En mars 2017, France Victimes a porté à la connaissance des candidats à l'élection présidentielle 17 propositions pour véritablement prendre en compte toutes les victimes d'une infraction. 

3 grands thèmes étaient mis en avant :

A - Diminuer l'acceptation sociale d'un certain nombre de victimations du quotidien

B - Améliorer la prise en charge de toutes les victimes

C - Renforcer l'effectivité du droit des victimes.

pdf 17 Mesures pour les victimes - Elections 2017 (58 KB)

Diminuer l’acceptation sociale d’un certain nombre de victimations du quotidien (harcèlement et agression sexuelle, délinquance routière, maltraitance personne âgée, survictimisation institutionnelle…) et favoriser la reconnaissance par le corps
social de l’« état » de victime qui a vocation à être temporaire.

1. Intégrer la notion d’empathie, de respect, de solidarité dès le plus jeune âge.

2. Intégrer à la formation de tout professionnel (pouvant avoir à faire à des victimes), la prise en compte des aspects humains des personnes au-delà de leur expertise technique spécifique (policiers et gendarmes, magistrats, médecins, avocats, assureurs, employeurs, bailleurs sociaux…).

3. Mettre en œuvre la « contribution victime » votée à l’unanimité par le Parlement, qui permet au juge de prononcer une suramende qui vient abonder le financement de l’aide aux victimes en France (=responsabilisation des personnes condamnées quant aux répercussions des faits sur les victimes en général).

Améliorer la prise en charge de toutes les victimes

4. Lancer une grande campagne nationale d’information et de sensibilisation sur l’aide qui doit être apportée aux personnes victimes.

5. Pérenniser les financements des associations professionnelles d’aide aux victimes conventionnées par le biais de Conventions Pluriannuelles d’objectifs et de moyens
(CPOM).

6. Garantir la qualité de prise en charge des personnes victimes par les intervenants
associatifs par la délivrance d'un agrément national.

7. Conforter la place des psychologues des associations France Victimes, leurs liens et articulation avec les Cellules d’Urgence Médico-Psychologiques (CUMP), et leur
reconnaissance par les Agences Régionales de Santé.

8. Homogénéiser et consolider les actions des bureaux d’aide aux victimes (BAV) sur tout
le territoire.

9. Renforcer le maillage territorial et la coordination de l’Aide aux Victimes (Comité local d’Aide aux Victimes, référents victimes au sein de chaque administration..).

10. Développer d’autres réponses (justice civile, justice restaurative...) de reconnaissance et de restauration des personnes victimes à côté de la justice pénale et en dehors
d’elle, quand celle-ci ne peut être efficiente (prescription, insuffisance d’éléments, irresponsabilité de l’auteur…).

Renforcer l’effectivité du droit des victimes

11. Réformer la procédure d’indemnisation des victimes de terrorisme devant le FGTI (accorder l’aide juridictionnelle pour la procédure devant le fonds de garantie, création
d’une juridiction d’indemnisation pour les victimes de terrorisme…).

12. Développer et systématiser les mesures d’évaluation des besoins spécifiques de protection (EVVI) pour les publics fragiles.

13. Faciliter l’accès à un interprète et à la traduction gratuite des documents de procédure pour les victimes ne maîtrisant pas la langue française.

14. Mieux prendre en charge les mineurs dont les titulaires de l’autorité parentale sont
défaillants, en systématisant et revalorisant la mission d’administrateur ad hoc.

15. Développer les dispositions pour une meilleure connaissance et une meilleure information des victimes (Enquêtes de personnalité, informations systématiques lors
de la procédure, et notamment dans l’exécution de la peine…).

16. Défendre le modèle français d’aide et d’indemnisation des victimes en Europe et dans le monde.

17. Participer à l’harmonisation et à la coordination internationale de l’aide et du suivi des victimes.

Un courrier à l'attaention des candidats était ainsi rédigé

Depuis plus de 30 ans, les associations spécialisées dans l’aide aux victimes, réunies sous la bannière France Victimes, assurent une pleine et entière mission de service public au national et de proximité avec 130 associations réparties sur le territoire français, métropole et outre-mer, et prennent en charge chaque année plus de 300 000 victimes.

Nos associations, conventionnées par le ministère de la Justice, s’adressent à toute personne victime d’une atteinte aux biens ou à la personne, d’un accident collectif, d’une catastrophe sanitaire ou naturelle ou encore d’un attentat terroriste. Depuis 2015, elles accompagnent dans toutes leurs démarches plus de 5 000 personnes victimes d’attentats en France et dans le monde, avec quelque 22 000 entretiens réalisés.

Le financement des associations est assuré actuellement par des subventions de l’Etat (principalement le ministère de la Justice) et de nombreuses collectivités territoriales.

Elles concourent, sur le territoire, à la qualité de services professionnels, prodigués par une large majorité de salariés (1 200) et de bénévoles, consacrant ainsi leur enracinement et l’adaptation à l’échelon local.

Les missions confiées à nos structures touchent l’ensemble des préoccupations de l’Etat : police, justice, santé, famille, éducation… nous positionnant comme la première porte d’entrée de prise en charge pluridisciplinaire de victimes d’infractions pénales.

L’aide aux personnes victimes est un véritable investissement pour l’Etat qui permet de diminuer considérablement les frais en termes de santé, de justice et d’accompagnement social.

L’élection présidentielle est le moment d’un large dialogue avec la Nation, sur des sujets aussi fondamentaux que l’aide aux personnes fragilisées par toutes les formes de délinquance et la restauration du lien social. C’est pourquoi, nous vous invitons à intégrer dans votre programme les 17 mesures annexées pour activer et renforcer les droits mais aussi l’aide aux victimes, et pour que les victimes ne soient pas les grandes oubliées de l’Etat. Nous complétons cet envoi des 40 propositions pour un droit des victimes en mouvement que nous avons éditées en 2014 qui ciblent des domaines plus particuliers.