France Victimes assure une fonction de représentation nationale des associations d’aide aux victimes :
France Victimes co-organise avec une association locale une rencontre annuelle thématique, les Assises nationales, pour son Réseau et les partenaires de l'aide aux victimes.
CNAV
Depuis 2015, le Conseil National de l'Aide aux Victimes (CNAV) n'est pas d'actualité.
Lors du Conseil de sécurité intérieure (CSI) du 19 avril 1999, le Gouvernement a défini les grands axes de sa politique publique d'aide aux victimes de la délinquance. L'une des grandes orientations du CSI a été la création du Conseil National de l'Aide au Victimes (CNAV), lequel a été installé en septembre 1999. Ce Conseil est présidé par le Garde des Sceaux et composé de représentants des ministères concernés, d'élus, de professionnels de l'aide aux victimes, de représentants de l'INAVEM et d'associations d'aide aux victimes. Télécharger le
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décret du 3 août 1999 (119.86 KB)
relatif au CNAV. Il a pour mission d'évaluer les dispositifs mis en oeuvre, d'établir un rapport annuel sur les mesures engagées et sur les formations, faire des propositions et coordonner les programmes de recherche. Depuis 2000, le CNAV propose des thématiques à étudier par des personnalités extérieures, dont l'INAVEM, et la contribution de plusieurs ministères.
2014
Le 10 avril, pour la troisième fois depuis deux ans, la garde des Sceaux a réuni le Conseil national de l'aide aux victimes (CNAV), avec la présence notamment de Michèle de Kerckhove, Présidente de l'INAVEM 2012-2017 et Sabrina Bellucci, sa directrice. La ministre a saisi cette occasion pour rappeler l'attachement du ministère à l'amélioration de la prise en charge des victimes et la nécessité de dessiner, avec les associations, de nouvelles perspectives en matière d'accompagnement et d'indemnisation.
« Nous nous donnons une réelle ambition sur l'aide aux victimes ». Christiane Taubira a tenu à soumettre au CNAV les propositions d'amendements au projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines en faveur des victimes. C'est sur la question du financement de l'aide aux victimes que la députée Nathalie Nieson, auteure d'un des amendements du texte engage la discussion. Ayant remis un rapport sur le sujet, elle propose une augmentation du montant de l'amende pénale à la charge du délinquant pour pérenniser le financement du réseau associatif d'aide aux victimes. Une position qui crée consensus au sein du CNAV, mais la réflexion se poursuivra sur le montant de l'augmentation et l'affectation possible des sommes.
Autre sujet au cœur de la réunion : l'indemnisation de la victime. Il a notamment été rappelé, qu'actuellement, l'auteur d'une infraction condamné à verser une indemnisation, peut récupérer, à sa sortie de détention, les sommes affectées sur son compte nominatif destinées à la victime si celle-ci n'a pas été retrouvée pendant le délai de son incarcération. Une situation qui, selon Christiane Taubira « pose un problème moral ». Afin d'y répondre, un amendement sera également présenté dans le cadre de l'examen du projet de loi qui a fait l'objet d'une discussion entre les membres du CNAV.
social"
Expérimentée avec succès en France notamment à la Maison centrale de Poissy, la justice restaurative et plus précisément les rencontres détenus victimes, a mobilisé une partie des échanges. Cette forme de justice consiste à faire dialoguer une victime avec un auteur d'infraction, en présence d'un tiers formé pour guider ces échanges et sur la base du volontariat de chacun. « Certes cela nécessite une longue préparation du côté de la victime et du détenu, un accompagnement spécifique et un cadre très précis mais cette expérience lourde est riche en humanité » a souligné Sabrina Bellucci, directrice de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM), partenaire de ces expérimentations. Pour Alain Boulay, président de l'association d'aide aux parents d'enfants victimes (APEV), « ces rencontres permettent le cheminement de l'auteur et de la victime ». « Même si ces rencontrespeuvent parfois être très violentes pour la victime, elles lui permettent de trouver l'apaisement » a ajouté Michèle de Kerckhove, présidente de l'INAVEM.
La garde des Sceaux souhaite que le principe de la justice restaurative soit intégré dans le code de procédure pénale car il permet de « reconstruire le lien social ».
Concernant la directive du 25 octobre 2012, où le suivi individualisé des victimes sera sans doute la pierre angulaire de la transposition, une expérimentation est lancée dans huit tribunaux de grande instance, en partenariat avec les Associations locales de l'INAVEM, afin d'améliorer l'évaluation des victimes. Celle-ci est effectuée en deux temps : un diagnostic est d'abord réalisé par l'agent ayant le premier contact avec la victime puis, il est procédé à une évaluation des besoins de la victime pour personnaliser l'accompagnement dont elle a besoin tout au long de la procédure judiciaire. Cette expérimentation fait l'objet d'un rapport attendu au mois de novembre.
2013
En mars, la ministre de la justice a réuni le CNAV pour présenter le fondement de sa réforme pénale, c'est-à-dire la prévention de la récidive, qui a pour objet d'éviter de nouvelles victimes. Quelques jours après la remise des recommandations issues de la conférence de consensus : associations d'élus, syndicats de policiers, syndicats de magistrats, administration pénitentiaire..., le CNAV est consulté.
En septembre 2013, le CNAV a été à nouveau réuni.
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Voir le PV de cette séance (36.14 KB)
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Les deux rapports rédigés antérieurement ont été officiellement remis au Cnav et ont été étudiés.
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Cnav - Rapport sur prise en charge des Victimes de la route (417.44 KB)
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Cnav - Rapport sur Loi juillet 2010 - violences femmes (4.03 MB)
2010-2011
Afin de le rendre plus opérationnel et de renforcer la représentation des associations de victimes et d'aide aux victimes, la composition du CNAV a été réformée par un décret du 21 septembre 2010.
Le CNAV se réunissait le 14 décembre 2010 pour la première fois dans sa nouvelle composition. Y étaient ainsi représentés, autour du ministre de la Justice et des Libertés :
- le député de la 1ère circonscription du Val-d'Oise, Monsieur Philippe HOUILLON, membre de la commission des lois ;
- le directeur général de la police nationale, Monsieur Frédéric PECHENARD, représentant le ministre de l'Intérieur ;
- le directeur général du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, Monsieur François WERNER ;
- des personnalités qualifiées (deux magistrats, un avocat, un médecin, un chercheur spécialisé en victimologie, deux représentants des organisations professionnelles de l'assurance) ;
- les représentants de six associations œuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes, dont Hubert BONIN, Président de l'INAVEM.
Cette instance, désormais plus dynamique et plus partenariale, œuvrera pour une meilleure prise en charge de toutes les victimes. A cet effet, le CNAV se réunira périodiquement en composition plénière et mettra en place des groupes de travail thématiques.
Les associations représentées au sein du CNAV : l'INAVEM / la fédération citoyens et justice / la fédération nationale des victimes d'accidents collectifs / le CNIDFF (centre national d'information sur les droits des femmes et des familles) / l'association Aide aux Parents d'Enfants Victimes / l'association Marilou, pour les routes de la vie.
2007
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Rapport CNAV 2007 Justice restaurative (7.84 MB)
2006
Le Conseil National de l'Aide aux Victimes (CNAV) a tenu son Assemblée plénière à la Chancellerie, le vendredi 8 décembre 2006. Présidé par Pascal Clément, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, cette séance de travail comportait un ordre du jour particulièrement riche.
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discours du Garde des Sceaux (81.44 KB)
L'INAVEM était représenté par deux membres du Bureau de la Fédération, Sylvie Sauton Trésorière-adjointe et participante d'un des groupes de travail, et Michèle de Kerckhove, Vice-Présidente.
L’exposé des principaux résultats de l’enquête menée par le ministère de la Justice avec le concours de TNS-Sofres auprès de 5000 victimes d’infractions entre mars et avril 2006 a notamment retenu l’attention des participants. Principal enseignement de l’étude : une victime interrogée sur deux considère que justice a été rendue. L’étude offre également une vision fine du type d’infractions et du profil des victimes. Ainsi, les femmes sont victimes d’atteintes à leur personne dans 60 % des cas, contre 42 % pour les hommes, avec un écart particulièrement marqué pour les atteintes corporelles volontaires. Parmi les 23 % de victimes ayant indiqué avoir reçu les coordonnées d’une association d'aide aux victimes par l’intermédiaire de la police, 26 % ont souhaité prendre contact avec une association d'aide aux victimes.
Le rapport du groupe de travail concernant « l’accompagnement de la victime dans la phase d’exécution de la décision » et les travaux du groupe sur « la justice restaurative » ont également été présentés au cours de ce Conseil. L’indemnisation et l’information de la victime constituaient les problématiques placées au cœur des réflexions des groupes. Ces travaux, forts riches de propositions, ne manquent pas d’indiquer que l’aide apportée aux victimes prend des formes diversifiées et surtout doit être adaptée à chaque situation, ce qui nécessite que les associations d’aide aux victimes soient en capacité d’y répondre. Enfin, la Chancellerie a proposé au CNAV de choisir « les victimes des accidents de la circulation » pour thème de réflexion en 2007.
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synthèse de l'INAVEM du rapport du CNAV sur l’accompagnement de la victime dans la phase d’exécution de la décision (376.91 KB)
Le CNAV a en outre été l’occasion pour le Garde des Sceaux de souligner l’importance de la communication en direction des victimes, en lançant le guide d’information « les droits des victimes ». Ce document a pour objectif d’accompagner la victime dans toutes ses démarches, à toutes les étapes de la procédure, de la plainte, à la demande d’aide juridictionnelle jusqu’à l’indemnisation. Diffusé à 150 000 exemplaires, disponible dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit, les commissariats, les hôpitaux, les associations et les barreaux.
2004
Dans un communiqué de presse du 8 mars 2004, à l’occasion de la journée internationale des femmes, Dominique PERBEN avait souhaité mettre les victimes de violences conjugales et familiales au cœur de son programme d’action en faveur des victimes.
Il avait alors demandé au CNAV qu’il présidait la constitution d’un groupe de travail sur ce thème. Ce groupe était composé de magistrats représentants des délégations aux droits des femmes et de l’égalité, de médecins, de policiers et de gendarmes ainsi que d’associations de soutien aux femmes victimes de violences.
Suite au groupe de travail du CNAV sur les Violences conjugales, un premier sous-groupe dirigé par la Direction Criminelle et des Grâces, a élaboré un guide de l’action publique pour la «Lutte contre les violences conjugales». Ce document se veut être «un guide opérationnel permettant d’appliquer de manière harmonisée une véritable politique pénale en la matière». Il a «pour vocation de constituer un outil de travail quotidien pour tous ceux qui sont en contact avec ces victimes, afin que ces dernières puissent trouver auprès d’eux écoute, soutien, aide et information » (Avant-Propos de Dominique Perben).
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guide sur les violences conjugales (583.5 KB)
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Le Fonds de Garantie a été créé par la loi pour indemniser au départ, au titre de la solidarité nationale, les victimes d'accidents de la circulation qui ne pouvaient être prises en charge à aucun autre titre.
Ses missions ont par la suite été étendues : dès 1986, un fonds d'indemnisation est créé en faveur des victimes d'attentats en France et des ressortissants français victimes d'actes de terrorisme à l'étranger. En 1990, le fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme est étendu aux victimes d'autres infractions pour devenir le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).
La loi du 6 juillet 1990 a créé le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) qui indemnise :
- les victimes d'actes de terrorisme,
- les victimes d'agressions, coups et blessures volontaires ou involontaires,
- les victimes de viols ou d'agressions sexuelles,
- les victimes de vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, destruction, dégradation ou détérioration d'un bien.
Le Fonds de Garantie intervient selon deux régimes d’indemnisation :
- Le régime d’indemnisation des victimes des actes de terrorisme trouve son origine dans la loi du 9 septembre 1986, au moment où la France subissait de graves attentats terroristes.
La réparation des dommages corporels (décès, blessures) est intégrale. Les indemnités sont fixées et réglées par le Fonds de Garantie en accord avec les victimes.
- Le régime d’indemnisation des victimes d’autres infractions, trouve son origine dans la loi du 3 janvier 1977. Il a connu différentes étapes législatives jusqu’à la loi du 9 mars 2004.
La procédure est transactionnelle :
Après homologation par la CIVI, le FGTI paie les indemnités fixées dans le constat d'accord établi entre le Fonds de Garantie et la victime.
La procédure devient judiciaire :
En cas de désaccord, la CIVI décide de l'indemnisation et le Fonds de Garantie règle l'indemnité allouée par la CIVI.
Le FGTI est financé par un prélèvement sur les contrats d’assurances de biens. Cette contribution s’élève à 3,30 euros par contrat en 2005.
Ses ressources sont complétées par le produit des remboursements des indemnités que le Fonds de Garantie obtient des responsables des infractions.
La gestion de ce Fonds est confiée au Fonds de Garantie des assurances dommages obligatoires (FGAO).
L'INAVEM est membre du Conseil d'administration du FGTI.
Par ailleurs, la loi du 1er juillet 2008 confie au FGTI une nouvelle mission : celle de la gestion d'un Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI), entré en vigueur le 1er octobre 2008. Ce nouveau dispositif constitue une véritable avancée en termes de droits des victimes, leur permettant une indemnisation plus rapide, plus simple et plus efficace.
Désormais, pour toute décision de justice rendue à compter du 1er octobre 2008, octroyant à une victime constituée partie civile des dommages et intérêts, celle-ci pourra, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision aura acquis un caractère définitif, saisir le SARVI d’une demande d’aide au recouvrement de ses dommages et intérêts et des frais de procédure.
Ces dispositions s’appliqueront si la victime n’a pas déjà été indemnisée par l’auteur de l’infraction, et si elle n’est pas éligible devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
Si le montant accordé par le tribunal est inférieur à 1 000 euros, l'indemnisation de la victime sera intégrale ; si les sommes accordées sont supérieures à 1 000 euros, le SARVI versera alors à la victime une provision de 30 % du montant, compris entre 1 000 et 3 000 euros.
Cette somme devra être versée par le SARVI à la victime dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande d’aide au recouvrement, le SARVI se chargeant ensuite de récupérer les sommes dues auprès de l’auteur de l’infraction.
Voir aussi www.justice.gouv.fr
Ainsi que le site du SARVI www.sarvi.org
La loi du 1er juillet 2008 a également simplifié la procédure d'indemnisation devant la CIVI des propriétaires de véhicules incendiés, désormais plus favorable aux victimes : en effet, elles n'auront plus besoin de prouver devant la CIVI qu'elles se trouvent dans une situation matérielle ou psychologique grave du fait de l’infraction pour être remboursées, de plus, le plafond de ressources pour pouvoir bénéficier de ce dispositif a été rehaussé.
