Lundi 6 mars 2023, Flora BOLTER, experte et Rapporteure nationale, a présenté le rapport final sur les crimes de haine anti-LGBT en France, élaboré en lien avec la DILCRAH et le Conseil de l’Europe.

Il en ressort, de façon globale, que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre est encore très présente en France : malgré un cadre juridique « dense », les victimes font face à un arsenal législatif « complexe » et « peu lisible », avec un accompagnement « inégal » selon les territoires.

En 2019, 55 % des personnes LGBT ont subi des violences physiques ou sexuelles, spécialement en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. 

20 % d’entre elles seulement osent déposer plainte pour de tels crimes ou délits, et 5 % pour injures et diffamations.

Le rapport présente 21 recommandations thématiques, qui vont pouvoir nourrir le futur plan national d’actions contre la haine et les discriminations anti-LGBT+. 

☞ À noter, parmi les pratiques inspirantes référencées, la webapp Mémo de Vie. 

  pdf Synthèse du rapport disponible ici. (241 KB)

Pour consulter le rapport dans son intégralité : https://www.dilcrah.fr/wp-content/uploads/2023/03/Rapport-sur-les-crimes-de-haine-anti-LGBT-en-France_DILCRAH_CE_060323.pdf

L’AVEMA France Victimes 01 propose diverses activités en direction des Femmes de 10h à 17h :

• Café-rencontre avec les équipes de l’Avema en charge des victimes, et des auteurs de violences conjugales
• La découverte de la « rage room » pour permettre à chacune d’extérioriser ses émotions
• La découverte de la défense personnelle pour apprendre à faire face
• Un moment en individuel bien être pour clore en douceur ce parcours 

Le tout accompagné par ses professionnels (psychologues, travailleurs sociaux, juristes) pour contenir ces différentes étapes.

Ce temps est gratuit et en toute bienveillance. 

Pour toute information : 04 74 32 27 12 ou  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le CAD-SAV en lien avec la Ville de Tourcoing met en place des « arbres à hommages » dans 13 structures de la Ville. Chaque usager peut écrire un mot en hommage à une femme célèbre ou pas, de manière anonyme ou pas, sur un support en bois, ce support est ensuite accroché à une silhouette d’arbre.

L’objectif est d’exposer les arbres, le 8 mars au sein de l’Hôtel de Ville, afin de créer une « Forêt de la Reconnaissance ». 

AVL 45 est partenaire de la représentation « Journal d’Assises, elles ont tué pour ne pas mourir » du centre pénitentiaire d’Orléans-Saran (CPOS). Cette représentation est suivie d’une table ronde en présence de l’association Mouvement du Nid, de Didier CHAVRIER, vice-président délégué "égalité et qualité de vie au travail" à l’université d’Orléans, ainsi que de Maitre Janine BONAGGIUNTA, avocate spécialisée en violences conjugales et auteure de la pièce.

Elle sera finalisée par la signature d’une convention de partenariat entre le CPOS et l’AVL. 

Le Mas 69 en lien avec la Clinique ORSAC Notre-Dame et le Lien théâtre proposent deux représentations au Rize de la pièce “Respirs”, sur et par des femmes victimes de violences. La première représentation sera suivie d’une présentation de l’établissement qui accueille et prend en charge les femmes victimes de violences.  

Le CIDFF 14 organise deux manifestations : 

• De 14h à 17h à l’espace Victor Hugo de Lisieux : rencontre et témoignages sur les femmes et l’entrepreneuriat « J’Ose entreprendre »
• À 20 h au cinéma le Majestic de Lisieux en partenariat avec l’APC : diffusion du film « Numéro une »

France Victimes Dordogne est l'invitée de l'émission "Les Experts" sur la radio France Bleu Périgord le 8 mars à 9h30 pour parler du harcèlement. 
Cette action est organisée par le CDAD de Dordogne.

France Victimes 34 fait partie des partenaires engagés du projet “Tous droits dans le mur” porté et développé par Hands on urban art et Françoise from the block.

Il a pour objectif de rassembler une voix unique, collective et solidaire. Le projet a la conviction fondamentale que l'art est un moyen de préserver les droits. Il peut également servir de catalyseur vers un changement positif pour toutes et tous.

Tous Droits Dans Le Mur ® (TDDLM) prend une ampleur internationale et crée un « Musée à Ciel Ouvert » multi-sites, accueillant des oeuvres de plus de 30 pays à Montpellier (France), à New York City (USA) à Bristol (RU), et à Lagos (Portugal).

Découvrez le pdf communiqué de presse ici (1.04 MB) .

L’AMAV :

• Service France Victimes 84 : un atelier self-défense est organisé au commissariat de police d’Avignon pour les victimes de violences intra-familiales, bénéficiaires du téléphone grave danger et pour l’équipe AMAV.

• Service France Victimes 07 : se tiendra une réunion en présence du maire, du Préfet d’Ardèche et de tous les partenaires sur les violences intra-familiales au sein du commissariat de police de Guilherand-Grange.

France Victimes 87, en partenariat avec WIFE participe à son événement “Être femme et prendre soin de soi !", en proposant aux femmes de venir se faire photographier en noir et blanc après avoir participé à un atelier bien-être/maquillage.

Justice et partage 43 présentera l’exposition Mots et Maux de Femmes au sein de l’Espace France Service de Sainte Florine. 

France Victimes 66 organise et participe à plusieurs activités cette semaine en lien avec la journée internationale des droits des femmes :

• Une course de laser run “Le pentathlon leur donne des elles” le samedi 11 mars à 9h, en relais avec le club de pentathlon moderne de Saint-Cyprien, auquel le grand public, France Victimes 66 et des partenaires associatifs participent.

• Différentes interventions dans le cadre du projet du CDAD (conférences, stand etc) sur les thèmes “Violences et Cyberviolences” et “Les violences intrafamiliales".

Retrouvez toutes les informations dans les affiches suivantes :

• pdf Violences et Cyberviolences – Arles sur Tech (168 KB)
• pdf Violences et Cyberviolences – Bourg-Madame (181 KB)
• pdf Violences et Cyberviolences – Saint Paul de Fenouillet (165 KB)
• pdf Les violences intrafamiliales – Saint Laurent de la Salanque (162 KB)

Présentation de l’exposition REP’ART, issue des ateliers d’art thérapie menées avec des femmes suivies par France Victimes 66, à la commune de Saint Laurent de la Salanque du 6 au 10 mars.

ADAVAEM JP 40, intervient le matin au tribunal judiciaire de Mont de Marsan et accueil un groupe de jeunes de la mission locale ainsi qu’un groupe de femmes d’un Quartier Politique de la Ville avec visite des lieux, présentation de l’association, CDAD et intervention du président du Tribunal.

Présentation de l’exposition « Blessures de Femmes » et échange avec les groupes.

En soirée à Saint Paul les Dax : Ciné-débat avec une projection d’un court métrage « la petite Joueuse de Tamara VITTOZ », sur la question du « consentement » organisé par la Mairie de SAINT PAUL LES DAX avec la participation de la réalisatrice du court-métrage, d’une juge d’instruction, du référent de l’UML/UAPED de Dax et de l’ADAVEM.

France Victimes 85 a tenu un stand le samedi 4 mars dernier sur la Place Napoléon de la Ville de La Roche sur Yon en compagnie d'autres associations œuvrant pour le droit des Femmes : SOS femmes Vendée, le CIDFF 85, le RAPAVV (Réflexion et Aide Pour les Auteurs et Victimes de Violences). 

Cette action était menée par la ville et agglomération de La Roche sur Yon, qui a proposé à l'association de tenir ce stand.

Victimes et Prévention Pénale 53, membre du collectif “Tout SEXplique 53 !” en collaboration avec la compagnie Caravane, propose 2 pièces de théâtre construites sur le thème de la transmission et du regard croisé entre femmes et hommes :  

• Quand je serai homme, lundi 6 mars 2023 à 20h à Mayenne 

• Quand je serai grande, tu seras une femme ma fille, mardi 7 mars à 20h à Laval 

Intéressé ? Prenez contact via Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

De plus, l'association participe à une émission de radio "L'autre Radio" dont l'enregistrement s'effectuera dans les locaux de leur association partenaire L'Iliale à Château-Gontier.

Vous pouvez également nous mentionner : 

France Victimes : Facebook (@FranceVictimes), Twitter (@FranceVictimes), Instagram (@FranceVictimes), Linkedin (Fédération France Victimes) 

Mémo de Vie : Twitter (@memodevie), Facebook (Mémo de Vie), Instagram (@memodevie), Linkedin (Mémo de Vie)

Le dernier numéro d'Infostat Justice vient d’être publié, sur le sujet des condamnations pour homicides volontaires et coups mortels. 

Entre 2001 et 2021, 725 condamnations ont été prononcées en moyenne par an pour homicide volontaire, pour des faits de tentative d’homicide volontaire ou pour des faits de coups mortels ou atteintes volontaires à la personne ayant entraîné la mort. 

Les meurtres représentent 46 % de ces condamnations, les assassinats 35 % et les coups mortels 19 %. 

Parmi les condamnations pour meurtre ou assassinat, 27 % sont des tentatives. 

Par ailleurs, 15 % des meurtres sont des homicides conjugaux entre 2007 - date à partir de laquelle ce type d’infraction peut être identifié - et 2021. Cette proportion d’homicides conjugaux s’élève à 19 % pour la période 2015-2021 ; 85 % des victimes sont des femmes et 86 % des auteurs sont des hommes.

87 % des personnes condamnées pour ces crimes ont effectué une période de détention provisoire (supérieure à 2,2 années pour la moitié d’entre elles).

Par ailleurs, six auteurs majeurs sur dix ont été condamnés à une peine ferme privative de liberté de plus de 10 ans (hors perpétuité) ; ils étaient 25 % parmi les auteurs mineurs. Pour la moitié des auteurs majeurs condamnés pour assassinat, la peine prononcée était supérieure à 17 ans. 

Retrouvez toutes les statistiques dans le dernier Infostat Justice :  pdf INFOSTATS - Justice (448 KB)

Devant le phénomène croissant des violences intrafamiliales ces dernières années en France et le besoin constant d’amélioration dans les réponses concrètes à apporter aux victimes, en termes d’accompagnement, de soutien, de protection, plusieurs propositions de loi ont été déposées au Parlement sur ce sujet ces derniers mois :

• Le 6 septembre 2022, une proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales a été déposée par Valérie Létard.

Afin de mieux protéger les victimes de violences conjugales, cette proposition prévoit d’octroyer une aide d’urgence aux victimes de violences commises par le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin quand elles sont attestées par :

• Une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;
• Un dépôt de plainte ;
• Un signalement adressé au procureur de la République.

La demande d’aide se fera au moment du dépôt de plainte ou du signalement adressé au procureur de la République, et sera transmise aux caisses d’allocations familiales (« CAF ») ou à la caisse de la Mutualité sociale agricole (« MSA »). Les forces de l’ordre devront informer les victimes de cette aide.

Cette aide universelle prendra la forme d’un prêt sans intérêt, ou d’un don, selon la situation financière et sociale de la victime, et selon la présence d’enfants. Elle sera versée dans les trois jours ouvrés (jusqu’à cinq jours ouvrés par les victimes non-allocataires).

Le remboursement du prêt d’urgence pourra être mis à la charge du conjoint, partenaire ou concubin violent, dans la limite de 5000 euros. Dans le cas contraire, la victime pourra bénéficier de remises et de réductions, en fonction de sa situation.

Le 16 février 2023, le Sénat a définitivement adopté en deuxième lecture, sans modification, à l’unanimité, cette proposition de loi.

Cette aide sera concrètement applicable neuf mois maximum après la promulgation de la loi, date fixée dans le futur décret d’application.

• Le 15 décembre 2022, une proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection, a été déposée au Parlement, par Cécile Untermaier.

Afin de mieux protéger en urgence, et plus longtemps, les victimes, cette loi vise à renforcer la délivrance des ordonnances de protection en prévoyant deux modifications :

• Un allégement des conditions de délivrance de l’ordonnance de protection: actuellement, l’alinéa 1^er de l’article 515-11 du Code civil indique que la délivrance de l’ordonnance de protection est conditionnée à la vraisemblance des faits de violences allégués, et du danger auquel la victime (ou ses enfants) est exposée.

La proposition de loi propose d’assouplir la condition relative au danger, en précisant le critère des violences vraisemblables : celles-ci doivent exposer la victime ou les enfants à un « potentiel danger ».  L’objectif est de permettre au juge d’apprécier la condition de danger différemment, et de considérer que dès lors qu’il y a violence, il y a danger potentiel, et donc, possibilité de délivrer une ordonnance de protection.

• Un allongement de la durée maximale de l’ordonnance de protection, passant de six à douze mois, pour éviter principalement aux victimes d’avoir rapidement de nouvelles démarches à engager.

Le 9 février 2023, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi à l’unanimité. Elle doit désormais être examinée par le Sénat, au printemps.

• Enfin, le 15 décembre 2022, une proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co‑victimes de violences intrafamiliales, a été déposée par Isabelle Santiago.

Elle concerne pour l’essentiel, en cas de violences intrafamiliales, les questions d’autorité parentale, son exercice, les cas de suspension automatique.

Les lois du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales ont introduit deux dispositions sur ce sujet et ont notamment permis :

• La suspension de plein droit de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi pour un crime envers l’autre parent ;
• La possibilité de retrait de l’autorité parentale ou de son exercice à l’égard du parent condamné pour un délit, et plus seulement pour un crime, commis sur son enfant ou sur l’autre parent.

Une étape supplémentaire est franchie avec cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 9 février 2023, en première lecture, avec modifications.

Elle prévoit notamment le retrait automatique de l’autorité parentale ou, à défaut, de son exercice, en cas de condamnation d’un parent pour violences intrafamiliales, c’est-à-dire :

• Pour agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur son enfant;
• Ou pour un crime commis sur l’autre parent.

Cette règle est érigée en principe, avec toutefois une appréciation souveraine du juge (« sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction »).

Le texte prévoit également la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale, des droits de visite et d’hébergement :

• En cas de poursuite, le temps de la procédure pénale ou de condamnation, même non définitive, du parent pour agression sexuelle incestueuse ou pour tout crime commis sur son enfant;
• Ou en cas de condamnation, même non définitive, pour violences volontaires sur l’autre parent ayant entrainé une interruption totale de travail (« ITT ») de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits.

Cette suspension provisoire sera effective jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales (qui doit être saisi par l’un des parents ou les deux selon les cas), ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal.

Enfin, un amendement a introduit un nouveau cas de délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale : en cas de poursuite par le Parquet, de mise en examen par le juge d’instruction ou de condamnation du parent pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant, si ce parent est le seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, cette nouvelle disposition permettra à la personne qui a recueilli l’enfant, de prendre toutes les décisions nécessaires à l’organisation de la vie de l’enfant, sans avoir à obtenir l’autorisation du parent poursuivi ou condamné.

Cette proposition de loi sera examinée au Sénat le 21 mars 2023.

Le document « Références Statistiques Justice » 2022 vient de paraître : il s’agit de la publication annuelle de référence du Service statistique ministériel de la justice, qui donne un aperçu statistique le plus complet possible de l’activité judiciaire, dans ses différentes composantes, ici pour l’année 2021.

Concernant les victimes d’infractions pénales, 2,8 millions d’affaires ont été enregistrées et traitées en 2021 par les parquets. Parmi elles, 2,1 millions (75 %) présentaient au moins une victime identifiée. 

Au total, 2,6 millions de victimes ont été dénombrées dans ces affaires, auxquels il convient d’ajouter en moyenne 1,3 million de victimes non enregistrées, en 2021.

Dans ces affaires enregistrées, 45 % des victimes étaient des hommes, 40% étaient des femmes, et 15% des personnes morales. 

48,2 % de ces faits concernaient des atteintes aux biens et 38,5 % étaient relatifs à des atteintes à la personne humaine. Les autres infractions sont marginales (circulation et transport, atteintes à l’autorité de l’État, etc.). 

Parmi les 265 200 affaires avec victimes jugées au tribunal correctionnel ou par le juge et le tribunal pour enfant en 2021, on dénombre 559 100 victimes, soit, en moyenne 2,1 victimes par affaire. On note en particulier que les atteintes à la personne représentaient 49 % des victimes et les atteintes aux biens 37 % des victimes. 

En ce qui concerne les demandes d’indemnisation devant les CIVI, 21 600 nouveaux dossiers ont été ouverts par les victimes en 2021. Celles-ci ont rendu 22 000 décisions en 2021, dont 47 % ont homologué un constat d’accord. 

Au total, 367 millions d’euros d’indemnisation ont été accordés aux victimes par la CIVI.

Au 31 décembre 2021, 23 415 demandes d’indemnisation étaient encore en cours de traitement.

Concernant les mineurs en danger, les juges des enfants ont été saisis de 111 700 nouveaux mineurs en danger en 2021 (+ 8,8 % par rapport à 2020).

Le juge des enfants est saisi en premier lieu par le parquet (dans 86 % des cas), soit après signalement de l’aide sociale à l’enfance (dans 68 % des cas), de la police ou de la gendarmerie (dans 3,6 % des cas), ou d’autres organismes (15 % des cas). Il est également possible qu’il soit saisi directement (13 % des cas), soit par l’aide sociale à l’enfance ou un autre organisme (3,1 %), soit par le mineur lui-même ou par un proche (10 % des cas).

La situation de danger pour un mineur exige que des mesures de protection soient ordonnées par le juge des enfants. En 2021, 174 300 nouvelles mesures ont été prononcées :

• En amont, les mesures d’investigation représentaient 28% des mesures ordonnées. Parmi ces mesures :
  • 20 % étaient des mesures judiciaires d’investigation éducative ;
  • 7,6 % étaient des expertises ou autres investigations.
• En aval, 41 % des mesures ordonnées étaient des mesures d’action éducative en milieu ouvert et 32 % des placements.

Le nombre de mineurs suivis à la fin de l’année 2021 étaient de 252 200, un chiffre en augmentation par rapport à 2020 (+ 1,1 %). 

Retrouvez l’intégralité du pdf document ici (1.96 MB) .

L'aide juridictionnelle (AJ) est la prise en charge des frais de justice par l’État. Elle est accordée aux personnes ayant des revenus modestes et peu de patrimoine (épargne et biens immobiliers).

Chaque année, les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle évoluent. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2021, sont entrées en vigueur de nouvelles dispositions concernant les critères d’éligibilité à l’aide juridictionnelle.  

L'AJ est désormais fondée principalement sur le revenu fiscal de référence - RFR (et non plus les « ressources de toute nature »), en tenant compte : 

• de la composition du foyer, 
• du patrimoine,
• de l’épargne du demandeur.  

Ainsi pour 2023, les nouveaux plafonds d'admission sont les suivants :

• 12 271 euros de RFR pour bénéficier de l'AJ totale (Nb : 11 580 euros en 2022) ;
• 18 404 euros de RFR pour bénéficier de l'AJ partielle (Nb : 17 367 euros en 2022). 

Des majorations sont toujours prévues si le foyer fiscal est composé de plusieurs personnes. 

De plus, deux autres plafonds sont également à prendre en compte :

• Patrimoine mobilier (épargne essentiellement) : il ne doit pas dépasser 12 271 euros pour une personne seule ;
• Patrimoine immobilier (hors résidence principale et locaux professionnels) : il ne doit pas dépasser 36 808 euros pour une personne seule. 

Vous trouverez les plafonds de ressources pour les foyers fiscaux composés de plusieurs personnes, ainsi que tous les équivalents en francs pacifiques dans la pdf circulaire du ministère de la Justice (2.29 MB) , en date du 17 janvier 2023. 

Pour toutes informations complémentaires ou besoin d’aide dans la constitution d’un dossier d’AJ, n’hésitez pas à faire appel à une association locale France Victimes.

Parmi les projets de transformation numérique du ministère de la Justice, l'accès facilité à l'aide juridictionnelle est un enjeu majeur. 

• Il aura la possibilité de vérifier son éligibilité avec un outil de simulation ; 
• Il pourra déposer sa demande en ligne, déjà préremplie grâce à ses informations de FranceConnect. Par ailleurs, la plateforme est accessible sur tous les supports (ordinateur, tablette, portable…) ; 
• Il pourra bénéficier d’un accompagnement tout au long de sa demande par un système de foire aux questions ; 
• Il pourra recevoir des notifications et vérifier l’évolution de sa demande en direct ;
• Ses données seront stockées de manière sécurisée.

L'aide juridictionnelle (AJ) est la prise en charge des frais de justice par l’État. Elle est accordée aux personnes ayant des revenus modestes et peu de patrimoine (épargne et biens immobiliers).

Chaque année, les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle évoluent. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2021, sont entrées en vigueur de nouvelles dispositions concernant les critères d’éligibilité à l’aide juridictionnelle.  

L'AJ est désormais fondée principalement sur le revenu fiscal de référence - RFR (et non plus les « ressources de toute nature »), en tenant compte : 

• de la composition du foyer, 
• du patrimoine,
• de l’épargne du demandeur.  

Ainsi pour 2023, les nouveaux plafonds d'admission sont les suivants :

• 12 271 euros de RFR pour bénéficier de l'AJ totale (Nb : 11 580 euros en 2022) ;
• 18 404 euros de RFR pour bénéficier de l'AJ partielle (Nb : 17 367 euros en 2022). 

Des majorations sont toujours prévues si le foyer fiscal est composé de plusieurs personnes. 

De plus, deux autres plafonds sont également à prendre en compte :

• Patrimoine mobilier (épargne essentiellement) : il ne doit pas dépasser 12 271 euros pour une personne seule ;
• Patrimoine immobilier (hors résidence principale et locaux professionnels) : il ne doit pas dépasser 36 808 euros pour une personne seule. 

Vous trouverez les plafonds de ressources pour les foyers fiscaux composés de plusieurs personnes, ainsi que tous les équivalents en francs pacifiques dans la pdf circulaire du ministère de la Justice (2.29 MB) , en date du 17 janvier 2023. 

Pour toutes informations complémentaires ou besoin d’aide dans la constitution d’un dossier d’AJ, n’hésitez pas à faire appel à une association locale France Victimes.

Découvrez le dépliant ici :  pdf Triptyque Aide juridictionnelle 2023 (232 KB)

Afin d’assurer un traitement plus rapide des procédures criminelles et de limiter la pratique de la correctionnalisation, l’article 63 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le jugement en premier ressort des personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ou de vingt ans de réclusion, hors récidive légale, par une cour criminelle départementale (« CCD »), composée de cinq magistrats, à la place de la cour d’assises avec jurés.

 La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a généralisé les cours criminelles départementales à compter du 1^er janvier 2023 à l’ensemble du territoire national (hormis Mayotte), en prolongeant l’expérimentation en cours durant toute l’année 2022 dans les 15 sites pilotes (Ardennes, Calvados, Cher, La Réunion, Moselle, Yvelines, Seine-Maritime, Pyrénées-Atlantiques, Hérault, Isère, Val d’Oise, Guadeloupe, Loire-Atlantique, Haute-Garonne et Guyane).

Cette loi a aussi créé un comité d’évaluation du dispositif, chargé d’établir un rapport public et de formuler toute proposition visant à améliorer le fonctionnement de ces juridictions, dont la Fédération France Victimes faisait partie, en qualité de membre titulaire.

Ce rapport, qui vient d’être publié, a notamment pour but d’évaluer l’impact de ces cours criminelles départementales, tout en suggérant plusieurs pistes d’évolution.

Bilan de l’activité des cours criminelles départementales 

Au total, entre le 5 septembre 2019 et le 14 juin 2022, 387 affaires ont été jugées par les CCD, lesquelles concernaient 455 accusés.

Il est apparu que les CCD avaient jugé environ 42 % des affaires habituellement traitées par les cours d’assises. Ainsi, les CCD ont rapidement atteint un niveau d’activité « important ».

S’agissant de la durée des audiences, le temps d’audience consacré à ces 387 affaires était de 863 jours (soit 2,23 jours en moyenne par affaire). Selon les éléments transmis par les CCD, il aurait fallu 982 jours d’audience aux cours d’assises pour juger ces affaires. Ainsi, le temps d’audience devant une CCD serait, à contentieux identique, environ 12 % moins long que celui devant une cour d’assises.

En ce qui concerne le délai d’audiencement, il était en moyenne de 11,8 mois, ce délai pouvant être 2 à 3 fois plus élevé devant une cour d’assises que devant une CCD. À noter que ces délais varient beaucoup d’une juridiction à une autre.

Au total, 428 personnes ont été condamnées par les CCD, et 25 ont été acquittées, soit un taux d’acquittement de 5,5 %, similaire à celui des cours d’assises jugeant des accusés majeurs. Parmi les personnes condamnées, 83 % l’ont été pour des faits de viol. Sur ces 428 condamnations, 100 ont donné lieu à un appel : le taux d’appel est ainsi plus important que celui relevé pour les décisions rendues par les cours d’assises dans le même type d’affaires (pour des cas de viol, environ 22 % d’appels en CCD contre 17 % en cour d’assises), et « légèrement supérieur à celui attendu ».

98 % des peines prononcées sont des peines d’emprisonnement ferme ou de réclusion criminelle. On constate que ces peines sont très proches de celles prononcées par les cours d’assises, pour des faits identiques.

Procédure suivie devant la cour criminelle départementale 

Il ressort du rapport que les principes d’oralité des débats, du contradictoire, et que le format procédural criminel ont été scrupuleusement respectés par les CCD des 15 sites pilotes.

Dans le cadre de l’expérimentation, les règles de procédure mises en œuvre étaient celles appliquées devant la cour d’assises, ce qui a conduit à réduire le temps d’audience d’un jour, en raison du temps gagné par l’absence de constitution du jury et lors du délibéré. À cet effet, le directeur des services judiciaires a rappelé que l’objectif de la CCD n’était pas de « gagner des jours » mais de rendre une justice de qualité avec des délais plus courts.

Néanmoins, le comité a noté que des personnes auditionnées avaient exprimé une inquiétude quant à la fixation d’affaires sur une journée, tandis que la peine encourue était de 20 ans de réclusion.

Également, un membre du CNB (Conseil National des Barreaux) a dénoncé un risque de dérive vers des audiences proches de celles de la comparution immédiate, de nature à engendrer une augmentation des appels devant les cours d’assises. À ces critiques, le comité a relevé qu’il ne s’agissait que de craintes pour l’avenir, et a indiqué qu’elles ne résultaient ni des constats statistiques établis par la DACG (Direction des Affaires Criminelles et des Grâces), ni de ceux recueillis par le CNB.

Lors de ses auditions avec les avocats de parties civiles, le comité relève que devant les CCD, les victimes ont indiqué avoir moins d’appréhension à s’exprimer devant une juridiction composée d’un nombre plus réduit de membres, ce que les associations d’aide aux victimes ont également rapporté.

Selon le comité, l’expérimentation a été menée de façon satisfaisante en respectant le format procédural criminel ; dès lors, la généralisation des CCD exige le maintien de ce format, qui passe par le respect des principes de l’oralité des débats et du contradictoire, qui supposera une capacité de mobiliser les ressources humaines suffisantes.

L’un des objectifs de cette réforme était aussi d’éviter les correctionnalisations massives : or, les auditions ont montré globalement qu’il n’y avait pas eu de baisse significative. Le comité rappelle que si l’un des objectifs était d’éviter, les correctionnalisations massives, il convient de ne pas en interdire le principe, et qu’une telle décision nécessite toujours l’accord (et donc l’information précise et circonstanciée en amont) de la partie civile.

Le comité partage, par ailleurs, « le constat général d’une difficulté d’évaluation de l’impact des CCD sur la correctionnalisation », et préconise une étude particulière sur ce point. 

Un besoin impérieux de disposer de ressources humaines suffisantes 

Lors des auditions, le comité a relevé le constat général d’une absence de ressources humaines suffisantes (magistrats et greffiers), impactant sur les délais d’audiencement, et risquant une surcharge des chambres de l’instruction.

Le directeur des services judiciaires, dans son audition, a souligné qu’il était difficile de disposer des salles d’audiences permettant de tenir simultanément des audiences d’assises et de CCD. Il a également partagé son inquiétude quant à la situation en Outre-Mer, qui pourrait être exclue du dispositif de généralisation, Mayotte ayant déjà été exclue par anticipation, faute d’effectifs suffisant.

Selon le comité, aucun chiffre concret n’a été avancé, permettant de déterminer le nombre de magistrats et de greffiers rendus nécessaires au fonctionnement généralisé des CCD dans les conditions prévues par la loi. Il souhaiterait qu’une évaluation soit réalisée à cet égard et préconise en tout état de cause un renforcement des effectifs, qui apparait néanmoins indispensable au fonctionnement des CCD, notamment un recrutement substantiel de magistrats et de greffiers.

Principales perspectives et recommandations du comité 

Certaines personnes auditionnées se sont interrogées sur l’opportunité d’élargir la compétence des CCD à l’ensemble des affaires criminelles. Le comité estime que la question apparait encore prématurée en l’état des ressources humaines. Il exclut également l’idée que les CCD ne soient compétentes que lorsque la culpabilité est reconnue par l’accusé, estimant que cette reconnaissance pouvait être évolutive.

Le comité serait favorable à l’extension des CCD au jugement des accusés récidivistes, sous réserve d’une modification de la loi, ce qui permettrait aussi d’éviter un risque d’incompétence soulevée à l’audience de la CCD.

En ce qui concerne l’extension de la compétence de la cour criminelle départementale aux accusés mineurs, le comité estime que cela s’avérerait difficile, faute de ressources humaines suffisantes et d’un besoin de modification de la loi, mais cela pourrait faire l’objet d’une étude dans le cadre de la mise en œuvre d’une expérimentation, dans un premier temps.

Il est également proposé qu’en cas d’appel, l’affaire soit traitée par la cour d’assises d’appel du même département que la CCD ayant prononcé la décision. Le comité considère qu’une telle désignation permettrait d’assurer une meilleure fluidité de traitement des affaires criminelles.

Par ailleurs, le contentieux soumis aux CCD étant essentiellement celui des violences sexuelles, le comité estime souhaitable que les magistrats à titre temporaire et magistrats honoraires disposent de modules dédiés de formation.

Enfin, l’un des éléments de réussite de l’expérimentation tenant au fait que la présidence des CCD est assurée par un magistrat rompu à la procédure criminelle, le comité propose d’en faire une condition du maintien de bon fonctionnement de la procédure criminelle en CCD.

Retrouvez l'intégralité du  pdf rapport ici. (11.06 MB)

Dans le prolongement du Grenelle de la lutte contre les violences conjugales de 2019, l'Inspection générale de la Police nationale (IGPN) et l'Inspection générale de la Gendarmerie Nationale (IGGN) ont rendu publics en octobre 2022 leurs audits sur la qualité d'accueil des victimes de violences conjugales dans les services de police et de gendarmerie en 2021.

En 2021, au total, 62 000 victimes de violences conjugales ont été prises en charge judiciairement par les services de gendarmerie et près de 58 000 par les services de police.

En voici les grands points :

Accueil des victimes dans les unités de police

Les résultats de la campagne d'évaluation 2021 de l'accueil des victimes dans les services de police se maintiennent à un niveau satisfaisant avec un taux global de satisfaction de 81 %, qui se décompose comme suit :

• environnement et locaux d'accueil (84 %) ;
• organisation du dispositif d'accueil des plaignants (78 %) ;
• prise en compte de la victime (82 %).

Il est à noter que le taux global de satisfaction des victimes de violences conjugales interrogées est en nette progression (79 %).

Au global, la qualité de service rendu est reconnue. L’évaluation positive de la qualité de prise de plainte par les victimes se confirme (93 % contre 92 % en 2020) tout comme celle de la prise en compte globale de la plainte par le policier (91 %).

Accueil des victimes dans les unités de gendarmerie

L'évaluation de l'accueil du public dans les unités de gendarmerie a été effectuée par sondage en 2021 et a permis de recueillir les avis de 505 victimes de violences conjugales, lesquelles font retour d’une satisfaction globale sur le comportement et l’action des gendarmerie dans le traitement de leur situation.

Deux situations ont été prises en compte dans les questionnaires : l'intervention à domicile et la prise de plainte en gendarmerie.

Quelques chiffres à retenir :

Prise de plainte :

• 95 % indiquent ne pas avoir eu de difficultés à déposer plainte ;
• 93 % estiment que l'enquêteur a pris en compte leur situation dans tous ses aspects.

Intervention à domicile :

• 93 % estiment que le premier contact téléphonique est très et plutôt positif ;
• 90 % estiment que les gendarmes ont bien et plutôt bien pris en compte la présence des enfants ;
• 71 % ont fait l’objet d’un questionnement sur la présence d’une arme à domicile.

Pistes d’amélioration

Il ressort des 2 rapports que le taux global de satisfaction des victimes interrogées est en hausse.

Les rapports d'audit ont également permis de dégager des pistes d’amélioration de l’accueil des victimes, en particulier :

• un fort besoin d’un meilleur suivi des procédures mises en œuvre après le dépôt de plainte et l’évolution de la situation (besoins d’explications plus concrètes et pédagogiques pour les victimes) ;

• le renforcement des dispositifs de protection ;

• la poursuite de la formation des personnels dans la compréhension de situations conjugales ou familiales complexes ;

• l'amélioration de la confidentialité dans les locaux d’accueil ;

• la réduction de la durée d’attente pour recevoir les dépôts de plainte ;

• l'amélioration de la qualité du renseignement téléphonique. 

En ce sens, l’IGPN formule 11 recommandations en page 2 de son rapport, et la IGGN mentionne des grands points à retenir en page 4 de son rapport. 

Pour consulter les 2 rapports : 

pdf IGGN rapport 2021 accueil des victimes violences conjugales (3.58 MB)

pdf IGPN rapport 2021 évaluation qualité accueil des victimes (276 KB)

Le cycle de la violence conjugale, c'est quoi ?

On observe une augmentation des violences conjugales depuis 2019.
Bien que ce fléau soit connu, encore beaucoup de personnes ne savent pas réellement qu'il existe un cycle dans la violence conjugale dont les étapes peuvent se répéter, et qu'il faut donc repérer.

Ce cycle se compose de 4 phases, les connaissez-vous ?

La fédération France Victimes a créé deux formats différents pour mieux connaître ces phases, à la fois du côté de la victime, et également du côté de l'auteur.

image Cycle Violence Conjugale - A4 (3.76 MB)

image Cycle Violence Conjugale - A4 Couleur (4.23 MB)

image Flyer - Cycle Violence Conjugale 1 (1.05 MB)  (recto)

image Flyer - Cycle Violence Conjugale 2 (1.42 MB)  (verso)

Ces supports d'info permettent d'approfondir la culture commune de l'aide aux victimes, et également de mieux comprendre et entrevoir des signaux qu'on appelle "Red Flags".

Si vous vous interrogez sur votre propre vécu ou sur celui d'un proche, nous vous invitons à télécharger ces documents.

Nous vous rappelons également que notre Réseau de 130 associations en métropole et outre-mer, est également là pour vous aider, et qu'il existe Mémo de Vie, plateforme en ligne gratuite et sécurisée pour sauvegarder témoignages, récits de vie, documents officiels et médias et accéder à des ressources clefs selon sa situation. 

La fédération France Victimes et le Fonds de Garantie des Victimes ont lancé en février 2021 le site internet : https://parcours-victimes.fr/

Le site s’adresse aux victimes de violences physiques, sexuelles ou psychologiques, et se divise en deux parcours : pour les mineurs, et les adultes avec un focus sur les éléments essentiels et des informations plus précises sur des aspects particuliers. Les professionnels peuvent également y trouver une mine d'informations.

Chaque parcours est facile d’utilisation, fluide dans les différentes étapes, et apporte des éléments pédagogiques généraux pour accompagner les victimes dans les principales étapes de leur parcours, depuis les violences jusqu’à leur éventuelle indemnisation.

Après 1 an, le site a reçu près de 30 000 visites et continue de s'enrichir en intégrant des évolutions des textes légaux et des dispositifs de prise en charge et de protection des victimes.

Le site est construit autour de 5 moments clés d’un parcours de victimes :

• Parler et être écouté
• Se mettre en sécurité
• Préparer le temps pénal
• Être indemnisé
• Se reconstruire

Sur toutes les pages, la victime trouvera les contacts de l’association France Victimes la plus proche pour être prise en charge et recevoir de l'aide, et aura également accès à différents types de ressources.

Pour lire le communiqué de presse, c'est par ici :  pdf CP parcours-victimes 2021 (253 KB)

Pour télécharger les affiches, c'est ici : 

-  pdf Affiche - Comment, ParcoursVictimes (853 KB)
-  pdf Affiche - Quand, ParcoursVictimes (864 KB)

L'aide juridictionnelle (AJ) est la prise en charge des frais de justice par l’État. Elle est accordée aux personnes ayant des revenus modestes et peu de patrimoine (épargne et biens immobiliers).

Chaque année, les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle évoluent ; ainsi pour les demandes d'AJ déposées depuis le 21 janvier 2022, il est impératif de ne pas dépasser 3 plafonds, pour pouvoir prétendre à l’AJ (totale ou partielle).

            - Plafonds de ressources :

              * 11 580 euros au titre du Revenu Fiscal de Référence (RFR) figurant sur le dernier avis d’imposition, pour bénéficier de l'AJ totale 

              * 17 367 euros au titre du Revenu Fiscal de Référence figurant sur le dernier avis d’imposition, pour bénéficier de l'AJ partielle.

            - Patrimoine mobilier (épargne essentiellement) : il ne doit pas dépasser 11 580 euros pour une personne seule ;

            - Patrimoine immobilier (hors résidence principale et locaux professionnels) : il ne doit pas dépasser 34 734 euros pour une personne seule. 

Des majorations sont toujours prévues si le foyer fiscal est composé de plusieurs personnes. 

Retrouvez toutes ces informations sur la circulaire du ministère de la Justice du 20 janvier 2022 ici :  pdf Circulaire AJ 2022 (1.33 MB)

Par ailleurs, un nouveau formulaire de demande d’AJ ( pdf Formulaire AJ cerfa 16146 03 (246 KB) )  ainsi qu’une nouvelle notice explicative et fixant la liste des pièces à joindre ( pdf Notice AJ 552347#03 (178 KB) ) se substituent aux anciennes versions dès le 1er février 2022.

Pour toutes informations complémentaires ou besoin d’aide dans la constitution d’un dossier d’AJ, n’hésitez pas à faire appel à une association locale France Victimes.

Depuis ces dernières années, les risques numériques ne cessent de s'accroître et il est nécessaire de sensibiliser les particuliers.

En cette fin de mois Européen de la Cybersécurité Cybermalveillance.gouv.fr, dont la fédération France Victimes est membre, a ainsi décidé de renouveler son partenariat avec l’Institut National de la Consommation (INC) pour réaliser une série d’émissions Consomag sur les cybermenaces qui touchent les consommateurs et les bonnes pratiques à adopter pour s’en prémunir. 

Du 25 octobre au 13 novembre 2021 vous pourrez retrouver ces émissions sur les chaînes du groupe France Télévisions. 

Cette série est constituée de 4 vidéos abordant quatre thèmes différents, à savoir :

• Comment reconnaître un message de phishing ?

Ici, cette vidéo présente les bonnes pratiques afin de déceler les tentatives d’hameçonnage qui, aujourd’hui sont de mieux en mieux réalisées. Cependant, un mail de phishing présente souvent des signes d’alerte qu’il est possible de déceler.

• Pourquoi et comment sécuriser sa messagerie ? 

Pour cette vidéo, Cybermalveillance.gouv.fr nous donne l’essentiel à retenir pour sécuriser une boîte mail qui pourrait contenir des données sensibles (tels que des copies de carte d’identité, des mots de passe etc.).

• Pourquoi et comment sécuriser ses objets connectés ? 

Avec l’essor des objets connectés, nous avons tendance à oublier qu’ils peuvent présenter des vulnérabilités qui peuvent entraîner certains risques pour votre cybersécurité. La vidéo permet d’obtenir des conseils et de rester vigilent.

• Comment réagir en cas d’arnaque au faux support technique ? 

Si un appareil est bloqué et un message d’alerte demande d’appeler d’urgence un numéro de support informatique, c’est une arnaque au faux support technique. Mais pas de panique, cette dernière vidéo vous donne toutes les recommandations à mettre en place dans cette situation.

La loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste du 21 avril 2021 comprend 15 articles qui introduisent des dispositions importantes s’agissant des infractions sexuelles commises sur mineurs.

Cette  loi a pour ambition de mieux protéger les mineurs victimes de violences sexuelles. 

La loi intègre 4 nouvelles infractions : le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans et le délit d’agression sexuelle sur mineur de 15 ans, où la question du consentement de l'enfant ne se posera plus en-dessous de cet âge quand la différence d'âge avec l'auteur est supérieur à 5 ans ; le crime de viol incestueux ou le délit d’agression sexuelle incestueuse sur mineur (moins de 18 ans) avec intégration des grands-oncles et des grands-tantes comme possibles auteurs. On retient également une aggravation des peines.

Concernant la nouvelle définition générale du viol rédigée à l’article 222-23 du Code pénal, les actes bucco-génitaux (afin de criminaliser par exemple des cunnilingus forcés) sont intégrés. Constitue désormais un viol « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». 

Des cyberviolences sexuelles mises en avant

Il existe un nouveau délit de sextorsion : ce nouveau délit, créé à l’article 227-22-2 du Code pénal, vise à réprimer des comportements par lesquels des personnes majeures incitent une victime mineure, notamment par un moyen de communication électronique, à commettre des actes de nature sexuelle, soit sur elle-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette incitation n'est pas suivie d'effet. L'infraction est aggravée si la victime a moins de 15 ans ou si les faits sont commis en bande
organisée. De plus, un nouvel article 227-23-1 du Code pénal vise à protéger les mineurs de la cyberpédopornographie. 

Les éléments de prescrition sont revus

Le législateur n’a pas touché au délai de prescription des crimes sexuels commis sur mineurs, fixé depuis la loi Schiappa du 3 août 2018, à 30 ans, à compter de la majorité de la victime. En revanche, il a introduit en matière de prescription 3 nouveautés : les 2 premières concernent l’action intentée par la victime et la troisième les recours contre les personnes qui se sont abstenues de signaler des violences sexuelles commises sur mineur.

Ces questions de prescription sont très complexes, et il vaut mieux s'adresser à un professionnel du droit pour regarder précisément la situation de la personne. Vous pouvez vous tourner vers un avocat ou vers une association France Victimes agréée par le ministère de la Justice, ou encore vous pouvez appeler le 116006 (service et appel gratuit 7j/7) pour être informé.e et orienté.e.

Consulter le texte de loi :  pdf Loi 21042021 (143 KB) .

Depuis le 4 janvier 2021 - et après une expérimentation menée entre septembre et novembre 2020 sur les tribunaux judiciaires de Douai et Rouen - tout justiciable peut désormais saisir les juridictions en ligne, par le biais d’un formulaire dématérialisé, pour deux types de procédures : 

• La gestion des mesures de protection juridique des majeurs ;
• La constitution de partie civile par voie d’intervention. 

La requête numérique sera ensuite élargie aux requêtes devant le juge aux affaires familiales (hors et post divorce) puis, progressivement, à toutes les requêtes sans représentation obligatoire par avocat.

Comment faire ?

Il faut se rendre sur la page d’accueil de www.justice.fr et accéder au téléservice, soit par le biais du moteur de recherche, soit en y accédant depuis l’espace réservé « saisine en ligne ». 

Il faut ensuite se connecter via France Connect, pour accéder à son espace sécurisé et effectuer la démarche de constitution de partie civile en ligne. 

Pour en savoir plus, une notice est disponible sur le site justice.fr.

Les associations France Victimes sont disponibles pour accompagner les victimes dans ces démarches.
Pour être orienté.e vers l'association d'aide aux victimes la plus proche, vous pouvez contacter le 116 006 (appel et services gratuits) 7j/7 de 9h à 19h.

Le guide des victimes françaises à l’étranger, dont la précédente édition date de 2014, a été refondu et actualisé en 2020.

pdf Télécharger le guide des victimes françaises à l'étranger (2.02 MB)

Ce guide a été conçu pour répondre le plus clairement possible aux principales interrogations des Français victimes d’un événement dramatique (décès, infraction, attentat, accident collectif, accident de la circulation ou catastrophe naturelle) lorsqu’ils séjournent à l’étranger.

Il se présente désormais sous la forme de 14 fiches thématiques qui détaillent les démarches à accomplir par les victimes ou leurs familles et les orientent vers les structures les mieux à même de les accompagner à l’étranger (notamment les services consulaires) puis au retour en France. Ce guide rappelle également la nécessité de préparer tout déplacement à l’étranger afin d’anticiper d’éventuelles difficulté

Crime is Crime Even Online : une vidéo sur la haine en ligne

Dans le cadre de la campagne Crime is Crime Even Online, portée par Victim Support Europe, France Victimes a réalisé une vidéo de sensibilisation sur les propos haineux en ligne, que nous vous invitons à visionner. 

 La loi logement 2018 (loi « Elan »), autorise désormais un conjoint ou un concubin, poussé à quitter le logement conjugal en raison de violences à son encontre ou à l’encontre de ses enfants, de ne plus être redevable du loyer, sous réserve de l’accomplissement de certaines démarches. Auparavant, la "solidarité locative" impliquait que les auteurs de violences et victimes étaient obligés de continuer à payer "solidairement" le loyer.

Ainsi, dès lors que le bail a été signé aux deux noms, si l’un des deux quitte le logement à la suite de violences conjugales, il ne sera plus redevable du paiement du loyer. En revanche, dans le cas où le bail est à un seul nom, les choses ne changent pas : seul le signataire restera redevable du loyer. 

La victime doit au préalable effectuer une démarche : informer le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 

Ce courrier doit être accompagné :

                - soit de la copie de l'ordonnance de protection dont il bénéficie, mesure délivrée par le JAF et préalablement notifiée à l'autre membre du couple ; 

                - soit de la copie d'une condamnation pénale du fautif pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois.

Cela implique dès lors que la victime ait tout de même engagé des démarches, lesquelles auraient abouti (soit une ordonnance de protection, ou une condamnation pénale). 

N'hésitez pas à contacter une association d'aide aux victimes pour être accompagnée dans ces démarches, notamment en appelant le 116006, numéro d'aide aux victimes (appel&service gratuits).

Article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi Élan du 23 novembre 2018

Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l'autre membre du couple ou de la copie d'une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois. La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date.Le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas acquitter son loyer à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa est un motif légitime et sérieux au sens du premier alinéa de l'article 15.

Victime, vers qui se tourner pendant le confinement ?

L’actuelle nécessité de confinement ne doit pas être un obstacle à l'accès aux services d'aide aux victimes.
Durant le confinement, de nombreux services d'aide aux victimes restent disponibles, qu'ils s'agisse d'une urgence ou d'un accompagnement de longue durée.

Les services d'urgence

Le 17 (Police Secours) reste le numéro d’urgence à privilégier.

Il est également possible d'envoyer un SMS via le 114 si la victime ne peut pas appeler le 17.

Les associations d'aide aux victimes

De nombreuses victimes confinées se trouvent dans une situation d’isolement social particulièrement traumatisant et exposées à des violences graves. Elles ont besoin d’aide et même pendant le confinement, les associations France Victimes sont là pour elles.

Pour être orienté.e vers le service d'aide aux victimes le plus proche, contactez le 116 006, disponible tous les jours, de 9h à 19h.

• Hors métropole/étranger, contactez le + 33 (0)1 80 52 33 76.
• Vous pouvez également nous contactez par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Les services spécialisés

Violences conjugales et intrafamiliales

Les mesures exceptionnelles de confinement ont des incidences importantes sur les situations de violences conjugales, en hausse manifeste (plus de 30 %) depuis le début de cette crise sanitaire.  

• Victimes et témoins peuvent encore signaler anonymement des violences à la police sur la plate-forme : https://www.service-public.fr/cmi

Les lignes téléphoniques spécialisées restent également disponibles :

• 3919 - Femmes victimes de violences, (du lundi au samedi, 9h-19h)
• 119 - Enfance en danger, (7j/7, 24h/24)

Il existe également des dispositifs spécifiques vers lesquels il est possible de se tourner :

• un système de signalement des violences conjugales mis en place avec l’Ordre des pharmaciens,          
• des stands d’aide aux victimes éphémères au sein de certains centres commerciaux.

Se protéger en ligne

Harcèlement, chantage, escroquerie... Internet est également un lieu de violences, desquelles il faut pouvoir se protéger.

• 0800 200 000 - Net Ecoute (lundi au vendredi de 9h à 20h, samedi de 9h à 18h) : le numéro vert national destiné aux enfants et adolescents confrontés à des problèmes dans leurs usages numériques.

• cybermalveillance.gouv.fr appelle au renforcement des mesures de vigilance en cybersécurité.

En effet les pièges mis en place par les cybercriminels sont nombreux et concernent autant les particuliers que les professionnels. Vous devez donc faire preuve de vigilance dans de nombreux cas :

• Appels et messages d’origine inconnue
• Pièces jointes et liens étranges
• Fiabilité des sites web sur lesquels vous achetez
• Fausses informations véhiculées sur internet
• Appels aux dons frauduleux
• Etc.

Consulter la liste non exhaustive des pièges à éviter et bonnes pratiques à appliquer.

Prise en charge des auteurs de violences

Les conflits dans les couples sont normaux, la violence ne l’est pas et est interdite et punie par la loi.
Pour ne pas s’enfermer dans la violence dans ces moments particulièrement difficiles, la Fédération Nationale des Associations et des Centres de prise en Charge d'Auteurs de Violences conjugales & Familiales (FNACAV) a ouvert une permanence téléphonique pour les auteurs de violences intrafamiliales.

• 08 019 019 11 - FNACAV, (7 jours/7 de 9h à 19h)

• CRIAVS : les Centres Ressources pour les Intervenants auprès des Auteurs de Violences Sexuelles ont pour mission générale d’améliorer la prévention, la compréhension, et la prise en charge des violences sexuelles sur les bases d’une réflexion éthique et pratique. Dispositif d'échelle nationale, retrouvez le numéro du CRIAVS le plus proche sur le site de la Fédération des CRIAVS.

Le portail national de signalement de violences sexuelles et sexistes est ouvert depuis le 27 novembre 2018.

Disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ce portail permet aux victimes d’entrer en contact par tchat avec des policiers ou des gendarmes formés à la prise en charge des victimes de violences sexuelles et sexistes. L’accès à ce service est gratuit et sans obligation de déclarer son identité ; il faut uniquement renseigner son code postal. 

Toute victime (femme, homme, mineur ou majeur) ou témoin qui souhaite rendre compte de violences peut se rendre sur le portail, accessible de n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone.

Elles peuvent ainsi être accompagnées vers le dépôt de plainte ou, si elles ne le souhaitent pas, vers des associations d’aide aux victimes.

Accéder à la plateforme de signalement

Le harcèlement scolaire

Le harcèlement se définit comme une violence répétée qui peut être verbale, physique ou psychologique. Cette violence peut se retrouver au sein de l’école. Elle est le fait d’un ou de plusieurs élèves à l’encontre d’une victime qui ne peut se défendre. On parle alors d’harcèlement scolaire.

Dans le milieu scolaire, le harcèlement est un rapport de force et de domination répétitif qui se caractérise sous différentes formes qui peuvent se cumuler contre la victime : intimidations, insultes, menaces, moqueries, humiliations, chantages, agressions physiques, racket, rejet social, mise à l’écart, jeux dangereux, …

Les 3 caractéristiques du harcèlement en milieu scolaire :

• La violence : c’est un rapport de force et de domination entre un ou plusieurs élèves et une ou plusieurs victimes.
• La répétitivité : il s’agit d’agressions qui se répètent régulièrement durant une longue période.
• L’isolement de la victime : la victime est souvent isolée et dans l’incapacité de se défendre.

Le harcèlement se fonde sur le rejet de la différence et sur la stigmatisation de certaines caractéristiques, telles que :

• L’apparence physique (poids, taille, couleur ou type de cheveux)
• Le sexe, l’identité de genre (garçon jugé trop efféminé, fille jugée trop masculine, sexisme), orientation sexuelle ou supposée
• Un handicap (physique, psychique ou mental)
• Un trouble de la communication qui affecte la parole (bégaiement/bredouillement)
• L’appartenance à un groupe social ou culturel particulier
• Des centres d’intérêts différents
• Les risques de harcèlement sont plus grands en fin d’école primaire et au collège.

Cyberharcèlement

Le cyberharcèlement est une forme récente de harcèlement reposant sur l'usage d'internet et des nouvelles technologies de communication (réseaux sociaux, téléphones portables, blogs, e-mails). Ce type de harcèlement est favorisé par l'anonymat et l'absence de contrôle d'identité qui permettent aux harceleurs d'agir en toute discrétion.

Il se concrétise par la réception répétée de messages provenant de différentes sources, dont le contenu est teinté de menaces, d'intimidations, d'insultes, de chantage ou par la diffusion d'images humiliantes. Ces messages sont parfois accompagnés d’un rejet et d'un isolement de la victime à l'école ou dans d'autres lieux de socialisation.

Conséquences du harcèlement scolaire

Les conséquences du harcèlement scolaire peuvent être graves et multiples, par exemple : décrochage scolaire voire déscolarisation, désocialisation, anxiété, dépression, somatisation (maux de tête, de ventre, maladies), conduites autodestructrices, voire suicidaires.

Outre les effets à court terme, le harcèlement peut avoir des conséquences importantes sur le développement psychologique et social de l'enfant et de l'adolescent, par exemple : sentiment de honte, perte d'estime de soi, difficulté à aller vers les autres et développement de conduites d'évitement. S'ils ne sont pas pris en compte, ces effets peuvent se prolonger à l'âge adulte.

Si vous êtes victimes, témoins ou parents de victimes de harcèlement, ne restez pas seul(e) !

France Victimes réunit 130 associations qui viennent en aide aux victimes.

Au sein des associations locales, les victimes, dont les victimes de harcèlement scolaires, sont écoutées et soutenues. Des professionnels les informent sur leurs droits et les accompagnent tout au long des procédures qui peuvent être mises en place.

Si vous souhaitez être accompagné(e) par France Victimes, contactez le numéro d'aide aux victimes 116 006 (appel et services gratuits) pour être mis(e) en relation avec l’association la plus proche de chez vous.

Premiers secours psychologiques : connaissez-vous les bases ?

Face à une personne en danger, il est indispensable d’avoir les bons réflexes de premiers secours. De la même manière que les premiers soins physiques, il est important de connaître les bases du secours psychologique. Face à une personne victime d’un accident, d’une catastrophe naturelle, d’une agression ou de violences, il est indispensable de pouvoir, dans l’urgence, adopter la bonne attitude, d’avoir les bons mots et surtout de savoir lesquels éviter.

Depuis 30 ans, les professionnels de France Victimes sont formés pour avoir les bonnes attitudes, les bonnes formulations, les mots réparateurs et une juste distance pour un accompagnement des victimes dans l’urgence et dans la durée. Cette expérience nous a permis de distinguer des grands principes des premiers secours psychologiques.

Les grands principes des premiers secours psychologiques

Après un évènement exceptionnel en raison de sa soudaineté, son intensité, sa gravité, la personne qui le subit est extrêmement bouleversée. Les victimes peuvent être déstabilisées, désorganisées psychiquement et débordés par des émotions tellement fortes qu’elles ne peuvent les maîtriser.

Les professionnels de la santé mentale sont les seuls à même de procurer des soins psychologiques efficaces aux victimes de traumatismes. Mais lorsque la situation impose une action rapide et qu’un psychologue n’est pas présent sur les lieux, il est important que les personnes présentes puissent adopter les bons réflexes. L’aide aux victimes est l’affaire de tous !

Comment réagir face à une victime :

Être à l’écoute

Il faut encourager la victime à s’exprimer librement ou formuler son problème si elle le souhaite. Faites-lui comprendre que vous l’écoutez, par exemple en hochant la tête, en acquiesçant ou en reformulant ses propos. Ne banaliser pas les faits et ne jugez pas la victime. Ne l’interrompez pas. Adaptez-vous au temps psychologique et physique de la personne : laissez la s’exprimer à son rythme.

Faites-lui comprendre que vous êtes à sa disposition. Vous pouvez lui demandez comment elle se sent, ce qu’elle veut et ce dont elle a besoin, sans devancer ses besoins. Respectez la vie privée de la personne et ne la pousser pas à raconter son expérience traumatisante si elle ne le souhaite pas.

Garder de la distance

Contenez vos émotions. Écouter la souffrance d’une victime, parfois sa haine, sa colère ne laisse pas indemne et il est important d’être capable d’analyser ses propres réactions. Ayez un timbre de voix neutre, calme et posé. Positionnez-vous près de la personne en gardant une distance appropriée. Ne la touchez pas si vous n’êtes pas sûr que cela soit approprié.

Faire preuve d’empathie

Montrez-vous bienveillant et réconfortant. Faire preuve d’empathie, de solidarité et de respect. Vous pouvez comprendre et reconnaître les émotions mais soyez également en alerte par rapport à vos propres émotions. Gardez la distance et le recul nécessaire. Si la victime vous exprime un sentiment de culpabilité, votre rôle est d’entendre son sentiment sans pour autant le minimiser. Gardez la distance et le recul nécessaire. Vous n’êtes pas à la place de la victime : ne lui dites pas « je vous comprends », « je me mets à votre place », et, dans tous les cas, ne parlez pas de votre propre expérience.

Si la personne est en grande détresse physique ou psychologique, orientez-là vers des services hospitaliers.

Vous pourrez également lui dire qu’il existe un réseau d’associations d’aide aux victimes (www.france-victimes.fr), reconnu par le ministère de la justice, et qui l’accueillera gratuitement partout en France.

Cette information positive vous permet de ne pas la laisser seule dans sa détresse, et elle pourra s’en saisir plus tard

Chaque victime en situation de détresse, de fragilité, a besoin de ressentir une solidarité bienveillante. 
Adopter la bonne attitude face à une victime permet de réduire l’impact négatif d’une situation traumatique.

L’espace d’information et accompagnement des victimes, « guichet unique » pour les victimes de l’acte terroriste perpétré le samedi 12 mai à Paris, est ouvert depuis le dimanche 13 mai 17h.

Cet espace est géré par l’association Paris Aide aux Victimes, membre de la Fédération France Victimes, habilitée par le Ministère de la Justice.

Les accueils se font uniquement sur rendez-vous, du lundi au vendredi de 9h à 17h

Pour prendre RDV auprès des juristes, des psychologues ou de l’assistante sociale :

 01 83 62 25 05 ou 07 88 70 70 38

« A l’EIA vous pourrez à la fois vous faire connaître et trouver l’ensemble des services dont vous pouvez avoir besoin »
Carole Damiani, directrice de Paris Aide aux Victimes

Cette semaine, des permanences de partenaires sont prévues :

Jeudi 17 mai : Permanence avocats

Jeudi 17 mai et vendredi 18 mai : Permanence du Fonds de Garantie

Pour les dates ultérieures : vous trouverez toutes les informations sur le site www.pav75.fr et au n° suivant : 0788707038.

Pour toutes les personnes qui le souhaitent, notamment hors de Paris (victimes, directes et indirectes, témoins et personnes choquées par cet événement), vous pouvez appeler le numéro national d’aide aux victimes mis en place par le ministère de la Justice et géré par la Fédération France Victimes :

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Le harcèlement, qu'il soit sexuel ou moral, est interdit pas la loi. Le harcèlement n'est ni un jeu, ni une blague, ni une coutume... le harcèlement est toujours une violence.

Toutes les personnes victimes, femmes et aussi hommes, doivent savoir que ces pratiques sont inacceptables, quel que soit le lieu et les protagonistes. La société et la loi les condamnent.

Les victimes peuvent faire valoir leurs droits si elles le souhaitent, mais surtout dans tous les cas, elles peuvent être écoutées et entendues dans leur souffrance par des professionnels formés, via le numéro national d'aide aux victimes (116006 appel et service gratuits ou hors métropole : 00 33 (0)1 80 52 33 76 - n° non surtaxé) et accompagnées dans leur décision au long cours par les associations d'aide aux victimes du Réseau France Victimes.

Ne restez pas seul(e) ! Contactez le 116 006 (à chaque lettre correspond un chiffre) ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

A short film to explain what is victim's support in Europe.

France Victimes is the French organization which help victims of crime, French in France and oversea, and everybody who is a victim in France.

France Victimes belongs to Victim Support Europe.

Que faire si l'on est victime de la violence de son/sa conjoint(e)? A qui s'adresser?

Liliane Daligand : Je dirais que déjà, dès la première violence, quelle qu’elle soit, il faut dire d’un ton ferme : non plus jamais. Certains hommes et certaines femmes qui sont auteurs de violence, peuvent se rendre compte que c’est inadmissible, que c’est une infraction à la loi. Elles vont avoir un raisonnement critique et elles ne recommenceront pas. Vraiment. J’en ai rencontré, je peux le certifier. Ces femmes-là qui ont été victimes une fois, on ne les considère jamais comme des femmes battues ou victimes de violence, parce qu’elles ont eu l’autorité et la fermeté pour s’imposer. Si l’on n’en n’est pas capable, les violences se répètent. Et la seule solution c’est la séparation. Je crois vraiment qu’il faut partir. Surtout si ce sont des violences psychologiques qui se répètent, avec la volonté de domination, d’enfermement et de séquestration.

Faut-il partir le plus vite possible en fait ?

L.D : Oui partir. Je crois que l’on n’est pas de taille pour lutter avec un véritable violent, ceux qui sont décrits dans les livres, dans les témoignages, ceux que l’on appelle les pervers narcissiques. Ils sont violents en permanence, on ne peut pas retrouver des cycles de la violence chez eux. Ils sont en permanence dominateurs, très agressifs en paroles, en gestes. Ceux-là il n’y a pas de cycles. C’est en permanence. Je crois que là on ne peut pas s’en tirer seul, il vaut mieux partir. Ou alors, il faut se faire aider. Mais je prône toujours le recours à la justice. Ce n’est pas la main courante. Je dis qu’il faut absolument qu’il y ait une plainte, une véritable plainte. Dans un guide de l’action publique pour les violences conjugales, c’est ce qui avait été dit et redit fermement. La main courante c’est quelque chose que l’on peut parfois faire quand on pense que ça pourrait servir dans une séparation, un divorce, pour prouver que l’on a été victime. Mais je crois que la manière la plus saine d’arrêter la violence, c’est le recours à la justice. C’est donc la plainte, soit chez les gendarmes, soit chez les policiers, soit en écrivant au procureur de la République. Je voudrais insister, une victime peut porter plainte là où elle veut sur le territoire français. C’est-à-dire, qu’elle n’est pas obligée de porter plainte là où elle habite, ni là où les faits ont eu lieu, mais sur n’importe quel lieu. Et ça, les victimes ne le savent pas. Parfois, les gendarmes ou policiers ne le leurs disent pas. Alors que c’est parfois difficile de porter plainte, là où on habite. Parce que soit on les connaît, soit ils connaissent l’auteur. Ça va être beaucoup plus difficile. Si ce n’est pas possible d’aller porter plainte oralement, on peut écrire. On peut écrire à la police, aux gendarmes ou au procureur de la République, qui va ensuite diligenter une enquête. On peut aussi avoir un avocat, qui va vous aider à porter plainte, ou une association d’aide aux victimes, spécialiste ou généraliste, qui va ensuite vous aider pour ce dépôt de plainte, qui selon moi, est indispensable pour rompre avec la violence.

Liliane Daligand, professeure de médecine légale Université Lyon 1, psychiatre,expert près la CA de Lyon, médecin légiste CHU Lyon, est membre du Conseil scientifique de France Victimes

Sur rmc.com

Le ministère de la Justice a lancé un site Internet dédié aux personnes victimes de discrimination ou témoins d'une situation discriminatoire <http://stop-discrimination.gouv.fr/>.

Pour les victimes, deux niveaux d'intervention, le national et le local. Au national, le 08VICTIMES, plate-forme téléphonique d'aide aux victimes, gérée par France Victimes, où les écoutants experts vont écouter la personne, comprendre sa situation pour ensuite la mettre en relation avec :

-       des structures spécialisées dans une forme particulière de discrimination (en raison de la couleur de peau, de la religion, de l'orientation sexuelle...), qui a signé une charte d'engagement avec le 08VICTIMES (service gratuit, pas de renvoi vers des professionnels nommément désignés...), ou encore les services du Défenseur des Droits ;

-       l'association locale d'aide aux victimes de France Victimes, la plus facile d'accès pour un entretien en face à face avec la personne.

Sur le site, <http://stop-discrimination.gouv.fr/cartographie>, la recherche se fait en fonction du département et de 3 catégories de relais que sont : les Bureaux d'Aide aux Victimes / les Maisons de Justice et de Droit et les associations d'aide aux victimes.

Dans ces trois structures, les professionnels rencontrés font partie quasi exclusivement des associations de France Victimes. 

Ce site doit permettre aux personnes victimes de discrimination ou à leurs proches :
· de déterminer la discrimination dont elles sont victimes ;
· d'être informées sur les lois applicables et les actions à entreprendre ;
· de s'orienter vers la structure de prise en charge la plus proche qui les aidera dans leurs démarches.

Le site est accompagné d'une campagne préventive « Luttons contre les a priori pour vaincre la discrimination » #Apriori visant à sensibiliser les citoyens aux préjugés qui participent à créer des comportements discriminatoires.

Vous avez vécu une agression, un épisode de violence conjugale ou familiale, vous avez été victime d’un accident, vous avez été blessé physiquement ou moralement.

Après un tel événement, des difficultés physiques ou psychiques peuvent apparaître immédiatement ou dans les jours, les semaines, les mois qui suivent voire refaire surface beaucoup plus tard (à une date anniversaire par exemple).

Vous pouvez notamment revivre l’événement de manière persistante à travers des souvenirs qui s’imposent à vous (images, pensées, perception,…), des cauchemars, une impression que l’événement va se reproduire mais également une grande détresse en présence d’éléments qui rappellent l’événement (un bruit, une odeur...).

Vous pouvez adopter certaines attitudes pour éviter, volontairement ou involontairement, tout ce qui rappelle l’événement, pour fuir les pensées, les émotions, les activités, les lieux voire même les personnes qui y sont associées.

De même vous pouvez perdre de l’intérêt et du plaisir pour des activités qui vous étaient importantes avant l’événement.

Des changements dans vos relations aux autres (famille, ami, collègue, …) peuvent être ressentis. Plus irritable, plus agressif, vous pouvez avoir l’impression d’être dans un état de confusion, d’avoir le sentiment d’être incompris par les autres et vous pouvez avoir tendance à vous repliez sur vous-même.

Constamment sur le « qui vive » (sursaut au moindre bruit, …), votre sommeil peut également être perturbé, vous pouvez ressentir une fatigue intense et avoir des difficultés à vous concentrer.

Dans ces situations, nous vous conseillons de consulter un professionnel de l’écoute et de l’aide psychologique en vous rapprochant de l’association d’aide aux victimes la plus proche de chez vous.

L’aide apportée aux personnes victimes par les associations de France Victimes est toujours globale et tient compte de chaque personne.

Les associations pourront vous proposer une prise en charge où l’ensemble des répercussions liées à l’événement sera pris en compte que ce soit sur le plan social, juridique et psychologique.

Les associations prennent également en compte les proches des victimes et les familles endeuillées par de tels évènements qui peuvent, eux-mêmes, subir un choc psychologique voire un deuil traumatique.

Parce que lorsqu'on est victime d'une infraction, c'est parfois tous les aspects de sa vie professionnelle, familiale, sociale... qui sont touchés.

L'accompagnement social consiste à soutenir la victime dans un parcours qui n'est ni judiciaire ni psychologique, mais qui concerne les conséquences sociales d'une infraction : aide matérielle ou financière, hébergement, aide dans les démarches auprès des organismes sociaux, des administrations, des assurances, de la médecine du travail ou des organismes bancaires...

Cet accompagnement se fait avec d'autres partenaires, en complémentarité, et l'intervenant social s'assure des possibilités de réponse de ceux-ci.
Cette offre de services des associations est reconnue comme étant un axe fondamental de l'aide aux victimes, et absolument complémentaire des services d'information sur les droits et de soutien moral et psychologique.

Tout ce que vous voulez savoir...

Qui répond sur cette ligne ? ... Une équipe d'écoutants professionnels

Cette mise en relation peut, pour les victimes qui le souhaitent, prendre la forme d’une transmission des coordonnées de la victime à l’association compétente géographiquement, qui prendra l’initiative d’un nouveau contact avec la victime. Il faut donc que la personne qui appelle soit d'accord pour lever son anonymat, et donner des coordonnées pour être rappelée.

Le cas échéant, et en fonction de la demande des victimes, une orientation vers des structures ayant des missions spécifiques pourra également être proposée (maisons de justice et du droit, associations spécialisées, associations de victimes...).


Témoignage d’un écoutant du numéro national d’aide aux victimes

« Je suis travailleur social de formation, comme la plupart de mes collègues. Mais la fonction d’écoutant est différente des activités de travail social habituel : je ne suis pas là pour effectuer un travail de suivi personnalisé, mais pour écouter une victime, décrypter sa demande explicite ou implicite, et l’orienter vers les associations du réseau et /ou des structures spécialisées. Mon approche est généraliste. Ensuite, au sein des associations du réseau, les juristes ou les psychologues peuvent apporter une aide spécifique.

« Etre écoutant est un exercice difficile, car l’entretien est nécessairement limité par l’objectif assigné (orienter les victimes) et par le facteur temps (un entretien qui dépasse 20 à 30 minutes « n’avance plus »). Les sources de satisfaction pour moi ? C’est le sentiment d’avoir pu aider une personne dépassée par ses problèmes à y voir plus clair, à hiérarchiser ses besoins et à formuler une demande. Je peux alors l’amener à trouver le bon interlocuteur qui lui permettra d’engager des démarches.

« La téléphonie sociale est un domaine relativement récent. Lorsque le numéro national d’aide aux victimes a été monté, nous nous sommes appuyés sur l’expérience d’autres services, comme Sida Info Services. Cette nouveauté nous oblige, aujourd’hui encore, à construire un fonctionnement et un projet communs qui se clarifient au fil des appels et des échanges entre nous. Outre cette réflexion permanente, pour faire évoluer notre pratique, nous participons aussi à des colloques organisés par d’autres structures (sur les agressions sexuelles par exemple) et nous rencontrons des acteurs spécialisés vers qui nous pouvons orienter les victimes confrontées à des problèmes spécifiques. »

Mise en place du cadre de fonctionnement du service

Qu'elle soit exclusive ou complémentaire, une orientation vers une structure extérieure aux associations d'aide aux victimes peut également être proposée aux appelants. Grâce au développement et au renforcement de ses partenariats, le 08VICTIMES permet une orientation dans une multitude de domaines pour répondre à la diversité des problématiques abordées : droit généraliste, défense des consommateurs, droit de l'homme, des femmes, des familles, protection de l'enfance, des personnes âgées, santé, logement, sectes, drogues, éducation, écoute, etc. Chaque appelant bénéficie alors d'une écoute, d'une information, et d'une orientation adéquate.

Les partenaires du 116006, qu'il s'agisse d'associations spécialisées, de numéros de téléphonie sociale ou d'autres réseaux nationaux, ont obligatoirement signé une charte d'engagement au préalable définissant les conditions générales du partenariat.

La permanence téléphonique du numéro national fonctionne tous les jours de l'année de 9h00 à 19h00. La communication est facturée au prix d’une communication locale quel que soit le lieu d’appel en France métropolitaine et dans les DOM. L’anonymat de l’appelant est posé comme un principe dans le fonctionnement du numéro : il est levé uniquement si la victime désire être contactée directement par une association d’aide aux victimes.

Historique du dispositif

Le numéro national 08VICTIMES

Le 08VICTIMES est le numéro national d'aide aux victimes, qui a été mis en place par le gouvernement en 2001, sous l'égide du ministère de la Justice.

A qui s'adresse France Victimes, le Réseau FV et la plate-forme téléphonique ?

Que faire quand on est victime à l'étranger ?

Comment faire constater par un médecin les blessures physiques et psychologiques suite à une infraction ? Qu'est ce qu'un certificat médical initial ?

Qu'est-ce que l'indemnisation ?

Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ?

Dans tous les cas, même si vous n'êtes pas sûr d'être victime d'une infraction : ne restez pas seul avec vos problèmes, appelez le 116006  (n°gratuit tous les jours de l'année), nous sommes là pour vous aider !

A qui s’adresse France Victimes et son Réseau ?

Qui peut venir demander de l'aide ?
Vous pouvez avoir été : 

• directement touché par ce fait,
• ou bien c’est un parent, votre entourage proche
  
• votre conjoint,
  
• votre enfant qui a été touché,
• un témoin direct d’une infraction.

 
Que vous soyez donc victime directe, indirecte ou témoin, vous avez des droits, et surtout vous avez le droit de vous faire aider gratuitement, en toute confidentialité et dans le respect de vos décisions. 

Le numéro 116006

Que signifie être VICTIME ?

Une infraction pénale a été commise

Il peut s'agir :

• D'un crime : par ex. attentat, viol, violences graves, homicide volontaire, vol à main armée...
  
  
• D'un délit : par ex. vol, escroquerie, violences légères n'ayant pas entraîné d'infirmité, homicide involontaire...
  
  
• D'une contravention : par ex. injure non publique, tapage nocturne, vente forcée par correspondance...

Vous subissez un préjudice du fait de l'infraction

• Corporel : blessures, infirmité, préjudice esthétique (ex : cicatrices)... et, de manière générale, toute atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne.
  
  
• D'agrément : il s'agit des dommages résultant de la privation de certaines satisfactions de la vie courante ; par exemple, la possibilité de continuer une activité sportive ou un loisir...
  
  
• Moral : il s'agit des dommages d'ordre psychologique touchant à votre honneur ou vos sentiments ; par exemple, la souffrance liée à la perte d'un parent ou d'un être cher...
  
  
• Matériel : ce sont les dégâts et dégradations matériels consécutifs à l'infraction portant sur les biens mobiliers et immobiliers, les vêtements, la perte d'un revenu ou d'un élément de votre patrimoine....

En cas de préjudice moral, fournissez toutes les indications de praticiens (médecins, psychologues...) que vous auriez consultés attestant des troubles et de l'importance du traumatisme subi.

Comment faire constater par un médecin les blessures physiques et psychologiques suite à une infraction ? 

Victime de violence : faites établir un certificat médical initial pour vous protéger !

Ce certificat médical initial doit être établi par un médecin dès que possible pour faire valoir vos droits.
Il contient :

* Les circonstances exactes des violences

* Le résultat des constatations du médecin.

* La durée d'incapacité totale de travail (ITT) traduit l'impact des violences sur les gestes de la vie courante.

Qu'est-ce que l'indemnisation ?

Lorsque vous avez été victime d'une infraction pénale, vous avez droit à une réparation pécuniaire, c'est-à-dire un dédommagement financier pour les conséquences de l'atteinte à votre personne et/ou à vos biens que vous avez subie.

Tout d'abord, en dehors même de toute décision de justice rendue par un tribunal, vous pourrez, pour certaines infractions et à certaines conditions, déposer une demande d'indemnisation devant la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) et être indemnisé par le Fonds de garantie, organisme chargé d'indemniser les victimes d'infractions au titre de la solidarité nationale.

Par ailleurs, depuis octobre 2008, a été mis en place un nouveau dispositif d'indemnisation, qui vous permettra d'être indemnisé de manière plus rapide, plus simple et plus efficace avec le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions).
Désormais, pour toute décision de justice rendue à compter du 1er octobre 2008 et vous octroyant des dommages et intérêts, vous aurez alors la possibilité, à certaines conditions, dans un délai de deux mois après une décision définitive, de saisir le SARVI d'une demande d'aide pour obtenir vos dommages et intérêts et les frais de procédure.

Pour toute question relative aux conditions et modalités de saisine de la CIVI ou du SARVI, adressez-vous rapidement et directement à votre association d'aide aux victimes locale, ou bien appelez le n° 116006 (n° gratuit), soit le 00 33 (0)1 80 52 33 76 (n° non surtaxé).

Exemple particulier des véhicules incendiés : pdf lire les informations (584.11 KB)

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L'aide juridictionnelle, c'est quoi ?

Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Pour les infractions les plus graves, l’aide juridictionnelle est accordée de droit, sans conditions de ressources

Aide financière : l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise...). Cette aide dépend de vos revenus. Elle sera versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui vous assisteront.

Vous ne pouvez bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique. Dans ce cas, il convient de prendre contact avec votre assureur.

Depuis le 1er janvier 2021, les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle ont changé

Les critères d’éligibilité sont désormais fondés sur le revenu fiscal de référence (composition du foyer, patrimoine et épargne du demandeur) et non plus sur les ressources de toute natures. Les plafonds de ressources et patrimoine sont majorés quand le foyer est composé de plusieurs personnes. 
Le demandeur n’aura plus droit au dispositif si son patrimoine immobilier ou son épargne dépassent les plafonds fixés par la réglementation.

Alors qu’auparavant toutes les ressources étaient retenues, depuis le 1^er janvier 2021, seul le revenu fiscal de réference (RFR) (ou les ressources imposables du demandeur) sont retenues.

Les conditions d'attribution

L'attribution de l'aide juridictionnelle dépend :

1. Du revenu fiscal de référence (RFR) du demandeur ou, dans certains cas, de ses ressources imposables des six derniers mois : elle est totale lorsque ce RFR ne dépasse pas 11 262 € et partielle s'il est compris entre 11 262 € et 16 890 € ;
2. de l'épargne (patrimoine mobilier) du demandeur et de son patrimoine immobilier (à l'exception de sa résidence principale). Ainsi, cessent d'être éligibles à l'aide juridictionnelle :
   
   • une personne seule disposant d'une épargne de 11 261 € et plus ;
   • une personne seule dont le patrimoine immobilier est supérieur à 33 790 € ;
3. la composition de son foyer fiscal : l'aide est totale (100 %) ou partielle (55 % ou 25 %) en fonction de l'importance de ses revenus et de la composition de son foyer fiscal.

Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à charge... 

Quel calcul pour avoir une simulation ? https://www.justice.fr/themes/aide-juridictionnelle 

Toutes les infos sur le site du service-public

Devant quelle juridiction ?

* Devant toutes les juridictions judiciaires : tribunaux judiciaires, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, Cour de cassation.
* Et toutes les juridictions administratives : tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État.

En cas de transaction amiable en dehors d'un procès, quelle qu'en soit l'issue (échec ou réussite), seuls les honoraires d'avocat sont alors pris en charge par l'État.

L'intervention d'un avocat peut être prise en charge par l'État et accordée aux personnes qui remplissent les conditions de l'aide juridictionnelle pour une médiation pénale, une composition pénale, une mesure ou activité d'aide ou de réparation prononcée envers un mineur délin- quant (article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante).

Dans tous les cas, pour les victimes n'hésitez pas à contacter le 116006 ou l'association d'aide aux victimes locale :

Qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez en bénéficier si :

- vous êtes de nationalité française ;

- ou de nationalité étrangère :

* ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ;
* ou ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
* ou résidant habituellement en France en situation régulière.

Toutefois, cette condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si vous faites l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Cette condition de résidence n'est pas exigée des personnes étrangères dont la rétention administrative ou le maintien en zone d'attente est prolongé, ou qui contestent un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière ainsi qu'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.

L'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat...) à condition qu'elles :

* soient à but non lucratif ;
* aient leur siège en France ;
* ne disposent pas de ressources suffisantes.

Quelles sont les conditions de ressources ?

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

Les ressources englobent :

* celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.

En cas de divergence d'intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.

Il est tenu compte :

* des revenus du travail ;
* et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) ;
* de l'ensemble de vos biens (mobiliers et immobiliers...).

Sont dispensés de justifier de leurs ressources :

* les bénéficiaires du RSA ou du Fonds national de solidarité ou d'insertion. Il suffit de fournir votre attestation ;
* les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
* les victimes des crimes d'atteintes les plus graves (d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne).

Une aide juridique est également accordée sans condition de ressources :

* à la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement ;
* à la personne gardée à vue, dont l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elle, est nécessaire.

Les conditions de ressources permettant de prétendre à l'aide juridictionnelle sont réévaluées chaque année en fonction de l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac. 

Orientez vers le 08VICTIMES ou vers une association locale !

Soyez prescripteur du 08VICTIMES !

(numéro non surtaxé - tous les jours 9h00 - 21h00 -  existence d'une messagerie interactive en dehors de ces horaires)