judiciaire
La prescription de l'action publique
Les mouvements à caractère sectaire
La lutte contre les violences faites aux femmes
La secrétaire d'Etat à la Solidarité, Valérie Létard, a saisi en novembre 2007, l'inspection générale des affaires sociales, l'inspection générale des services judiciaires, l'inspection générale de l'administration, qui s'est adjoint le concours de l'inspection générale de la police nationale, pour une mission d'évaluation du plan global 2005-2007 de lutte contre les violences faites aux femmes, de préconisations relatives au second plan global 2008-2010 et enfin examiner l'opportunité d'une loi cadre.
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Audition sur la lutte contre les violences faites aux femmes (224.49 KB)
L'aménagement du territoire et la réforme de la carte judiciaire
Le 13 décembre 2007, lors des débats à l’Assemblée Nationale sur la question de l’aménagement du territoire et la réforme de la carte judiciaire, l’Inavem a présenté une contribution écrite à M. Roustand, rapporteur de la délégation , dans laquelle il était clairement rappelé que les associations sont des acteurs à part entière de l’activité judiciaire. Leur intervention n’a cessé de progresser ces dernières années (avec une hausse de 12 000 personnes de plus chaque année depuis 2002 ), à mesure que l’activité pénale des juridictions croît et que les politiques pénales publiques
placent les associations au coeur de la prise en charge des victimes (en 2006, elles ont aidé 300 000 victimes).
La refonte de la carte judiciaire aura des incidences sur la prise en charge des victimes, sur les modalités concrètes d’intervention des associations, leurs moyens et méthodes de travail, et leurs relations tant avec l’institution judiciaire, les professionnels et acteurs de la justice qu’avec les victimes elles-mêmes.
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Aménagement du territoire et réforme de la carte judiciaire (309.18 KB)
La prescription de l'action publique
Le 24 mai 2007, lors des débats au Sénat sur la prescription de l’action publique, Robert CARIO, professeur de criminologie, Université de Pau, membre de l’INAVEM, a pu ainsi contribuer aux débats sur cette question délicate tout en insistant sur le fait que les données juridiques et criminologiques actuellement disponibles militent dans le sens de son maintien, mais en revenant à la hauteur des délais traditionnels (1/3/10) avec report le cas échéant à la majorité des victimes au cas de crime ou de délit particulièrement sérieux.
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INAVEM auditionné sur les mouvements à caractère sectaire
Le 13 septembre 2006, dans le cadre de la commission d’enquête de l'Assemblée Nationale, relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et morale des mineurs, l'INAVEM, représenté par sa directrice, a été auditionné.
Le rapport de la commission est disponible sur le site de l'Assemblée Nationale.
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Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (Perben II)
La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité comporte des dispositions visant à renforcer le droit à l'information de la victime tout au long de la procédure judiciaire, à élargir le cadre de son droit à réparation et à protéger sa parole.
L'INAVEM avait été auditionné par l'Assemblée Nationale sur le projet de loi portant adaptation des moyens de la Justice aux évolutions de la criminalité
Question sur le "plaider coupable"
" A priori, ce qui n'est pas pris en compte dans la faculté du plaider coupable, c'est d'une part, l'accord ou tout du moins l'avis de la victime quant au choix de la procédure, et d'autre part, il n'est pas évident que les intérêts civils de la victime soient pris en considération de la même manière que dans le procès. La victime peut exposer à travers un procès pénal les difficultés consécutives à une agression ou à une violence, et ainsi faire valoir son droit à indemnisation".
C'est dans les mêmes termes que l'INAVEM s'était exprimé lors de son audition à l'Assemblée nationale en avril dernier, sur le projet de loi.
"La reconnaissance de la culpabilité d'un auteur participe au processus de réparation de la
victime, il ne faudrait pas que cet élément devienne un objet de négociation entre le parquet et
le mis en cause. Ainsi, on instrumentalise la reconnaissance des faits par l'auteur de l'infraction uniquement pour servir la Justice et sans réel souci de respect des droits de la victime. De plus, cet article touche un très grand nombre d'infractions et notamment les agressions sexuelles, et il est légitime de s'alarmer sur d'éventuelles dérives dans l'application de cet article dès lors que la victime n'a pas la possibilité de donner son accord sur la mise en œuvre de cette procédure."