La loi logement 2018 (loi « Elan »), autorise désormais un conjoint ou un concubin, poussé à quitter le logement conjugal en raison de violences à son encontre ou à l’encontre de ses enfants, de ne plus être redevable du loyer, sous réserve de l’accomplissement de certaines démarches. Auparavant, la "solidarité locative" impliquait que les auteurs de violences et victimes étaient obligés de continuer à payer "solidairement" le loyer.
Ainsi, dès lors que le bail a été signé aux deux noms, si l’un des deux quitte le logement à la suite de violences conjugales, il ne sera plus redevable du paiement du loyer. En revanche, dans le cas où le bail est à un seul nom, les choses ne changent pas : seul le signataire restera redevable du loyer.
La victime doit au préalable effectuer une démarche : informer le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ce courrier doit être accompagné :
- soit de la copie de l'ordonnance de protection dont il bénéficie, mesure délivrée par le JAF et préalablement notifiée à l'autre membre du couple ;
- soit de la copie d'une condamnation pénale du fautif pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois.
Cela implique dès lors que la victime ait tout de même engagé des démarches, lesquelles auraient abouti (soit une ordonnance de protection, ou une condamnation pénale).
N'hésitez pas à contacter une association d'aide aux victimes pour être accompagnée dans ces démarches, notamment en appelant le 116006, numéro d'aide aux victimes (appel&service gratuits).
Article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi Élan du 23 novembre 2018
Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l'autre membre du couple ou de la copie d'une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois. La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date.Le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas acquitter son loyer à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa est un motif légitime et sérieux au sens du premier alinéa de l'article 15.