Textes de référence

La prise en considération de la victime s'est opérée de manière progressive en droit français. Premiers textes dits "de référence" sont apparus autour des années 1980. Ils renforcent au départ essentiellement l'indemnisation des victimes, et aboutissent ces dernières années à une véritable consécration des droits des victimes. La liste ci-dessous, sans être exhaustive, constitue la base des textes fondamentaux de l'aide aux victimes : présentée chronologiquement, elle a vocation à refléter l'évolution du cadre normatif français en la matière. 
 
Loi du 15 août 2014 sur l'individualisation des peines
pdf Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 (260.04 KB) relatives aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Un décret du 11 mai 2009 vient d’autoriser la mise en oeuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel (identité, filiation, situation familiale, niveau d'étude, adresse, vie professionnelle, langue, données bancaires, sauf celles concernant les témoins) dénommé « Cassiopée ». Destiné à “faciliter la gestion et le suivi de ces procédures (...), faciliter la connaissance réciproque des procédures entre ces juridictions et d'améliorer ainsi l'harmonisation, la qualité et le délai du traitement des procédures”, le traitement de ces données, soumis au contrôle d'un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans et assisté par un comité composé de trois membres, devrait permettre également d’améliorer “l’information des victimes”. Cependant, rien n’est indiqué concernant la nature de ces informations et les modalités d’accès à ces données par les victimes.
De plus, dans le cadre d’une procédure pénale, ce texte prévoit également que, “dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées ci-dessus”, les données concernant les victimes, les parties civiles et les témoins, pourront être enregistrées dans ce fichier et conservées, au même titre que les autres, pendant 10 ans. Il est à noter que le droit d’opposition prévu par la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 ne s’applique pas.

pdf Loi du 1er juillet 2008 (189.27 KB) créé de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines, notamment par la mise en place le SARVI : Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions.   pdf Dépliant indemnisation des véhicules incendiés (584.11 KB)

pdf  Circulaire du Garde des Sceaux du 9 octobre 2007 (818.41 KB) relative aux droits des victimes dans le procès pénal et à leur mise en oeuvre

pdf Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 (148.74 KB) renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

Loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (dite Loi Perben II)

Loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (dite Loi Perben I)

pdf Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 (4.02 MB) relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

Loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes   pdf Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 (1.71 MB)

Loi n°99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale : elle contient notamment des mesures concernant la mission d'administrateur ad hoc et la composition pénale

pdf Circulaire du Garde des Sceaux du 13 juillet 1998 (60.06 KB) , relative à la politique pénale d'aide aux victimes : l'objectif est d'assurer à toutes les victimes une information et une meilleure prise en compte de leurs intérêts au plus près des faits et durant tout le déroulement de la procédure, y compris durant la phase d'exécution des décisions judiciaires

Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998, relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits

Loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

Loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
 
Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale et loi du 24 août 1993 la modifiant

Loi du 6 juillet 1990 instituant un régime d'indemnisation autonome des victimes d'infractions devant les CIVI

Loi du 9 septembre 1986 instituant un système d'indemnisation intégrale des préjudices pour les victimes d'actes terroristes L pdf oi n°86-1020 du 9 septembre 1986 (392.96 KB)

pdf Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 (535.58 KB) - dite Loi Badinter -, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Circulaire du 25 juillet 1983 relative à la protection des victimes d'infraction et au renforcement de leurs droits   pdf Circ 25-07-1983 (1.23 MB)

Loi n°83-608 du 8 juillet 1983 modifiant la loi de 1977 et introduisant la reconnaissance de l'indemnisation pour les victimes de violences sexuelle

Rapport de la Commission Milliez remis en juin 1982 au Garde des Sceaux Robert Badinter

Loi du 3 janvier 1977 relative à l'indemnisation des victimes d'infractions (création des Commissions d'Indemnisation des Victimes d'Infractions)

 

DÉCRETS DE L'AIDE AUX VICTIMES STRICTO SENSU

  • pdf Décret du 3 août 1999 relatif au Conseil National d’Aide aux Victimes (CNAV). Il porte création du Conseil, définit ses missions et précise sa composition pdf
  • Décret du 20 février 2002 création d’un nouveau service au sein du ministère de la justice intitulé « Service de l’accès au droit et à la justice et à la politique de la ville » auquel est rattaché le bureau d’aide aux victimes

  • Décret n°2001-1240 création auprès du ministère chargé du droit des femmes une commission nationale contre les violences faites aux femmes.
     
pdf Décret 29/09/11 Contribution juridique (163.32 KB) relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique
  
pdf Décret du 1er juin 2006 (83.36 KB) modifiant le Code de Procédure Pénale et relatif aux transactions proposées par la HALDE

pdf Décret du 30 mai 2005 (95.13 KB) relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et au casier judiciaire

 

CIRCULAIRES RELATIVES À L'AIDE AUX VICTIMES

  • Circulaire du 29 septembre 1999 relative à la politique publique d’aide aux victimes d’infractions pénales, qui présente les décisions du Conseil de Sécurité Intérieure et rappelle les orientations du gouvernement en la matière
  • pdf Circulaire du 1er octobre 1998 (1.48 MB) sur la présentation générale des dispositions de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
  • pdf Circulaire du Garde des Sceaux du 13 juillet 1998 (60.06 KB) , relative à la politique pénale d'aide aux victimes : l'objectif est d'assurer à toutes les victimes une information et une meilleure prise en compte de leurs intérêts au plus près des faits et durant tout le déroulement de la procédure, y compris durant la phase d'exécution des décisions judiciaires
 

CIRCULAIRES AYANT UNE INCIDENCE EN DROIT DES VICTIMES

  pdf Circulaire du 11 juillet 2007 (488.55 KB) relative à la lutte contre les discriminations, avec notamment la création des pôles anti-discriminations au sein des Parquets

pdf Circulaire du 22 juin 2007 (575.6 KB) relative à la la présentation de la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale  pdf Annexes Circ 22-06-07 (234.45 KB)

pdf pdf Circulaire du 22 février 2007 (87.88 KB) relative à l'amélioration des conditions d'exercice du recours subrogatoire des tiers payeurs en cas d'indemnisation du dommage corporel

pdf Circulaire du 19 avril 2006 (201.61 KB) présentant les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

pdf Circulaire du 3 octobre 2005 (156.78 KB) portant sur les relations entre la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) et l'autorité judiciaire

pdf Circulaire de la CNAMTS du 28 décembre 2001 (221.42 KB) sur la suppression de la participation de l'assuré au titre des frais de soins consécutifs aux sévices sexuels subis par des mineurs

Circulaire du 15 mars 2001 du ministère de l’éducation nationale sur la lutte contre les violences sexuelles

Circulaire du 31 décembre 1999, en application de la loi du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale

default Circulaire du 20 avril 1999 (89.98 KB) relative à l’enregistrement audiovisuel ou sonore de l’audition de mineurs victimes d’infractions sexuelles (en application de la loi du 17 avril 1998)

Circulaire du 8 mars 1999 relative à la lutte contre les violences à l’encontre des femmes au sein du couple

Circulaire du 26 août 1997 concernant la répression des violences sexuelles

Circulaire du 18 octobre 1996, relative à la procédure d’habilitation des médiateurs pénaux et aux conditions d’exercice des fonctions de médiateur

Circulaire du 16 mars 1993 sur le recrutement et la gestion des conciliateurs

Circulaire du 11 mars 1993 sur la mise en œuvre à l’égard des mineurs de la mesure de réparation pénale 

 

CIRCULAIRES AYANT UNE INCIDENCE SUR L'AIDE AUX VICTIMES

 

 

  • Circulaire du 22 octobre 2001 du ministère de l’Emploi et de la Solidarité relative à l’accueil en urgence dans les établissements de santé des personnes victimes de violences ainsi que toutes personnes en situation de détresse psychologique
  • Circulaire du 3 juillet 2001 relative à la prévention des violences et maltraitances notamment sexuelles dans les institutions sociales et médico-sociales accueillant des mineurs ou des personnes vulnérables
  • Circulaire du 25 mai 2001 sur les orientations générales de politique pénale tendant à renforcer la lutte contre l'insécurité routière
  • Circulaire du 29 mars 2001 relative à la mise en œuvre des décisions du Conseil de Sécurité Intérieure du 30 janvier 2001 relatives aux Contrats Locaux de Sécurité
  • Circulaire du 22 janvier 2001 relative à l’installation du comité de pilotage pour l’aide aux victimes au sein du Comité Départemental de Prévention de la Délinquanc
  • Circulaire du 26 octobre 1999 sur la participation de l’institution judiciaire à la préparation et à la mise en œuvre des Contrats de Ville 2000-2006
  • Circulaire du 3 septembre 1998 portant instruction concernant le bizutage : elle complète les directives de l’instruction ministérielle du 12 septembre 1997 toujours en vigueur
  • Circulaire du 28 octobre 1997 relatif à la mise en œuvre des Contrats Locaux de Sécurité
  • Circulaire du 28 mai 1997 relative à la création d’un réseau national de prise en charge de l’urgence médico-psychologique en cas de catastrophe
  • Circulaire du 27 mai 1997 relative aux dispositifs régionaux d’accueil et de prise en charge des personnes victimes de violences sexuelles
  • Circulaire du 5 septembre 1995 relative à la dispense de soins gratuits aux victimes d’attentats terroristes, permettant la délivrance d’une attestation ministérielle temporaire donnant droit à la gratuité des soins.

 

Rapports et enquêtes

Enquête de satisfaction des victimes d'infractions pénales ayant eu recours à nos AAV - juillet 2012 :  pdf télécharger le texte (516.51 KB)

  • pdf Rapport IGSJ JUDEVI (1006 KB) : l'Inspection Générale des Services Judiciaires (IGSJ) a procédé à une première évaluation du dispositif relatif au JUDEVI et de ses modalités de mise en oeuvre, octobre 2008

  • pdf Rapport Guinchard (1.53 MB) (344 p.) : "L'ambition raisonnée d'une jusitce apaisée", remis au Garde des Sceaux le 30 juin 2008

 

  • pdf Rapport de la DACG remis au Garde des Sceaux en octobre 2005 sur la politique pénale en 2004. L'INAVEM a produit une synthèse de ce rapport, laquelle reprend essentiellement les axes de réflexion sur l'aide aux victimes.
 
 
Télécharger la synthèse de l'INAVEM :   pdf Synthèse Rapport DACG 2005 (101.43 KB)