La fédération France Victimes, (anciennement INAVEM)  a été créé en 1986 et s'est constitué en fédération à la faveur du changement des statuts de l'association en juin 2004 et a changé de nom en 2017.

pdf Statuts de la Fédération France Victimes (366 KB)

La Fédération s'inscrit dans une histoire, asseoit sa légitimité et son expertise en ayant une représentation nationale large, en travaillant en étroite collaboration avec de nombreux partenaires, opérationnels et financiers. Depuis le début, France Victimes a tissé des liens à l'international et continue à s'inscrire dans une dynamique internationale.

France Victimes, Fédération regroupant 130 associations d'aide aux victimes partout en France, est financé par plusieurs ministères, au premier titre desquels, le ministère de la Justice.

L'objet de la Fédération est de promouvoir et de développer l'aide et l'assistance aux victimes, les pratiques de médiation et toute autre mesure contribuant à améliorer la reconnaissance des victimes.

Les principaux objectifs de France Victimes sont :
  • La définition et l’évaluation des missions d’aide aux victimes,
  • La coordination et le soutien aux associations d’aide aux victimes adhérentes,
  • L'information et la sensibilisation des professionnels et du public à l'aide aux victimes.

 

Les actions de la Fédération sont les suivantes :

1. Organiser sur l'ensemble du territoire l'accès de toute personne victime à un service égal, de qualité et de   proximité ;

2. Animer et favoriser la communication et la coordination entre les associations d'aide aux victimes ;

3. Promouvoir au niveau local toute initiative d'aide aux victimes et assister les associations locales pour leur permettre d'assurer au mieux leurs missions ;

4. Assurer la formation pluridisciplinaire des intervenants des associations d'aide aux victimes ainsi que de toute organisation ou service en relation avec des victimes ;
 
5. Développer les recherches et les études en lien avec l'objet de la Fédération ;

6. Proposer toute modification législative ou réglementaire visant à améliorer les droits des victimes ;

7. Informer l'opinion, les pouvoirs publics et toute organisation concernée de l'objet et des actions de la Fédération, et établir des relations partenariales avec tous les secteurs professionnels impliqués ;

8. Représenter les associations d'aide aux victimes au niveau national, européen et international ;

9. Promouvoir les travaux, les réflexions et les échanges internationaux dans les domaines d'action de la Fédération ;

10. Veiller au respect et à la mise en oeuvre des accords, conventions et autres instruments nationaux, européens et internationaux relatifs aux droits des victimes.


France Victimes (anciennement INAVEM), est une association loi 1901, fondée le 7 juin 1986, et qui est devenue la fédération nationale des associations d'aide aux victimes en 2004.

La fédération se compose des associations déclarant adhérer aux statuts et agréées par le Conseil d'administration suivant des critères définis au règlement intérieur. Les adhérents de France Victimes sont les associations locales d'aide qui accueillent toutes les personnes qui s'estiment victimes, sans discrimination aucune. L'adhésion à France Victimes est soumise notamment aux critères définis dans les statuts, le code de déontologie et la charte des services.

Les dossiers de demandes d'adhésion sont soumis au conseil d'administration, après étude par un groupe de travail "cartographie".

Ce dossier doit être composé :

  • d'une lettre de motivation adressée au Président de France Victimes
  • des statuts de l'association, avec composition du CA et du bureau
  • du projet associatif du service d'aide aux victimes
  • des derniers rapports d'activité et financier.

Pour de plus amples informations ou envoyer un dossier: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Peuvent être en outre invités à concourir aux activités de la Fédération :
  • Des partenaires - Toute personne morale dont les actions sont complémentaires de celles de la Fédération et des associations membres ;
  • Des associés - Toute personne morale ou physique désireuse de soutenir financièrement ou matériellement le développement des actions de la Fédération ;
  • Des référents - Toute personne physique dont les activités ont contribué ou contribuent de manière significative à la mise en œuvre de l'objet de la Fédération.
Les concours de ces personnes morales ou physiques sont soumis à agrément du Conseil d'administration. Elles peuvent être invitées à l'assemblée générale annuelle de la Fédération.
 
France Victimes a créé un Conseil scientifique auquel il soumet des questions de réflexion et dont il sollicite des contributions.
 
Au-delà des membres élus et bénévoles de l'association, l'INAVEM est composé d'une équipe de professionnels salariés qui oeuvre au quotidien.
 

La Fédération France Victimes se compose des associations déclarant adhérer aux statuts et agréées par le Conseil d'administration suivant des critères définis au règlement intérieur. Ces associations sont exclusivement les membres de la Fédération ayant voix délibérative en assemblée générale sous réserve du règlement de leurs cotisations. Elles contribuent financièrement aux activités de la Fédération par le versement d'une cotisation fixée annuellement par l'assemblée générale.
 
La Fédération est administrée par un Conseil d'administration dont le nombre des membres, fixé par délibération de l'assemblée générale, est compris entre 18 et 24 administrateurs, représentant les associations. Le Conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an. Le Président-Fondateur de France Victimes ainsi que les Présidents sortants, les trois années suivant la fin de leur mandat, sont aussi invités aux réunions du Conseil d'administration, avec voix consultative. De la même manière, le Conseil d'administration associe en outre à ses travaux, avec voix consultative, des membres du Conseil scientifique de France Victimes.
 
Les membres du Conseil d'administration choisissent en leur sein au scrutin secret les membres du Bureau élus pour trois ans sous réserve de leur réélection au Conseil d'administration. Les membres sortants sont rééligibles. L'un des membres du Conseil scientifique, associé aux travaux du Conseil d'administration, est invité en outre aux réunions du bureau de la Fédération.
 
Le Président représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile, il ordonne les dépenses ou donne délégation dans les conditions fixées au règlement intérieur et prend toute décision urgente relative aux activités de la Fédération. Les Vice-Présidents, ou tout autre membre du bureau désigné à cet effet, peuvent être appelés à suppléer le Président. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

 

CONSEIL D'ADMINISTRATION 2018 - 2019

BUREAU

Présidente : Maryse LE MEN REGNIER, Magistrate (Bordeaux- 33)

Secrétaire Général : Jean-Pascal THOMASSET, Directeur d'Association (Bourg B. - 01)
 
Vice-Présidents :
  • Françoise PASSUELLO, (Toulouse - 31)
  • Richard OLSZEWSKI, (Roubaix - 59)
Trésorier : Sébastien BRACH, Gendarme (Papeete - 987)
Trésorier adjoint : François-Robert SOLMON (Compiègne - 60)
 

ASSOCIATIONS ELUES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION 2018 - 2019

 
01 - AVEMA (Bourg en Bresse) 
06 - MONTJOYE (Nice)
21 - ADAVIP 21 (Dijon)
25 - AAVI (Besançon)
25 - AIAVI (Montbeliard)
26 - REMAID (Valence)
31 - SAVIM (Toulouse)
33 - Le Prado (Bordeaux)
34 - ADIAV (Montpellier)
37 - ADAVIP (Tours)
51 - LE MARS (Reims)
54 - GNAV (Nancy)
56 - France Victimes 56 (Vannes)
58 - ANDAVI (Nevers)
59 - SIAVIC (Roubaix)
60 - RE-AGIR (Compiègne)
64 - APAVIM (Pau)
67 - VIADUQ (Strasbourg)
68 - ACCORD 68 (Mulhouse)
74 - AVIJ DES SAVOIE (Bonneville)
77 - AVIMEJ (Meaux)
80 - AYLF JUSTICE (Amiens)
87 - France Victimes 87 (Limoges)
987 - APAJ / TE RAMA ORA (Papeete)

Conseil scientifique

Jean-Marc Benkemoun, pédo-psychiatre, expert près la CA de Versailles, chef UMJ des Yvelines
Patrick Colin, Maître de conférences en sociologie à l’Université Marc Bloch de Strasbourg, Unité de recherche d’appartenance : Laboratoire “Cultures et sociétés en Europe”, Unité Mixte de Recherche du CNRS n° 7043 - Membre du Conseil d’unité du Laboratoire « Cultures et Sociétés en Europe » (UMR 7043) du CNRS
Liliane Daligand, professeure de médecine légale Université Lyon 1, psychiatre,expert près la CA de Lyon, médecin légiste CHU Lyon 
Carole Damiani, docteur en psychologie clinique, directrice de Paris Aide aux Victimes, secrétaire général de l'ALFEST
Anne d'Hauteville,
professeure honoraire de droit, Université de Montpellier 1
Rémy Février
, maître de conférences en Sciences de Gestion
Caroline Lacroix, maître de conférence en droit privé et sciences criminelles

 

Invité

Président-fondateur: Claude Lienhard, avocat, professeur de droit

 
 
 
 

Une équipe de professionnels salariés œuvre au quotidien pour les victimes, les associations adhérentes et la promotion de l'aide et du droit des victimes.

L'équipe salariée est composée de :

Jérôme BERTIN - Directeur général

Olivia MONS - Directrice Communication & Développement
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Aude PONTOIS - Assistante Communication

Anne HOUCHOIS - Coordonnatrice Formations
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Nathaly CURY - Accueil - Secrétaire de direction

Malek AIT DJOUDI OUFELLA - Responsable Service Financier

Michel DE SOUSA - Chargé d'animation réseau

Isabelle SADOWSKI - Directrice Juridique et de la Coordination de l'Aide aux Victimes
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Candice LE GUILLOUX - Chargée de mission Conventions - Médiation pénale

Marie HERRY - Assistante Événements collectifs

Plate-Forme Téléphonique d'Aide aux Victimes :

Géraldine BOUHEDJA - Chef de service

Une équipe d'écoutants experts pour les victimes
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Contact général : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - ou par téléphone : 01 41 83 42 00  - Pour les victimes : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et par téléphone : 01 41 83 42 08 (7j/7 - 9h - 21h)


Valeurs de l'INAVEM et déontologie du réseau associatif

L'INAVEM et les associations adhérentes se sont dotés de cadres éthique et déontologique qui reprennent les valeurs de l'aide aux victimes associative et encadrent toutes les pratiques d'aide et d'assistance aux personnes victimes.

Les associations disposent d'un pdf code de déontologie (81 KB) auquel se référer en termes de pratiques et d'une Charte des services d'aide aux victimes qui permet de définir l'aide aux victimes, la médiation et le cadre d'emploi des personnels et les relations de fonctionnement entre les associations et l'INAVEM.
 

Principales valeurs de l'INAVEM et du Réseau :

  • Ecoute attentive et privilégiée
  • Réponse appropriée et actualisée
  • Gratuité des services
  • Confidentialité des entretiens
  • Respect de la vie privée
  • Autonomie et liberté de décision de la victime
  • Consentement de la victime pour toute démarche
  • Absence de référence idéologique ou confessionnelle
  • Travail en partenariat
Les associations d'aide aux victimes sont ouvertes à tout public sans aucune discrimination et leurs prestations sont gratuites. Elles s'effectuent dans le respect de la confidentialité de la personne.
Les associations d'aide aux victimes respectent l'autonomie des décisions des victimes, les assistent dans leurs démarches et n'interviennent pas en leur nom dans le cours du procès pénal (sauf pour les missions d'administrateur ad hoc).
Les associations d'aide aux victimes travaillent en liaison avec toute instance accueillant des victimes (tribunal, police, gendarmerie, avocats, services sociaux et hospitaliers, associations spécialisées...).
 

Les services d'aide aux victimes répondent aux attentes des victimes, notamment par :

  • Un accueil chaleureux et une écoute active et empathique
  • Une information sur les droits (fonctionnement de l'institution judiciaire, procédures, systèmes d'indemnisation...)
  • Un soutien psychologique (libérer la parole, mettre en capacité la personne de prendre des décisions éclairées, diagnostiquer un trauma...)
  • Un accompagnement social (mise en relation personnalisée avec les intervenants du secteur social)
  • Un accompagnement dans les démarches (préparation aux expertises, aux audiences de jugement ...)
  • Une proposition de modalités d'aide diversifiées (groupe de parole, mesure de justice restaurative...)
  • Une orientation, si nécessaire, vers des services spécialisés
  • Une médiation pénale, sur décision du procureur de la République.

Pour la médiation pénale, un code de déontologie a été rédigé, avec ses pdf Annexes Code de déontologie médiation pénale (397 KB)

pdf Guide MP 2012 (719 KB)

 

 

 

Chiffres de France Victimes et du Réseau

En 2016

  • 20 salariés permanents et une quarantaine de collaborateurs occasionnels (formateurs) pour France Victimes
  • 1,5 million d'euros de budget pour la Fédération France Victimes
  • 21 000 appels reçus sur la plate-forme téléphonique d'aide aux victimes
  • 130 associations d’aide aux victimes adhérentes sur le territoire français
  • 800 lieux d'accueil de proximité, délocalisés et spécialisés (tribunal, BAV, commissariat, gendarmerie, hôpitlal, ccas, quartier...)
  • 1 300 intervenants de terrain (2/3 de salariés) : Accueillants - juristes - psychologues - travailleurs sociaux
  • 342 000 personnes aidées
  • 257 00 victimes aidées,dont 29 % orientées par les services judiciaires en général, 27 % par les services de police/gendarmerie (chiffres 2014)
  • 160 Bureaux d'Aide aux Victimes (BAV) au sein des TGI animés par le Réseau France Victimes
  • 75 000 victimes aidées dans les BAV  (chiffres 2014)
  • 62 % atteintes aux personnes / 28 % atteintes aux biens / 7 % accidents de la circulation / 3 % autres infractions.
  • 25 millions d'euros consacrés à l'aide aux victimes associative par le Ministère de la Justice (2016), Fédérations comprises.
  • 10 millions environ du FIPD pour des actions spécifiques envers les femmes victimes de violences notamment.

 

 

 

 


En France, plusieurs histoires s'entremêlent : l'histoire de l'émergence de la "victime d'infraction", après la victime de guerre, ensuite l'histoire de l'aide aux victimes aux plans politique et législatif et enfin, l'histoire de l'aide aux victimes associative, qui fut le choix politique initial pour assister et soutenir les personnes victimes.
 
 

Concernant le contexte judiciaire de l'aide aux victimes

Il faut faire appel à de nombreuses études qui ont démontré l'existence d’un "cadre mental" individuel qui intègre en tant que principe élémentaire que l’État est responsable de la sécurité et de la protection des personnes contre le crime, pris dans son acception large d'infraction.

Les victimes d’infractions se tournent en conséquence vers l’institution judiciaire, les tribunaux et les forces de l'ordre, dans l'attente d'être reconnues et réparées de leurs torts subis. Les atteintes aux biens et les violences physiques génèrent des désordres sociaux qu’il convient d’éviter sinon de sanctionner.
La confiance donnée à l’État de circonscrire les actions criminelles est cependant mise en cause lorsque les auteurs d’infractions ne sont ni interpellés ni condamnés. Les victimes, outre leurs préjudices personnels et leurs souffrances individuelles, interpellent les compétences collectives de maîtrise et de gestion des comportements déviants.
La première enquête française de victimation en 1985, ainsi qu’une étude relative aux décisions de justice sur les intérêts civils des victimes, démontrèrent l’existence d’un fossé entre attentes des victimes et réponses judiciaires. L'intervention de la justice pénale ajoutait souvent un nouveau traumatisme au choc causé par l’infraction, une seconde victimation.

L’histoire de l’aide aux victimes est celle d’un double mouvement :

- d’une part, améliorer les conditions d’indemnisation et de participation de la victime au procès pénal,
- d’autre part, faire bénéficier la victime de la solidarité nationale en soutenant la création d’associations, pour l’accueil, l’écoute et l’information des victimes.

C'est aussi, d'un côté l'histoire d'une volonté politique et législative et d'un autre côté, une ambition associative qui a su relever le défi.

Juste avant les années 1980, en 1977, des Comités d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) ont été créés à l'initiative de Jean Lecanuet, ministre de la Justice (Loi du 3 janvier 1977).

Les années 80'

1981 Robert Badinter, Garde des Sceaux, constitue une commission d'études et de propositions dont il confie la présidence au professeur Paul Milliez sur le sujet du suivi de la victime. Le rapport de cette commission formule entre autres la proposition de soutenir la création d'un réseau associatif d'aide aux victimes.

1982 Un bureau de la protection des victimes et de la prévention est créé au sein du ministère de la Justice, rattaché à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces. Ces objectifs seront de rechercher les conditions d'une meilleure indemnisation des victimes et de soutenir le développement des associations d'aide aux victimes.

1986 à 1990 : Présidence à l'INAVEM de Claude Lienhard, avocat.

1986 :
- Création du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et réparation intégrale des préjudices des victimes (Loi du 9 septembre 1986).
- Création de l'INAVEM, qui regroupe les 60 associations d'aide aux victimes existantes (7 juin 1986)
- IIe Assise nationale à Marseille : Les victimes de la délinquance

1987 : IIIe Assise nationale à Montpellier : La politique d'aide aux victimes

1988 : IVe Assise nationale à Dieppe : Les actions de la Justice

1989 : Ve Assise nationale à Dijon : Droits de l'homme & Droits des victimes

Au milieu des années 1990, toutes les institutions concernées ont cherché en permanence à perfectionner la prise en compte et la prise en charge des victimes, ceci de façon conjointe aux efforts engagés pour une meilleure homogénéité et une dimension interministérielle de la politique d'aide aux victimes.

 

1990 à 1993 : Présidence d’Anne d’Hauteville, professeur des universités

1990

  • Crash du Mont Saint-Odile. L’INAVEM se voit confier une mission de rapprochement entre les différentes parties et participe au règlement des dossiers d’indemnisation. (Janvier)
  • Le 1er juin, entrée en vigueur de la convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes (Conseil de l'Europe - 24 novembre 1983)
  • La loi confère un caractère juridictionnel aux CIVI (commissions d'indemnisation des victimes d'infractions), pose le principe de la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes aux personnes et élargit les indemnisations aux préjudices résultant de faits, volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d’infractions. Elle créé le FGTI (6 juillet).

  • Vie Assise nationale à Lille : Victime et médecin

 

1991

VIIe Assise nationale à Avignon : Ville et victimes

 

1992

  • Effondrement de la tribune du stade de Furiani. Mise en place d’un comité de pilotage qui travaille à l’indemnisation par voie transactionnelle de toutes les victimes. (mai)
  • VIIIe Assise nationale à Toulouse : L’accès au droit

 

1993 à 1999 : Présidence de Luc Barret, médecin légiste

1993

  • Elaboration de la charte des Services d’aide aux victimes et de médiation INAVEM.
  • L’INAVEM devient organisme de formation déclaré
  • IXe Assise nationale à Strasbourg : Les réponses à l’insécurité sociale

 

1994

  • Création du logo actuel de l’INAVEM avec son V repris par de très nombreuses associations
  • Xe Assise nationale à Paris : Dix ans en faveur des victimes

1995

XIe Assise nationale à Aix-en-Provence : Victimes, l'Epsilon irréparable

1996

  • Code de déontologie du réseau INAVEM (juin).
  • Le ministère de la Justice diffuse les Conclusions du rapport d'un groupe de travail sur l'amélioration de la prise en charge des victimes de grandes catastrophes et d'accidents collectifs.
  • XIIe Assise nationale à Bordeaux : L’urgence. Les réalités de l’urgence.

1997

XIIIe Assise nationale à Grenoble : Villes, délinquances et victimes. Les prévention

1998

  • L'INAVEM organise une conférence-débat à la Cour de Cassation : « Vers une politique publique d'aide aux victimes » (10 février)
  • Promulgation de la loi sur la répression de la délinquance sexuelle et les droits des mineurs victimes (17 juin)
  • Publication d’une circulaire sur la politique pénale d’aide aux victimes à tous les stades de la procédure judiciaire (13 juillet)
  • XIVe Assise nationale à Villeurbanne : Les traumatismes.


1999 à 2005 : Présidence de Jacques Calmettes, magistrat.

1999

  • Le rapport Lienemann (26 mars) "Pour une nouvelle politique publique d'aide aux victimes" préconise 114 propositions. Le co-rapporteur de ce texte est Jacques Calmettes, futur président de l'INAVEM. Elles seront majoritairement intégrées à la loi du 15 juin 2000 sur le renforcement de la présomption d'innocence et des droits des victimes ou reprises au niveau du relevé de décision du conseil de sécurité intérieure du 19 avril.

  • Création du Comité National de l'Aide aux Victimes (CNAV). Présidé par le Garde des Sceaux, il s'agit d'une instance interministérielle (13 ministères représentés). Y siègent également, des élus, des praticiens, des personnalités qualifiées et le président de l'INAVEM. (3 août)

  • Désignation de correspondants « aide aux victimes » dans les juridictions, les services de police et de gendarmerie les hôpitaux.

  • Création de comités de pilotage pour l'aide aux victimes au sein des CDPD (Conseil départemental de la prévention de la délinquance).

  • Projet de création d'un Numéro National d'Aide aux Victimes.

  • XVe Assise nationale à Bourg-en-Bresse : Les mineurs victimes.

 

2000

  • Véritable reconnaissance légale des associations d’aide aux victimes conventionnées et consécration de leur rôle. La loi du 15 juin 2000 dispose que les services enquêteurs sont tenus d’informer les victimes de l’existence des associations d'aide aux victimes conventionnées, et que le procureur de la République peut recourir aux services de ces mêmes associations pour assister une victime d’infraction.
  • XVIe Assise nationale à Marseille : L’Europe de l’aide aux victimes.

2001

  • Lancement du numéro national d'aide aux victimes 0 810 09 86 09 (23 octobre)
  • XVIIe Assise nationale à Pau : La victimisation des aîné(e)s

2002

  • Création du « Service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville » au ministère de la Justice, auquel est rattaché le bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative. Ce service est désormais détaché de la Direction des affaires criminelles et des grâces (février).

  • Publication de la charte des droits et devoirs des victimes d'infractions pénales par le ministère de la Justice. Son objet est d'une part d'apporter des éléments de réponses aux principales questions que se posent les victimes et d'autre part de situer les victimes en tant que sujets de droit.

  • Premier SAVU (service d'aide aux victimes dans l'urgence) mis en place à Valenciennes au sein de l'AAV, à l'initiative du procureur de la République et sous l'impulsion du maire (juin).
  • La loi d'orientation et de programmation pour la justice intègre trois nouvelles mesures en faveur des victimes. Elle devra être désormais informée, dès le début de la procédure, de la possibilité d'être assistée d'un avocat, les victimes des crimes les plus graves bénéficieront de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources, et une enquête pourra, enfin, être ouverte pour rechercher les causes de la disparition suspecte d'une personne (9 septembre).

  • Le garde des Sceaux, Dominique Perben, présente en conseil des ministres son programme d'action de quatorze mesures en faveur des victimes, parmi lesquelles des mersures pour améliorer l'intervention immédiate auprès de la victime d'un accident, d'une agression ou d'un attentat, le renforcement du numéro national d'aide aux victimes, le développement du réseau des associations d'aide aux victimes et la mobilisation d'une aide matérielle d'urgence en faveur des victimes (18 septembre).

  • XVIIIe Assise nationale à Rouen : Les catastrophes collectives

2003

  • L’INAVEM signe des conventions avec des partenaires publics et privés pour un meilleur accès des victimes aux services des associations et une sensibilisation des professionnels.

  • XIXe Assise nationale à Paris : Humanité et compétence, l’ambition associative.

 

2004

  • La loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminlité comporte des dispositions visant à renforcer le droit à l'information de la victime tout au long de la procédure judiciaire, à élargir le cadre de son droit à réparation et à protéger sa parole (9 mars)

  • Création du premier Secrétariat d’Etat aux droits des victimes au ministère de la Justice avec à sa tête : Nicole Guedj (31 mars).
  • L’INAVEM devient la fédération nationale des 150 associations d’aide aux victimes et de médiation (Statuts du 16 juin).
  • L’INAVEM gère le dispositif téléphonique SOS Enfants Disparus (0 810 012 014), en partenariat avec la Fondation pour l’Enfance (octobre).
  • XXe Assise nationale à Cannes : Les victimes ignorées, oubliées, négligée

2005 à 2012 : Présidence d'Hubert Bonin, magistrat

2005

  • Le numéro national d'aide aux victimes évolue et change de numérotation, en devenant le 08VICTIMES, numéro plus facilement mémorisable, puisque chaque lettre du mot "VICTIMES" corresponde à un chiffre, soit le 08-842 846 37. Ces horaires sont élargis, il est accessible tous les jours de l'année de 9h00 à 21h00. Ce nouveau numéro s'appuie sur des partenariats plus formalisés avec un certain nombre de numéros de téléphonie sociale spcialisés et de services ou associations à vocation nationale.
  • XXIe Assise nationale à Montauban : Victimes de violences conjugales.

2006

XXIIe Assise nationale à Blois : Victimes et proximité

2007

Journée-débat à l'occasion de l'anniversaire des 20 ANS de l'INAVEM (Palais du Luxembourg - 7 mars) document Voir le diaporama (3.02 MB)

9 octobre : circulaire visant à améliorer la prise en charge des victimes au stade de l’enquête et du procès pénal.

2008

XXIIIe Assises nationales dans les Yvelines : De la réparation à la restauration

1er juillet 2008 : Loi n° 2008-644 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines.

1er octobre 2008 : lancement du Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) qui vise à compléter l’action du JUDEVI.

15 novembre 2008 : Signature d’une convention-cadre relative à la lutte contre la traite des êtres humains entre le Ministre de la justice, la cour d’appel et le barreau de Lyon et les représentants des associations pour la mise en place d’une expérience portant sur une prise en charge pluridisciplinaire de ces victimes.

 

2009

Janvier 2009 : première ouverture des bureaux d’aide aux victimes.

20 mai 2009 : Lancement du numéro d’urgence « 116 000 » Enfants Disparus mis en place entre le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité de la ville, le secrétariat d’Etat chargé de la famille, la fondation pour l’enfance et l’INAVEM.

XXIVe Assises nationales à Montpellier : De la victime sacralisée à la victime oubliée

15 juin 2009 : Convention-cadre passée entre le ministère de la Justice et la Caisse des dépôts et de consignations visant à accélérer l’indemnisation des victimes dans le cas où une consignation a été constituée au titre d’un cautionnement judiciaire.

Fin juin 2009 : bilan de l’expérimentation des bureaux d’aide aux victimes.

1er octobre 2009 : Signature d’une convention entre le comité national de l’urgence médico-psychologique et l’INAVEM pour coordonner l’action des cellules d’urgence médico-psychologiques et des associations d’aide aux victimes dans le cadre des accidents collectifs

23 novembre 2009 : Annonce de mesures (introduction de la notion de violences psychologiques, téléphone portable d’alerte…) relatives à la protection des femmes victimes de violences intrafamiliales lors des 5ème rencontres « femmes du monde en Seine Saint-Denis », à Bobigny, en préalable de la journée internationale contre les violences faites aux femmes du 25 novembre 2009.

 

2010

XXVe Assises Nationales à Grenoble : Politiques territoriales d'aide aux victimes : enjeux et stratégie

 

2011

XXVIe Assises nationales à Montauban : l'enfant, otage et enjeux du conflit familial

 

2012 - 2017 : Présidence de Michèle de Kerckhove, avocat