Concernant le contexte judiciaire de l'aide aux victimes
Il faut faire appel à de nombreuses études qui ont démontré l'existence d’un "cadre mental" individuel qui intègre en tant que principe élémentaire que l’État est responsable de la sécurité et de la protection des personnes contre le crime, pris dans son acception large d'infraction.
Les victimes d’infractions se tournent en conséquence vers l’institution judiciaire, les tribunaux et les forces de l'ordre, dans l'attente d'être reconnues et réparées de leurs torts subis. Les atteintes aux biens et les violences physiques génèrent des désordres sociaux qu’il convient d’éviter sinon de sanctionner.
La confiance donnée à l’État de circonscrire les actions criminelles est cependant mise en cause lorsque les auteurs d’infractions ne sont ni interpellés ni condamnés. Les victimes, outre leurs préjudices personnels et leurs souffrances individuelles, interpellent les compétences collectives de maîtrise et de gestion des comportements déviants.
La première enquête française de victimation en 1985, ainsi qu’une étude relative aux décisions de justice sur les intérêts civils des victimes, démontrèrent l’existence d’un fossé entre attentes des victimes et réponses judiciaires. L'intervention de la justice pénale ajoutait souvent un nouveau traumatisme au choc causé par l’infraction, une seconde victimation.
L’histoire de l’aide aux victimes est celle d’un double mouvement :
- d’une part, améliorer les conditions d’indemnisation et de participation de la victime au procès pénal,
- d’autre part, faire bénéficier la victime de la solidarité nationale en soutenant la création d’associations, pour l’accueil, l’écoute et l’information des victimes.
C'est aussi, d'un côté l'histoire d'une volonté politique et législative et d'un autre côté, une ambition associative qui a su relever le défi.
Juste avant les années 1980, en 1977, des Comités d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) ont été créés à l'initiative de Jean Lecanuet, ministre de la Justice (Loi du 3 janvier 1977).
Les années 80'
1981 Robert Badinter, Garde des Sceaux, constitue une commission d'études et de propositions dont il confie la présidence au professeur Paul Milliez sur le sujet du suivi de la victime. Le rapport de cette commission formule entre autres la proposition de soutenir la création d'un réseau associatif d'aide aux victimes.
1982 Un bureau de la protection des victimes et de la prévention est créé au sein du ministère de la Justice, rattaché à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces. Ces objectifs seront de rechercher les conditions d'une meilleure indemnisation des victimes et de soutenir le développement des associations d'aide aux victimes.
1986 à 1990 : Présidence à l'INAVEM de Claude Lienhard, avocat.
1986 :
- Création du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et réparation intégrale des préjudices des victimes (Loi du 9 septembre 1986).
- Création de l'INAVEM, qui regroupe les 60 associations d'aide aux victimes existantes (7 juin 1986)
- IIe Assise nationale à Marseille : Les victimes de la délinquance
1987 : IIIe Assise nationale à Montpellier : La politique d'aide aux victimes
1988 : IVe Assise nationale à Dieppe : Les actions de la Justice
1989 : Ve Assise nationale à Dijon : Droits de l'homme & Droits des victimes
Au milieu des années 1990, toutes les institutions concernées ont cherché en permanence à perfectionner la prise en compte et la prise en charge des victimes, ceci de façon conjointe aux efforts engagés pour une meilleure homogénéité et une dimension interministérielle de la politique d'aide aux victimes.
1990 à 1993 : Présidence d’Anne d’Hauteville, professeur des universités
1990
- Crash du Mont Saint-Odile. L’INAVEM se voit confier une mission de rapprochement entre les différentes parties et participe au règlement des dossiers d’indemnisation. (Janvier)
- Le 1er juin, entrée en vigueur de la convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes (Conseil de l'Europe - 24 novembre 1983)
- La loi confère un caractère juridictionnel aux CIVI (commissions d'indemnisation des victimes d'infractions), pose le principe de la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes aux personnes et élargit les indemnisations aux préjudices résultant de faits, volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d’infractions. Elle créé le FGTI (6 juillet).
- Vie Assise nationale à Lille : Victime et médecin
1991
VIIe Assise nationale à Avignon : Ville et victimes
1992
- Effondrement de la tribune du stade de Furiani. Mise en place d’un comité de pilotage qui travaille à l’indemnisation par voie transactionnelle de toutes les victimes. (mai)
- VIIIe Assise nationale à Toulouse : L’accès au droit
1993 à 1999 : Présidence de Luc Barret, médecin légiste
1993
- Elaboration de la charte des Services d’aide aux victimes et de médiation INAVEM.
- L’INAVEM devient organisme de formation déclaré
- IXe Assise nationale à Strasbourg : Les réponses à l’insécurité sociale
1994
- Création du logo actuel de l’INAVEM avec son V repris par de très nombreuses associations
- Xe Assise nationale à Paris : Dix ans en faveur des victimes
1995
XIe Assise nationale à Aix-en-Provence : Victimes, l'Epsilon irréparable
1996
- Code de déontologie du réseau INAVEM (juin).
- Le ministère de la Justice diffuse les Conclusions du rapport d'un groupe de travail sur l'amélioration de la prise en charge des victimes de grandes catastrophes et d'accidents collectifs.
- XIIe Assise nationale à Bordeaux : L’urgence. Les réalités de l’urgence.
1997
XIIIe Assise nationale à Grenoble : Villes, délinquances et victimes. Les prévention
1998
- L'INAVEM organise une conférence-débat à la Cour de Cassation : « Vers une politique publique d'aide aux victimes » (10 février)
- Promulgation de la loi sur la répression de la délinquance sexuelle et les droits des mineurs victimes (17 juin)
- Publication d’une circulaire sur la politique pénale d’aide aux victimes à tous les stades de la procédure judiciaire (13 juillet)
- XIVe Assise nationale à Villeurbanne : Les traumatismes.
1999 à 2005 : Présidence de Jacques Calmettes, magistrat.
1999
- Le rapport Lienemann (26 mars) "Pour une nouvelle politique publique d'aide aux victimes" préconise 114 propositions. Le co-rapporteur de ce texte est Jacques Calmettes, futur président de l'INAVEM. Elles seront majoritairement intégrées à la loi du 15 juin 2000 sur le renforcement de la présomption d'innocence et des droits des victimes ou reprises au niveau du relevé de décision du conseil de sécurité intérieure du 19 avril.
- Création du Comité National de l'Aide aux Victimes (CNAV). Présidé par le Garde des Sceaux, il s'agit d'une instance interministérielle (13 ministères représentés). Y siègent également, des élus, des praticiens, des personnalités qualifiées et le président de l'INAVEM. (3 août)
- Désignation de correspondants « aide aux victimes » dans les juridictions, les services de police et de gendarmerie les hôpitaux.
- Création de comités de pilotage pour l'aide aux victimes au sein des CDPD (Conseil départemental de la prévention de la délinquance).
- Projet de création d'un Numéro National d'Aide aux Victimes.
- XVe Assise nationale à Bourg-en-Bresse : Les mineurs victimes.
2000
- Véritable reconnaissance légale des associations d’aide aux victimes conventionnées et consécration de leur rôle. La loi du 15 juin 2000 dispose que les services enquêteurs sont tenus d’informer les victimes de l’existence des associations d'aide aux victimes conventionnées, et que le procureur de la République peut recourir aux services de ces mêmes associations pour assister une victime d’infraction.
- XVIe Assise nationale à Marseille : L’Europe de l’aide aux victimes.
2001
- Promulgation d’une
Décision cadre de l' Union Européenne sur le statut de la victime dans la procédure pénale (110 KB) Elle constitue le premier instrument du conseil dans le domaine de la protection des victimes. (15 mars)
- Lancement du numéro national d'aide aux victimes 0 810 09 86 09 (23 octobre)
- XVIIe Assise nationale à Pau : La victimisation des aîné(e)s
2002
-
Création du « Service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville » au ministère de la Justice, auquel est rattaché le bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative. Ce service est désormais détaché de la Direction des affaires criminelles et des grâces (février).
- Publication de la charte des droits et devoirs des victimes d'infractions pénales par le ministère de la Justice. Son objet est d'une part d'apporter des éléments de réponses aux principales questions que se posent les victimes et d'autre part de situer les victimes en tant que sujets de droit.
- Premier SAVU (service d'aide aux victimes dans l'urgence) mis en place à Valenciennes au sein de l'AAV, à l'initiative du procureur de la République et sous l'impulsion du maire (juin).
- La loi d'orientation et de programmation pour la justice intègre trois nouvelles mesures en faveur des victimes. Elle devra être désormais informée, dès le début de la procédure, de la possibilité d'être assistée d'un avocat, les victimes des crimes les plus graves bénéficieront de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources, et une enquête pourra, enfin, être ouverte pour rechercher les causes de la disparition suspecte d'une personne (9 septembre).
- Le garde des Sceaux, Dominique Perben, présente en conseil des ministres son programme d'action de quatorze mesures en faveur des victimes, parmi lesquelles des mersures pour améliorer l'intervention immédiate auprès de la victime d'un accident, d'une agression ou d'un attentat, le renforcement du numéro national d'aide aux victimes, le développement du réseau des associations d'aide aux victimes et la mobilisation d'une aide matérielle d'urgence en faveur des victimes (18 septembre).
- XVIIIe Assise nationale à Rouen : Les catastrophes collectives
2003
- L’INAVEM signe des conventions avec des partenaires publics et privés pour un meilleur accès des victimes aux services des associations et une sensibilisation des professionnels.
- XIXe Assise nationale à Paris : Humanité et compétence, l’ambition associative.
2004
-
La loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminlité comporte des dispositions visant à renforcer le droit à l'information de la victime tout au long de la procédure judiciaire, à élargir le cadre de son droit à réparation et à protéger sa parole (9 mars)
- Création du premier Secrétariat d’Etat aux droits des victimes au ministère de la Justice avec à sa tête : Nicole Guedj (31 mars).
- L’INAVEM devient la fédération nationale des 150 associations d’aide aux victimes et de médiation (Statuts du 16 juin).
- L’INAVEM gère le dispositif téléphonique SOS Enfants Disparus (0 810 012 014), en partenariat avec la Fondation pour l’Enfance (octobre).
- XXe Assise nationale à Cannes : Les victimes ignorées, oubliées, négligée
2005 à 2012 : Présidence d'Hubert Bonin, magistrat
2005
- Le numéro national d'aide aux victimes évolue et change de numérotation, en
devenant le 08VICTIMES, numéro plus facilement mémorisable, puisque chaque lettre du mot "VICTIMES" corresponde à un chiffre, soit le 08-842 846 37. Ces horaires sont élargis, il est accessible tous les jours de l'année de 9h00 à 21h00. Ce nouveau numéro s'appuie sur des partenariats plus formalisés avec un certain nombre de numéros de téléphonie sociale spcialisés et de services ou associations à vocation nationale.
- XXIe Assise nationale à Montauban : Victimes de violences conjugales.
2006
XXIIe Assise nationale à Blois : Victimes et proximité
2007
Journée-débat à l'occasion de l'anniversaire des 20 ANS de l'INAVEM (Palais du Luxembourg - 7 mars) document Voir le diaporama (3.02 MB)
9 octobre : circulaire visant à améliorer la prise en charge des victimes au stade de l’enquête et du procès pénal.
2008
XXIIIe Assises nationales dans les Yvelines : De la réparation à la restauration
1er juillet 2008 : Loi n° 2008-644 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines.
1er octobre 2008 : lancement du Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) qui vise à compléter l’action du JUDEVI.
15 novembre 2008 : Signature d’une convention-cadre relative à la lutte contre la traite des êtres humains entre le Ministre de la justice, la cour d’appel et le barreau de Lyon et les représentants des associations pour la mise en place d’une expérience portant sur une prise en charge pluridisciplinaire de ces victimes.
2009
Janvier 2009 : première ouverture des bureaux d’aide aux victimes.
20 mai 2009 : Lancement du numéro d’urgence « 116 000 » Enfants Disparus mis en place entre le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité de la ville, le secrétariat d’Etat chargé de la famille, la fondation pour l’enfance et l’INAVEM.
XXIVe Assises nationales à Montpellier : De la victime sacralisée à la victime oubliée
15 juin 2009 : Convention-cadre passée entre le ministère de la Justice et la Caisse des dépôts et de consignations visant à accélérer l’indemnisation des victimes dans le cas où une consignation a été constituée au titre d’un cautionnement judiciaire.
Fin juin 2009 : bilan de l’expérimentation des bureaux d’aide aux victimes.
1er octobre 2009 : Signature d’une convention entre le comité national de l’urgence médico-psychologique et l’INAVEM pour coordonner l’action des cellules d’urgence médico-psychologiques et des associations d’aide aux victimes dans le cadre des accidents collectifs
23 novembre 2009 : Annonce de mesures (introduction de la notion de violences psychologiques, téléphone portable d’alerte…) relatives à la protection des femmes victimes de violences intrafamiliales lors des 5ème rencontres « femmes du monde en Seine Saint-Denis », à Bobigny, en préalable de la journée internationale contre les violences faites aux femmes du 25 novembre 2009.
2010
XXVe Assises Nationales à Grenoble : Politiques territoriales d'aide aux victimes : enjeux et stratégie
2011
XXVIe Assises nationales à Montauban : l'enfant, otage et enjeux du conflit familial
2012 - 2017 : Présidence de Michèle de Kerckhove, avocat